Alors que le chômage atteint un niveau inégalé dans notre pays, le Gouvernement met tout en oeuvre - avec les emplois d'avenir récemment, les contrats de génération aujourd'hui et le futur projet de loi de transposition de l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi - pour gagner la bataille pour l'emploi et inverser la courbe du chômage en 2013, selon l'objectif fixé par le Président de la République.

Le marché du travail français est segmenté : il repose principalement sur l'emploi des 25-54 ans, avec un taux d'emploi de 81,4 % en 2011 contre 77,6 % en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Cependant les plus jeunes et les plus âgés sont souvent en situation précaire. Le chômage touche 10,3 % de la population active, mais 25 % des 15-24 ans. Il n'est que de 6,5 % pour les seniors, mais ceux-ci ont été les principales victimes de la crise économique : le nombre des plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008 ; et leur réinsertion sur le marché du travail est quasiment impossible.

La comparaison avec les moyennes européennes est frappante. Le taux d'emploi des 15-24 ans plafonné à 30 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne, et à 41,5 % pour les 55-64 ans, six points de moins. Il y certes des spécificités françaises, comme un cumul emploi-étude ou emploi-formation rare, ou l'âge d'ouverture des droits à la retraite, mais un constat s'impose : le marché du travail français est organisé autour d'une seule génération.

J'aimerais insister sur les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes pour s'insérer sur le marché du travail. Les contrats précaires sont souvent leur seule opportunité. Les CDD, intérim et stages représentent 55 % de l'emploi total des 15-24 ans, contre 40,6 % dans l'Union européenne. Contrairement à une idée reçue, le temps partiel des jeunes est moins répandu que chez nos voisins, puisqu'il représente 22,4 % de l'emploi total des 15-24 ans contre 30 % en Europe, mais dans un cas sur deux il s'agit de temps partiel subi.

Le contrat de génération est un engagement de François Hollande. Il vise à favoriser « l'embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l'emploi jusqu'à son départ à la retraite », préservant ainsi des savoir-faire et intégrant durablement les jeunes dans la vie professionnelle. Cette idée généreuse et novatrice fait l'objet d'un large consensus auprès des personnes que j'ai auditionnées. Pour la première fois en France, et même en Europe, une politique publique de l'emploi dépasse le clivage entre les jeunes et les seniors et adopte une vision transversale des âges pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences. Lors de la grande conférence sociale de juillet dernier, les partenaires sociaux ont accepté la proposition du président de la République de négocier au niveau interprofessionnel les modalités du contrat de génération. Un document d'orientation leur a été remis en septembre, et ce processus a débouché, le 19 octobre dernier, sur la signature d'un accord national interprofessionnel (Ani).

Le projet de loi initial en reprend fidèlement le contenu, comme l'ont reconnu lors de nos auditions les représentants des organisations signataires. Le Gouvernement a dû trancher sur certains points, comme les bornes d'âge, et préciser quelques éléments de l'accord, mais sans le dénaturer. Certains points de nature réglementaire n'ont pas été repris dans le projet de loi. Enfin, certains sujets étaient exclus du périmètre de négociation comme la fixation des pénalités et les conditions de versement de l'aide. Le projet de loi est donc le résultat d'une méthode qui a donné toutes ses chances au dialogue social.

Le coeur du dispositif consiste en une aide forfaitaire de 4 000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en CDI un jeune de moins de vingt-six ans, ou un jeune travailleur handicapé de moins de trente ans, à condition de maintenir en emploi un senior de plus de cinquante-sept ans, ou un travailleur handicapé de plus de cinquante-cinq ans, ou une personne embauchée de plus de cinquante-cinq ans.

Il convient de dissiper deux malentendus. Le contrat de génération n'est pas un emploi aidé, contrairement aux emplois d'avenir. Le jeune est embauché en CDI : c'est un salarié comme les autres, éligible au plan de formation. Il ne s'agit pas non plus d'un contrat de formation en alternance. C'est pourquoi l'Ani parle de « référent » pour qualifier la personne qui transmettra les savoirs et les compétences, et non de « tuteur » ou de « maître d'apprentissage », afin d'éviter les confusions avec les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Par pragmatisme et souci d'efficacité, aucune obligation n'est imposée aux entreprises de moins de cinquante salariés pour bénéficier de l'aide. Elle ne sera pas versée si elles ont procédé à un licenciement économique six mois plus tôt sur le même poste. Une aide peut être versée lorsqu'un chef d'entreprise de cinquante-sept ans embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise de moins de cinquante salariés. C'est une bonne chose car les très petites entreprises et les artisans peinent à assurer leur succession.

Les entreprises de 50 à 300 salariés ne peuvent bénéficier de l'aide que si elles ont conclu un accord collectif d'entreprise intergénérationnel ou, à défaut, si un plan d'action a été arrêté par l'employeur. En l'absence de l'un et de l'autre, elles ne peuvent bénéficier de l'aide que si elles sont couvertes par un accord de branche étendu. Priorité est donc donnée à l'échelon de l'entreprise et, en son sein, à la négociation : les partenaires sociaux ont tiré les enseignements de l'échec relatif des accords seniors de 2009.

Accord ou plan d'action doivent être précédés d'un diagnostic alors que les accords seniors n'imposaient pas cette étape). Ils comprendront des objectifs assortis d'indicateurs chiffrés, un échéancier des mesures sur trois ans, des modalités de publicité de l'accord. Les entreprises doivent en outre négocier sur trois thèmes choisis dans une liste de sept.

Les entreprises et Epic de plus de 300 salariés n'ont pas droit à l'aide mais n'en doivent pas moins conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action, sauf à s'exposer à une pénalité de 1 % de la masse salariale ou 10 % des réductions de cotisations patronales « Fillon ». Tout cela figure dans l'article 1er.

L'article 2 concerne l'articulation entre les obligations liées au contrat de génération et les obligations actuelles de négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les accords GPEC pourront intégrer le contrat de génération s'ils sont conformes aux dispositions de l'article 1er.

