Séance en hémicycle du 12 février 2013 à 22h00

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 12 février 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie (autorisations de travaux et déclarations) (2013-308 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération (texte de la commission n° 347, rapport n° 346).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération, qui a débuté à la fin du mois de décembre à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a examiné ce texte en séance publique la semaine dernière et, malgré l’engagement de la procédure accélérée, justifié par la nécessité de combattre sans attendre le chômage qui frappe nos concitoyens, je crois pouvoir dire que le Parlement a pu débattre dans de bonnes conditions de ce texte. Je constate avec satisfaction que les modifications qui lui ont été apportées n’ont pas dénaturé, dans son esprit, l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 qui en constitue le fondement.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi, dont vous connaissez tous désormais l’architecture globale. Je voudrais en revanche évoquer, rapidement, les principaux apports de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin.

L’Assemblée nationale a tout d’abord précisé le contenu du procès-verbal de désaccord, du diagnostic préalable, des accords collectifs et des plans d’action. Elle a ensuite prescrit le traitement, dans les accords et les plans, de la question des conditions d’emploi des seniors et renforcé les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.

Les députés ont également imposé l’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein pour les jeunes et autorisé, sous conditions, le travail à temps partiel, sans pouvoir descendre en dessous de 80 % du temps de travail hebdomadaire. Les conditions de suppression de l’aide ont en outre été élargies et la transmission des entreprises de moins de cinquante salariés a été facilitée.

Par ailleurs, les députés ont demandé au Gouvernement deux rapports : l’un sur l’application du contrat de génération, l’autre spécifique à l’outre-mer. Ils ont également souhaité éviter que des entreprises ne retardent leurs embauches et ont donc prévu, pour celles qui emploient moins de cinquante salariés, que l’aide porterait sur les recrutements effectués depuis le 1er janvier 2013. Pour ne pas pénaliser les jeunes de plus de vingt-six ans déjà présents dans les entreprises et qui ont conclu, avant d’atteindre leurs vingt-six ans, un contrat à durée déterminée ou un contrat en alternance, l’Assemblée nationale a aussi prévu que leur recrutement en CDI pourrait se faire dans le cadre du contrat de génération.

Enfin, l’Assemblée nationale a institué, pendant une période de trois ans, un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail.

J’en viens maintenant aux principales modifications apportées par le Sénat, que l’on peut résumer en cinq thèmes : la promotion du dialogue social, le renforcement du contenu des accords et des plans d’action, la clarification des conditions d’éligibilité aux aides financières, l’information du Parlement et la suppression de dispositions inutilisées.

En premier lieu, le Sénat a souhaité promouvoir le dialogue social dans l’entreprise en restreignant les possibilités de recourir au plan d’action unilatéral de l’employeur. Désormais, le procès-verbal de désaccord doit être signé avec les délégués syndicaux, s’ils sont présents dans l’entreprise, ou avec les membres des institutions représentatives du personnel, si des négociations ont été engagées avec eux, dans le cadre dérogatoire prévu par le code du travail.

En deuxième lieu, notre assemblée a renforcé le contenu des accords et plans d’action du contrat de génération sur quatre points.

Tout d’abord, les diagnostics doivent évaluer la mise en œuvre des accords « seniors » de 2009. En effet, pourquoi faire comme s’ils n’avaient pas existé ? À mon sens, le Sénat a réalisé une avancée intéressante sur ce point. Ensuite, les accords et plans d’action doivent comporter des engagements pour les jeunes les moins qualifiés et attacher une attention particulière à la formation des référents et des salariés âgés. Par ailleurs, ils assureront la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations non seulement à l’embauche, mais aussi durant le déroulement de la carrière des salariés. Enfin, ces documents traiteront obligatoirement de l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et de la prévention de la pénibilité.

L’Assemblée nationale avait introduit une négociation obligatoire sur le thème, plus restreint, des conditions d’emploi des salariés âgés, ce qui constituait déjà une avancée. Constatant que les accords « seniors » de 2009 avaient peu traité la question des conditions de travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité maintenir cette obligation, tout en reprenant fidèlement les termes mêmes de l’accord national interprofessionnel.

En troisième lieu, le Sénat a clarifié les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’État, afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars. Ainsi, pour la catégorie de postes sur laquelle est prévue l’embauche, l’aide sera interdite si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique. En revanche, pour le poste sur lequel est prévue l’embauche, les règles seront plus sévères : l’aide ne pourra être accordée si l’employeur a procédé à un licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude. Autrement dit, l’aide sera interdite, par exemple, en cas de licenciement économique ou pour faute simple.

Notre commission des affaires sociales avait également souhaité interdire l’aide si une rupture conventionnelle intervenait sur le poste concerné six mois avant l’embauche d’un jeune ou d’un senior. Contre l’avis de la commission, le Sénat a supprimé cette interdiction la semaine dernière en séance publique, je reviendrai tout à l’heure sur ce point.

Par ailleurs, notre assemblée a précisé que le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés du binôme.

