Interventions sur "taxe"

...e. Cette logique est précisément la conséquence des exonérations de cotisations sociales et il faudra bien le reconnaître. Voilà comment, d’exonération en exonération, vous préparez nos concitoyennes et concitoyens à un régime totalement privatisé ! Voila également comment, petit à petit, vous avez retiré toute responsabilité sociale aux entreprises, et votre proposition de généralisation de la taxe finançant le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, en est une nouvelle preuve. Mais nous aborderons ce sujet ultérieurement. D’ailleurs, cela se caractérise avant tout par la tentation qu’ont les gouvernements de droite de transférer des pans toujours plus grands du financement de la protection sociale des entreprises vers les assurés, particulièrement...

Madame la présidente, ma défense de cet amendement vaudra aussi pour les amendements n° 102 et 103. L’article 12 vise à clarifier le financement du fonds alimentant la couverture maladie universelle complémentaire, le fonds CMU, en portant notamment le taux de la taxe sur les mutuelles de 2, 5 % à 5, 9 %. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un texte sans ambition pour ce qui est des ressources. Nous regrettons en effet que vous préconisiez les transferts de déficit plutôt que la création de ressources pérennes. Et voilà qu’arrive cet article 12, qui confirme pleineme...

Les excédents des laboratoires vont quant à eux directement dans la poche d’un petit nombre d’actionnaires. Leurs bénéfices, d’ailleurs, sont pour ainsi dire garantis par la sécurité sociale grâce à la proportion de 74 % de médicaments remboursés, même si certains de ces médicaments sont, en termes de service médical rendu, notoirement insuffisants. Par ailleurs, la taxe qui frappe les mutuelles complémentaires est censée financer à elle seule le fonds CMU, avec en complément une légère subvention de l’État. Or, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des Français, nombreux sont celles et ceux de nos concitoyens qui renoncent à bénéficier d’une mutuelle complémentaire, voire, quand ils en avaient une, mettent un terme à leur contrat. Le directeur général de la ...

... En effet, en ce qui concerne les années suivantes, il serait peut-être plus prudent d’attendre de voir la manière dont la situation évolue. On peut comprendre le principe d’un prélèvement sur les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires. Cela dit, sans recourir à une augmentation de la taxe qui les affecte, on pourrait envisager que les mutuelles choisissent de diminuer le montant de la cotisation de leurs adhérents, ou tout au moins de modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années. Je considère, pour ma part, de même qu’un certain nombre de mes collègues, que cette augmentation devrait être exceptionnelle et ne devrait être renouvelée qu’après que nou...

..., ont pu avoir dans les négociations. Nous vous proposons ainsi d’accepter de manière exceptionnelle, pour une année seulement, que le taux soit porté de 2, 5 % à 5, 9 %. Par cet amendement, nous entendons ainsi limiter la majoration du taux prévu par le présent article à l’année 2009, de telle façon que le taux habituel de 2, 5 % soit maintenu pour les années suivantes. Nous considérons que la taxe sur le chiffre d’affaires que vous venez d’instaurer n’est pas juste puisqu’elle repose une nouvelle fois sur les malades. Ce sont les mutualistes qui vont payer ! La rédaction actuelle de l’article 12 tend à faire croire que la taxe dont il est question ne sera pas limitée dans le temps. Or, si celle-ci devait persister, les mutuelles, qui sont contraintes de conserver certaines réserves financ...

Madame la ministre, j’ai bien écouté vos explications. Je ne suis pas en mesure de contester les chiffres que vous avez avancés concernant les économies que réaliseraient les mutuelles, grâce auxquelles vous pourriez les taxer de 1 milliard d’euros. Cependant, dans les négociations qu’elles avaient eues avec le Gouvernement, les mutuelles avaient compris que la taxe ne valait que pour une année seulement. J’ai par ailleurs constaté que le taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, même s’il reste encore élevé, a tendance pour la première fois cette année à diminuer, tandis que celui des mutuelles augme...

Nous avons plusieurs raisons de voter contre cet article 12 que nous trouvons tout bonnement scandaleux, mais je me limiterai à en donner deux. Tout d’abord, contrairement aux affirmations du Gouvernement, cette augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires se traduira, à terme, par une augmentation des cotisations. C’est en tout cas ce que nous ont dit les organismes complémentaires que nous avons auditionnés.

Or les familles les plus modestes, dont les cotisations à un organisme complémentaire représentent 10 % des revenus, choisissent un contrat minimum et ont des garanties trois fois inférieures à celles dont bénéficient les personnes dont le taux d’effort ne représente que 3 % des revenus. Puisque vous faites plus que doubler le taux de cette taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires, les cotisations vont augmenter, ce qui viendra pénaliser encore un peu plus des familles qui n’ont vraiment pas besoin de cela. C’est la première raison pour laquelle nous voterons contre cet article. La seconde raison, c’est que, lorsque les cotisations augmenteront, dans six mois, douze mois ou dix-huit mois, les familles penseront que ...

Cet amendement vise à taxer les stock-options. Nous l’avons vu avec l’article 12, notre système de protection sociale a cruellement besoin de ressources financières. C’est ce que nous vous proposons d’obtenir par cet amendement, mais nous ne nous faisons aucune illusion, car nous savons trop bien qu’il y a deux poids et deux mesures. En clair, nous proposons de faire participer l’ensemble des revenus financiers au financ...