L'article 3 supprime les accords seniors de 2009, remplacés par la négociation sur le contrat de génération. Ils ont eu le mérite, depuis trois ans, de faire entrer le thème de l'emploi des seniors dans les entreprises. L'article 4 habilite le Gouvernement à adapter la présente loi par ordonnance pour la rendre applicable à Mayotte. L'article 5 définit les conditions d'entrée en vigueur du contrat de génération. Les entreprises de plus de 300 salariés ont six mois pour négocier avant que la pénalité s'applique, ce qui semble un délai raisonnable.

Les avantages de ce contrat de génération sont de trois ordres. Lutter contre le chômage, bien sûr. L'étude d'impact évoque 100 000 embauches annuelles en année pleine ; cela dépendra beaucoup du taux de croissance de l'économie, du taux de substitution avec les CDD et du degré de complexité des procédures administratives. Lutter contre la précarité de l'emploi des jeunes, ensuite. Renforcer la compétitivité des entreprises, enfin, par une meilleure gestion de leur pyramide des âges. L'augmentation du taux d'emploi des jeunes et des seniors a un impact positif sur la croissance du PIB, comme l'a montré l'exemple finlandais.

Cinq conditions doivent être remplies pour que le contrat de génération soit un succès : prendre rapidement les décrets d'application, mobiliser les services concernés, sensibiliser les chefs d'entreprises et l'opinion publique, assurer un suivi statistique précis et favoriser la formation des salariés peu qualifiés de plus de quarante-cinq ans.

A l'article 1er, les députés ont précisé le contenu du procès-verbal de désaccord, du diagnostic préalable, des accords collectifs et des plans d'action ; ils ont prévu que les discussions porteraient aussi sur les conditions d'emploi des seniors ; ils ont renforcé les obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. Ils ont également imposé le CDI, le temps plein étant la règle, et le travail à temps partiel n'étant pas autorisé en-dessous de 80 %. Les conditions d'éligibilité à l'aide ont été durcies, celles de suppression élargies. L'Assemblée nationale a, enfin, supprimé la référence à un décret pour les projets de transmission des entreprises de moins de cinquante salariés. L'article 1er bis - un rapport du gouvernement sur l'application du contrat de génération en outre-mer - a été ajouté en séance publique. La rédaction gagnerait à en être simplifiée.

A l'article 5, les députés ont souhaité éviter tout retard d'application et ont donc prévu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, que l'aide portera sur les recrutements effectués à compter du 1er janvier 2013. Elle sera donc versée rétroactivement. Enfin, pour ne pas pénaliser les jeunes en CDD ou en alternance au moment de la promulgation de la loi, l'Assemblée nationale a prévu que leur embauche en CDI pourra se faire dans le cadre du contrat de génération. L'article 5 bis, inséré par voie d'amendement en séance publique, institue pour trois ans un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail, pour accéder au corps des inspecteurs du travail. L'article 6 prévoit un rapport annuel sur la mise en oeuvre des contrats de génération.

Je n'ai pas souhaité remettre en cause les grands équilibres du texte. Certains parmi vous s'interrogent sur le rôle du Parlement, qu'ils craignent de voir réduit à une simple chambre d'enregistrement. Le législateur peut bien sûr revenir sur une disposition essentielle d'un accord, quitte à en remettre en cause l'équilibre, s'il se fonde sur des arguments largement partagés. Il doit si nécessaire faire respecter la hiérarchie des normes et de la Constitution. Mais le présent texte ne pose pas de tels problèmes. Il est préférable de ne pas le bouleverser. Mes amendements ont donc pour seul objet de combler certaines lacunes, de préciser quelques dispositions, d'assurer la cohérence juridique, de corriger des erreurs matérielles et d'améliorer la clarté.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le durcissement des conditions d'éligibilité à l'aide et l'élargissement des conditions de sa suppression ?

Ce projet de loi est d'un grand intérêt car il symbolise la transmission du savoir, dans l'entreprise, entre l'ancienne et la jeune génération. On pourrait toutefois redouter que le développement de l'emploi des jeunes et des seniors se fasse au détriment des 25-55 ans par un jeu de substitution entre catégories de salariés. L'exemple finlandais montre selon vous que cette crainte est infondée : nous devrions aboutir à des créations nettes d'emplois. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Ce projet de loi, qui organise une transmission de savoirs et de connaissances, donne une place essentielle à la fonction de référent. Celle-ci doit donc être valorisée. Elle exige non seulement des compétences, mais aussi des aptitudes à transmettre. Les accords collectifs pourraient-ils prévoir une formation pédagogique, éventuellement assortie d'un complément de rémunération ?

Ces contrats de génération sont unanimement salués, en ce qu'ils visent le maintien des seniors dans l'emploi, l'embauche des jeunes et la transmission des compétences des premiers aux seconds. Il est difficile d'évaluer combien d'emplois seront créés ou préservé, le ministre lui-même ne s'y est d'ailleurs pas risqué ! Comme la CGT l'a souligné durant son audition, il faudrait prévoir une évaluation chiffrée entreprise par entreprise. Quoi qu'il en soit, un premier effet vertueux sera de généraliser le CDI pour les jeunes, et ainsi de faire reculer la précarité.

Je regrette que les négociations d'entreprise n'incluent pas la pénibilité du travail ni la vulnérabilité particulière des seniors : c'est une occasion manquée d'aborder ces sujets. Autre regret : une aide pourra être accordée par l'Etat à des entreprises de moins de 300 salariés malgré l'absence de négociation ! La CGT est favorable aux négociations de branche qui définissent un cadre mais la discussion dans l'entreprise est toujours positive : nous aurions dû y inciter davantage. Il est facile, en effet, de décréter que les discussions ont échoué et d'y substituer un plan d'action unilatéral.

Un bilan de la transposition de l'accord interprofessionnel sera bienvenu. Les choses ne se passent pas toujours comme le législateur l'avait imaginé. La mise en oeuvre des emplois d'avenir en témoigne.