En quatrième lieu, le Sénat a souhaité que le Gouvernement rende un rapport unique et annuel au Parlement sur l’application du contrat de génération, rapport qui comprendra notamment une analyse spécifique des départements et régions d’outre-mer. Ce rapport évaluera en outre l’opportunité, trois ans après la promulgation de la loi, de modifier les bornes d’âge fixées pour bénéficier du contrat de génération et d’instaurer une pénalité à l’encontre des entreprises de cinquante salariés à trois cents salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action.

Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé un dispositif d’aide à l’emploi des seniors qui, créé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n’a jamais été mis en œuvre, faute de décret d’application.

Au-delà des modifications apportées par notre commission, le Gouvernement a, je le rappelle, souhaité introduire un article additionnel qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 des exonérations de cotisations sociales concernant le bonus exceptionnel versé aux salariés dans certaines collectivités ultra-marines.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin, a abouti à un accord, et dans de bonnes conditions. Dans un climat de dialogue très constructif avec nos collègues députés, et je tiens tout particulièrement à saluer ici le travail du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Christophe Sirugue, nous sommes parvenus à un accord qui nous satisfait pleinement sur tous les points qui restaient en discussion.

Nous avons tout d’abord souhaité renforcer la prise en compte des questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser ainsi la réalisation des objectifs qui devront être fixés dans les accords. C’est pourquoi le diagnostic préalable devra s’appuyer sur les objectifs et les mesures définis dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise ou de branche sur le sujet.

En ce qui concerne, ensuite, les jeunes les moins qualifiés, une attention particulière devra leur être accordée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Je le rappelle, les jeunes embauchés dans le cadre du contrat de génération ne sont pas soumis au régime des contrats aidés, ils sont des salariés comme les autres et bénéficient, à ce titre, du plan de formation de l’entreprise.

Très bien !

Je l’avais déjà dit et répété, mais ce point me paraît important, monsieur le ministre !

Il nous a donc paru nécessaire d’inciter les partenaires sociaux dans l’entreprise ou la branche à mieux traiter la formation des jeunes peu qualifiés.

Nous sommes revenus, par ailleurs, sur les règles d’interdiction de l’aide. Si les deux rapporteurs souhaitaient réintroduire la rupture conventionnelle comme facteur entraînant l’inéligibilité à l’aide, la question de la portée de cette interdiction restait ouverte. Après un long débat au cours duquel toutes les sensibilités politiques ont pu s’exprimer, la position de compromis restaurant les dispositions adoptées par notre commission des affaires sociales a finalement été retenue.

L’aide ne sera donc pas accordée lorsque l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à une rupture conventionnelle sur le poste pour lequel un recrutement dans le cadre du contrat de génération est envisagé.

Dans un souci de cohérence, la date de déclenchement de l’aide a été harmonisée entre les accords collectifs et les plans d’action : l’aide sera versée à compter de la date de leur transmission à l’autorité administrative.

Enfin, pour tenir compte de la remarque judicieuse formulée par notre collègue Isabelle Pasquet lors de l’examen du texte la semaine dernière, un amendement rédactionnel à l’article 6 a été adopté afin de dissiper tout malentendu éventuel sur les modalités d’application du contrat de génération outre-mer. Comme ces modalités seront bien les mêmes qu’en métropole, le rapport annuel demandé au Gouvernement devra s’attacher à présenter « l’application du dispositif » dans ces territoires.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le texte adopté ce matin en commission mixte paritaire n’a pas modifié l’esprit du texte retenu par notre commission des affaires sociales, enrichi au cours du débat en séance publique.

Le contrat de génération sera bientôt sur les rails. Il sera un outil dans la lutte pour l’emploi que mène le Gouvernement. Dans le contexte actuel, caractérisé par un taux de chômage élevé, il redonnera de l’espoir aux jeunes comme aux salariés âgés et permettra aux entreprises d’avancer dans les domaines de la transmission des savoirs et des compétences et, plus globalement, de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons d’entendre une présentation particulièrement complète des discussions qui ont eu lieu aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je n’interviendrai donc que quelques minutes, et pour saluer le travail ainsi réalisé.

J’ai apprécié les conclusions de la commission mixte paritaire et le consensus qui a pu être trouvé entre les deux chambres. Je pense que l’équilibre atteint est le bon. En effet, s’il faut nous prémunir contre tout risque de détournement du dispositif, il aurait été un peu disproportionné d’interdire l’embauche d’un jeune en contrat de génération aux entreprises ayant eu recours à un licenciement sur un tout autre poste que celui pour lequel l’embauche est envisagée.

Il me paraît également difficile d’avoir une lecture univoque de la rupture conventionnelle. Certes, il est plus que probable que certaines ruptures conventionnelles surviennent à l’initiative de l’employeur, mais on ne peut les assimiler purement et simplement à des licenciements. C’est donc à juste titre que l’interdiction a été resserrée et limitée au poste sur lequel a lieu l’embauche du jeune.

La DARES, la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, termine actuellement une enquête quantitative précise sur les ruptures conventionnelles pour préparer le bilan de l’accord national interprofessionnel de 2008, qui a créé ce nouveau mode de rupture. Ce bilan doit être réalisé par les partenaires sociaux au printemps prochain.

