Interventions sur "l’hôpital"

Je souhaite évoquer le « traitement » que l’on fait subir à l’hôpital public au travers de la fixation de l’ONDAM. Si l’on n’y prend garde, nos structures hospitalières publiques risquent de se trouver asphyxiées à très court terme. Je doute toutefois que cette situation soit le fruit du hasard… Mon propos portera donc sur l’insuffisance du taux d’évolution de l’ONDAM pour nos hôpitaux publics. En effet, le PLFSS prévoit une progression des dépenses hospitalières ...

J’aurai l’occasion, madame la ministre, de revenir ultérieurement sur la T2A, qui, pour mon groupe, ne saurait être la panacée des maux de l’hôpital, tant s’en faut.

Il est défavorable. Nous débattrons des références régionales au moment de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui vise à créer les agences régionales de santé, les ARS.

Madame la ministre, si je comprends bien, vous nous conseillez de redéposer cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ?

La commission émet un avis défavorable. Ce sujet sera certainement évoqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires et lorsque nous étudierons les conclusions du rapport de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

...s établissements hospitaliers publics qui pâtiront de la marche forcée vers la T2A à 100 %. En effet, la démarche engagée au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 tend à assimiler les secteurs public et privé par la convergence des tarifs ou, plus exactement, des prix. Pour ce faire, vous entendez comparer les prix pratiqués, pour deux actes identiques, d’une part par l’hôpital public, d’autre part dans le secteur privé à but lucratif. Cette comparaison devrait permettre de fixer un prix théoriquement médian. Or, outre qu’elle tend à assimiler secteur public et établissements privés à but lucratif, cette méthode comparative est déraisonnable. Elle conduira à la généralisation du moins coûteux, du moins-disant, en somme. Si le secteur privé pratique parfois des prix in...

Mais si ! C’est la vérité ! Dès lors, comment comparer les prix partiels du privé au coût total du public ? L’apport particulier du service public dans notre pays justifie la mise en œuvre, en lieu et place de la convergence tarifaire, d’un financement à la hauteur des besoins : l’hôpital public est en difficulté en raison de son sous-financement. Les missions particulières du service public – l’accueil de tous les patients, la prise en charge de toutes les pathologies, la permanence des soins et, ne l’oublions pas, la formation médicale – exigent un financement adapté. Le rapport sur la convergence tarifaire vient aggraver nos craintes, en prévoyant que la comparaison devra port...

Je fais miens, sans réserves, les propos de M. Fischer. Madame la ministre, je sais bien que les temps sont durs, y compris pour le budget de l’État, mais je ne saurais imaginer que vous ne soyez pas convaincue que le secteur public et les cliniques privées n’exercent pas le même métier et que l’hôpital public est financièrement exsangue.

...ui est la conséquence logique de l’instauration de ce mode de tarification. C’est pourquoi nous y avons toujours été opposés. En effet, la T2A est inséparable de la convergence tarifaire. Je dirai même plus : la convergence des tarifs appelle inévitablement la convergence des fonctions ! J’anticipe sans doute sur le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, mais avec les délégations de service public, nous nous orientons vers une privatisation de l’hôpital public. Celui-ci pourra-t-il alors encore assurer les fonctions sociales qu’il exerce à l’heure actuelle ? Il existe un véritable danger à cet égard. En ce qui concerne le problème plus particulier qui nous occupe ici, on constate en effet u...

M. François Autain. Tout à l’heure, on m’a conseillé de retirer un amendement, au motif qu’il serait plus à sa place lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Or je me demande si l’article 39 n’aurait pas, lui aussi, été plus à sa place dans ce même texte !

L’utilisation d’appareils d’imagerie médicale, tels que les scanographes ou les appareils d’imagerie à résonance magnétique nucléaire, est facturée par l’hôpital à l’assurance maladie selon des forfaits négociés dans le cadre de l’élaboration de la convention signée entre les syndicats représentant les médecins et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ces forfaits ne relèvent pas, à proprement parler, de la classification commune des actes médicaux, la CCAM, c’est-à-dire de la liste des actes facturables par le médecin, mais les prestations ...

Madame la ministre, l’article 40 du projet de loi suscite des interrogations de ma part s’agissant du sort qui sera réservé aux gestionnaires des hôpitaux lorsqu’ils ne pourront atteindre les objectifs budgétaires fixés à leur établissement. En effet, alors même que la réforme de l’hôpital annoncée n’est pas encore en œuvre et ne met pas à la disposition des conseils d’administration et des décideurs les moyens de mener, par exemple, une politique territoriale, l’article 40 du PLFSS prévoit des dispositions surprenantes. Premièrement, il instaure le placement sous administration provisoire automatique de l’établissement à partir d’un certain seuil de déficit budgétaire, conseiller...