Ce texte autorise le temps partiel, dans la limite de 80 %. Les personnes qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) activité seront-elles éligibles ? Ne risque-t-on pas de voir se développer le temps partiel au détriment du temps complet ?

Le rapport de M. Sirugue à l'Assemblée nationale, comme celui, récemment publié, de la Cour des comptes sur le marché du travail, soulignent à quel point les mesures d'accompagnement et de formation sont indispensables. Sont-elles prévues ? L'application de ce texte nécessitera plusieurs décrets, simples ou en Conseil d'État. Pourront-ils être pris dans un délai compatible avec celui fixé aux entreprises de plus de 300 salariés pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action ?

Ce pacte intergénérationnel est très novateur et la méthode utilisée a remis au goût du jour le dialogue social, qui avait été trop délaissé. Je suis satisfait qu'on ouvre le chantier de l'adaptation de l'inspection du travail au monde socioéconomique actuel. Une précision, enfin : qu'advient-il des aides quand la transmission d'entreprise ne se fait pas ?

Ce texte n'est pas, bien sûr, une solution à tous les problèmes économiques, mais il s'attaque vigoureusement au chômage, que d'aucuns ont pu qualifier de cancer de notre société, et il cible l'une de ses métastases, le chômage des jeunes. Qu'est-ce qui pourrait entraver la réussite de ce texte ? Sans doute un excès de lourdeur administrative. Avons-nous des assurances que les règles d'application seront suffisamment rigoureuses, mais également aussi simples que possible ? Il ne faut pas rebuter les entreprises par une trop grande complexité.

La ministre des droits des femmes a annoncé que l'égalité entre hommes et femmes serait introduite dans tous les textes. L'entreprise sera-t-elle obligée d'embaucher autant d'hommes que de femmes ?

Les députés ont ajouté, comme motif d'annulation des aides, la rupture conventionnelle. J'ai déposé sur ce point un amendement de clarification, en distinguant les règles applicables à la catégorie de postes, et celles relatives au poste sur lequel est prévue l'embauche.

Le marché du travail français a cette spécificité que l'on ne peut guère parler de parcours professionnel : manque de formation, pas d'évolution dans les carrières... L'enjeu est également que les entreprises travaillent plus sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce texte les y incite. La Finlande a connu une hausse de 5 % de son PIB grâce au maintien dans l'emploi des seniors. L'effet n'est donc pas négligeable !

L'enjeu de la formation est majeur. Le premier outil pour les jeunes et les seniors est le plan de formation de leur entreprise : les jeunes seront en CDI, ils y auront accès de plein droit. Aux partenaires sociaux de peser pour que les plans de formation prennent en compte ces nouveaux travailleurs ! Comme nous l'a dit Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle, l'Ani contient une référence à la participation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Mieux vaut que l'utilisation de ses fonds soit décidée par accord entre les partenaires sociaux, que de manière unilatérale par le Gouvernement. Une discussion est aussi engagée avec les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle. En réponse à Jean-Claude Leroy, un de mes amendements apporte des précisions sur la question de la formation des référents.

Quel sera l'effet de ce texte sur l'emploi ? Il est difficile de le dire. Les accords, ou les plans d'actions, devront cependant comporter des objectifs chiffrés à trois ans. Le rapport demandé à l'article 6 devra préciser si ces objectifs ont été atteints. Il n'y a aucune raison pour que les allocataires du RSA soient exclus du marché du travail : ils bénéficieront de ces contrats, à condition bien sûr qu'ils correspondent aux tranches d'âges visées. Ce projet de loi n'écrase pas le RSA. Mais avec des CDI qui seront au minimum à 80 % du temps de travail hebdomadaire, la part résiduelle du RSA activité ne sera pas très élevée...

Le délai de parution des décrets sera court. La loi devrait être votée avant le 15 février, puisque nous sommes en procédure accélérée, et promulguée dans le courant du mois de mars : les décrets paraîtront immédiatement après.

L'article 5 bis va dans le bon sens. La bonne organisation des services centraux et déconcentrés de l'inspection du travail sera une condition de la vérification efficace du respect des engagements pris par les entreprises.

L'aide à la transmission correspond à une vraie difficulté sur nos territoires ruraux ou périurbains. Cela concerne davantage les très petites entreprises (TPE) que les petites et moyennes entreprises (PME), et cela concerne tout particulièrement l'artisanat. L'important est de combiner utilement les actions de l'Etat avec celles des collectivités locales.

Il y a une vraie volonté gouvernementale que la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit traitée, et des directives seront données, en particulier aux Direccte, prescrivant de veiller à ce que les femmes, et surtout les jeunes femmes, ne soient pas pénalisées.

Les corrections à apporter sont essentiellement rédactionnelles, je l'ai dit, et visent en particulier à ôter les éléments de nature réglementaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 oblige l'employeur à signer un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux quand ils existent, mais aussi avec les membres des institutions représentatives du personnel quand des négociations ont été ouvertes avec eux dans les conditions prévues à l'article L. 2232 21 du code du travail.

L'amendement n° 8 est adopté.

Nous ne prenons pas part au vote sur les amendements aujourd'hui ; nous nous en expliquerons en séance publique.

L'amendement n° 34 est largement satisfait par le précédent.

Je le retire, je mènerai un examen plus approfondi de la question d'ici le passage en séance publique !

L'amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 10 supprime la dernière phrase de l'alinéa 23, relatif au diagnostic, car elle relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 10 est adopté.

La précision apportée par l'amendement n° 28 est superflue dès lors que le projet de loi impose une durée maximale de validation des accords de trois ans.

Je le retire, sous la même réserve que le précédent.

L'amendement n° 28 est retiré.

Les amendements rédactionnels n° 11 et 12 sont adoptés.

L'amendement n° 13 précise les modalités d'accès des jeunes, mais aussi des salariés âgés et des référents aux plans de formation. Le référent n'est pas forcément le senior du binôme.

Cela répond en partie aux préoccupations exprimées par Jean-Claude Leroy.

