Interventions sur "logement"

...ent rangés au point de vue défendu par le Sénat sur l’article 17 du projet de loi, qui prévoyait de revenir sur le mode de calcul des obligations des communes au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. À ce titre, je ferai observer que c’est une performance, puisque c’est la première fois depuis bien longtemps qu’un texte de loi sur le logement ne s’attache pas à revenir sur ce dispositif, dont les grands équilibres sont – je le pense ou à tout le moins je l’espère – désormais stabilisés. Deuxièmement, l’Assemblée nationale a opportunément complété ou modifié les dispositifs qui n’étaient pas totalement satisfaisants à l’issue des délibérations du Sénat. Je pense, en premier lieu, au prélèvement sur les ressources financières des bail...

Par ailleurs, s’agissant des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds HLM, la CMP a approuvé l’exclusion proposée par les députés pour les personnes occupant un logement faisant, en cours de bail, l’objet d’une convention. En revanche, nous avons bien précisé que cette exclusion ne trouverait à s’appliquer qu’aux locataires entrés préalablement à l’entrée en vigueur de la convention et non aux occupants suivants. Enfin, je vous rappelle que les députés avaient souhaité, au-delà des limitations possibles prévues par les programmes locaux de l’habitat ou les conv...

...commission mixte paritaire. Désormais, les « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » deviennent les « détecteurs de fumée normalisés », expression plus générique. Il est précisé que l’installation et l’entretien de tels détecteurs incombent à certains propriétaires, et non aux locataires, dans des cas précis définis par décret. Il s’agit notamment des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées. Ensuite, et ce point est capital, ce décret fixera les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires pour prévenir les risques d’incendie dans les parties communes des immeubles, qui sont, je vous le rappelle, à l’origine d’un tiers des incendies domestiques. Par ailleurs, les sociétés d’assurance ont désormais l’obligation de baisser le pri...

...mencer mon intervention en dénonçant les conditions de travail de notre assemblée. En effet, à l’heure où nous entamons ce débat, le rapport de la commission mixte paritaire n’est ni disponible ni consultable en ligne. Je ne remets pas en cause le travail de la commission, mais je considère que cette situation est inacceptable. Depuis plusieurs années déjà, la France s’enfonce dans une crise du logement sans précédent. À l’insuffisance quantitative de logements, liée à la faiblesse de la construction, s’est ajouté le décalage grandissant entre, d’une part, les capacités contributives des ménages et, d’autre part, le coût du logement en accession à la propriété ou en location. On estime à 3, 5 millions le nombre de Français non ou mal logés et à plus de 6, 5 millions celui des personnes en situa...

Cependant, il ne répond pas à l’exigence et à l’urgence que la situation sociale impose. Pis, il comporte des signaux négatifs et des mesures contestables. Vous avez assurément raison de vouloir mobiliser tous les acteurs du logement. C’est avant tout la volonté politique qui fera bouger les lignes en la matière : volonté des élus locaux, volonté des partenaires, volonté de l’État. Mais ce dernier ne peut pas continuer de s’affranchir de l’effort qu’il exige des différents acteurs. Madame la ministre, vous ne montrez pas l’exemple, pas suffisamment du moins ; avant de demander un effort aux parties prenantes, il faut d’abord...

De plus, les orientations données, ces dernières années, à la politique de construction de logements privés à usage locatif, ont provoqué un renchérissement insupportable du logement, doublé d’une spéculation sur le foncier. En effet, la défiscalisation a été mise en place de façon inappropriée et insuffisamment encadrée. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que vos propositions soient perçues comme une « mainmise sur le magot ». Les membres du groupe du RDSE ne sont pas opposés à la mutualisat...

...s prononcer définitivement sur un projet de loi qui porte très mal son nom : ce n’est pas un projet de loi de mobilisation, c’est plutôt un projet de démobilisation de l’État dont nous avons discuté. Madame la ministre, pour pallier l’incurie du Gouvernement et les coupes franches dans le budget, vous organisez dans ce texte le pillage des organismes d’HLM, le pillage de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS, le pillage du 1 % pour combler les trous d’un budget qui s’effondre !

...sa substance par l’adoption du dispositif « Scellier » dans la loi de finances, ou encore les perspectives de modification des PLU, combinées au texte sur la relance, commencent à faire douter les élus dans les territoires. Nous voterons contre, parce que, à l’inverse, les concessions que vous avez faites à nos collègues de la majorité sont inadmissibles : vous avez entériné un bouclier fiscal « Logement » en soutenant les amendements Lamour et Goujon, qui sont véritablement scandaleux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, le groupe de l’Union centriste juge ce texte globalement satisfaisant. Il porte en effet des mesures encourageantes sur la question cruciale du logement. Entre pénurie de l’offre, crise du foncier, flambée des prix, inadéquation entre logements disponibles et publics prioritaires et absence de financement, le logement est en crise. Loin d’être résolue en dépit des réformes successives adoptées en la matière, cette crise est aggravée par la dégradation de la conjoncture économique actuelle. Dans ce contexte, le présent projet de loi est le bienve...

