Interventions sur "séjour"

...culté pourra y participer, sous réserve de remplir des conditions d’agrément fixées par voie réglementaire. Je souhaite remercier en cet instant les associations qui s’engagent aux côtés des personnes prostituées et qui attendent avec impatience l’issue des travaux parlementaires. L’entrée dans le projet permettra aux personnes étrangères de prétendre au bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour dont la commission spéciale a fixé la durée, contre mon avis, à un an renouvelé automatiquement. Des amendements tendant à ramener cette durée à six mois renouvelables – cela correspond aux conditions prévues par l’Assemblée nationale – ont été présentés. La commission spéciale a longuement débattu de ce point la semaine dernière. Par cohérence, je pense qu’il serait logique d’aligner la durée du...

...é : l’urgence est de s’attaquer au « mal organisé », c'est-à-dire aux réseaux mafieux, et de s’en donner les moyens. Or où en sommes-nous sur ce point ? Pas assez d’argent n’est dégagé pour augmenter le nombre de policiers chargés de la chasse aux proxénètes. Pour l’accompagnement des étrangères souhaitant échapper à ces réseaux, que prévoit-on ? Des miettes, à savoir l’attribution d’un titre de séjour de six mois renouvelable, si le parcours d’insertion est positif. Comment ces femmes pourraient-elles, en six mois, se reconstruire, trouver un logement, un travail ? Après avoir dénoncé leurs réseaux, seront-elles donc renvoyées chez elles pour risquer le pire ? Et que fait-on des autres prostitués ? Des hommes ? Des étudiants et étudiantes qui se prostituent ponctuellement parce que leurs pare...

...elle, les accompagner dans leur parcours : là me semble la seule solution réaliste et efficace. Le soutien à ce public très fragilisé se traduira notamment par l’institution, dans chaque département, d’une instance spécifique nouvellement créée pour coordonner et organiser l’action en faveur des victimes. D’autres mesures sont à l’étude, comme le bénéfice possible d’autorisations provisoires de séjour ou la mise en place d’un fonds particulier à destination de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. La sensibilisation des plus jeunes aux réalités de la prostitution est également un enjeu sociétal. Au-delà des batailles de chiffres que ses proportions suscitent, force est de reconnaître que la prostitution estudiantine est en ...

...strative régulière bénéficient sans restriction du dispositif de domiciliation de droit commun, ce n’est pas le cas des personnes en situation irrégulière. Or nombreuses sont les personnes victimes de traite et de proxénétisme en situation irrégulière qui sont aujourd’hui largement entravées dans l’exercice de leurs droits, notamment pour ce qui concerne leurs démarches au titre de l’admission au séjour. Cet amendement tend à ce que ces personnes aient la possibilité d’avoir une domiciliation afin de pouvoir engager des démarches administratives, tel le dépôt d’une demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

...tres humains ou du proxénétisme. La domiciliation ou élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable ou fixe – c’est le cas de très nombreuses prostituées, notamment étrangères – de disposer d’une adresse postale administrative grâce à laquelle elles peuvent non seulement recevoir du courrier mais, surtout engager des procédures administratives, telles que la demande d’un titre de séjour, pour laquelle un justificatif de domicile est systématiquement requis. C’est pour faciliter ces démarches que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, dans son article 1er ter A, que « pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les person...

Ces deux amendements identiques conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation irrégulière selon la nature du titre de séjour qu’elles sollicitent. En effet, les titres de séjour autres que la carte de séjour « vie privée et familiale » et l’autorisation provisoire de séjour, créée à l’article 6 de la proposition de loi, sont exclus du dispositif prévu par ces amendements. En outre, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a assoupli et clarifié les règles applicables ...

... assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin. », et ce notamment en leur fournissant une place d’hébergement. Sont donc, par définition, concernées les personnes qui sont susceptibles de faire une demande de carte « vie privée et familiale » ou d’une autorisation provisoire de séjour. En outre, la rédaction des deux amendements identiques laisse entendre que le dispositif de protection, d’assistance et de mise à l’abri assuré par l’État serait ouvert aux seules personnes qui demandent la carte « vie privée et familiale » ou l’autorisation provisoire de séjour, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ...

Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour. Cette précision rédactionnelle permettra de sécuriser l’accès des personnes prostituées au bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à mettre en cohérence les articles 3 et 6 de cette proposition de loi, après l’adoption, en juillet dernier, par la commission spéciale de la rédaction de ce nouvel article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. En effet, la commission spéciale avait introduit l’automaticité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, et porté la durée de cette autorisation de séjour à un an, contre six mois, modifications que notre groupe avait soutenues. En cohérence, nous proposon...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article 3, alinéa 7, avec l’article 6, alinéa 7, de la proposition de loi, afin de renforcer l’automaticité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui se sont engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle. La commission spéciale avait voulu rendre cette délivrance automatique. L’objectif était d’accorder de plein droit le bénéfice de l’autorisation de séjour aux personnes qui se sont engagées dans ce projet d’insertion sociale et profession...

Ces amendements visent à préciser qu’une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée à toute personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle qui en fait la demande, sans que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière. Ce principe serait cohérent avec l’article 6 dans la rédaction adoptée par la commission spéciale, en vertu duquel le préfet aura compétence liée pour délivrer une autorisation provisoire de séjour aux pers...

L’article 6 de la proposition de loi introduit des modifications significatives en matière de droit au séjour des personnes étrangères victimes de la traite ou de la prostitution ayant déposé plainte contre les auteurs de ces infractions. Les modifications entérinées par la commission spéciale en juillet dernier sont très importantes, tant il est vrai que, sur le terrain, l’accès effectif à ce droit est particulièrement compliqué et contraint pour les victimes. Pour vous faire mesurer ces difficultés, ...

Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 sont inutiles, l’article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant déjà apporté les compléments nécessaires au premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est pourquoi la commission spéciale vous propose de supprimer ces deux alinéas.

L’article 6 de la proposition de loi modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux fins de faciliter l’obtention d’un titre de séjour par les victimes de la traite et du proxénétisme. Notre commission spéciale a adopté un amendement visant à inscrire à l’article L. 316-1 de ce code que le préfet aura compétence liée pour la délivrance de titres de séjour aux victimes de la traite ou du proxénétisme qui dénoncent les auteurs de ces infracti...

Cet amendement tend à revenir au texte initial de l’Assemblée nationale et correspond à la position que j’avais défendue en juillet dernier devant la commission spéciale. Je souligne, d'ailleurs, que, au cours des auditions complémentaires que nous avons organisées ces dernières semaines, nous avons été alertés sur le risque de détournement par les réseaux de traite d’un titre de séjour qui serait octroyé automatiquement. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

... créera un appel d’air pour les réseaux. Je crois qu’il faut cesser de raisonner de cette manière ! De toute façon, les criminels ont toujours beaucoup d’imagination pour détourner les lois… L’enjeu n’est pas là : il faut raisonner par rapport aux prostituées, qui sont engagées dans un parcours extrêmement difficile et qui ont besoin de temps. Par conséquent, réduire l’autorisation provisoire de séjour à six mois les contraint à nouveau de manière très dure : elles ne sont pas forcément en capacité de faire des choix dans un délai aussi court. Je crois donc qu’il faut au contraire laisser du temps au temps et en rester à l’autorisation de séjour d’un an qui est prévue dans le texte.

Mme la secrétaire d'État a été claire. Je veux juste préciser que nous allons débattre plus loin d’un amendement qui prévoit que le renouvellement de l’autorisation de séjour est possible, justifiant que l’on s’en tienne à une durée de six mois.

Il faut aussi trouver un équilibre entre, bien sûr, la volonté de faciliter l’insertion des prostituées, mais aussi la nécessité de prendre toutes les garanties. À cet égard, une autorisation de séjour de six mois renouvelable me semble une proposition équilibrée. Se demander si l’autorisation doit être de six mois renouvelable ou d’un an, c’est, me semble-t-il, couper les cheveux en quatre.

Ce n’est pas si facile de renouveler sa carte de séjour !

L’article 6 reconnaît un droit de séjour pour les personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. On l’a vu, il s’agit là d’un élément essentiel afin d’assurer l’efficacité des mesures que nous souhaitons mettre en place : c’est faire primer le droit des victimes, qu’elles aient porté plainte ou non contre leurs proxénètes. Sur ce sujet, il apparaît toutefois nécessaire de sécuriser la situation des f...