Très bien !

Ils se réuniront spécifiquement pour procéder à cette étude et à ce bilan.

Absolument !

Nous pourrons alors discuter ensemble ici même des évolutions éventuelles à apporter au dispositif relatif aux ruptures conventionnelles.

À l’issue du vote, le contrat de génération pourra donc voir le jour rapidement.

Nous compterons ensuite sur vous tous pour faire vivre le contrat de génération.

M. Jean Desessard. Nous sommes là !

Mme Françoise Laborde. On le sait !

Pour faire vivre le dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra le faire connaître en expliquant aux chefs d’entreprises de plus de trois cents salariés qu’ils vont devoir engager une négociation et à ceux de moins de trois cents salariés qu’ils pourront bénéficier d’une aide. Un site internet, qui devrait être accessible à la fin du mois, retracera toutes les modalités concrètes de mise en œuvre.

Je vous encourage également à faire vivre l’esprit du contrat de génération car, derrière le dispositif, il y a des valeurs.

Première valeur, la confiance dans la jeunesse : l’objet du contrat de génération est de donner une chance aux jeunes en contrat en durée indéterminée, sans leur faire subir des périodes d’essai à rallonge, et leur donner ainsi accès à l’autonomie et leur place dans l’entreprise et dans la société, car celle-ci s’acquiert très largement par le travail

Deuxième valeur, l’inclusion des anciens et la préservation de leurs expériences. C’est la richesse de notre société et, souvent, de nos entreprises. J’insiste sur l’importance de la transmission et des liens intergénérationnels. Nos seniors, qui ont souvent le même âge que nous

Enfin, la troisième valeur, c’est la compétitivité des entreprises via la promotion du capital humain, plus important encore que le capital financier. La préservation des compétences clés de nos entreprises, dans tous les secteurs, aussi bien dans l’industrie que dans l’artisanat ou l’agriculture, sera déterminante pour le maintien de notre compétitivité et nos capacités d’innovation de demain.

Pour finir, je remercie une nouvelle fois la présidente de la commission des affaires sociales, Mme David, et la rapporteur, Mme Demontès, pour leur grande implication dans cette discussion qui, bien qu’elle ait été rapide du fait de l’engagement de la procédure accélérée, il est vrai justifié par l’urgence du combat contre le chômage, a pu être complète, précise, détaillée et apporter des améliorations significatives au dispositif.

Je voudrais vous remercier également tous ici, quelle que soit la travée sur laquelle vous siégez, car le travail a été collectif. Il a permis d’enrichir le texte, sans perdre de vue ceux pour qui le contrat de génération a été pensé, les plus jeunes, les plus âgés dans l’emploi, ceux pour qui nous sommes aujourd'hui réunis.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai assisté, moi aussi, à la commission mixte paritaire, ce matin. Nous pouvons, en effet, être satisfaits qu’il n’y ait guère eu de points de divergence – à peine quelques-uns entre la gauche et la droite, mais relativement peu, et quelques-uns aussi entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous nous sommes mis d’accord, au bout d’un moment, certes - il fallait bien occuper le temps !

Nous aussi !

M. Jean Desessard. En somme, nous nous réjouissons tous !

Comme j’ai pu le développer ici même la semaine dernière, nous voyons dans le contrat de génération, nous, écologistes, comme nous tous ici, je le suppose, l’occasion d’une réconciliation intergénérationnelle au sein de l’entreprise, l’occasion d’une intégration des jeunes adultes via des emplois stables, l’occasion d’une réelle reconnaissance des seniors dans l’entreprise, en somme, et vous l’avez dit, monsieur le ministre, vous avez même insisté sur ce point, une réconciliation générationnelle dans la société, dès lors que chacune et chacun en est reconnu comme partie prenante, à part entière.

Au sein de l’entreprise, d’abord, le contrat de génération instaure un dialogue. Il rassemble direction et représentants du personnel autour d’un projet commun, celui de la pérennité de l’entreprise, par la mise en valeur des savoirs personnels et des savoirs collectifs de l’ensemble de ses employés.

Valorisant les acquis de l’expérience autant que les nouvelles compétences apportées par les plus jeunes, point sur lequel vous avez également insisté, madame la rapporteur, monsieur le ministre, le contrat de génération favorise la transmission, la continuité et, ce qui est également important, l’innovation.

Pour les plus jeunes, le contrat de génération est, non un contrat aidé, mais un dispositif favorisant leur insertion dans l’entreprise avec un statut et des droits similaires à ceux de leurs nouveaux collègues. C’est donc un contrat à durée indéterminée, ce CDI si difficile à obtenir de nos jours. Je rappelle les chiffres que nous avons cités la semaine dernière : c’est à vingt-huit ans, en moyenne, que l’on décroche, pour les plus jeunes, un CDI, ce contrat qui est pourtant le sésame ouvrant le passage à la vie d’adulte. Il est, en effet, la seule clé permettant d’accéder à un logement, à une offre de crédit, bref, à tout ce qui fait l’indépendance.

