Interventions sur "héritier"

...es mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Cela ne nous paraît que justice, étant entendu que nous ne demandons pas, bien évidemment, que le partenaire lié par un PACS soit réservataire, pas plus que ne l'est le conjoint survivant. Nous souhaitons, en revanche, que les droits des héritiers soient réservés, en ce qui concerne les descendants éventuels, comme ils le sont pour les gens mariés. Nous demandons que les personnes pacsées bénéficient des mêmes droits que celles qui sont mariées, ni plus ni moins.

Un des traits fondamentaux du rapport est de constituer une opération de partage, c'est-à-dire de se réaliser dans le partage entre copartageants, d'où la règle posée par l'article 843 du code civil et maintenue par ce projet de réforme : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ces cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ... ». Cette règle est en parfaite cohérence avec l'article 785 du code civil, repris dans la rédaction de l'article 805 prévue à l'article 1er du projet de loi : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». La su...

Cet amendement tend à conserver le droit en vigueur, lequel prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, qui devient étranger à la succession. Il en résulte que, lorsqu'une avance d'hoirie dépasse la réserve, l'héritier peut avoir intérêt à renoncer à la succession pour garder la donation dont il a bénéficié. L'actuelle disposition est ainsi à l'origine de la plupart des renonciations aux successions solvables, le simple fait de renoncer à la succession exonérant de l'obligation de rappor...

Je ne reprendrai pas la défense de mon amendement, je dirai simplement que les choses me semblent claires et que les arguments de droit que j'ai utilisés sont conformes au principe même de notre droit successoral : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Vous transformez ce principe ; je pense que c'est regrettable.

...ents, cet amendement, comme le suivant, vise le code des assurances et, même s'il s'agit là encore de dispositions de nature fiscale, je tiens à préciser qu'il tend à faire entrer dans la succession les contrats d'assurance vie afin que le capital ou la rente payable au décès du contractant soit soumis à la règle du rapport à la succession et à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. L'objet des amendements n° 177 et 178 est donc de supprimer l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie, abattement qui s'élève tout de même à 152 500 euros.

...nce. Il me semble raisonnable que la personne qui renonce ne se contente pas de signer l'acte, mais qu'elle appose de sa main une mention qui peut être brève, mais qui permet de s'assurer que l'intéressé a pris quelques secondes supplémentaires pour réfléchir et bien avoir conscience de ce qu'il fait et des conséquences que cela peut entraîner. Il s'agit d'éviter des contentieux futurs avec des héritiers qui, sur le moment, n'auraient pas bien réalisé ce qu'ils faisaient en dépit de l'intervention très professionnelle et compétente des notaires. Il sera plus difficile, ensuite, à la personne concernée de remettre en cause sa renonciation. On peut ainsi éviter que des difficultés ultérieures n'interviennent au sein des familles. Je ferai observer que d'autres actes authentiques comportent des me...

...e le notaire du donateur n'est pas le plus habilité à conseiller le futur renonçant sur la portée de l'acte qu'il va signer. Le renonçant à sa réserve doit être utilement informé des conséquences de cette renonciation. L'objet de cet amendement est donc de prévoir que le président de la chambre des notaires devra désigner un notaire qui aura pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier qui entend renoncer à sa réserve. Quant à l'amendement n° 172 rectifié, il est à mon sens mal rédigé dans la mesure où il fait tomber complètement les deux premières phrases de l'article 930 du code civil. S'il était adopté, l'amendement n° 59 deviendrait sans objet. Je vous propose donc, monsieur Zocchetto, de rectifier votre amendement afin, non plus de réécrire tout le premier alinéa de l'ar...

...out le monde s'ingénie à prendre des précautions pour entourer cette renonciation. La commission nous dit qu'il faut prévoir la présence de deux notaires ; le Gouvernement en serait d'accord. M. Zocchetto estime que cela ne suffit pas : il faudrait une mention manuscrite précisant que le renonçant a parfaitement compris de quoi il s'agit. Il est évident qu'il peut y avoir des pressions sur cet héritier présomptif pour le faire renoncer, et on ne saura jamais quelles pressions ont été utilisées. C'est pourquoi, à titre personnel, je trouve qu'il devrait être impossible de renoncer par avance à une succession non encore ouverte.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation d'informer les héritiers avant la vente d'un immeuble successoral par l'exécuteur testamentaire. En effet, du fait de la gravité de cet acte et de l'absence de contrôle par le juge, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas d'enfants et que l'exécuteur testamentaire souhaite vendre, je pense qu'il est normal que ce dernier informe les héritiers de sa décision.

...D'aucuns se demandent même si, dans ces conditions, il ne faudrait pas envisager, en matière d'héritage, de « sauter » une génération. À mon sens, la disposition proposée par l'Assemblée nationale est bien venue, car elle est équilibrée. Il s'agit d'éviter que cette réserve héréditaire ne soit plus qu'un souvenir. Tout à l'heure, M. le rapporteur a évoqué à juste titre la situation difficile des héritiers qui se trouvent en concurrence avec un conjoint survivant du même âge qu'eux, voire plus jeune. Ainsi certains vont-ils hériter de biens immobiliers dont ils n'auront jamais la jouissance ; ils devront payer les grosses réparations, mais ils ne pourront jamais y mettre les pieds ! Mes chers collègues, il faut tout de même avoir conscience de ces cas qui posent indiscutablement un problème.

