Interventions sur "locatif"

...positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Cette formule semble très bien adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession à la propriété. Nous ne voyons aucune raison objective pour que cette précision, présente à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, ne figure pas également dans l’article L. 300-4 du même code. Madame la ministre, quelques organismes d’HLM ayant fait des concessions, sans que la loi les y autorise, voient aujourd’hui certaines de leurs opérations bloquées. Pourquoi...

Cet amendement vise à modifier, sans en bouleverser exagérément l’équilibre subtil, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour résoudre le problème posé au locataire dont le logement a changé de propriétaire en cours de bail. Il n’est donc pas étonnant que cet amendement ressemble comme un frère jumeau à l’amendement n° 119 que vient de présenter M. le rapporteur. De plus en plus souvent, lorsque le locataire demande la restitution de son dépôt au nouveau propriétaire, ce dernier le renvoie à l’ancien. Il s’ensuit...

...ande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux et une moyenne de trente et un mois avant d’obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé. Les bailleurs considèrent que ces procédures constituent bien souvent un véritable “parcours du combattant”, avant de pouvoir retrouver la jouissance de leur bien, les privant ainsi de revenus locatifs pendant de nombreux mois. Tout en soulignant que l’acte d’expulsion est un acte hautement traumatisant pour les personnes qui la subissent, il n’en reste pas moins que la loi protège aussi bien les locataires confrontés à de réelles difficultés que les locataires de mauvaise foi. « Votre commission estime que ces éléments juridiques et statistiques plaident en faveur de la mesure proposée par c...

...ctive des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la loi portant engagement national pour le logement relative aux « créances hyperprivilégiées » ; possibilité pour le préfet de suspendre une procédure d’expulsion ; mise à disposition par le préfet de logements pour reloger les personnes éventuellement expulsées ; mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts, comme le prévoyait déjà notre amendement relatif au fonds de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs. Au lieu de multiplier les textes, de brouiller parfois les messages, de tomber dans des logiques qui peuvent paraître répressives à cause du caractère inopérant de dispositions...

...n des expulsions. Vous tentez juste de préserver le subtil équilibre évoqué par M. le rapporteur et de donner des gages sur la rapidité des procédures. Je crains que ce ne soit un coup d’épée dans l’eau face aux propriétaires qui sont récalcitrants à mettre leurs biens en location. Pendant ce temps, les ménages expulsés souffriront. À notre sens, il aurait mieux valu que la garantie des risques locatifs soit généralisée et rendue universelle pour éviter ce type de situation. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli.

...ons là une mesure concrète qui est de nature, parmi d’autres mesures, à prévenir les expulsions. Il s’agit de créer une déclaration d’intention d’expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont. Pour ce faire, nous vous proposons d’insérer un alinéa à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par une déclaration préalable de congé. Pendant la période qui court avant le lancement d’une procédure judiciaire, la commission de prévention des expulsions locatives pourrait être saisie. Encore faut-il que ces commissions soient mises en place de manière obligatoire. Notre proposition aura au moins le mérite d’attirer l’attention des maires sur les situations de détresse de leurs administr...

...euros en moyenne, les PLS à 8 euros, les PLI à 10 euros, alors que les logements du secteur privé se situent entre 20 et 30 euros le mètre carré. Une simulation que j’ai fait réaliser prouve que notre proposition concernerait 20 000 familles dans l’ouest parisien. La plupart d’entre elles, qui se situent légèrement au-dessus des plafonds, seraient dans l’incapacité de prendre un logement dans le locatif privé et de supporter un surloyer conséquent, surtout en cette période de crise. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet de faire prendre en compte dans les modalités d’application du SLS, le supplément de loyer de solidarité, la réalité du marché locatif selon les zones géographiques. Nous demandons que cela soit défini par décret en Conseil d'État.

... qui nous intéresse ! Personne ne le conteste, le dispositif « Robien » a fait l’objet de quelques excès et il aurait dû être recentré. Mais n’oublions pas qu’il a permis l’émergence de 60 000 logements par an, à un moment où la construction connaissait quelques difficultés. Aujourd’hui, tout le monde le sait, il sera extrêmement ardu de trouver des bailleurs privés qui construisent des logements locatifs. L’heure n’est donc pas venue de supprimer un dispositif qui participe à la mise sur le marché de logements locatifs. En revanche, nous allons le recentrer, et c’est tout l’objet des amendements déposés sur ce sujet par la commission des affaires économiques. Il ne s’agit absolument pas d’un recentrage « à la marge » ! En faisant l’inventaire des faiblesses du « Robien », nous avons constaté q...

… à se lancer dans la construction de logements, nous agissons d’une façon tout à fait stupide. Recentrer le dispositif « Robien » sur les secteurs dans lesquels il y a pénurie de logements locatifs : tel est l’objectif du Gouvernement ! Sans doute convient-il de réexaminer les avantages octroyés et de lisser les conditions d’amortissement. Mais supprimer un dispositif qui a l’immense avantage d’apporter de l’épargne privée à la construction de logements me paraît, par les temps qui courent, la pire des opérations possible. Anticyclique, elle « casserait » l’ensemble de nos structures. Not...