On a parlé de temps partiel, mais, je veux le rappeler, le contrat de génération est un contrat à temps complet ou à temps partiel, mais un temps partiel choisi – choisi ! – avec un minimum de 80 %. Pas de morcellement de l’activité, pas d’obligation de cumuler les emplois pour pouvoir vivre – ou plutôt survivre ! – pas d’interrogation latente sur ce que l’on fera dans six mois : c’est un contrat à durée indéterminée d’a minima 80 %.

Le contrat de génération, c’est enfin un accès immédiat au plan de formation de l’entreprise, à l’instar des autres salariés, mais avec l’accent mis sur le transfert des compétences par ses pairs, qui sont ses collègues les plus anciens dans la structure.

Il a beaucoup été question, s’agissant de l’embauche de ces jeunes, d’un effet d’aubaine pour les entreprises, un effet d’aubaine trop souvent observé pour les contrats aidés.

Mais ici, nous ne sommes pas dans un contrat aidé circonscrit dans le temps. Nous parlons d’embauche en CDI : le contrat signé par le jeune recruté ne s’achève pas avec l’aide.

D’ailleurs, l’aide doit davantage être considérée, vous l’avez dit la semaine dernière, monsieur le ministre, comme une incitation. Nous en avons parlé, si effet d’aubaine il y a, ce serait plutôt un effet d’aubaine positif !

En effet, le soutien financier apporté aux plus petites entreprises peut être pour celles-ci le coup de pouce bienvenu leur permettant de transformer, dès l’embauche, un projet de CDD en CDI. Ainsi, cette aide financière sécurise le recrutement pour les trois années à venir, l’aide étant renouvelée annuellement pendant cette période.

Le contrat de génération, c’est aussi la reconnaissance de la place des seniors dans l’entreprise. Ce n’est pas rien, quand on sait qu’au-delà des beaux discours les seniors sont généralement ceux dont on se sépare facilement, en considérant qu’ils coûtent trop cher et qu’ils sont rétifs au changement. De surcroît, les seniors, ce sont ceux que l’on ne recrute pas. Les clichés ont la vie dure, on préfère les âges intermédiaires.

Pourtant, nous l’avons dit, les seniors ont un rôle essentiel à jouer dans la transmission des savoirs, des savoirs pratiques aux savoirs être, en passant par les savoirs de l’entreprise.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Un seul regret, pas plus, madame la rapporteur, monsieur le ministre !

Oui, monsieur le ministre, oui, madame la rapporteur, oui, chers collègues, nous nous réjouissons de l’adoption de ce projet de loi. Mais je ne peux m’empêcher d’exprimer un regret. §

C’est normal !

Ce regret tient à une disposition qui a été adoptée ce matin en commission mixte paritaire, confirmant un vote intervenu en séance la semaine dernière.

Eh oui !

Mon collègue André Gattolin avait déjà évoqué, mercredi dernier, ce choix de proratiser l’aide en cas de temps partiel.

Pourquoi cette disposition me semble-t-elle dommageable ? Elle paraît pourtant simple : l’aide est fixée au prorata du temps travaillé, par exemple 80 %. Mais si nous avons ouvert le dispositif d’aide financière aux recrutements de jeunes en temps partiel, c’était dans la perspective d’un temps partiel « choisi ».

L’article en question précise : « Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé en temps partiel avec son accord. » Donc, on le voit bien, il y a un choix personnel en considération d’une situation personnelle, et un plancher est fixé à 80 %.

La suite de l’article se lit ainsi : « La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. »

Nous ne sommes donc pas dans des contrats précaires, avec des bouts d’heures par-ci par-là ! Il s’agit bien de contrats correspondant à une demande des jeunes eux-mêmes.

Mais qu’apporte la proratisation de l’aide, sinon de la complexité ?

D’abord, le soutien financier diminue : il passe de 2 000 à 1 600 euros, ce qui limite l’intérêt de l’incitation. Mais, surtout, on peut craindre que, au final, cette proratisation ne coûte plus cher. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il va falloir consacrer du temps administratif supplémentaire pour gérer ces différences de traitement, vérifier s’il s’agit d’un temps plein ou d’un temps partiel. De la paperasse, encore de la paperasse, toujours plus de paperasse !

Et que se passera-t-il si le temps de travail évolue au cours des trois ans ? Que se passera-t-il si, à sa demande, le jeune accède à un temps partiel ou si, au contraire, il passe à temps plein ?

Prenons l’exemple d’une jeune maman, ou d’un jeune papa, qui veut avoir son mercredi après-midi libre.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Nous préférons l’exemple du jeune papa !

Soit ! Donc, le jeune papa veut travailler à quatre cinquièmes de temps. Imaginez la gymnastique pour le calcul de l’aide à attribuer entre les mois à temps plein et les mois à quatre cinquièmes… Ce n’est pas sérieux !

Franchement, cette disposition va introduire de la complexité dans un dispositif qui se voulait simple et opérationnel. Sans compter ce qu’elle révèle de la vision du temps choisi. En effet, cette idée de proratiser signifie, en fin de compte, que l’on est contre le temps partiel. Moi, je ne suis pas contre le temps partiel, le temps partiel choisi, s’entend, celui qui permet d’adapter une situation professionnelle à une situation personnelle.