L'amendement n° 13 est adopté.

Les amendements n° 14 et 15 suppriment des dispositions de nature réglementaire.

Les amendements n° 14 et 15 sont adoptés.

L'amendement n° 16 répond en partie à une question de Dominique Watrin. Dans l'accord collectif d'entreprise, l'Assemblée nationale a rendu le thème de l'amélioration des conditions de travail obligatoire. Je propose d'y ajouter la prévention de la pénibilité, comme cela figurait dans l'Ani.

L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 17 précise que l'accord collectif assure la réalisation des objectifs d'égalité professionnelle et d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations, qu'elles aient lieu à l'embauche ou dans le déroulement de carrière.

L'amendement n° 17 est adopté.

Au lieu de la modification de l'alinéa 30 envisagée par l'amendement n° 29, je propose l'insertion à l'alinéa 23 d'une phrase ainsi rédigée : « Il évalue la mise en oeuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés ». Sur le fond, Jean Desessard a raison de vouloir que l'on tienne compte de l'existant...

Je rectifie en ce sens.

L'amendement n° 29 ainsi rectifié est adopté.

La possibilité prévue par l'amendement n° 31 de remplacer le plan d'action par un projet alternatif émanant des salariés, serait compliquée à mettre en oeuvre . Priorité doit être donnée à la recherche d'un accord.

Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 31 est rejeté.

Même réponse à l'amendement n° 30 que pour l'amendement n° 28 : la renégociation est automatique et prévue dans le code. Jean Desessard a donc déjà satisfaction. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 32, qui est un amendement de conséquence de l'amendement n° 31 que nous avons rejeté.

Les amendements n° 30 et 32 sont rejetés.

L'amendement n° 18 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 8.

Ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ?

Dans la mesure où le texte actuel ne mentionne que la signature du procès-verbal avec les délégués syndicaux, il est nécessaire d'introduire des dispositions dans la loi pour l'étendre aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21.

Les instances représentatives du personnel sont mentionnées dans le code du travail. Si elles ne le sont pas ici, elles ne seront pas autorisées à signer le procès-verbal.

L'amendement n° 18 est adopté.

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 33, comme au n° 32 précédemment.

L'amendement n° 33 est rejeté.

Le texte prévoit une pénalité de 1 % de la masse salariale, restons-en là : avis défavorable à l'amendement n° 35.

Pourquoi en rester là ? Passons plutôt à une pénalité de 75 % !

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 35 est retiré.

En ajoutant aux pénalités prévues la suppression du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi, l'amendement n° 36 tend à instituer une double peine ! Défavorable.

Je le maintiens.

L'amendement n° 36 est rejeté.

L'amendement n° 19 tendant à supprimer une disposition réglementaire est adopté.

L'amendement n° 20 vise à réécrire l'alinéa 57 : la rupture conventionnelle doit figurer parmi les motifs de refus de l'aide valable sur un poste précis, non pour l'ensemble d'une catégorie professionnelle. Une précision à ce sujet : une prochaine étude de la Dares devrait révéler que les salariés sont majoritairement satisfaits de cette procédure.

Puisqu'ils sont satisfaits, pourquoi faire de la rupture conventionnelle sur un emploi donné un motif de refus de l'aide ? Tel salarié peut avoir accepté la rupture pour créer une entreprise, partir dans une autre région...

Mon objectif est d'éviter les effets d'aubaine. Mais je reconnais que l'équilibre n'est pas facile à trouver.

Ne perdons pas de vue que la plupart des ruptures conventionnelles sont des substituts aux licenciements économiques.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 21 est adopté, ainsi que les amendements de cohérence n° 22 et 23.

Je suis sceptique sur cette notion de « binôme », qui ne figure pas dans le code du travail.

Elle figure déjà dans le projet de loi. Mais rien ne vous empêche de présenter un sous-amendement.

L'amendement de précision n° 24 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° 27, l'amendement n° 25 de clarification et l'amendement rédactionnel n° 26.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 1er bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif dans les départements et régions d'outre-mer. L'amendement n° 1 supprime cet article pour intégrer ces dispositions dans l'article 6 nouveau, que l'amendement n° 4 rectifié réécrit.

Ce rapport ne pourrait-il pas être remis par un organisme indépendant en lieu et place du Gouvernement ? On ne peut être juge et partie.

Ne brûlons pas les étapes. La Cour des comptes est là et n'épargne aucun gouvernement. Et puis, si le Parlement identifie un problème particulier, il sera toujours temps de solliciter une enquête extérieure.

L'amendement n° 1 est adopté. L'article 1er bis est en conséquence supprimé.

Il est nécessaire de réfléchir sur les modifications des bornes d'âge et sur l'éventualité d'infliger une sanction aux entreprises moyennes qui ne négocieraient pas d'accord « contrat de génération ». Tel est l'objet de mon amendement n° 4 rectifié.

Votre amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 6, madame la rapporteure, mais il ne prévoit plus d'évaluation du nombre d'emplois créés. Est-ce délibéré ?

Vous avez raison. C'est une erreur matérielle de ma part. Je le rectifie pour introduire après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le nombre de créations d'emplois qui en résulte ».

L'amendement n° 4 rectifié bis est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le décret d'application de l'aide à l'embauche des seniors créée lors de la réforme des retraites de 2010 n'ayant jamais été pris, l'amendement n°6 tend à supprimer du code du travail la mention de ce dispositif.

L'amendement n° 6 est adopté.

Nous allons voter sur l'ensemble du texte établi par la commission.

Tout en saluant le travail et l'énergie de Christiane Demontès, je tiens à vous livrer plusieurs réflexions.

Pourquoi le recours à l'urgence, alors qu'en juillet, Michel Sapin nous avait indiqué, sur les emplois d'avenir, qu'elle n'était pas nécessaire ?

Regardez la situation de l'emploi, vous comprendrez tout.