Nous voulons l’améliorer, comme la taxe sur les mutuelles !

Cet amendement vise à prévoir une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le produit de cette taxe viendra pour une part alimenter, au titre d’une nouvelle ressource permanente, le Fonds de réserve pour les retraites, qui nous semble avoir été négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, mais qui pourrait représenter une garantie forte pour la sauvegarde d'un régime de retr...

...ection, les salariés de notre pays subissent une érosion de leur pouvoir d’achat, tandis qu’une poignée de privilégiés s’accordent réciproquement un certain nombre d’avantages, aujourd’hui inacceptables. Vous deviez donc donner l’illusion de mesurer cette injustice en faisant croire aux Français que vous interviendriez à la hauteur de leurs besoins. Or, pour toute réponse, vous nous proposez une taxe de 2 %, exagérément intitulée « forfait social », qui viendra s’appliquer aux sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, notamment les PERCO, ou plans d’épargne pour la retraite collectifs, et aux contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Les stock-optio...

...s de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient légitimement être soumis à contribution. Une telle situation est d’autant plus insoutenable que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisation a des conséquences pour l’ensemble des Français, par le biais d’une fiscalisation toujours plus importante de notre protection sociale. En 2008, le produit des autres impôts et taxes affectées – CRDS et CSG – a augmenté de 10, 4 %. Cette fiscalisation se fait au détriment des salariés, mais pour le plus grand bonheur des employeurs ! L’amendement que nous vous proposons vise donc à inclure les actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que vous ne pourrez pas écarter éternellement.

Cet amendement devrait donner satisfaction à la fois à M. Cazeau et à Mme David dans la mesure où il vise à taxer plus sévèrement les parachutes dorés que n’avait prévu de le faire l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales propose qu'il soit fait masse de l’ensemble des indemnités, afin d’éviter que celles-ci ne soient saucissonnées pour échapper à toute taxation. Elle prévoit également l'assujettissement des indemnités à la CSG et à la CRDS au premier euro, ce que n’avaient pas proposé n...

Nous voterons l’amendement n° 4 de la commission, qui vise à taxer un tant soit peu les parachutes dorés. Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de retirer nos amendements au profit de celui de la commission. Néanmoins, vous avez ajouté que ce dernier n’allait pas aussi loin que les nôtres. Certes, ainsi que je viens de l’annoncer, nous voterons votre amendement, qui représente un premier pas. Néanmoins, nous regrettons vivement que ce texte ne soit p...

Il donne en effet plus de visibilité à l’industrie pharmaceutique. Notre système de taxes revêt une grande complexité, ce qui nuit au rendement et à la visibilité. Nous disposons au total de onze taxes, si on inclut celles qui sont destinées aux agences de santé. C’est à mon avis beaucoup trop. D’ailleurs la Cour des comptes, à deux reprises, et, à l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont relevé cette...

...ue le taux fixé dans le code est lui-même exceptionnel. En faisant un retour en arrière, on s’aperçoit que ce taux a été fixé en 2004 à 0, 525 %, en 2005 à 0, 6 %, et c’est d’ailleurs la seule année où il a été conforme au taux indiqué dans cet article ! Il était de 1, 76 % en 2006, et il est resté à 1 %de 2007 à 2009. C’est pourquoi je propose qu’on supprime le caractère exceptionnel de cette taxe pour indiquer qu’elle sera fixée chaque année par le Parlement. Cela correspond à la réalité puisque, chaque année, c’est en loi de financement de la sécurité sociale que nous avons fixé ce taux. Et c’est encore ce que nous venons de faire. Effectivement, en adoptant l’amendement de M. Jégou, le Sénat a prévu que cette taxe serait de 1 % chaque année et pour les trois années qui viennent. Par c...

L’amendement n° 456 de M. Autain se télescope avec l’amendement n° 63, sur lequel la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable. En effet, ces deux amendements sont totalement incompatibles. D’ailleurs, au moins une partie de l’amendement n° 456 n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement de M. Jégou. En outre, l’amendement prévoit que la taxe sera fixée « chaque année », alors que nous venons de définir une taxation valable pendant trois ans ! À partir du moment où le Sénat s’est prononcé sur l’amendement de M. Jégou, il me paraît difficile de faire marche arrière pour adopter l’amendement de M. Autain.

Je ne voudrais pas être désagréable avec Mme la ministre, mais mon amendement est en cohérence avec la progression de l’ONDAM. Le Sénat, en adoptant l’amendement n° 63 – et j’indique que le groupe CRC s’est abstenu –, a compris la nécessité d’une stabilité des taxes. Il est important de faire preuve de cohérence. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 64.

Cet amendement vise à modifier le taux et l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament. Malgré l’ancienneté de cette taxe, instaurée en 1983, aucune étude n’a été réalisée pour évaluer son effet sur les dépenses de promotion des laboratoires. Il est vraisemblable que son effet régulateur est faible puisque, selon des chiffres émanant du LEEM, les entreprises du médicament, la part de chiffre d’affaires que les laboratoires consacrent à l...