Interventions sur "l’élu"

Cet amendement prévoit de supprimer le droit individuel à la formation des délégués communautaires, au motif que ceux-ci sont des conseillers municipaux et peuvent, à ce titre, se constituer un DIF. Toutefois, ce droit relève de la seule décision de l’élu, qu’il finance par une cotisation assise sur ses indemnités. En outre, l’élu ne peut percevoir d’indemnités de fonction qu’au titre d’un des deux mandats. Dans ces conditions, la commission considère qu’il convient de laisser à l’élu la liberté d’user de son DIF – et donc de cotiser – au titre de l’un, de l’autre ou de ses deux mandats. ( La commission est donc défavorable à l’amendement.

...dat, deux aspects que nous distinguons bien. Il est normal que chaque mandat soit assorti d’un droit à la formation, mais, dès lors qu’un droit « individuel » à la formation est ouvert à un élu, notamment pour qu’il puisse anticiper une reconversion et s’assurer une meilleure réinsertion en fin de mandat, ce droit doit demeurer un droit individuel, quel que soit le nombre de mandats que détienne l’élu. Le doublement de ce droit individuel à la formation nous paraît donc bien surprenant. Allons jusqu’au bout ! De fait, le droit individuel à la formation est ouvert à tout conseiller municipal. Dès lors, il n’y a pas de raison de cumuler les DIF en tant que conseiller municipal et en tant conseiller communautaire… sauf à prévoir que les conseillers communautaires puissent ne plus être des consei...

Ce débat est passionnant, parce que nous posons une question de principe qui est à mon avis essentielle. L’élu doit-il être désormais considéré comme salarié par sa collectivité ? Au contraire, son mandat est-il gratuit ? Dans ce dernier cas, dès lors que, en général, l’exercice de ses fonctions entraîne et une perte de rémunération et des frais, il lui faut en quelque sorte une indemnité compensatrice à la fois de ce manque à gagner et des dépenses qu'il engage, ne serait-ce que les frais de déplacement,...

Cet amendement a déjà été déposé en commission et, quel que soit le bien-fondé de ses dispositions, il dépasse l’objet de la présente proposition de loi puisqu’il concerne le fonctionnement de la collectivité et non pas l’élu. En tout état de cause, il faudrait évaluer les conséquences de cet amendement en examinant l’ensemble des dispositions concernant les élus de l’opposition. Selon moi, cet amendement pourrait être redéposé dans un prochain texte concernant les collectivités territoriales. La commission émet donc, provisoirement, un avis défavorable sur cet amendement, qui aura toute sa place dans un autre conte...

Cet amendement vise à moderniser l’exercice du mandat de l’élu local dans sa dimension d’employeur. Nous avons la faculté de recruter des collaborateurs ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique. Salariés contractuels, ils ont pour mission de contribuer à faciliter l’exercice de notre mandat d’élu. Ces emplois sont directement liés à notre statut. C’est en cela que j’estime qu’il ne s’agit pas ici d’un cavalier législatif. Cependant, la situati...

Pour les autres mandats, on ne se pose pas autant de problèmes métaphysiques et juridiques. Peut-être devrait-on, d’ailleurs… Ces faux procès montrent tout simplement que vous n’avez pas véritablement envie de créer un statut de l’élu. Telle était donc la première motivation des amendements que nous avons déposés. Au-delà, un statut de l’élu nous semble également indispensable pour des motifs de responsabilité, notamment pénale. Le problème est que le code pénal fonctionne avec un effet de cliquet : le fait d’être élu est toujours une circonstance aggravante, jamais une circonstance atténuante. Le Sénat s’en est ému et, par ...

...tion du 22 octobre 2008, l’infraction, pour être constituée, ne nécessite pas que les coupables aient retiré de l’opération prohibée un quelconque profit, ni que la collectivité ait souffert un quelconque préjudice. Par ailleurs, un arrêt, rendu me semble-t-il par la cour d’appel de Grenoble, a reconnu qu’un seul intérêt moral pourrait suffire à constituer l’infraction, même si, en l’occurrence, l’élu en cause n’a pas été condamné. Or, pour un élu qui est président d’une association recevant des subventions, l’intérêt moral, ce peut être simplement le plaisir d’être président ! On ne peut pas laisser ce texte pénal avec une imprécision rédactionnelle telle que la jurisprudence de la Cour de cassation permette ainsi d’élargir cette infraction dans des conditions qui, encore une fois, ne me se...