Nous donnons tous la priorité à la lutte contre le chômage, mais pourquoi fixer une limite d'âge à cinquante-sept ans ? On peut aussi s'interroger sur les seuils de 50 et 300 salariés : l'équité entre les entreprises n'est pas respectée. Le nombre des emplois qui seront créés est bien incertain... Pendant la primaire socialiste, Laurent Fabius avait qualifié ce dispositif de niche fiscale, tandis que Martine Aubry indiquait l'avoir essayé sans résultat probant. Enfin, après avoir fait montre de méfiance vis à vis des entreprises et avoir accru leurs charges, le Gouvernement leur impose ici de nouvelles contraintes.

Tout ceci nous conduit à nous abstenir sur le texte proposé en commission. Notre position en séance publique dépendra du sort réservé aux amendements que nous présenterons.

Nous abordons l'examen des amendements extérieurs à la proposition de loi relative à la biologie médicale. Le rapporteur aura en outre trois amendements à nous présenter.

L'amendement n° 26 vise à imposer la présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire de biologie médicale. Je partage les objectifs : lutter contre la financiarisation des laboratoires et assurer la sécurité des patients. Cependant, ce dispositif est en recul par rapport aux obligations déjà prévues par l'actuel article L. 6222-6 du code de la santé publique. Celui-ci impose en effet qu'un biologiste soit présent, aux heures d'ouverture et soit en mesure d'intervenir aux heures de permanence, sur chacun des sites d'un laboratoire, alors que l'amendement prévoit seulement qu'il soit identifiable à tout moment. Demande de retrait sinon défavorable.

Sous réserve de vérifications, nous retirerons cet amendement.

L'amendement n° 10 revient sur la distinction opérée entre examens de biologie médicale d'une part, et actes d'anatomie et de cytologie pathologiques d'autre part. Or, la rédaction de la proposition de loi ne fait que reprendre la position constante du Sénat selon laquelle l'anatomie et la cytologie pathologiques sont des spécialités bien différentes de la biologie médicale. Cela ne ferme aucune porte : les structures spécialisées dans l'anatomie et la cytologie pathologiques peuvent toutes demander une accréditation.

Certes, les structures en charge des examens d'anatomie pathologique relèvent d'un cadre distinct, mais il ne faudrait pas qu'elles soient exonérées de la garantie que nous posons.

L'amendement n° 11 qui tend à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à l'Etablissement français du sang (EFS) nous place devant une alternative : soit étendre le statut dérogatoire de l'EFS à ses activités d'immuno-hématologie auprès du receveur, voire de biologie médicale, ce qui donnerait un statut juridique à une pratique qui fonctionne bien, mais qui risque de porter atteinte à la libre concurrence ; soit limiter le statut dérogatoire de l'EFS aux activités qui relèvent de son monopole législatif. Afin d'approfondir la discussion sur ce sujet, je recommande un avis de sagesse.

Je suis favorable à cet amendement. Si l'EFS doit demeurer compétent pour les examens concernant le donneur, tel n'est pas le cas pour ce qui est du receveur, le secteur libéral ou public comprenant nombre de services compétents. On aboutit aujourd'hui à une redondance dans les examens. Replaçons l'activité de l'établissement à son juste niveau. Reste un problème majeur à mon sens : l'actuelle concurrence déloyale et archi-libérale risque de remettre en cause le principe du don éthique du sang.

Mme Génisson a bien posé le problème. L'EFS, qui bénéficie d'un statut particulier, livre une concurrence aux services des CHU aujourd'hui, ce qui multiplie par deux les examens. Quant à la question du don éthique du sang, elle mérite d'être abordée, mais dans le cadre d'un autre texte.

L'amendement n° 12, tout comme les n° 3, 37 et 27, limite les étapes de l'examen biologique se déroulant en dehors des laboratoires et des établissements de santé au seul prélèvement des échantillons biologiques et non plus à l'ensemble de la phase pré-analytique. Il me semble cependant difficile de dissocier les différentes composantes de la phase pré-analytique. Si l'on ne vise que le prélèvement, se pose le problème du transport : comment imaginer qu'un professionnel de santé fasse l'un et pas l'autre ?

Des problèmes de responsabilité, de contentieux se posent. Nous avons pris en compte dans notre rédaction les enjeux de sécurité, de concurrence. Je propose donc d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 12 ainsi qu'aux amendements n° 3, 37 et 27, d'autant que le texte prévoit la signature d'une convention entre les professionnels de santé et le laboratoire qui règle la question de la responsabilité.

Le texte actuel autorise-t-il toujours les infirmiers des zones rurales à effectuer les prélèvements à domicile ?

Oui, tout à fait.

Où la phase pré-analytique s'arrête-t-elle ?

Elle va jusqu'à l'arrivée sur le lieu d'analyse.

Dans la mesure où les laboratoires fournissent les kits aux infirmiers, une convention déterminant clairement la répartition des tâches devrait être signée entre eux.

Le code précise bien en quoi consiste chacune des trois phases, pré-analytique, analytique et post-analytique. Dans la première, il y a le prélèvement, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, la conservation, le transport. Après commence la phase analytique.

Pour déterminer les responsabilités de chacun, il faut savoir ce que recouvre la phase pré-analytique. Le prélèvement peut être bien ou mal fait ; même chose de la préparation, de la conservation, du transport. Si tout est précisé dans le code, c'est une bonne chose.

Le texte place l'ensemble de la phase pré-analytique sous la responsabilité du professionnel de santé, ce qui est un changement considérable. Il est cependant un élément très important qui devrait toujours relever de la responsabilité du laboratoire, c'est le recueil des données cliniques. Tel est le premier changement proposé par mon amendement n° 37. Je propose aussi que les pharmacies d'officine puissent recueillir certains prélèvements, les conserver, les acheminer - dans mon département rural, elles le font, mais hors de tout cadre légal puisque l'article L. 6211-5 a disparu dans l'ordonnance de 2010... Une solution réglementaire avait été promise que nous attendons toujours.

Sur le premier point, la convention passée entre le syndicat des biologistes et les infirmiers inclut toutes les précautions nécessaires.

