Interventions sur "l’assurance"

...versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, est l’un des plus importants du projet de loi. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, je me contenterai de revenir sur quelques points. Madame la ministre, vous justifiez cette mesure par « le déport mécanique de l’ordre de 600 millions d’euros des dépenses prises en charge par les assurances complémentaires vers l’assurance maladie ». Cette analyse est contestée par les organismes complémentaires, qui observent qu’ils doivent également faire face de leur côté à certains transferts de charges. Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. Les réserves dont disposeraient les organismes complémentaires sont parfois mises en avant pour justifier leur capacité à absorber cette hausse de leu...

Nous demandons la suppression d’une disposition introduite, contre l'avis du Gouvernement, par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire. Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, ...

En ce qui concerne l'amendement n° 101, qui tend à supprimer l’article 12, je comprends les préoccupations de M. Fischer, même si je ne les partage pas. Notre collègue s’inquiète des intentions du Gouvernement, qu’il suspecte de vouloir effectuer dans le temps un transfert de dépenses du régime de base vers l’assurance complémentaire. Je ne pense pas que ce soit l’objet du dispositif. Nous savons que les complémentaires ont pu reconstituer leurs marges grâce au transfert des dépenses qu’elles supportaient auparavant sur le régime de base. Il semble naturel qu’elles apportent leur contribution sans qu’il y ait, bien entendu, de répercussion sur les cotisations que payent les assurés pour bénéficier de la couver...

... en mesure de contester les chiffres que vous avez avancés concernant les économies que réaliseraient les mutuelles, grâce auxquelles vous pourriez les taxer de 1 milliard d’euros. Cependant, dans les négociations qu’elles avaient eues avec le Gouvernement, les mutuelles avaient compris que la taxe ne valait que pour une année seulement. J’ai par ailleurs constaté que le taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, même s’il reste encore élevé, a tendance pour la première fois cette année à diminuer, tandis que celui des mutuelles augmente, en même temps, d’ailleurs, que le reste à charge. Je ne suis donc pas sûr que la situation très profitable des mutuelles soit durable. On commence même à observer, en raison de l’augmentation des cotisations demandées aux mutualistes, un début de « d...

...e cet inventaire - bien moins poétique que celui de Prévert -, pour dire que les mutuelles ne prennent pas en charge les affections de longue durée, les ALD, et qu’il n’est que justice de reverser les sommes ainsi économisées dans les caisses du régime général. Nous ne contestons pas le fait que l’augmentation du nombre des personnes en affection de longue durée tire vers le haut les dépenses de l’assurance maladie obligatoire, mais, contrairement aux idées reçues et à ce que vous nous dites, madame la ministre, cette augmentation pèse également sur les dépenses des organismes complémentaires. Cela est dû tout d’abord au fait que, dans le cadre des ALD, ne sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale que les dépenses liées à l’ALD. Et, même pour cette affection de longue durée, le forfait ...

L’année dernière, nous avions déjà longuement débattu d’une taxation des stock-options. La montagne avait accouché d’une souris, avec une taxation dérisoire, qui devait rapporter 300 millions d’euros à la sécurité sociale, quand les franchises médicales à elles seules rapporteraient 850 millions d’euros, soit presque trois fois plus. En fait, ce sont les malades qui financent l’assurance maladie obligatoire ! Pourtant, souvenons-nous du rapport rendu par la Cour des comptes et son Premier président, M. Philippe Séguin, en 2007. On pouvait lire dans ce document que les actions gratuites distribuées aux dirigeants des entreprises s’élevaient à au moins 8, 5 milliards d’euros. J’éviterai de faire le parallèle entre ce montant et le montant du déficit du régime général, sinon pour ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l’intéressement et à la participation au financement de l’assurance maladie. La France traverse une crise grave, marquée par un gros problème de confiance et de pouvoir d’achat. Il est grand temps, dans ce contexte, de procéder à une moralisation de la vie financière. Cet amendement nous en donne l’occasion, en tendant à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 5 %.

...plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire. La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme. La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt ...

Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sor...

...ue connaît parfaitement notre collègue Jean-Marc Juilhard. La suppression de ce fonds, qui assure le financement du régime des exploitants agricoles, devrait intervenir le 1er janvier 2009. Sa dette accumulée, qui s’élève à 7, 5 milliards d’euros, sera reprise par l’État, ce qui va augmenter d’autant son déficit budgétaire. La branche maladie sera intégrée financièrement à la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, à laquelle sera transférée, au titre de la compensation de cette dépense nouvelle qui sera de l’ordre d’environ 1, 3 milliard d’euros, la taxe sur les véhicules de société. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous aviez accepté, lors de la discussion du PLFSS à l'Assemblée nationale, de compenser les 100 millions d’euros manquants pour parvenir à 1, 3 milliard d’euros...

...smes complémentaires, par l’intermédiaire de l’UNOCAM, qui les représente, aux négociations tarifaires avec les professionnels de santé. Quelle appréciation peut-on porter sur cette mesure ? Je note que le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme en prenant cette initiative. Les organismes complémentaires seront donc partie prenante à la négociation tarifaire entre les professions de santé et l’assurance maladie ; ils ne seront plus des « payeurs aveugles » et pourront déterminer, dans ce cadre, le montant de leur participation à la prise en charge des honoraires et les actions d’optimisation des dépenses qui leur semblent nécessaires. Je le rappelle, aucun transfert de compétence de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires n’est prévu. La prise en charge des dépenses de soins den...