Vraiment, il est dommage de ne pas laisser la possibilité au salarié d’organiser son temps de travail ! D’ailleurs, on pourrait même pousser la réflexion plus loin et se demander si le partage du travail n’est pas remis en cause lorsque l’on ne permet pas le travail à temps partiel.

Alors, oui, je regrette ces petits comptes d’épicier que l’on a introduits ce matin dans le dispositif, en prévoyant la proratisation de l’aide au temps partiel, au détriment de la simplicité !

Mais, monsieur le ministre, dans votre décret, peut-être laisserez-vous de la souplesse pour permettre de passer aisément d’un quatre cinquièmes à un temps plein…

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ne faites pas cela, monsieur le ministre !

Je l’avais dit à Martin Hirsch, le relevé du RSA par trimestre était une erreur. Des rapports l’ont confirmé par la suite. Cela ne sert donc à rien de complexifier maintenant.

Notre objectif, monsieur le ministre, malgré tout, est de gauche. Disant cela, j’essaie de réfléchir, madame Debré, pour définir ce qu’est un homme, ou une femme, de gauche.

Mme Isabelle Debré. Je n’ai rien dit !Je n’ai pas ouvert la bouche !

Une personne de gauche comme moi, …

Moi, je ne suis pas de gauche !

... en tout cas, comme je l’entends, ce n’est pas quelqu’un qui se contente de ce qui est fait, non, c’est un homme ou une femme qui, au-delà, cherche ce qu’il y a à faire ! En l’occurrence, notre souci à tous, c’est tout de même le plein emploi. Nous ne nous contentons pas de constater que l’on a créé cent emplois ici, deux cents là ! Notre souci, c’est d’empêcher toute destruction d’emplois. Être de gauche, c’est souhaiter un emploi pour chacun !

Je le répète, notre objectif doit rester le plein emploi. En effet, à conjoncture constante, à nombre d’emplois constant, le dispositif proposé, qui coûte cher, risque de se traduire par un jeu de chaises musicales au terme duquel on aura finalement favorisé les plus jeunes et les plus anciens au détriment des tranches d’âge intermédiaires, qui se trouveront de ce fait plus durement touchées par le chômage ! Est-ce ce que nous voulons ?...

Ce n’est pas ce que l’on souhaite ! Bien sûr, tout le monde veut que jeunes et anciens aient un emploi, mais cela ne doit pas être au prix de l’exclusion du marché du travail des mères de famille de 35 ans, par exemple ! Il ne s’agit pas de mettre en place un jeu de chaises musicales ! Monsieur le ministre, il faudra veiller à ce que le bilan global pour l’emploi soit positif : le dispositif doit avoir un effet catalyseur. Lorsque ce bilan aura été dressé, nous verrons si nous nous inscrivons dans la démarche finlandaise dont Mme la rapporteur nous a parlé.

De même, monsieur le ministre, les contrats de génération ne régleront pas toutes les difficultés que rencontrent les seniors sur le marché de l’emploi. En effet, le contrat de génération ne s’adresse pas directement aux seniors en recherche d’emploi, même s’il est vrai que le dispositif d’aide aux plus petites entreprises a été élargi aux embauches de seniors, et ne porte plus seulement sur le maintien de ceux-ci dans l’emploi.

Le décrochage du taux d’emploi vers 56 ou 57 ans –c'est-à-dire à un âge inférieur au mien !

En conclusion, nous sommes favorables à ce dispositif intéressant tant par sa dynamique intrinsèque que par celle qu’il insuffle. Il doit accompagner une politique de l’emploi pour tous, dont la mise en œuvre demeure notre objectif commun, sur quelques travées que nous siégions. Le contrat de génération est un outil pertinent ; il le sera d’autant plus qu’il sera associé à d’autres dispositifs de création d’emplois et de vitalisation de l’économie. Je vous remercie de ce premier pas, monsieur le ministre !

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un double contexte : celui de la volonté gouvernementale d’agir contre le chômage, d’une part, celui du respect de l’accord conclu à l’unanimité par les partenaires sociaux, d’autre part.

Ce cadre démocratique fait la force du présent projet de loi, dans la mesure où les dispositions que celui-ci contient ont été adoptées à l’unanimité des organisations représentant les salariés et les employeurs. Il ne transcrit pas, pour autant, un consensus mou : au contraire, il comporte des dispositions innovantes, que nous accueillons favorablement. Comme il l’a fait en première lecture, le groupe CRC votera ce projet de loi.

Si j’insiste sur ce point, c’est parce que, prochainement, nous aurons à débattre de la transposition d’un accord signé par le MEDEF et quelques organisations syndicales minoritaires seulement. Nous voyons mal, pour notre part, comment il pourrait être possible d’envisager de transposer des mesures qui constituent autant de reculs du droit du travail et sont rejetées par deux des principales organisations syndicales de salariés ; nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.

