Interventions sur "pénalisation"

La très grande majorité du groupe RDSE, opposée à la pénalisation du client, votera contre ces amendements. La pénalisation du client renforcera la clandestinité de la prostitution, qui s’exercera de plus en plus dans les bois, sur les aires d’autoroute, dans des lieux isolés et sordides où les prostituées seront mal protégées et à la merci des mafias et des proxénètes.

Je voterai évidemment ces amendements. Je n’accepte pas le procès d’intention selon lequel les partisans de la pénalisation du client ne respecteraient pas les personnes prostituées ! C’est tout le contraire, mes chers collègues ! Mme la secrétaire d’État a donné des éléments d’appréciation de l’évolution des législations dans d’autres pays. La France a opté pour l’abolitionnisme. Je crois qu’elle a eu raison de le faire, car cette question a bel et bien à voir avec celle de l’égalité entre les hommes et les femmes. ...

Les médecins sont contre la pénalisation du client !

J’ai été frappé que l’on puisse donner à entendre que la pénalisation des clients aurait eu des effets très positifs en Suède. J’ai ici un rapport que l’on ne saurait considérer comme suspect, celui de la fondation Scelles, intitulé « La prostitution masculine en plein essor ». On y apprend que, « selon une enquête réalisée par le Conseil national de la jeunesse auprès de 2 254 jeunes Suédois, parue en novembre 2012, 2, 1 % des jeunes Suédois entre 16 et 25 ans et ...

La commission spéciale n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. En adoptant un tel amendement, le Sénat semblerait indiquer que, à côté d’une prostitution sous contrainte, dont le client serait puni, il en existe une autre, plus acceptable, ne donnant pas lieu à pénalisation. Je ne saurais l’accepter. Certes, il convient d’éviter le statu quo et de ne pas en rester à l’absence de pénalisation des clients dans tous les cas, mais il faut aussi se garder d’adresser un message qui manquerait à la fois de clarté et de justice envers les personnes prostituées. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. En tout état de cause, j’espère que la navette parle...

Nous souhaitions modifier l’intitulé de la proposition de loi pour faire référence à l’accompagnement des personnes prostituées, mais cela paraît vain dès lors que le texte a été dépecé et vidé de son sens par le Sénat avec la réintroduction du délit de racolage et le refus de la pénalisation des clients de la prostitution…

Dans la mesure où la pénalisation du client a été rejetée, on ne peut plus parler de « système prostitutionnel ». Ces amendements n’avaient donc plus lieu d’être.

Le groupe du RDSE regrette que le bon équilibre trouvé par la commission spéciale n’ait pas été respecté. À la suite de mon collègue et ami Guillaume Arnell, je rappellerai les éléments sur lesquels nous fondons notre opposition tant au délit de racolage passif qu’à la pénalisation du client. Le bilan de l’institution du délit de racolage passif est désastreux. Douze ans après la mise en place de ce délit, les problèmes auxquels elle était censée répondre se posent toujours et elle a, au contraire, produit des effets pervers tels que l’aggravation de la précarité des personnes prostituées et le renforcement des réseaux mafieux. Ceux qui souhaitaient maintenir ce délit aur...

...votera contre cette proposition de loi, qui a été totalement dénaturée, ainsi que je l’ai déjà relevé. En effet, les quatre piliers du texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale ont disparu. Je les rappelle : la protection et l’accompagnement des prostituées ; la prévention destinée à éviter que des personnes entrent dans le système prostitutionnel ; la lutte contre les réseaux ; la pénalisation de l’acte tarifé, induisant la responsabilisation du client. Il s’agit donc d’un rendez-vous manqué. Il n’est pas acceptable que le Sénat, comme l’a fort justement indiqué Mme la secrétaire d’État, entérine un statu quo alors que nous avons dû attendre si longtemps pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. C’est d’autant plus dommageable que les associations fémin...

... avez pu lire, et encore hier, de nombreuses tribunes signées par des médecins, des associations d’aide aux victimes et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui témoignent de la violence intrinsèque de la prostitution, mais aussi des tribunes signées par des intellectuels, des jeunes, des mouvements syndicaux, plus de deux cents maires et conseillers municipaux, qui demandent une dépénalisation des prostituées et une responsabilisation des clients. Le texte sur lequel nous devons maintenant nous prononcer est dénaturé et tourne le dos à la conception française abolitionniste, vieille de plus de cinquante ans. Les débats se sont focalisés sur la pénalisation du client, et voilà le navrant résultat ! Par son adoption nous enverrions un message des plus rétrogrades à toutes les prostitué...