Le groupe de l’Union centriste votera donc ce texte, tout en sachant que des efforts considérables restent à accomplir, notamment en ce qui concerne la production de logements très sociaux. La diminution du budget est, à cet égard, un facteur inquiétant, surtout dans un contexte économique aussi dégradé. Aussi veillerons-nous, madame la ministre, à ce que l’État ne se désengage pas et continuerons-nous à vous faire des propositions.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel. Première observation, l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, ce qui semblait être la manifestation de la volonté gouvernementale de répondre à l’aggravation de la crise du logement, dont les formes sont aujourd’hui les plus diverses. Je reviendrai sur les caractèr...

...pposés idéologiques, les détournements de procédure et le refus de prendre en compte la diversité des approches l’emportent dans tous les cas sur la volonté de contribuer à faire de la loi l’expression pleine et entière de l’intérêt général. La question se pose pleinement pour ce projet de loi à l’intitulé en apparence séduisant. Il est vrai que, depuis le mois d’octobre, la mobilisation pour le logement a gagné une certaine ampleur et une certaine urgence. Plusieurs sans domicile fixe sont morts dès le début de l’hiver, directement frappés par la vague de froid qui a touché notre pays fin décembre. Votre texte, madame la ministre – alors même que vous peiniez à nous expliquer comment faire plus avec moins de crédits budgétaires –, prenait lui aussi un sacré coup de froid ! Vous n’étiez plus là...

Vous parlez des « riches » vivant en HLM avec 9 000 euros par mois ? Je crois que vous avez une vision quelque peu faussée des populations habitant en logement social … En revanche, quand il s’agit de défendre les vrais riches, là, on peut compter sur vous !

...i> Et la situation sera encore pire si l’article 20 est adopté en l’état. D’ailleurs, l’article 21, qui concerne l’abaissement des plafonds de loyers, consacre une telle logique. Sous prétexte de « lutter contre l’exclusion », ce texte, via ses articles 20 et 21, crée en réalité une nouvelle exclusion qui frappera des couches salariées moyennes, sans résoudre pour autant les problèmes de logement.

Derrière toutes ces mesures, il y a une volonté de libérer des dizaines de milliers de logements sociaux en faisant partir leurs occupants pour éviter d’avoir besoin d’en construire de nouveaux. Je vous rassure, madame la ministre, le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement commencera par réduire le nombre de logements sociaux disponibles. En effet, la Caisse des dépôts et consignations, fidèle à sa tradition de « bras séculier » de l’État, participera au fonds stratégique d’inve...

J’ignore quelles seront les conséquences pour les ensembles locatifs concernés par cette opération de grande envergure, qui est destinée à utiliser l’argent du logement social au profit des aventures capitalistiques. En effet, c’est bien à cela que le FSI servira ! Avouez que les faits sont déjà là. Avec cette loi, un patrimoine social important sera dissous et un nombre croissant de foyers seront exclus de l’accès au logement. Madame la ministre, quand quelques spécialistes du droit budgétaire semblent s’indigner de voir 70 % des ménages en situation de deman...

Les dispositifs prévus aux articles 23 à 24 quinquies du projet de loi ne visent que quelques objectifs précis. Premier objectif, assimiler l’hébergement d’urgence au logement, ce qui constitue un recul évident de la législation. Une procédure de droit au logement opposable, dite « procédure DALO », peut conduire à l’attribution d’une place dans une structure d’hébergement, ce qui éteindra la procédure mise en œuvre par tout demandeur. Deuxième objectif, après une telle confusion organisée, permettre aux communes ne se conformant pas aux exigences de construction de ...

Au nom de mon groupe, j’ai indiqué notre refus d’une politique du logement tournant le dos au respect du droit au logement et dans laquelle l’occupation des lieux et la gestion fiscale et financière des biens priment sur la situation des occupants. D’ailleurs, ce n’est pas une politique du logement. Ce n’est rien d’autre qu’une soumission constante et assumée aux exigences de rentabilité du marché immobilier et aux règles de l’économie de marché même, dans ce qu’elle a...

Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les diligences que vous allez prendre à propos du zonage des constructions de logements locatifs privés. Tout d’abord, je voudrais vous exprimer notre préoccupation en ces temps de difficultés économiques et de nécessité de relance. Il est clair que le secteur du bâtiment contribue puissamment au maintien de l’emploi. Le levier est considérable. Par conséquent, toute modification des politiques d’aides ou d’incitations de nature fiscale nécessite une attention toute particulière. ...

...attentifs à toutes les dispositions fiscales, qui faussent bien souvent le marché. On a vu des porteurs de projet placer auprès d’investisseurs de bonne foi des programmes immobiliers qui ne correspondaient pas au marché, et ce en raison de l’intérêt fiscal. Alors, ne commettons pas les mêmes erreurs. Mais de grâce, madame la ministre, ne vous en tenez pas à l’état des stocks actuels ! Il y a des logements qui, je le crains, auront du mal à trouver des occupants, car ils étaient totalement inadaptés par rapport aux attentes de la population. Par conséquent, toutes les précisions que vous pourrez nous apporter à ce sujet apaiseront les craintes et couperont court aux protestations, à mes yeux justifiées, des professionnels.