Afin d'éviter de diviser les héritages et de morceler les exploitations, l'article 832 du code civil prévoit une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire. L'objet de notre amendement est d'étendre cette disposition au partenaire survivant d'un PACS.

Même si ces amendements n'ont a priori pas de lien direct avec le texte, nous considérons que le régime actuel de la prestation compensatoire peut avoir des incidences fâcheuses pour le débiteur et, en cas de décès, pour ses héritiers. L'amendement n° 186 prévoit que le versement, sous forme de rente viagère et non pas en capital, de la prestation compensatoire cesse automatiquement en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier. Eu égard à la nature même de la prestation compensatoire, le maintien de cette dernière nous semble inconcevable dans le cas où le créancier officialise une nouvelle union par ...

... Le traitement variera donc en fonction de la date de naissance de l'intéressé. J'ajoute que je ne me sens pas défini en tant que personne par mes enfants. C'est une question purement juridique, qui n'a rien à voir avec le fait d'assumer ou non sa paternité ou sa maternité. Enfin, dire que ce dispositif permettrait de faciliter le travail des notaires dans leur recherche, parfois difficile, des héritiers ne me paraît pas un bon argument : d'abord, nous avons pris d'autres mesures pour accélérer la recherche des héritiers. Ensuite, le bouleversement introduit serait disproportionné par rapport à l'objectif mineur avancé, et ne permettrait d'ailleurs pas d'atteindre ce dernier, car le dispositif ne vise que les dévolutions « franco-françaises » et se révélerait inutile face à l'internationalisatio...

...laire peut obtenir son acte de naissance, il est clair qu'à tout moment, pour telle ou telle formalité de la vie courante, son conjoint peut être amené à lui demander de le lui donner. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons estimé que cet amendement était parfaitement normal. En outre, les enfants peuvent avoir été reconnus très loin du territoire national, auquel cas la totalité des héritiers ne sera pas plus connue qu'aujourd'hui. Jusqu'à présent, c'était le travail des notaires de les retrouver ! Il n'y a pas de difficulté à rechercher les héritiers post mortem, d'autant que, bien souvent, c'est à ce moment-là que les langues se délient. Voilà pourquoi nous voterons résolument l'amendement de notre collègue M. Zocchetto.

Je comprends bien l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Il nous paraît cependant tout à fait choquant de priver un majeur sous tutelle de la pleine propriété, car il peut lui-même avoir des enfants : il n'y a aucune raison que ceux-ci ne puissent hériter de leur géniteur, même s'il est sous tutelle. L'amendement vise à faire en sorte que les héritiers du majeur sous tutelle - ou ses collatéraux, s'il n'a pas d'héritier -, puissent profiter des biens dont celui-ci aura disposé sa vie durant. Toutefois, grâce à la libéralité graduelle telle que l'a aménagée l'Assemblée nationale, les parents pourront s'assurer que le majeur sous tutelle profitera sa vie durant de la jouissance de ses biens et aura l'obligation de les transmettre aux deuxièmes g...

Cet amendement a pour objet de créer un fichier national des assurances sur la vie, ouvert à la consultation du notaire chargé de la succession ou des héritiers après le décès. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que cet amendement reprend une proposition que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait présentée et qu'elle avait retirée en séance publique à la demande du Gouvernement. L'objectif peut être considéré comme louable, mais, ainsi que l'a fait valoir le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale - et je pen...

Il s'agit d'un article qui porte sur la profession de généalogiste, notamment sur les conditions dans lesquelles peuvent être engagées des opérations de recherche d'héritiers. Cette question a été abordée ce matin en commission, mais je tenais à l'évoquer ici. En effet, si l'on n'avait pas précisé la légitimité de celui qui peut solliciter une recherche, on aurait pris le risque de voir certaines personnes, par exemple un voisin de pallier se préoccupant de l'évolution de la santé de tel ou tel, monter des opérations tout à fait malsaines.

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'activité de recherche d'héritiers afin d'éviter les abus sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession, et de travailler, comme ils le font, souvent, très bien. Afin d'encadrer l'activité de généalogiste sans pour autant la transformer en une profession réglementée, l'Assemblée nationale propose la création d'un mandat de recherche d'héritier qui s'inspire du dispositif mis en place par la loi du 2 jan...

...'avait conduit à exprimer mon accord plein et entier à la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Cependant, après en avoir longuement discuté ce matin en commission et M. le rapporteur ayant bien voulu accepter d'ajouter l'adjectif « légitime » à sa formulation afin que le mandat puisse être donné à toute personne qui a un intérêt direct et « légitime » à l'identification des héritiers, l'essentiel me semble préservé. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 190 rectifié bis.

...s d'un premier lit s'il est porté atteinte à leur réserve héréditaire. Par conséquent, la position du rapporteur se défend. Faut-il un acte notarié ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant d'une communauté universelle, il n'y a pas besoin d'un acte notarié pour contenir la liquidation du régime matrimonial modifié. La communauté universelle, c'est net, clair et précis ! Le principal est que les héritiers soient avisés, et il est prévu qu'ils le soient. Le sous-amendement prévoit que l'acte notarié sera obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal s'il y a des enfants mineurs, afin précisément que ces derniers le sachent. Pourquoi pas ?