Sur le second, je ne crois pas opportun de mentionner ici les pharmacies d'officine comme lieu de collecte et de conservation car elles ne sont pas toujours équipées pour cela. Cela pose un problème de sécurité sanitaire. Du reste, les professionnels ne nous demandent pas cela ! Avis défavorable au n° 37.

Rien n'interdit en outre au ministère d'accorder une autorisation aux pharmacies bien équipées.

Les pharmacies rurales, qui sont déjà dans une situation très difficile, rendent aujourd'hui ce service. Ce n'est pas une question d'argent puisque pour être dépositaires des échantillons, elles ne perçoivent que 3 euros par mois. En revanche, compte tenu du vide juridique actuel, que se passera-t-il en cas d'incident ?

Une décision ministérielle reste possible, il n'y a donc pas de blocage sur le fond. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement permet à toutes les pharmacies d'officine d'effectuer la phase pré-analytique, ce qui n'est pas souhaitable.

Le texte dispose pour l'heure que la phase pré-analytique peut être réalisée dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation. Pourquoi refuser d'inclure les pharmacies, au moins certaines d'entre elles ? Les établissements de santé aussi doivent remplir certaines conditions !

Je rejoins Gilbert Barbier. En milieu rural, des maisons de santé apparaissent, qui comprennent des infirmiers : elles doivent pouvoir conserver, dans des conditions encadrées, les différents échantillons, notamment urinaires - les prélèvements sanguins posent moins de difficultés - tout comme les pharmacies d'officine. La situation mérite d'être clarifiée.

Le recueil des données cliniques est fondamental : il importe de remédicaliser la biologie médicale, contre la tendance à l'oeuvre dans les règlements européens. Notre Gouvernement doit avoir une position claire et affirmer que l'analyse est un acte médical. S'agissant des pharmacies, ne peut-on laisser aux agences régionales de santé (ARS) le soin de régler le problème au moyen de contrats de territoire par exemple ? Posons la question à la ministre en séance...

En première analyse, tout cela serait satisfait par l'article 4.

Distinguons le problème éthique et les aspects pragmatiques. Ethique : la sécurité des patients impose de ne pas diluer la responsabilité des professionnels, de la prise de sang jusqu'à l'analyse des résultats. Pragmatique : dans la phase pré-analytique, la qualité du travail dépend du médecin prescripteur. Je suis favorable à un système conventionnel qui lie le laboratoire à des infirmiers. La collecte doit être réalisée par le laboratoire - il n'y a pas lieu d'écarter les pharmacies.

C'est dans la convention qu'il faut mentionner tout cela. Pourquoi préciser spécifiquement les pharmacies d'officine, et pas les maisons de santé ?

Ce sont des établissements de santé.

La tournure de la discussion montre que nous aurions besoin de prolonger le débat. Des responsabilités qui devraient être assurées par le biologiste glissent subrepticement pour reposer sur d'autres professionnels. Si le biologiste assume une responsabilité, il doit alors assurer l'acte correspondant. Ces amendements, qui sont des tentatives d'encadrement, méritent d'être discutés en séance.

Je suis d'accord avec Gérard Roche et soutiens l'amendement n° 37 de Gilbert Barbier plus complet. Il faut laisser une responsabilité unique aux laboratoires. Or, ici, le professionnel de santé qui prélève sera le responsable. Certains laboratoires se sont émus de cette dilution des responsabilités. Une mauvaise analyse mène à un mauvais diagnostic et la responsabilité du laboratoire est alors engagée.

Ni les biologistes ni les infirmières ne veulent porter la responsabilité de ce qui est fait par l'autre catégorie, c'est normal. Ils ne souhaitent donc pas revenir au système de responsabilité unique proposé antérieurement.

S'agissant des officines de pharmacie, l'alinéa 6 dispose que « les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser cette phase et les lieux permettant sa réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Les précisions à y apporter sont de la compétence du pouvoir réglementaire.

Je ne vois pas ce qui empêche de mentionner explicitement les pharmacies à l'alinéa 5. Les pharmacies sont dans une zone de non-droit depuis trois ans...

Demandez demain à Mme la ministre si elle reprend à son compte les promesses faites par Mme Bachelot.

A mon époque, le biologiste médical partait tôt le matin visiter ses clients à domicile avec sa valise à prélèvements. Aujourd'hui, la financiarisation des laboratoires a raréfié les prélèvements à domicile, qui ne sont réalisés que si l'état du patient l'exige. Nous devons redonner un sens médical à la biologie.

Le rapporteur émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, ce qui n'empêchera pas qu'ils soient débattus en séance publique.

L'amendement n° 28 précise la procédure selon laquelle le pouvoir réglementaire fixe les lieux où est réalisé l'examen biologique. Il en confie le soin à un décret en Conseil d'Etat - sans garanties supplémentaires réelles par rapport à l'arrêté prévu par le texte actuel. Le Conseil d'Etat se prononcera en effet sur la base des propositions du ministère de la santé. En outre, il y a un problème de cohérence avec la rédaction de la proposition de loi, qui prévoit à l'alinéa suivant un arrêté du ministre. En conséquence, demande de retrait sinon défavorable.

La procédure du décret en Conseil d'Etat prévue à l'amendement n° 29 est trop lourde. De plus, la rédaction de la proposition de loi encadre correctement la phase pré-analytique. Même avis que précédemment.

Les amendements n° 4, 13 et 38 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 sont à réserver jusqu'à l'article 7 bis.

L'amendement n° 2 rectifié ter et le n° 8 identique visent un cas très précis, qui trouvera sa solution dans une intervention des ARS ou une renégociation des tarifs. Mais le système, même restreint, de ristournes est contraire à la volonté de médicalisation de la biologie médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 pose le même problème de principe même s'il n'encadre plus la dérogation.

Il peut y avoir un laboratoire proche mais situé dans un département voisin. C'est pourquoi je propose de retenir un rayon de cinquante kilomètres.