Ce qui nous conduit aujourd’hui à nous prononcer en faveur de l’adoption de ce projet de loi, même si nous avons encore quelques réserves, c’est que nous savons combien le marché du travail français tend à exclure les jeunes et les seniors. En disant cela, je vise, que les choses soient claires, les employeurs qui rechignent à embaucher des jeunes, sauf à les exploiter au moyen de contrats précaires, et n’hésitent pas en outre à licencier les salariés qu’ils estiment trop âgés, au motif qu’ils coûteraient trop cher.

Pour une fois – cela rompt avec la pratique du gouvernement précédent –, un projet de loi a pour objet de lutter contre la précarité sans prévoir d’assouplir les règles protectrices du travail et de réduire les droits des salariés, en accroissant ainsi la précarité que l’on entend combattre ; on ne peut qu’y souscrire.

Oui, nous nous réjouissons que ce projet de loi aborde de face la question de l’accès à l’emploi des jeunes, du maintien dans l’emploi des seniors, et impose le contrat à durée indéterminée à temps plein comme la norme. Les jeunes bénéficiaires des contrats de partenariat pourront enfin commencer à construire une vie autonome.

Bien entendu, il faudrait selon nous aller plus loin, en encadrant, par exemple, le recrutement des stagiaires, qui forment des bataillons de salariés contraints, sous-rémunérés, parfois même non rémunérés. Mais c’est un premier pas, de même que le fait que les salariés les plus âgés ne soient plus pointés du doigt, stigmatisés.

En liant le devenir des jeunes au maintien dans l’emploi des seniors, vous faites la démonstration, monsieur le ministre, que les salariés de plus de 50 ans peuvent être une chance pour l’entreprise. Vous faites de la transmission des savoirs et des compétences un élément de la réussite professionnelle des jeunes. Là encore, ce projet de loi ne réglera pas tout. Il faudrait en effet encadrer plus largement qu’aujourd’hui les conditions de conclusion des ruptures conventionnelles, pour éviter que celles-ci ne soient utilisées trop souvent comme un instrument de licenciement déguisé. Le bilan que vous avez annoncé devrait nous aider à légiférer en ce sens.

Bien entendu, il faudra aussi prendre au plus vite des mesures pour faire cesser l’hémorragie d’emplois – et singulièrement d’emplois industriels – que connaît notre pays. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi relatif à la reprise des sites industriels bénéficiaires : nous l’attendons, même si, à nos yeux, l’essentiel reste d’adopter un texte interdisant les licenciements pour motif économique par les entreprises qui versent des dividendes. Il faudrait aussi songer à renforcer considérablement les capacités d’intervention des salariés au sein de leur entreprise.

Je me réjouis également que, sur l’initiative de Mme la rapporteur, ait été introduite une disposition prévoyant que les plans d’action décidés et mis en œuvre de manière unilatérale par les employeurs intègrent impérativement un volet relatif à la pénibilité au travail. Mettre la question de la qualité des conditions de travail, de la qualité du travail au cœur du projet d’emploi de l’entreprise est une bonne décision. Ce sujet est d’autant plus important que, lors de la réforme des retraites imposée en 2010 par M. Sarkozy, le gouvernement et la majorité d’alors ont toujours refusé de prendre en compte la reconnaissance de la pénibilité au travail, choisissant de retenir exclusivement l’aspect médical.

Anticiper, dans les entreprises, les adaptations nécessaires pour lutter contre la pénibilité relève de l’intérêt collectif. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé, à juste titre, d’en faire un thème obligatoire des plans d’action. Le Sénat y a veillé lui aussi, et c’est une très bonne chose.

Je me réjouis en outre que le texte issu de la commission mixte paritaire ait conservé, s’agissant de la formation des jeunes, la rédaction résultant de l’adoption de l’un de nos amendements. Comme tous les autres salariés, les jeunes ne seront pas tenus de réaliser en dehors du temps de travail des actions de formation professionnelle, habituellement effectuées pendant le temps de travail. Cette rédaction nous rassure.

Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait maintenu notre amendement prévoyant que le montant de l’aide sera calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés. Nous divergeons, sur ce point, avec le groupe écologiste, …

Eh oui !

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait source de complexité. Pour le groupe CRC, le fait qu’une loi dispose que la norme est le CDI à temps plein représente une avancée. Les salariés comprennent parfaitement de quoi il s’agit ! Encore récemment, j’ai rencontré, dans mon département, des salariés d’une association à but non lucratif d’aide à domicile : sur 895 salariés, seulement 90 sont employés sous contrat à durée indéterminée à temps plein, tous les autres travaillant à temps partiel… Je ne sais pas si l’on pourra s’accommoder longtemps encore d’un tel degré de précarité de l’emploi dans notre pays.

Enfin, les aides prévues par ce projet de loi, il faut le souligner, ne prendront pas la forme d’une exonération de cotisations sociales. Nous l’avons déjà dit à l’occasion de l’examen d’autres textes, et c’est là un point très important : nous considérons qu’il n’appartient pas à la sécurité sociale de financer, de surcroît à crédit, des politiques industrielles et d’emploi qui relèvent de la seule compétence du Gouvernement.

