Interventions sur "laboratoire"

Je vous ai écouté avec attention, madame le ministre. Vous avez évoqué des conventions passées avec les petits laboratoires. Comporteront-elles des clauses financières ? Parler de « ristourne » est inapproprié. Cela étant, un laboratoire qui est situé à une certaine distance et vient effectuer une dizaine ou une vingtaine de prélèvements dans un établissement public est en droit de facturer pour chacun des actes la totalité de ce qui correspond à cet acte. Dans ces conditions, si aucun accord financier n’est adossé ...

L'amendement n° 26 vise à imposer la présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire de biologie médicale. Je partage les objectifs : lutter contre la financiarisation des laboratoires et assurer la sécurité des patients. Cependant, ce dispositif est en recul par rapport aux obligations déjà prévues par l'actuel article L. 6222-6 du code de la santé publique. Celui-ci impose en effet qu'un biologiste soit présent, aux heures d'ouverture et soit en mesure d'intervenir aux heures d...

L'amendement n° 12, tout comme les n° 3, 37 et 27, limite les étapes de l'examen biologique se déroulant en dehors des laboratoires et des établissements de santé au seul prélèvement des échantillons biologiques et non plus à l'ensemble de la phase pré-analytique. Il me semble cependant difficile de dissocier les différentes composantes de la phase pré-analytique. Si l'on ne vise que le prélèvement, se pose le problème du transport : comment imaginer qu'un professionnel de santé fasse l'un et pas l'autre ? Des problèmes de...

Dans la mesure où les laboratoires fournissent les kits aux infirmiers, une convention déterminant clairement la répartition des tâches devrait être signée entre eux.

Le texte place l'ensemble de la phase pré-analytique sous la responsabilité du professionnel de santé, ce qui est un changement considérable. Il est cependant un élément très important qui devrait toujours relever de la responsabilité du laboratoire, c'est le recueil des données cliniques. Tel est le premier changement proposé par mon amendement n° 37. Je propose aussi que les pharmacies d'officine puissent recueillir certains prélèvements, les conserver, les acheminer - dans mon département rural, elles le font, mais hors de tout cadre légal puisque l'article L. 6211-5 a disparu dans l'ordonnance de 2010... Une solution réglementaire avait ...

Distinguons le problème éthique et les aspects pragmatiques. Ethique : la sécurité des patients impose de ne pas diluer la responsabilité des professionnels, de la prise de sang jusqu'à l'analyse des résultats. Pragmatique : dans la phase pré-analytique, la qualité du travail dépend du médecin prescripteur. Je suis favorable à un système conventionnel qui lie le laboratoire à des infirmiers. La collecte doit être réalisée par le laboratoire - il n'y a pas lieu d'écarter les pharmacies.

Je suis d'accord avec Gérard Roche et soutiens l'amendement n° 37 de Gilbert Barbier plus complet. Il faut laisser une responsabilité unique aux laboratoires. Or, ici, le professionnel de santé qui prélève sera le responsable. Certains laboratoires se sont émus de cette dilution des responsabilités. Une mauvaise analyse mène à un mauvais diagnostic et la responsabilité du laboratoire est alors engagée.

A mon époque, le biologiste médical partait tôt le matin visiter ses clients à domicile avec sa valise à prélèvements. Aujourd'hui, la financiarisation des laboratoires a raréfié les prélèvements à domicile, qui ne sont réalisés que si l'état du patient l'exige. Nous devons redonner un sens médical à la biologie.

Il peut y avoir un laboratoire proche mais situé dans un département voisin. C'est pourquoi je propose de retenir un rayon de cinquante kilomètres.

Dans les trois amendements précédents, qui traitaient d'un vrai problème, je trouve dommage que l'on ait suggéré un retour à la ristourne, très contestable, alors qu'il suffisait d'indiquer que les laboratoires passaient des conventions, sous le contrôle de l'ARS, avec les autres acteurs.

Le mot ristourne pose manifestement problème. Nous appellerons autrement cette pratique. Ce qui importe davantage, c'est de travailler avec les acteurs situés à proximité lorsqu'il n'y a pas d'établissement public en mesure de contractualiser avec le laboratoire. Le système d'appel d'offres est un bon système. Pourquoi ne pas y recourir ? Je me rallie à l'amendement de Gilbert Barbier.

Le tarif est réglementé. Procéder par appel d'offres, c'est tomber sous le seuil des tarifs, autrement dit dans la ristourne. Quant à la distance, rien n'interdit de travailler avec les laboratoires les plus proches. Je ne vois pas où est le problème.

Le problème, c'est la concurrence entre laboratoires spécialisés et établissements publics hospitaliers. J'admets bien volontiers que ces derniers ont priorité - il s'agit d'argent public. Mais dans les cas où il n'y a pas de solution à proximité, l'appel d'offres s'impose. Cela existe entre hôpitaux d'ailleurs, vous le savez bien. Ils négocient les tarifs.

Je rappelle que ce texte fait le choix d'avancer par paliers dans l'accréditation des laboratoires. En modifiant le calendrier et la valeur des paliers, l'amendement n° 42 remet profondément en cause l'objectif de la réforme. Les chercheurs le disent : l'accréditation à 100 % n'empêche nullement l'innovation.

L'amendement n° 16 permet de créer de nouveaux laboratoires non accrédités. A l'heure actuelle, cette possibilité est réservée aux laboratoires accrédités à 50 %. C'est la seule solution compatible avec l'esprit de la réforme.

Fixer un taux d'accréditation trop important va à l'encontre de l'objectif de promouvoir la création de nouveaux laboratoires...

Cela n'a pas de sens. J'avais proposé une rédaction beaucoup plus précise, je regrette qu'elle ne soit pas retenue. De quel art parle-t-on ? On veut éviter la financiarisation des laboratoires de biologie, et on ouvre en même temps la porte à toutes les pratiques avec des formulations ambigües.

Je comprends bien le but poursuivi par l'amendement n° 33, mais il empêcherait les jeunes biologistes de créer des sociétés de capital et d'acheter les laboratoires. Ils demandent le contraire !

Je suis pour la facturation unique, même si le laboratoire travaille avec un prestataire pour une partie de l'acte facturé. Pour facturer les actes, l'établissement public s'en remet à la convention qui le lie au laboratoire. Mon amendement vise à clarifier le dispositif. Je rappelle que nous avons reporté à plus tard la facturation détaillée de l'ensemble des actes réalisés dans les hôpitaux publics - les établissements privés, eux, sont prêts.

...ai. L'objectif de la proposition de loi est à la fois limité et ambitieux : garantir la sécurité des examens par l'accréditation et limiter la financiarisation du secteur libéral dont les bénéfices attirent des investisseurs extérieurs aux professions de santé. Sur 10 500 biologistes en effet, près de 7 000 sont libéraux, contre 3 500 en secteur hospitalier. Les professionnels exerçant dans les laboratoires de biologie médicale, quelles que soient leurs qualités, ne sont pas plus infaillibles que les autres professionnels de santé. Or le nombre d'actes de biologie médicale augmente constamment depuis 1998. Il faut donc offrir aux patients la garantie que les examens qu'ils subissent seront pratiqués de manière à ce que les diagnostics et traitements prescrits sur leur fondement soient adaptés à leu...