Cette intervention sur l’article 13 ne préjuge en rien du vote que j’émettrai sur cet article. Je souhaite simplement formuler quelques interrogations à l’orée de cette discussion. À mon sens, l’article 13 et l’article 16 auraient pu faire l’objet d’un article unique concernant la pénalisation, dans la mesure où ils sont indissociables l’un de l’autre. Ils sont même tellement indissociables que le vote préalable de l’un peut fausser le vote sur l’autre. À défaut de pouvoir les réunir dans un article unique, j’aurais souhaité que l’on puisse les examiner en même temps. Je voudrais aussi rappeler à mes collègues que la procédure accélérée n’a pas été engagée. Autrement dit, le texte que...

...ontraire à la CEDAW, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à la Convention de Varsovie relative à la lutte contre la traite des êtres humains, conventions que la France a signées et qui posent comme exigence que les personnes prostituées ne soient pas doublement victimes, et de la situation que leur imposent les trafiquants, et de la pénalisation de leur activité. Je suis donc d’accord avec les précédents intervenants et, en conséquence, je ne voterai pas cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 et donc à réintroduire la pénalisation des prostituées. Tout ça pour ça ? C’est la première phrase qui me vient à l’esprit ! Pourtant, je pense avant tout au devoir de responsabilité des législateurs : en décembre 2011, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France. Le 28 mars 2013, c’était au tour de la proposition de loi de Mme Benbassa d’être adoptée...

Tout le monde, je crois, partage l’objectif d’un texte efficace. Il me semble, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il n’y a aucune « légèreté » dans nos débats, ni sur le délit de racolage ni sur la pénalisation des clients. M. Badinter s’est peut-être exprimé sur le sujet, mais bien d’autres personnes tout aussi sérieuses – des médecins par exemple, qui, comme M. Emmanuelli, sont sur le terrain – l’ont fait en faveur de la pénalisation. Manifestement, les réseaux ne sont pas non plus très émus par le délit de racolage. Si la pénalisation devait être finalement votée, c’est pour « émouvoir » non pas tan...

Étant personnellement favorable à la pénalisation du client, ainsi qu’à l’inversion de la charge de la preuve, je ne peux pas voter pour le rétablissement du délit de racolage. Le rapport que j’ai rédigé, le discours que je viens de tenir, montrent que je ne peux m’inscrire dans cette logique. Il est néanmoins évident qu’adopter un texte qui ne rétablisse ni le délit de racolage ni la pénalisation du client reviendrait à faire un très beau cade...

À ce moment de l’examen du texte, nos débats portent sur la question du racolage passif, mais ils commencent aussi, c’est bien naturel, à faire le lien avec celle, que nous savons complexe, de la pénalisation des clients. Nous voulions que cette proposition de loi revête une dimension éducative très forte, et ce afin de travailler à une prise de conscience dans la société. Il s’agissait de faire reconnaître que la prostitution est une violence qui s’inscrit dans un continuum beaucoup plus large de violences faites aux femmes. En cela, cette question a bien à voir avec l’égalité entre les homme...

Je ne fais pas partie de la commission spéciale, mais il s’agit évidemment d’un sujet qui m’interpelle. Que voulons-nous, mes chers collègues ? Nous opposons en permanence la pénalisation des utilisateurs à celle des prostituées. Ne pourrions-nous pas aller un peu plus loin ? Nous sommes des parlementaires ! Nous la voulons, cette abolition ! La prostitution, c’est l’esclavage, la violence la plus inhumaine qui soit ! Comment faire ? Abolir le délit de racolage, ce serait effectivement retirer aux forces de police la possibilité d’identifier les prostituées et, peut-être, de les ...

...s. D’ailleurs, il n’y a pas de contradiction ; ce n’est pas parce qu’une femme sera conduite au poste de police pour racolage qu’elle ne sera pas une victime ! Les deux éléments peuvent être indépendants. Au demeurant, selon une étude réalisée en 2014 par des universitaires britanniques – il ne me semble pas qu’elle ait été mentionnée dans cet hémicycle –, 98 % des prostituées sont hostiles à la pénalisation des clients, qui, selon elles, leur causerait une perte de revenus et les rendrait encore plus vulnérables. S’il fallait choisir entre les deux mesures, j’opterais pour la pénalisation du client. Mais, en conscience, je préférerais voter à la fois contre la suppression du délit de racolage et pour la pénalisation des clients. Je crois qu’il faut vraiment sortir de la situation actuelle. J’ai l’...

Outre la difficulté que j’ai évoquée précédemment, je suis troublée de constater combien la Haute Assemblée insiste sur tous les aspects positifs qu’il y aurait à maintenir le délit de racolage. En revanche, quand il s’agit de la pénalisation des clients, le président de la commission, notamment, parle de « légèreté » et notre assemblée ne creuse pas la question plus avant. Il y a donc deux poids, deux mesures ! Le Sénat s’accroche à une disposition qui n’a pas prouvé son efficacité – je l’ai dit dans mon propos liminaire, comme plusieurs de mes collègues – sans davantage réfléchir à la manière de faire reculer la prostitution, et do...