Bien entendu, ce projet de loi aurait pu être encore plus ambitieux et audacieux. Disant cela, je pense en particulier au débat que nous avons eu sur la conditionnalité des aides aux licenciements selon les postes ou les catégories de postes : la commission mixte paritaire a retenu la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, que nous jugions pour notre part trop restrictive. Dans le même temps, toutefois, elle a réintroduit la référence aux ruptures conventionnelles, ce qui était souhaitable quand on sait comment celles-ci peuvent être détournées pour masquer des licenciements.

Nous serons naturellement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de ces contrats de génération, et le rapport annuel sera à cet égard un outil précieux.

Pour autant, ce dispositif ne sera qu’une arme de plus pour lutter contre le chômage. Nous considérons pour notre part qu’il faut renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics en prenant des mesures structurelles à même de garantir l’emploi sans dégrader les salaires ni réduire les droits des salariés.

Nous devons faire en sorte, je le redis aujourd’hui, que la finance, qui domine trop souvent l’économie réelle, cède un peu de son pouvoir afin que l’emploi soit mieux pris en compte, que nos industries, notre économie puissent se redévelopper, au lieu de régresser.

Le groupe CRC votera ce projet de loi.

M. Jean Desessard. Je n’ai rien à ajouter, à un détail près !

La parole est à M. Hervé Marseille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous pouvions nous y attendre, la commission mixte paritaire, réunie ce matin, n’a pas fondamentalement transformé le texte issu de nos travaux. Notre vote ne se trouvera donc pas non plus bouleversé.

Nous tenons à saluer deux avancées sanctionnées par la commission mixte paritaire. Elles sont encore trop timides, mais, portant sur des aspects clés du dispositif, elles n’en méritent pas moins d’être relevées.

La première avancée concerne la formation.

En première lecture, sur cette question à nos yeux déterminante, un amendement du groupe UDI-UC aux termes duquel les engagements de l’accord collectif en matière de formation devront être spécifiquement orientés en direction des jeunes les moins qualifiés a été adopté. Bien qu’ayant modifié son insertion dans le projet de loi, la commission mixte paritaire a heureusement maintenu cette mesure.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, en matière de formation, nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin. Selon nous, de même que les emplois d’avenir auraient dû être réservés aux seuls jeunes non diplômés et obligatoirement assortis d’une formation de base, les contrats de génération auraient dû être réservés aux seuls jeunes faiblement qualifiés et obligatoirement assortis d’une formation qualifiante et diplômante d’approfondissement.

Monsieur le ministre, ce n’est pas le choix que vous avez fait. Avec la seule garantie offerte par le maintien de notre amendement, on est encore loin de ce que nous souhaitions, mais il s’agit tout de même d’une avancée en ce sens.

La seconde avancée que nous voulons saluer concerne la transmission des savoirs.

En vertu du texte issu de la commission mixte paritaire, les futurs accords collectifs relatifs au contrat de génération comprendront un volet « transmission des savoirs et des compétences ».

Il s’agit là d’une précision très importante, dans la droite ligne de certains de nos amendements, qui répond à la préoccupation primordiale de bien déterminer la fonction des salariés seniors dans le dispositif.

C’est la question de la définition et de la nature même du contrat qui se trouve posée. En effet, l’une des principales craintes que l’on peut exprimer à son endroit est qu’il n’ait de générationnel que le nom. Tel semblait être le cas avant la commission mixte paritaire, puisque le lien unissant le jeune embauché et son « binôme » senior n’était en rien explicité par le texte dans sa version initiale, ce à quoi a remédié l’amendement susmentionné.

Il s’agit donc bien à nos yeux d’une avancée, mais elle est encore timide. Nous aurions souhaité aller plus loin en explicitant dans la loi même le rôle du senior accueillant et, si cet acteur est distinct du premier, celui du senior justement chargé de la transmission des savoirs et des compétences. Il reviendra donc à l’accord collectif de le faire. Ce n’est pas, selon nous, la meilleure garantie, mais c’est mieux que rien. Au moins la commission mixte paritaire aura-t-elle pris en compte ce qui nous semblait être une faiblesse majeure du dispositif initial.

Le texte comporte donc deux avancées, insuffisantes à nos yeux mais notables, car porteuses d’espoir. En effet, associées aux deux caractéristiques centrales du dispositif, elles conduiront peut-être les contrats de génération à créer de l’emploi.

Ces deux caractéristiques sont les suivantes.

En premier lieu, comme son nom l’indique, le contrat de génération a vocation à dépasser le clivage générationnel qui sclérose théoriquement le marché du travail. La définition du rôle du senior partie au binôme y aidera.

En second lieu, et c’est à nos yeux fondamental, le contrat de génération s’adresse au secteur marchand, c’est-à-dire au secteur productif, au secteur qui forme réellement au monde du travail et est susceptible de produire des emplois pérennes. En cela, sa philosophie est aux antipodes de celle des emplois d’avenir parapublics.

Orientation vers le secteur marchand et, grâce au maintien de notre amendement, garantie d’une formation minimale pour les moins qualifiés : voilà de quoi effectivement créer de l’emploi.

Pour toutes ces raisons, bon nombre des membres du groupe UDI-UC voteront ce texte.

