Interventions sur "municipal"

Je suis gêné par cet amendement. Je propose d'en rester à ce que Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient proposé : aider en priorité les petites communes. Cet amendement ne s'inscrit plus dans l'état d'esprit de la proposition de loi initiale. Dans les petites communes, la fixation de l'indemnité de fonction du maire ne serait plus laissée à la libre appréciation du conseil municipal mais serait automatique aux termes de son article premier. Cet amendement revient sur ce principe d'automaticité.

Cet amendement impose la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas aujourd'hui ouverts par le code général des collectivités territoriales à la faculté, pour le conseil municipal, de majorer lesdites indemnités : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, communes sinistrées, communes touristiques, communes dont la population a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national et communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents. Je vous rappelle que la...

... s’impose dans les conseils municipaux, au moment de la constitution des listes et, ensuite, au travers des difficultés que rencontrent les élues pour pleinement exercer leur mandat. Ce frein n’est ni idéologique ni conceptuel ; il est concret, peut-être trop concret, d’ailleurs, pour être traité. Je le regrette. Lorsque j’ai posé le problème, jamais je n’ai entendu le préfet dire que le conseil municipal était autorisé à décider de prendre en charge, sur justificatifs, les frais de garde des conseillères municipales et, éventuellement, des conseillers municipaux ! Ce que je me suis entendu répondre, madame la ministre, c’est qu’au moins les maires et les adjoints pouvaient payer ces frais sur leurs indemnités… Nous avons, tous ensemble, décidé d’étendre la parité aux communes à partir de 1 000 h...

...icitent pas, quant à eux, de remboursement. Pour les élus les plus modestes, cette possibilité, non automatique, de remboursement des frais peut paraître quelque peu vexatoire. Pour ne pas s’exposer à de telles situations, ne pas être candidat est parfois la seule solution. L’article 1er de la proposition de loi prend en compte, semble-t-il, le jeu relationnel qui se déroule au sein d’un conseil municipal pour l’attribution des indemnités du maire. L’enjeu est le même, selon nous, s’agissant des demandes de remboursement de frais. Qui plus est, de nombreuses communes pourraient rencontrer des difficultés pour assumer le montant total de ces remboursements, qu’ils soient liés aux heures de travail non rémunérées, aux frais de garde de personnes malades et de garde d’enfants ou aux frais de déplace...

...rçoivent pas d’indemnités, ils bénéficient en revanche auprès de leur entreprise, aux termes de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, d’un crédit d’heures variant en fonction de la taille de la commune, dont ils peuvent disposer pour administrer la collectivité. Or ces heures, dont le nombre est très raisonnable, ne sont pas rémunérées par l’employeur. Un conseiller municipal d’une commune de 3 500 à 10 000 habitants, qui est par ailleurs salarié, peut ainsi bénéficier d’une dizaine d’heures d’absence, mais à son entière charge. Je propose que l’employeur prenne en charge 25 % du montant total de ce crédit d’heures, dont le volume serait très limité. Il s’agirait ainsi de payer, par trimestre, deux heures et demi dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants, cinq he...

...ndement permet, en tout état de cause, de poser la question de la prise en charge de ce qui représente, à la fois, un coût financier et une nécessité, c’est-à-dire l’exercice de la démocratie. Je considère que ce coût devrait être partagé par les entreprises et les collectivités. Il serait ainsi plus facile, notamment dans les communes de plus de 3 500 habitants, de réunir l’ensemble de l’équipe municipale. Il est en effet difficile actuellement, compte tenu des décalages entre les horaires de travail des différents élus, de trouver des créneaux permettant de réunir ne serait-ce qu’une partie du conseil municipal qui soit de surcroît représentative. Nous entendons les réserves exprimées sur cette proposition et sommes conscients des limites qui peuvent y être opposées. Elle a cependant le mérite ...

...liques. Pour les petites communes, c’est une nécessité, car, vous le savez – on l’a assez répété –, leurs élus continuent de travailler tout en exerçant leurs fonctions électives. Il arrive que leurs employeurs puissent être réticents à les libérer pour participer à une formation concernant leur mandat, ayant déjà assez de difficultés à les libérer pour qu’ils participent aux réunions du conseil municipal…. Il me paraît également important que ce dispositif soit prévu pour toutes les collectivités. D'ailleurs, je pense qu’il est nécessaire de développer la culture de la formation pour tout à la fois pour les élus et pour les agents, mais c’est un autre sujet. C’est grâce à la formation et à la diffusion des connaissances que vivra la démocratie représentative.

... élu, notamment pour qu’il puisse anticiper une reconversion et s’assurer une meilleure réinsertion en fin de mandat, ce droit doit demeurer un droit individuel, quel que soit le nombre de mandats que détienne l’élu. Le doublement de ce droit individuel à la formation nous paraît donc bien surprenant. Allons jusqu’au bout ! De fait, le droit individuel à la formation est ouvert à tout conseiller municipal. Dès lors, il n’y a pas de raison de cumuler les DIF en tant que conseiller municipal et en tant conseiller communautaire… sauf à prévoir que les conseillers communautaires puissent ne plus être des conseillers municipaux. Que je sache, une telle réforme n’est pas à l’ordre du jour. Je ne vois donc pas en quoi le fait qu’il n’y ait qu’un seul droit individuel à la formation dans l’exercice du ma...

...vantageuses pour sa collectivité. Je profiterai de cette intervention pour mentionner un amendement que j’avais déposé, mais qui est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui visait à introduire un article additionnel après l’article 6 bis et à prévoir une prise en charge obligatoire des frais de garde d’enfants au profit des élus non indemnisés. Actuellement, un conseil municipal peut prendre une délibération organisant cette prise en charge, mais, en l’absence d’une telle délibération, les élus n’ont pas la possibilité de se faire rembourser. On m’a opposé l’article 40, mais, alors que lorsqu’on discute des moyens de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, c’est un aspect qu’il est indispensable de ne pas éluder. Les élus, jeunes notamment, femmes ou hommes, qui...