...aux outils de gestion ; mais c’est un sujet que nous aurons tout le temps d’explorer demain. Là également, l’inertie a joué à plein. Je suis en effet étonné que nous n’ayons pas découvert plus tôt les problèmes techniques liés à ce dispositif. Mes chers collègues, tels sont les éléments que je voulais vous apporter sur le sujet extrêmement important que sont les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie.

...es avantages retraites jusqu’ici pris en charge par la solidarité nationale ? J’écarte tout de suite l’argument selon lequel il s’agirait cette fois du tout dernier transfert que l’on infligerait à la branche famille. J’en veux pour preuve que l’on envisage déjà de faire porter à la branche, une fois que les avantages retraites seront absorbés, le congé de maternité, qui relève pour l’instant de l’assurance maladie. Là aussi, on dira que le congé maternité est un avantage familial et qu’il est donc juste qu’il soit assumé par la CNAF ! Je ne crois pas non plus que la prise en charge par la CNAF soit une manière de sanctuariser ces majorations de pension. Je reconnais que c’est une façon habile de présenter les choses, mais elle n’emporte pas ma conviction, et ce pour une raison simple : qu’est-ce q...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 consacre quatorze articles à l’assurance vieillesse Il propose ainsi une traduction législative des conclusions du premier rendez-vous quadriennal sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003. C’est dire l’importance extrême qu’il porte à cette branche. Quelle est la situation financière de la branche vieillesse ? Pour ma part, je la qualifierai de très préoccupante. En dépit de la réforme de 2003, son déficit n’a cessé de se cre...

... à accélérer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme. Au moment de conclure mon propos, j’éprouve un vrai regret, ce qui ne vous étonnera sans doute pas. Nous constatons en effet que le Gouvernement a retenu, dans la continuité de 2003, l’option d’une réforme paramétrique pour ce rendez-vous de 2008. Si le fait de privilégier les transferts financiers à partir de la branche famille et de l’assurance chômage est un choix compréhensible, il occulte cependant la nécessité d’une réflexion à moyen et à long terme pourtant exigée par la situation financière très dégradée de la branche vieillesse et les perspectives de celle-ci. La confiance des Français, en particulier des jeunes actifs, en l’assurance vieillesse connaît une crise qui montre bien que nous sommes arrivés à un point de rupture. Le ...

...n effet, que ce basculement vers les complémentaires ne soit qu’un premier pas. Les responsables des missions retenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avaient ainsi évoqué devant moi la possibilité d’un basculement de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros vers les complémentaires. Un tel ordre de grandeur est également évoqué par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Ce dernier estime qu’un basculement de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros de dépenses sur les organismes complémentaires pourrait conduire à une augmentation des cotisations versées à ces organismes comprise entre 130 euros et 185 euros par an et par ménage, ce qui est loin d’être négligeable. Par ailleurs, une intervention accrue des organismes complémentaires conduit à faire é...

...franchises, instaurées en 2008, procèdent de l’idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Pourquoi ne pas aller plus loin aujourd’hui, en supprimant le remboursement du petit risque pour les plus favorisés de nos concitoyens, avec un seuil et un montant à définir ? De même, les affections de longue durée constituent une telle charge pour l’assurance maladie qu’il importe de faire une remise à plat. Par ailleurs, la proposition de M. Yves Bur de réduire le taux de prise en charge des cures thermales a été rejetée devant la levée de bouclier des élus dont la circonscription possède une ou deux stations thermales. Pourtant, sans remonter aux thermes romains et en s’en tenant aux indications de cure qui étaient enseignées en cinquième année de...

...nous, l’enjeu est plutôt de savoir à quel niveau il se situera en réalité… Il y aura, bien entendu, des recettes tangibles, sur lesquelles vous pourrez vous appuyer, mais qui ne seront pas exemptes de contradictions et de difficultés. Ainsi, les mutuelles complémentaires seront plus lourdement taxées. On peut craindre, après trois ans de prise en charge d’une grande partie des désengagements de l’assurance maladie, qu’elles ne manqueront pas de répercuter ces coûts supplémentaires sur le prix des contrats. Les mutuelles sont, en effet, dans l’obligation d’équilibrer leurs comptes. Pour les assurés, il s’agira ni plus ni moins d’un transfert de prélèvements différés de la sphère publique vers la sphère complémentaire, avec, à la clé, encore plus d’exclusion dans l’accès à la couverture complémentair...

D’autant que les dépenses ne devraient pas diminuer. À cet égard, j’évoquerai, tout d’abord, les dépenses maladie. Il y aura bien entendu, comme chaque année, un plan d’économie visant l’assurance maladie, afin de ramener l’objectif de progression des dépenses à 3, 3 %. Parmi les 2 milliards d’euros d’économies que vous envisagez, certaines mesures ne manquent pas de susciter des interrogations. Il en est ainsi de la maîtrise médicalisée, qui renvoie aux prescripteurs le soin de mieux rationner le système. C’est tout de même un comble, et je n’ai jamais réussi à comprendre la logique !

...oi Fillon, en guise de porte de sortie devant le bouleversement démographique. On a vu ce qu’il en était des placements adossés aux valeurs boursières quand les marchés se retournent ! Le contexte ne plaide-t-il pas, au contraire, pour un sursaut collectif en vue de sauver les retraites par répartition ? La seule mesure de renflouement que vous proposez consiste en une translation de produits de l’assurance chômage vers la branche vieillesse. Mais ce jeu à somme nulle et de courte vue ne règle pas les déséquilibres. Pire, il fragilise la couverture chômage alors que s’annonce une baisse de l’emploi. Enfin, je ferai une remarque au sujet de l’étatisation des retraites agricoles, qui ne figureront plus dans le compte isolé du FFIPSA, appelé à disparaître. Nous souhaitons que cette prise de compétence...