C'est le principe même des ristournes qui pose problème.

Je n'en parle pas.

Dans les trois amendements précédents, qui traitaient d'un vrai problème, je trouve dommage que l'on ait suggéré un retour à la ristourne, très contestable, alors qu'il suffisait d'indiquer que les laboratoires passaient des conventions, sous le contrôle de l'ARS, avec les autres acteurs.

Le mot ristourne pose manifestement problème. Nous appellerons autrement cette pratique. Ce qui importe davantage, c'est de travailler avec les acteurs situés à proximité lorsqu'il n'y a pas d'établissement public en mesure de contractualiser avec le laboratoire. Le système d'appel d'offres est un bon système. Pourquoi ne pas y recourir ? Je me rallie à l'amendement de Gilbert Barbier.

Le tarif est réglementé. Procéder par appel d'offres, c'est tomber sous le seuil des tarifs, autrement dit dans la ristourne. Quant à la distance, rien n'interdit de travailler avec les laboratoires les plus proches. Je ne vois pas où est le problème.

Le problème, c'est la concurrence entre laboratoires spécialisés et établissements publics hospitaliers. J'admets bien volontiers que ces derniers ont priorité - il s'agit d'argent public. Mais dans les cas où il n'y a pas de solution à proximité, l'appel d'offres s'impose. Cela existe entre hôpitaux d'ailleurs, vous le savez bien. Ils négocient les tarifs.

Le recours à l'appel d'offres paraît peu compatible avec l'existence des tarifs fixés réglementairement.

L'article 6 instaure, en la limitant et l'encadrant, une dérogation à l'obligation d'être titulaire d'un DES spécialisé en biologie pour accéder aux postes en CHU. Il est le fruit d'un compromis entre les biologistes hospitaliers et les doyens des facultés de médecine. Les chercheurs souhaiteraient que nous allions encore plus loin ...

On les comprend !

en ouvrant des postes aux scientifiques et aux vétérinaires. Nous nous limitons aux médecins et aux pharmaciens. Cette dérogation est nécessaire pour garantir la meilleure formation possible des internes qui doivent avoir les meilleurs spécialistes comme enseignants. Défavorable aux amendements de suppression des articles n° 6, 14 et 40.

Les médecins biologistes ont tout de même une formation très particulière : les postes doivent leur être réservés. L'ouverture me semble ici très large. Quelques dérogations sont peut-être nécessaires dans une perspective pratique, mais ceux qui ont suivi la filière médicale doivent rester prioritaires.

Les dérogations sont très encadrées.

Cet amendement a déjà été présenté trois ou quatre fois, dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), dans la loi Fourcade...

Nous encadrons chaque fois un peu plus.

La biologie médicale relève de la médecine. Ici, nous ouvrons une brèche, et allons à l'encontre des autres dispositions du texte. Les médecins et pharmaciens sont soumis à un code de déontologie, au respect du serment d'Hippocrate, les scientifiques, non.

L'article 6 ne concerne nul autre que les médecins et pharmaciens.

En effet, nous n'avons pas fait droit aux souhaits d'aller plus loin !

Cet amendement me semble de nature à porter un coup d'arrêt à la recherche dans les centres hospitalo-universitaires (CHU). Je suis de l'avis de René-Paul Savary : nous devons encadrer fortement les dérogations pour que ceux qui suivent les enseignements de biologie médicale le fassent en toute sérénité, sans ériger d'obstacles aux pharmaciens et médecins qui veulent se consacrer à la recherche médicale. Le dispositif de la proposition de loi me semble acceptable en l'état. Nous demanderons des précisions à Mme la ministre demain, sachant que le débat relève également du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le texte de la proposition de loi me semble un compromis acceptable.

Vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il y a un conflit entre les biologistes, qui veulent une discipline à part entière, et les médecins chercheurs, qui s'estiment compétents en tout... Provocation à part, ce texte est un progrès car il concerne les professionnels médecins et pharmaciens. Son application dans les CHU est plus délicate. Les biologistes s'en inquiètent. Pour ma part, je reste ouvert sur la question.

L'amendement n° 1 rectifié ter instaure une dérogation en faveur des centres de lutte contre le cancer. Il me paraît justifié par le fait que plusieurs sur-spécialisations de la biologie médicale, notamment l'hématologie et la génétique, jouent un rôle essentiel en cancérologie.

L'amendement n° 30 encadre encore davantage le processus de sélection. Mais la rédaction de compromis que constitue cet article est déjà suffisamment contraignante. Je propose de nous en remettre à la sagesse et d'entendre ce qu'a à en dire le Gouvernement.

Merci de cette ouverture.

L'encadrement des tarifs n'est pas nécessairement compatible avec l'indépendance et le statut du comité français d'accréditation ou Cofrac. De plus, il paraît difficile de réglementer une partie seulement de ses tarifs. Attendons les conclusions de la Cour des comptes. Néanmoins, il me paraît important que le Gouvernement réponde à ces questions qui préoccupent les biologistes. Je vous propose en attendant un avis de sagesse.

La médicalisation de la biologie médicale a de fait exclu du secteur les vétérinaires. L'amendement n° 50 rectifié propose de leur ouvrir l'accès au DES à des fins de formation et de recherche uniquement. N'oublions pas que 70 % des maladies seraient d'origine animale.

Ceci pose néanmoins des problèmes pratiques pour les études de médecine et l'organisation de l'internat. Je propose donc que nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement.

A contrario, la formation des biologistes inclut une formation vétérinaire, puisque ce sont eux qui analysent les prélèvements sur les animaux.

Je présente un amendement n° 53 de précision.

L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 51 de cohérence est adopté.

Les amendements identiques n° 7, 15 et 41 suppriment les alinéas 8 à 13, soit des mesures de simple harmonisation ainsi que des dispositions visant les quarante-sept centres nationaux de référence, dont l'institut Pasteur. Si nous adoptions ces amendements, les centres ne pourraient plus fonctionner.

Pourquoi donc ? L'amendement vise uniquement une date de référence.