Nous avons déposé de nombreux amendements sur cet article, ce qui témoigne des fortes craintes qu’éprouve le groupe CRC devant une attaque sans précédent menée contre l’hôpital public ! La clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et l’harmonisation des procédures de mise sous administration provisoire inscrites à l’article 40 contribuent à renforcer nos inquiétudes. Nous l’avons dit dans la discussion générale, nous aurions dû débattre de tous ces points à l’occasion de l’examen du futur projet de loi port...

...ais sans doute serons-nous moins d’accord lorsqu’il s’agira d’identifier la cause de ces déficits. Pour vous et votre majorité, madame la ministre, ils ne résultent que de la mauvaise gestion des directeurs d’hôpital, ce qui explique la présentation de toutes ces mesures qui reprennent des préconisations des rapports Vasselle et Larcher et anticipent sur le futur projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Selon vous, les seuls responsables sont les directeurs d’hôpital, c’est pourquoi il serait urgent de leur retirer leurs pouvoirs de gestion, de contrôle et de direction. Le groupe CRC, quant à lui, considère que cette situation est la conséquence de la réduction drastique, année après année, des ressources attribuées à l’hôpital. Jusqu’à p...

Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que la dotation qu’il est prévu d’attribuer aux hôpitaux est en augmentation de 3, 1 % par rapport à l’an dernier, que cela est considérable et que tout le monde devrait s’en réjouir. Cependant, vous omettez d’indiquer que, dans le même temps, les dépenses de l’hôpital vont automatiquement croître de 4, 1 %, ainsi que l’un de mes collègues l’a souligné tout à l’heure. Cela crée donc une situation intenable. Le déficit, dites-vous, n’est pas une fatalité. Certes, mais que pourront faire les directeurs d’hôpital quand leurs ressources seront inférieures à leurs dépenses ?

...e santé. La Fédération hospitalière de France prévoit, pour 2008, un déficit cumulé de près de 900 millions d’euros. Nous avons précédemment demandé un moratoire sur la convergence intersectorielle. Nous le savons, certains hôpitaux fonctionnent mal ou difficilement, et ont besoin d’une restructuration. Cependant, les charges qui ne sont pas assumées par le système de soins incombent indûment à l’hôpital public. Une majorité d’établissements publics se trouvent en déficit, tandis que les établissements privés dégagent des marges financières importantes. Cette situation nécessite que l’on prenne très rapidement des mesures tendant à l’équité. Le président de la Cour des comptes a d’ailleurs souligné tous ces dysfonctionnements. Pour justifier votre rejet de nos propositions, vous arguez que le p...

Afin de préciser les modalités de certification des comptes des hôpitaux, cet amendement tend à substituer au texte adopté par l’Assemblée nationale une rédaction inspirée par l’article 9 du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Notre proposition devrait sans doute recueillir l’approbation du Gouvernement… Cet amendement prévoit notamment que la certification des comptes soit réalisée avec le concours de la Cour des comptes. Ce processus est indispensable pour assurer la fiabilité des comptes des établissements de santé.

...s mon rôle est aussi de dire ce que je pense. Or j’estime qu’il n’est pas raisonnable de poursuivre la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé, a fortiori au rythme actuel, contrairement à ce que pense également M. Vasselle. En effet, l’hétérogénéité des éléments constitutifs de l’activité de ces deux secteurs pose un véritable problème, à la fois technique et politique. L’hôpital public accueille des pathologies plus lourdes, plus variées et plus coûteuses que celles qui sont traitées par la très grande majorité des cliniques privées à but lucratif. La durée moyenne de séjour y est en outre de près de 20% plus longue. Par ailleurs, comment prendre en compte les prestations non médicales dans la prise en charge des malades à l’hôpital, par exemple pour le sida, mais aussi...

...le et source de difficultés confraternelles : le médecin coordonnateur n’a aucun pouvoir hiérarchique sur le médecin de ville, que les résidents des EHPAD ont tout loisir de consulter. En d’autres termes, non seulement l’article 44 ne règle aucun problème, mais il en crée de nouveaux. Il y a un grand risque de voir des patients atteints de pathologies réelles, mais ne relevant pas pour autant de l’hôpital, être refusés en EHPAD, car leur prise en charge sera jugée trop coûteuse et n’entrera pas dans le forfait. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si vous pensez que je me trompe et que les choses ne se passeront pas ainsi, c’est que vous ne vous êtes jamais rendus dans un EHPAD, ou alors seulement avec votre machine à calculer. Mais allez donc voir ce qu’en pensent les gestionnaires ...

Vous aurez alors tout le loisir de formuler des propositions pour faire en sorte que l’hôpital participe, comme les soins de ville, à la maîtrise médicalisée des dépenses. Telles sont les raisons pour lesquelles il n’a pas paru pertinent à la commission des affaires sociales d’approuver la motion tendant à opposer la question préalable, que nous vous demandons de rejeter.