Interventions sur "conjoint"

Nombre d'entre eux en tout cas, puisqu'un pas en avant a été accompli, même s'il n'a pas permis d'aller jusqu'où nous le souhaitions. Ce que nous demandons, c'est que soit étendus au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Cela ne nous paraît que justice, étant entendu que nous ne demandons pas, bien évidemment, que le partenaire lié par un PACS soit réservataire, pas plus que ne l'est le conjoint survivant. Nous souhaitons, en revanche, que les droits des héritiers soient réservés, en ce qui concerne les descen...

J'ai examiné avec attention cet amendement et j'avoue être un peu étonné : si M. Michel Dreyfus-Schmidt nous demande d'accorder au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits qu'à un conjoint survivant, c'est-à-dire d'aligner le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, en revanche, pour une raison que j'ignore, il leur refuse la réserve. Il faudrait être cohérent : pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la logique ? En fait, ce qui est sous-jacent à cet amendement, c'est le désir d'aligner le PACS sur le mariage. Il est bien évident que telle n'est pas notre volo...

Je m'étonne de l'étonnement de M. le rapporteur ! En effet, le conjoint survivant n'est pas réservataire ; vous n'allez tout de même pas nous faire croire qu'il l'est ! Nous demandons simplement l'alignement des deux régimes, et non que le pacsé devienne réservataire. M. le garde des sceaux dit que nous faisons de la surenchère - ce qui est un peu facile - et qu'il n'est pas sûr que nous appliquerions cette mesure si nous en avions l'opportunité politique.

Il n'est donc pas possible, ne serait-ce que pour cette raison, d'étendre au co-pacsé les droits du conjoint survivant.

...n nouveau problème, le PACS, au dossier déjà chargé de la réforme du droit des successions. Cette solution a été jugée plus facile et, peut-être, politiquement plus commode ou plus habile. Nous sommes obligés, pour améliorer la situation des pacsés, de procéder point par point. Notre amendement vise donc une situation particulière et ne tend pas à rendre identiques les droits du pacsé et ceux du conjoint survivant : il a pour objet d'étendre au partenaire survivant lié par un PACS l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Il suffit de se reporter à l'article 831-3 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de l'appartement, des biens professionnels ou des meubles, pour comprendre qu'il ne s'agit de rien d'autre que de remédier à une situation hu...

L'article 21 du projet de loi modifie considérablement l'article 1094-1 du code civil et lui ajoute un nouvel article 1094-2. Si le projet de loi était adopté tel quel, le droit cesserait de prendre en compte les situations nouvelles créées par les familles recomposées. La commission des lois s'est prononcée de façon presque unanime sur cet article relatif aux droits du conjoint survivant. Nous approuvons cette position et nous la défendrons.

L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence. En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie avec une personne qui a l'âge de ses enfants. S'il lègue la totalité de ses biens en usufruit à son conjoint, ses enfants hériteront de la nue p...

...rcie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibilité de tester. Or la plupart des « futurs défunts » ne rédigent pas de testament. Une conception contraire était d'ailleurs imaginable : qu'il faille un testament pour augmenter les droits du conjoint survivant. À l'évidence, dans ces très nombreuses successions ab intestat, toute décision en la matière revient à régler la plupart des cas en faveur du conjoint survivant. Cela étant, l'action en retranchement permet éventuellement aux enfants du premier lit de faire respecter leur réserve héréditaire, si jamais il y était porté atteinte du fait des droits reconnus par la loi au conjoint...

On ne saurait considérer par avance que les enfants du premier lit sont dans une situation beaucoup plus facile que le conjoint survivant et qu'ils doivent être « oubliés » dans le dispositif. Certains nous expliquent que la disposition votée par l'Assemblée nationale serait contraire à notre tradition juridique, qui affirmerait la liberté absolue de tester, liberté à laquelle il ne faudrait en aucun cas déroger. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette interprétation. Le code civil réalise à cet égard un compromis en...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le concubin notoire survivant du droit au maintien dans le logement, afin de l'aligner sur le statut du conjoint ou du partenaire pacsé survivants.

...iliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable ! Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « notoire » - vous avez d'ailleurs eu raison d'apporter cette précision -, le concubin devrait pouvoir conserver le logement, au même titre que le conjoint ou, comme nous le demandons par ailleurs, le pacsé. Nous soutiendrons donc cet amendement.

...voir au motif que l'on verra que telle personne est pacsée, éventuellement, avec une personne du même sexe. Pourquoi une distinction devrait-elle intervenir ici ? Le PACS comporte des obligations vis-à-vis des tiers et il importe, dès l'instant où on le mentionne à l'état civil, d'indiquer l'identité de la personne avec laquelle on est pacsé, de même qu'est mentionnée à l'état civil l'identité du conjoint en cas de mariage.