L'alinéa 13 concerne les directeurs des centres.

Alors supprimons seulement les alinéas 8 à 12. On ouvrirait à nouveau un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, pour ceux qui ont exercé à partir du 15 janvier 2000.

L'avis reste défavorable.

Je rappelle que ce texte fait le choix d'avancer par paliers dans l'accréditation des laboratoires. En modifiant le calendrier et la valeur des paliers, l'amendement n° 42 remet profondément en cause l'objectif de la réforme. Les chercheurs le disent : l'accréditation à 100 % n'empêche nullement l'innovation.

L'amendement n° 16 permet de créer de nouveaux laboratoires non accrédités. A l'heure actuelle, cette possibilité est réservée aux laboratoires accrédités à 50 %. C'est la seule solution compatible avec l'esprit de la réforme.

Fixer un taux d'accréditation trop important va à l'encontre de l'objectif de promouvoir la création de nouveaux laboratoires...

Un seuil de 50 % d'accréditation me semble acceptable. La lutte contre la financiarisation du secteur et contre la situation monopolistique des grands groupes nous occupe tous. Cette trajectoire d'accréditation, facteur de qualité, est un instrument de premier plan.

L'amendement n° 52 réécrit l'article 7 bis ainsi : « les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient. Les ARS prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins ». Il reprend le contenu des amendements n° 4, 13, 38, 32, et 45 rectifié et se substitue aisément à eux. Je préconise leur retrait.

L'état de l'art, cela ne veut rien dire.

C'est une notion déjà retenue par le code de la santé publique.

Cela n'a pas de sens. J'avais proposé une rédaction beaucoup plus précise, je regrette qu'elle ne soit pas retenue. De quel art parle-t-on ? On veut éviter la financiarisation des laboratoires de biologie, et on ouvre en même temps la porte à toutes les pratiques avec des formulations ambigües.

Aux ARS de prévoir des délais raisonnables.

C'est avec l'état du patient qu'il faut rendre les délais compatibles : c'est cela qui est en jeu !

L'amendement n° 52 est adopté. La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 4, 13, 32 et 45 rectifié.

L'amendement n° 23 ne renforce pas substantiellement les garanties de la rédaction actuelle et risque de se heurter à un rejet européen fondé sur l'entrave à la concurrence. Nous reviendrions alors à la situation antérieure, moins favorable. Demande de retrait sinon défavorable.

Est-ce un risque ou une certitude ? Ne peut-on expertiser cela avant demain ?

Le Gouvernement s'exprimera sur ce point. Quant à nous, nous n'avons pas les moyens de répondre à cette question d'ici demain !

Mme Archimbaud pose la question de la subsidiarité dans les activités de santé. Chaque Etat peut-il déterminer les règles qui encadrent l'activité des professions concernées ?

Je comprends bien le but poursuivi par l'amendement n° 33, mais il empêcherait les jeunes biologistes de créer des sociétés de capital et d'acheter les laboratoires. Ils demandent le contraire !

L'amendement n° 34 est satisfait par le droit existant, en l'espèce l'article 5 de la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. L'amendement n° 35 est un amendement de conséquence.

L'amendement est également satisfait par le premier alinéa de l'article 8.

L'amendement n° 24 renforce la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales.

L'amendement n° 49 rectifié a un objet identique, mais la rédaction de l'amendement n° 24 me paraît préférable.

L'amendement n° 43 vise à régler la situation des associés ultra-minoritaires. La rédaction proposée pose néanmoins de nombreuses difficultés. Ainsi, une partie des dispositions est de nature déclarative ou réglementaire.

L'amendement n° 19 renforce les règles de transparence. Il est néanmoins particulièrement complexe et relève pour une large part du domaine réglementaire. L'objectif est en outre en partie satisfait par l'amendement n° 24 du groupe écologiste, sur la transparence.

L'amendement n° 36 est analogue, quoique plus complexe.

Je ne partage pas votre analyse. Nous cherchons à éviter que des conventions occultes ne surgissent à point nommé, avec un résultat contraire à ce que l'on souhaite. Dans notre rédaction, tout ce qui n'est pas rendu public n'est pas opposable. C'est important !

Peut-être y a-t-il lieu de sous-amender l'amendement n° 24 ? Avis défavorable également à l'amendement n° 18 similaire.

Les amendements n° 21 et 47 rectifié visent à encadrer les tarifs pratiqués par le Cofrac en matière d'accréditation.

Les amendements n° 9 rectifié et 22 traitent de la facturation unique prévue dans l'ordonnance. Nous avons écouté les professionnels du privé et du public à l'occasion d'une table ronde. Ce point aurait dû être réglé dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'Assemblée nationale s'y était essayée. Hélas, au terme d'une valse-hésitation, on a préféré botter en touche. La fédération hospitalière de France souhaite le maintien d'une facturation unique, tandis que certains syndicats du privé défendent le fractionnement.

Ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Certes, la facturation relève davantage d'une loi de financement. J'ai un avis plus nuancé que celui du rapporteur : la personne qui effectue un acte est la même que celle qui facture, mais c'est aussi celle qui assure la responsabilité des résultats. Le sujet mériterait, même si l'ordonnance a tranché, une expertise complémentaire.

Je suis pour la facturation unique, même si le laboratoire travaille avec un prestataire pour une partie de l'acte facturé. Pour facturer les actes, l'établissement public s'en remet à la convention qui le lie au laboratoire. Mon amendement vise à clarifier le dispositif. Je rappelle que nous avons reporté à plus tard la facturation détaillée de l'ensemble des actes réalisés dans les hôpitaux publics - les établissements privés, eux, sont prêts.

Je reste favorable au maintien de la facturation unique.

Moi aussi.

Ce n'est pas la lecture que je fais de votre amendement. Défavorable, à moins que vous ne souhaitiez le rectifier ?

S'il est mal rédigé, je le retirerai.

La nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet ouvrant le mariage aux couples de même sexe est reportée à la semaine prochaine.