Interventions sur "l’aide"

...é les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. Les députés ont également imposé l’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein pour les jeunes et autorisé, sous conditions, le travail à temps partiel, sans pouvoir descendre en dessous de 80 % du temps de travail hebdomadaire. Les conditions de suppression de l’aide ont en outre été élargies et la transmission des entreprises de moins de cinquante salariés a été facilitée. Par ailleurs, les députés ont demandé au Gouvernement deux rapports : l’un sur l’application du contrat de génération, l’autre spécifique à l’outre-mer. Ils ont également souhaité éviter que des entreprises ne retardent leurs embauches et ont donc prévu, pour celles qui emploient moins de...

Je l’avais déjà dit et répété, mais ce point me paraît important, monsieur le ministre ! Il nous a donc paru nécessaire d’inciter les partenaires sociaux dans l’entreprise ou la branche à mieux traiter la formation des jeunes peu qualifiés. Nous sommes revenus, par ailleurs, sur les règles d’interdiction de l’aide. Si les deux rapporteurs souhaitaient réintroduire la rupture conventionnelle comme facteur entraînant l’inéligibilité à l’aide, la question de la portée de cette interdiction restait ouverte. Après un long débat au cours duquel toutes les sensibilités politiques ont pu s’exprimer, la position de compromis restaurant les dispositions adoptées par notre commission des affaires sociales a finalemen...

...nt ses collègues les plus anciens dans la structure. Il a beaucoup été question, s’agissant de l’embauche de ces jeunes, d’un effet d’aubaine pour les entreprises, un effet d’aubaine trop souvent observé pour les contrats aidés. Mais ici, nous ne sommes pas dans un contrat aidé circonscrit dans le temps. Nous parlons d’embauche en CDI : le contrat signé par le jeune recruté ne s’achève pas avec l’aide. D’ailleurs, l’aide doit davantage être considérée, vous l’avez dit la semaine dernière, monsieur le ministre, comme une incitation. Nous en avons parlé, si effet d’aubaine il y a, ce serait plutôt un effet d’aubaine positif ! En effet, le soutien financier apporté aux plus petites entreprises peut être pour celles-ci le coup de pouce bienvenu leur permettant de transformer, dès l’embauche, un ...

Mon collègue André Gattolin avait déjà évoqué, mercredi dernier, ce choix de proratiser l’aide en cas de temps partiel. Pourquoi cette disposition me semble-t-elle dommageable ? Elle paraît pourtant simple : l’aide est fixée au prorata du temps travaillé, par exemple 80 %. Mais si nous avons ouvert le dispositif d’aide financière aux recrutements de jeunes en temps partiel, c’était dans la perspective d’un temps partiel « choisi ». L’article en question précise : « Lorsque son parcours o...

Soit ! Donc, le jeune papa veut travailler à quatre cinquièmes de temps. Imaginez la gymnastique pour le calcul de l’aide à attribuer entre les mois à temps plein et les mois à quatre cinquièmes… Ce n’est pas sérieux ! Franchement, cette disposition va introduire de la complexité dans un dispositif qui se voulait simple et opérationnel. Sans compter ce qu’elle révèle de la vision du temps choisi. En effet, cette idée de proratiser signifie, en fin de compte, que l’on est contre le temps partiel. Moi, je ne suis pas...

Alors, oui, je regrette ces petits comptes d’épicier que l’on a introduits ce matin dans le dispositif, en prévoyant la proratisation de l’aide au temps partiel, au détriment de la simplicité ! Mais, monsieur le ministre, dans votre décret, peut-être laisserez-vous de la souplesse pour permettre de passer aisément d’un quatre cinquièmes à un temps plein…

...n résultant de l’adoption de l’un de nos amendements. Comme tous les autres salariés, les jeunes ne seront pas tenus de réaliser en dehors du temps de travail des actions de formation professionnelle, habituellement effectuées pendant le temps de travail. Cette rédaction nous rassure. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait maintenu notre amendement prévoyant que le montant de l’aide sera calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés. Nous divergeons, sur ce point, avec le groupe écologiste, …

...mploi. Pour toutes ces raisons, bon nombre des membres du groupe UDI-UC voteront ce texte. Cependant, la CMP n’a, hélas ! pas apporté que des choses positives. Nous regrettons qu’elle ait réintroduit la rupture conventionnelle homologuée intervenue dans les six mois précédant l’embauche du jeune dans la même catégorie professionnelle sur la liste des éléments privant l’entreprise du bénéfice de l’aide. En première lecture, nous nous sommes abondamment exprimés sur cette question. La solution retenue ne nous semble pas des plus pertinentes. D’une part, la rupture conventionnelle peut, par définition, être le fait du salarié, celui-ci souhaitant par exemple changer d’emploi. Dans ce cas, on ne voit vraiment pas pourquoi l’entreprise s’en trouverait pénalisée. D’autre part, cette disposition r...