...s amendements identiques, nous sommes trouvés en minorité. Si j'ai voté contre ces amendements, c'est pour cette simple et unique raison : j'ai considéré qu'il y avait une légère contradiction dans les objectifs visés par les auteurs des amendements. En effet, certains refusent d'aligner le PACS sur le mariage. Or faire figurer l'identité du co-pacsé sur l'acte de naissance, comme l'identité du conjoint, revient à aligner le régime du PACS sur celui du mariage. C'est cette raison, dont j'admets qu'elle peut également être critiquée, qui m'a conduit à voter dans un sens différent de celui de la plupart des membres de la commission. Cela étant, puisque j'ai pour mission de défendre la position de celle-ci, ...

...it, je veux mettre l'accent sur ce qui m'apparaît comme une totale incohérence : on veut que le PACS se distingue nettement du mariage, ce que je conçois parfaitement, mais, en même temps, on veut qu'il soit mentionné dans l'état civil. Moi, je célèbre environ deux mariages par semaine et il m'arrive de voir des extraits d'acte de naissance mentionnant jusqu'à trois divorces, avec les noms des ex-conjoints. Et là, ne serait portée que la mention d'un PACS, sans aucun nom ! Ainsi, dans le cas où une personne, après avoir été pacsée, souhaiterait faire un mariage classique, serait simplement noté dans la marge de son acte d'état civil le fait qu'elle a jadis conclu un PACS, mais pas le nom de son ou de sa partenaire. Alors que l'engagement dans le mariage suppose fidélité, secours et assistance, une...

En l'état actuel du droit, le partenaire pacsé survivant ne dispose d'aucun droit d'utilisation du logement après le décès de son partenaire. En revanche, le conjoint marié survivant bénéficie de la possibilité d'avoir, sa vie durant, la jouissance de ce logement, sauf si le conjoint décédé s'y est opposé dans son testament. Certes, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un droit de jouissance d'un an sur le logement pour le partenaire survivant. Notre amendement, s'inspirant des propositions de la mission d'information sur la famille...

Afin d'éviter de diviser les héritages et de morceler les exploitations, l'article 832 du code civil prévoit une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire. L'objet de notre amendement est d'étendre cette disposition au partenaire survivant d'un PACS.

Dans l'état actuel de notre droit, l'attribution préférentielle de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS n'est possible qu'à la demande de celui-ci et par décision du juge. En revanche, pour les conjoints mariés, cette attribution est de droit. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui constitue une amélioration intermédiaire en permettant une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant lorsque le partenaire décédé l'a expressément prévu par testament. L'objet de cet amendement est de rendre cette attribution de droit.

...ait souhaiter modifier. Pourtant, cette réforme est d'autant plus urgente que nos voisins européens, qui ouvrent le mariage aux couples de même sexe, sont bien plus avancés que nous sur l'homosexualité et sur l'homoparentalité. En France, le Gouvernement ne semble pas prêt à opter pour une amélioration en profondeur du PACS. À l'heure actuelle, l'ouverture du droit à pension de réversion pour le conjoint survivant est réservée aux personnes mariées, ce qui place les personnes pacsées et les concubins notoires, après le décès de leur partenaire, dans une insécurité financière injustifiée. Le nombre de PACS signés ayant connu une augmentation particulièrement sensible en 2005, il est grand temps d'adapter notre législation aux évolutions de notre société. C'est pourquoi il me paraît essentiel d'a...

Cet amendement a pour objet d'étendre le droit à pension de réversion accordé aux conjoints liés par un contrat de mariage non seulement aux partenaires liés par un PACS, mais également aux concubins notoires. On aboutit à un régime parfaitement équipollent, qu'il s'agisse du concubinage notoire, du PACS ou du mariage. Si l'on suit la logique de cet amendement, c'est le concubinage notoire qui est appelé à devenir le principe, et le mariage, l'exception.

...tomatiquement en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier. Eu égard à la nature même de la prestation compensatoire, le maintien de cette dernière nous semble inconcevable dans le cas où le créancier officialise une nouvelle union par un remariage, un PACS ou une situation de concubinage notoire, démontrant ainsi sa volonté manifeste de rompre tout lien avec son précédent conjoint. Il appartient alors au nouveau ménage d'assumer la charge du concubin, du pacsé ou du conjoint qui bénéficiait du versement d'une prestation compensatoire, étant entendu que cette dernière ne doit pas être assimilée à un devoir de secours. Sur ce point, d'ailleurs, la loi relative au divorce est restée assez floue. Nous n'avons pas souhaité supprimer cette disposition, car des changements impo...