...imposent à tous les sénateurs et produisent de ce fait les effets d’une convention collective. Quant à la situation des collaborateurs des groupes d’élus dans les collectivités territoriales, elle est régie par le code général des collectivités territoriales et la loi du 26 janvier 1984. Ces collaborateurs sont rémunérés par le budget de la collectivité. Leurs conditions d’emploi sont fixées par l’élu responsable du groupe d’élus. En application de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984, ces collaborateurs sont recrutés sous contrat d’une durée de trois ans au maximum, renouvelable dans la limite du terme du mandat de l’assemblée délibérante concernée. Conformément au droit commun des contrats de droit public, depuis la loi du 12 mars 2012, le contrat renouvelé à l’issue d’une période ...

Enfin, on me dit qu’il ne faut pas bricoler le code pénal. Très bien, madame la ministre, mais que ne nous proposez-vous alors un texte global sur le statut de l’élu, qui nous permette de discuter, en prenant le temps nécessaire, de toutes ces questions ? Or, si j’ai bien compris, nous n’aurons pas un tel texte ! Dès lors, nous en sommes réduits à utiliser le peu de pouvoirs dont nous disposons pour tenter de vous aiguillonner vers tel ou tel problème qui nous semble important. Cela ne va pas plus loin que ça. Proposez-nous un véritable statut de l’élu, qui ...

...tés territoriales » selon les termes de l’article 24 de la Constitution, de remédier à cette difficulté en créant un cadre pérenne d’indemnisation des maires, dont la fonction est tout aussi difficile, cela a déjà été dit, quelle que soit la taille de leur commune. Ce faisant, la Haute Assemblée prouve son attachement à l’échelon communal et son investissement dans la sécurisation du parcours de l’élu. §

Le groupe RDSE votera ce texte, même s’il ne prévoit pas la création d’un véritable statut de l’élu.

Pour ma part, j’ai le sentiment, que nous sommes sur la voie du progrès, puisque nous allons faciliter l’exercice du mandat de l’élu local. En cela, la proposition de loi va dans le bon sens. Cependant, le fond du problème reste le même : comment faire en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion dans l’accès à la fonction d’élu ? Autrement dit, quelles sont les mesures que nous devons encore trouver pour assurer à tous, et notamment à nos concitoyens issus du privé, les mêmes chances d’accéder à une fonction élective ? C’est bi...

...ée que, pour ouvrir l’accès aux fonctions électives à nos concitoyens, notamment aux plus jeunes, il nous faudra, plus largement, revoir nos procédures, nos modes opératoires, notre façon d’organiser les débats, mais, cela, c’est encore un autre débat ! Pour le groupe CRC, le présent texte fait un pas en avant, dans la bonne direction. Il ne donnera pas lieu, certes, à un grand soir du statut de l’élu, mais il engage une évolution profonde, sur laquelle nous ne pourrons pas revenir et qui aboutira, nous l’espérons, à la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu. Il nous faudra, nous le savons tous, affronter une part de populisme et de démagogie, présente dans notre société, mais, portés par la légitimité du suffrage universel et sans pour autant prêcher la bonne parole, l’ensemble des él...

... président et son rapporteur, pour la qualité des échanges qu’ils nous ont permis d’avoir sur un sujet sensible. Le président de la commission des lois disait cet après-midi qu’il fallait préférer la politique des petits pas. Je lui ai répondu, en écho, que c’était sans doute la bonne stratégie. Dans ma vie d’élu, j’ai souvent entendu des annonces fracassantes sur la création d’un vrai statut de l’élu local ; c’était la meilleure façon de ne pas régler le problème ! Il faut donc avancer par petites touches, même si l’entreprise que nous menons ne semble ni aussi spectaculaire, ni aussi ambitieuse que certains le souhaitent. Quant à M. Saugey, il a été un excellent rapporteur, extrêmement précis et sachant parfaitement saisir la portée des amendements en discussion ! Le groupe UMP votera cett...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite en préalable rappeler une évidence : aucun d’entre nous n’a prétendu que nous allions instaurer un statut de l’élu aujourd'hui. Au contraire, les auteurs du texte, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont pris la précaution de faire preuve de modestie dans le choix de l’intitulé : « proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ». Lors de la discussion générale, notre collègue Virginie Klès remarquait à juste titre que l’expression « statut de l’élu » étai...