Interventions sur "locatif"

...pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes. Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.

Certains s’émeuvent : ainsi donc, on aurait l’audace de toucher à l’article 55 de la loi SRU ? Mes chers collègues, il faut savoir ce que nous voulons. Ce que nous voulons, c’est installer dans les logements locatifs sociaux les gens qui disposent des moyens les plus réduits en essayant de faire sortir par le haut ceux qui n’ont pas à y rester. Dans la mesure où nous ne pouvons pas aujourd’hui nous en remettre au marché, car les prix sont trop élevés, l’accession sociale à la propriété est la seule solution. C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 17.

M. Nicolas About. De la même manière, il n’est pas immoral qu’une collectivité comptabilise, pendant cinq ans, des logements accueillant, en accession ou en locatif, des personnes à revenus modestes même si, pardonnez-leur, elles sont plus riches que les plus pauvres.

Non, vraiment, mes chers collègues, est-ce que cela mérite d’être sanctionné ? Nous considérons au contraire, comme l’indiquait M. Fourcade, qu’il faut leur permettre de quitter par le haut le parc locatif social, tout en restant, eu égard à leur niveau de ressources, dans l’accession sociale. De surcroît, et c’est même la clé du dispositif proposé par le Gouvernement, on ne prend l’accession sociale en compte que pendant cinq années. Il y a un parallélisme des formes entre la vente de logement social et l’accession au logement social. En ne prenant l’accession sociale en compte que pendant cinq ...

...ersonnes moins aisées. Mes chers collègues, un logement est fait non pas seulement de parpaings, mais de sentiments aussi. Ce zeugma a pour seul objet de bien faire comprendre que l’on ne peut traiter les occupants d’un logement sans prendre en considération ce qu’ils ont vécu, ce qu’ils vivent, ce qu’ils vivront après que l’autorité administrative ou politique aura décidé de leur sortie du parc locatif social. Je n’ignore pas qu’un scrutin public a été demandé, et je sais bien ce qui va se passer. Des décisions ont été prises en haut lieu, et je les connais aussi. Mais je vous avertis, mes chers collègues, cela ne s’arrêtera pas là. Dans quelques instants, on va refuser aux personnes les plus modestes la possibilité d’accéder à la propriété, mais vous verrez, ce soir ou demain, que l’on voudra...

...ccession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le passage de l’une à l’autre nous paraît un saut logique un peu trop important. Comment peut-on favoriser la mixité en réduisant les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux ? Nous aimerions comprendre… L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.

Certes, de nombreuses familles ont pour objectif d’accéder à la propriété et – nous partageons vos vues, messieurs About et Fourcade – doivent être aidées par l’État, mais il ne s’agit pas là de la solution à tous les problèmes de logement. Le locatif présente lui aussi certains avantages. Ainsi, certaines familles modestes ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet plus rapideme...

… aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, même intermédiaires. Mme la ministre et Mme ...

M. Thierry Repentin. Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion moyenne de logements locatifs sociaux en France. Ce n’était pas le résultat de je ne sais quelle élucubration de technocrate ou une lubie du secrétaire d’État au logement ! Et ce dernier, je vous prie de le croire, madame Boutin, s’estimait responsable aussi bien des personnes en attente de logement que de celles qui avaient déjà un logement social. C’est cela qui le motivait !

...de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et 10 % de logements en accession sociale à la propriété. Alors, monsieur About, les maires auraient sans doute fait le nécessaire à la fois pour construire des logements accessibles aux plus modestes et pour faire sortir les locataires par le haut au titre de l’accession à la propriété. Hélas ! c’est un chemin que vous n’avez pas voulu emprunter ; pourtant, nous vous y aurions rejointe....

J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité. Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que ces deux volets de la politique du logement social sont complémentaires et ne doivent pas entrer en concurrence.

Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les revenus son...

..., à leur fournir un logement décent et adapté. Comment comptez-vous faire si vous allégez les règles destinées à favoriser la construction de logements sociaux ? Dans son rapport de septembre, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable indique que le taux élevé de non-respect de la loi, sept ans après son adoption, entrave le développement de la production de logements locatifs sociaux, pourtant indispensable à la mise en œuvre du droit au logement opposable ; de ce fait, celui-ci se trouve remis en cause ! Le comité de suivi annonce que les recours sont déjà suffisamment nombreux pour que l’on puisse affirmer que ces relogements vont conduire, dans les départements « tendus », à demander au parc des organismes de logement social d’accroître la proportion de ménages e...

...e logement, en nous opposant à une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale, puis, plus récemment, lors du débat sur la loi DALO, en étendant même le champ d’application de cet article 55 à de nouvelles communes. Par ailleurs, s’il est vrai que le public accédant social à la propriété peut être dans certains cas considéré comme le même que celui qui est éligible au logement social locatif, il faut bien reconnaître que la situation de ces familles au regard de l’emploi est très souvent différente. Aussi, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, offrir un logement locatif aux personnes qui ne peuvent envisager d’accéder à la propriété doit rester la priorité. Ces personnes, en raison de leur situation et de la nature de leur emploi, quelquefois précaire, intérimaire ou so...

...u’on ferait mieux de travailler sur une densification de l’habitat dans les bourgs-centre. En tout cas, tel n’était pas le sens de notre amendement. L’amendement que je présente maintenant est un amendement de repli. L’article 10 du projet de loi tend à modifier l’article L 127-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre que des programmes mixtes comportant une certaine proportion de logements locatifs sociaux puissent bénéficier de l’optimisation et de la densification foncière. Nous avons déjà exprimé des critiques à l’égard de cet article. Cet amendement de repli entend maintenir cette possibilité prévue spécifiquement par l’actuel article L 127-1 du code de l’urbanisme pour le logement locatif social dont le coût de réalisation n’excède pas certains montants. Ainsi, cela faciliterait la r...

Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infrastructures de transports, d’économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l’autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

...les grandes villes. La demande, légitime pour le bailleur, d’une caution ne doit entraîner aucune discrimination quant à l’accès à un logement. C’est pourquoi le nombre de cautions qu’un propriétaire peut demander ne doit à notre avis pas être fonction des revenus de celui qui se porte garant du cautionnement. Nous vous proposerons des solutions plus efficaces, à savoir une garantie des risques locatifs réellement universelle et, surtout, l’affirmation dans la loi de l’interdiction de pratiques clairement discriminantes.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cautionnement actuel, qui est discriminatoire, pour le remplacer par un dispositif réellement universel de garantie des risques locatifs. Il reprend l’un des axes forts de la proposition de loi intitulée Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous, déposée par notre groupe au début de l’année. Fruit de nombreuses concertations et d’un important travail d’expertise, ce travail avait été salué par les acteurs du logement, mais, hélas ! négligé par le Gouvernement et sa majorité. Il est sans doute plus facile d’a...

L’amendement n° 488 porte sur la question des cautions multiples. Dans l’état actuel du développement de la garantie des risques locatifs, la GRL, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’interdire une telle possibilité. En outre, pour qu’une caution soit acceptée par un bailleur, il faut bien qu’elle présente des revenus suffisants pour assurer le paiement du loyer en cas de défaillance. Dès lors, on peut comprendre que certains bailleurs refusent des cautionnements si le niveau du loyer correspond aux deux tiers des revenus des...

...gles européennes. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement codifiée à l’article L. 300-4 du code l’urbanisme aux collectivités et aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Pourquoi ne pas leur donner accès à ce type de portage ? Cette formule semble particulièrement adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession sociale à la propriété. Ce sera le sens de nos interventions sur cet article.