...otamment imposé le principe de l’embauche à temps plein, autorisé le contrat de génération « transmission » et limité les effets d’aubaine. Le Sénat a, quant à lui, rendu la formation qualifiante obligatoire pour le recrutement de jeunes non diplômés, ce dont nous pouvons nous féliciter. Il a aussi exclu la rupture conventionnelle homologuée de la liste des situations entraînant la suppression de l’aide. Sur ce dernier point, les sénateurs du RDSE regrettent que la commission mixte paritaire ait choisi, ce matin, de réintroduire ce critère, qui risque, par son côté très restrictif, de constituer un message négatif à l’adresse des entreprises. Nous le redoutions. La semaine dernière, l’ensemble des membres du RDSE vous avaient apporté leur soutien, monsieur le ministre. Malheureusement, ce soir...

...porteurs de la commission mixte paritaire : Christiane Demontès, pour le Sénat, et Christophe Sirugue, pour l’Assemblée nationale. Tous deux ont su faire preuve d’un réel sens du compromis juste et équilibré, permettant l’adoption d’un texte commun, comme en témoigne d’ailleurs la réintroduction de l’intervention d’une rupture conventionnelle parmi les critères privant l’entreprise du bénéfice de l’aide. À l’instar du Gouvernement, ils ont privilégié l’instauration d’un dialogue riche et constructif. Pour la première fois en France, et même en Europe, une politique publique de l’emploi essaie de dépasser le clivage quelque peu artificiel entre les jeunes et les seniors. Elle tend à privilégier une vision transversale des âges dans le monde du travail, pour favoriser la transmission des savoirs ...

...énérationnel au sein de l’entreprise et, pourquoi pas, au-delà, avec la transmission des savoirs et des compétences. Enfin, et c’est aussi un objectif ambitieux, ce dispositif – ce binôme de salariés ! – devrait encourager les entreprises à œuvrer en faveur d’une véritable dynamique de gestion active des âges, et non de gestion par les âges. L’autre point positif du contrat de génération, c’est l’aide dont pourra bénéficier un chef d’entreprise senior qui envisagerait d’embaucher un jeune en CDI, avec pour objectif de lui transmettre ensuite son entreprise. Et là, bien sûr, ce sont les entreprises artisanales qui sont concernées ! Oserais-je dire que ces contrats de génération peuvent être d’excellents accélérateurs du recrutement, pour chacune des extrémités de la pyramide des âges, les jeun...

...pas dans l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendement tend donc à supprimer cette procédure et à accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question. Celle-ci relève en effet de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un contrôle spécifique qui serait, alors, redondant.

Je commencerai par évoquer les amendements n° 32 rectifié et 8, qui sont de même nature et au travers desquels nos collègues proposent une évaluation tous les trois ans. Or je rappelle que, dans le dispositif, l’aide est annuelle. Cette proposition nous semble tout à fait dommageable. En effet, si l’évaluation annuelle est un contrôle, elle peut aussi être un moyen de réorienter le dispositif si l’on s’aperçoit qu’il est nécessaire de lever des contraintes ou des limites. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 32 rectifié et 8. L’amendement n° 46 a pour objet d’affec...

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État. Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains étant soumis à des impératifs organisationnels qui les contraignent à conclure essentiellement des contrats à temps partiel. Certaines activités impliquent ...

...faire part de mon désappointement concernant le sort réservé à l’un de nos amendements, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’attacherai à vous expliquer notre intention en la matière. Cet amendement visait à revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, qui prévoit que les entreprises sont éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procèdent soit au recrutement d’un jeune en CDI, soit à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Cette disposition de l’accord visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable. Je pense à la succession de contrats courts, assortie de périodes de chômage plus ou moins longues, et au fait que les entreprises ne peuvent pas touj...

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide. L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifiées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait par le texte de la commission des affaires soc...

...ompétences n’est cité qu’à titre d’exemple. On peut craindre que la mise en œuvre de ce qui devrait être un réel tutorat ne s’en éloigne finalement dans bien des cas. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas visées par ce dispositif, puisqu’elles pourront ne pas conclure d’accord. Aussi faut-il, afin d’être fidèles au projet initial du contrat de génération, lier l’octroi de l’aide à une véritable relation intergénérationnelle entre le jeune et le senior désigné par le contrat. Les effets d’aubaine du dispositif seront ainsi limités.

Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le volet « transmission des savoirs et des compétences », en en faisant une condition à part entière pour bénéficier de l’aide. Cette question ne relève pas de la loi. Elle doit être abordée dans les accords collectifs et les plans d’action, qui seront validés par les services déconcentrés, afin de vérifier que la transmission des savoirs et des compétences y figure en bonne place. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’Assemblée nationale a renforcé les règles de conditionnalité de l’aide financière accordée aux employeurs au titre des contrats de génération. En effet, dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement excluait du bénéfice de cette aide financière les entreprises qui auraient procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes destinés au binôme. L’Assemblée nationale a durci, très opportunément, selon nous...

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide. En effet, la référence à la catégorie professionnelle risque d’imposer une trop grande restriction à la mise en œuvre du dispositif, et ce dans des situations où l’entreprise ne mériterait objectivement pas de se voir ainsi sanctionnée. Retenir cette formulation serait donc à la fois inéquitable et très certainement facteur de contentieux, si l’on s’en tient à la définition que donne la chambr...