Je ne peux naturellement pas laisser affirmer que mes propos constitueraient un « mensonge éhonté ». Je donne lecture d’une phrase tirée du texte de l’amendement n° 399 : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d’intégration. » Je n’ai rien de plus à ajouter ! Mes chers collègues, avant de prétendre que le rapporteur ment, commencez donc par lire vos propres amendements !

L’article 15 nous ramène à des débats que nous avons déjà eus les années précédentes. Ainsi, en 2003, ma collègue Odette Terrade déclarait que « la demande étant importante, la solution que l’on met aujourd’hui en avant est le développement de l’offre, sur un créneau spécifique. « Par conséquent, on modifie les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, sous quelque forme que ce soit, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s’agit de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. […] Cela se passerait au travers de deux mesures essentielles : la non-prise en co...

Madame la ministre, pourquoi le cacher, c’est avec déception que nous avons pris connaissance de l’article 15, relatif au deuxième recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones où la situation du logement est le plus tendue, à savoir les zones A, B1 et B2. Depuis longtemps, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de ces dispositifs et nous vous demandons de les supprimer afin de les remplacer par un dispositif plus équilibré, ou à défaut de les recentrer. Mais vous nous « renvoyez dans nos buts » sans jamais reconnaître la va...

En février 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif. Afin que nous légiférions en prenant en considération les différentes évaluations de politiques publiques dont nous disposons, je souhaiterais revenir sur les éléments de réflexion que ce rapport nous livre. Le bilan est pour le moins contrasté. Entre 1995 et 2005, environ 471 000 logements ont été vendus par les promoteurs sous un régime d’incitation fiscale, dont 184 600 dans le cadre du di...

Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé Robien et Borloo est une vraie question. En effet, l’article 15 montre en creux que le dispositif Robien, même sous la forme du Borloo dit « populaire », n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Ces objectifs étaient précisés par le ministre lui-même, qui tenait les propos suivants lors de notre séance du 7 mai 2003 : « Ce dispositif reprend l’ensemble des mesures annoncées...

Sur proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui a été rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux, je vous soumets un amendement tendant à supprimer le II de cet article, qui prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Au regard du caractère récent de ce mécanisme – la loi relative au développement des territoires ruraux ne date que du 23 février 2005 – et de son coût très limité pour les finances publiques, nous avons estimé qu’il constituait l'un des rares outils incitatifs à la production de logements dans les ZRR, et qu'il convenait, en conséquenc...

Cet amendement complète mon intervention lors de la discussion générale. Il ne vise pas à remettre en cause le resserrement des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais il tend à conserver un des dispositifs de la récente loi relative au développement des territoires ruraux. En effet, s’il n’existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurale, on y constate un manque sensible de logements locatifs, qui sont indispensables pour accueillir les nou...

...-Que Choisir, une association de consommateurs ! C’est un comble quand on sait que des commerciaux n’ont pas hésité à « gonfler » les revenus de certains acquéreurs pour que les banques acceptent les dossiers de demande de prêt. Sans parler de ceux qui ont vendu de la défiscalisation à des personnes non imposables ! Au début de l’année 2007, les promoteurs ne pouvaient plus ignorer que le marché locatif de dizaines de villes moyennes avait d’ores et déjà atteint la saturation et l’Agence nationale pour l’information sur le logement avait signalé le danger dès 2005. Pourtant, on a continué les opérations comme si de rien n’était. C’est là un comportement irresponsable. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Une baisse de l’attractivité financière de l’investissement locatif a été constatée, pour les particuliers, depuis 2004. L’aide de l’État à ce type d’investissement prend la forme d’un amortissement fiscal. Or ce dernier varie et est beaucoup moins important pour les foyers fiscaux les moins imposés, puisqu’il est de 12 500 euros pour un taux marginal d’imposition de 14 %, contre 31 000 euros pour un taux marginal d’imposition de 40 %. Cette situation, qui a vé...

... qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 531 rectifié vise à prendre en compte l’avis des associations représentatives des EPCI. Pourquoi ne pas consulter également l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France ? Je comprends la logique qui sous-tend ce...

...s, on relève que 154 000 foyers fiscaux bénéficient du Robien recentré et que 5 000 autres ont recouru au dispositif pour la construction de logements en zone de revitalisation rurale. Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, préciser ces chiffres, mais, en tout cas, ils ne me semblent pas à la hauteur des besoins. Vous entendez diriger l’investissement privé vers le financement de logements locatifs. Cela étant, le véritable problème est celui du déséquilibre extraordinaire existant, pour les foyers modestes, entre l’offre et la demande de logements, créé par l’insuffisance du nombre de logements sociaux. Il n’y a pas assez de logements locatifs, qu’ils soient privés ou publics, pour les personnes modestes. §Là est le véritable problème. Les loyers sont exorbitants. Dans certains secteurs, ...