Cependant, la CMP n’a, hélas ! pas apporté que des choses positives. Nous regrettons qu’elle ait réintroduit la rupture conventionnelle homologuée intervenue dans les six mois précédant l’embauche du jeune dans la même catégorie professionnelle sur la liste des éléments privant l’entreprise du bénéfice de l’aide.

En première lecture, nous nous sommes abondamment exprimés sur cette question. La solution retenue ne nous semble pas des plus pertinentes.

D’une part, la rupture conventionnelle peut, par définition, être le fait du salarié, celui-ci souhaitant par exemple changer d’emploi. Dans ce cas, on ne voit vraiment pas pourquoi l’entreprise s’en trouverait pénalisée.

D’autre part, cette disposition rompt avec la philosophie même de la rupture conventionnelle, supposée être décidée d’un commun accord. Il s’agit d’un dispositif de pacification des rapports sociaux en entreprise : y recourir ne devrait, encore une fois, pas conduire cette dernière à être sanctionnée.

Par-delà la question de la rupture conventionnelle, la commission mixte paritaire a élaboré un texte devant lequel il est encore permis de rester circonspect, qu’il s’agisse de la formation ou du lien intergénérationnel.

Sur ces deux points, en dépit des timides avancées que nous avons saluées, nous pouvons craindre que l’effet d’aubaine ne joue à plein.

De plus, les contrôles a priori systématiques de l’administration qui jalonnent la procédure d’établissement du contrat de génération, ainsi que l’alternance de la carotte et du bâton – l’aide financière ou la sanction –, en fonction de la taille de l’entreprise, manifestent une nostalgie de l’économie administrée avec laquelle nous ne pouvons être en phase.

Plus globalement, c’est le plan général que vous proposez pour « inverser la courbe du chômage en 2013 » dont nous doutons sérieusement. Outre les contrats de génération, ce plan repose sur deux piliers : l’emploi public, avec les emplois d’avenir, et la lutte contre le chômage, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Cela conduira l’autre moitié des membres de mon groupe à s’abstenir sur ce texte : à s’abstenir, et non pas à voter contre, parce que, dans la situation actuelle, nous ne souhaitons pas nous opposer à une mesure susceptible d’aider un certain nombre de personnes à accéder à l’emploi ou à s’y maintenir.

Monsieur le ministre, en conclusion, permettez-moi un mot sur le rôle du Parlement. Ce rôle est très sérieusement remis en cause par ces lois qui sont la transcription d’accords nationaux interprofessionnels. La question se reposera très prochainement avec le texte relatif à la sécurisation des parcours professionnels.

L’enjeu est le suivant : comment concilier démocratie sociale et démocratie parlementaire ? Comment respecter les partenaires sociaux sans faire des assemblées de simples chambres d’enregistrement ?

Aujourd’hui – et ce sera apparemment encore plus vrai demain –, vous répondez à ces questions en limitant substantiellement la marge d’amendement parlementaire. C’est votre choix, il peut se défendre. Mais, tout de même, dans ce contexte, est-il bien respectueux du Parlement d’en profiter pour, de surcroît, faire passer des cavaliers aussi énormes que ceux qui ont été insérés dans le présent texte ?

Il en est ainsi de l’article 5 bis sur la transformation de postes de contrôleur du travail en postes d’inspecteur du travail, ces fonctions n’étant absolument pas concernées par le contrat de génération. Le cas de l’article 8, qui proroge les exonérations de charges pour prime annuelle aux salariés outre-mer, est encore plus flagrant. Monsieur le ministre, nous tenions à souligner ces incohérences. §

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’emploi en France est particulièrement alarmante. Le mois de décembre dernier a ainsi été le vingtième mois consécutif de hausse du chômage. Pour stopper cette hémorragie incessante, le Gouvernement a décidé de faire de la bataille pour l’emploi une priorité absolue.

Monsieur le ministre, depuis votre prise de fonction, vous mettez en place toute une série de mesures destinées à favoriser l’emploi des exclus du monde du travail. Je pense tout d’abord aux emplois d’avenir, dispositif que nous avons adopté il y a quelques mois. Ils permettront d’ouvrir de véritables perspectives d’avenir à tous les jeunes non qualifiés, frappés de plein fouet par la crise, qui se trouvent dans une situation très difficile.

Avec les contrats de génération, aujourd’hui, nous allons faire d’une mesure phare du candidat François Hollande une réalité. Pour la première fois, nous traitons en même temps deux problématiques : le chômage des jeunes et le faible taux d’activité des seniors.

Enfin, très prochainement, nous devrions examiner le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, issu de l’accord national interprofessionnel conclu le mois dernier entre certains partenaires sociaux.

L’ensemble de ces textes montre combien le Gouvernement est mobilisé pour inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année. Mais cette bataille doit être l’affaire de tous. Elle doit rassembler l’ensemble des forces vives de notre pays et s’appuyer largement sur le dialogue social.

Nous nous réjouissons d’ailleurs, monsieur le ministre, que tous ces dispositifs aient fait en amont l’objet d’intenses concertations avec les organisations salariales et patronales. Cette nouvelle méthode de travail, véritable pilier de la démocratie sociale, mérite d’être de nouveau saluée.

En ce qui concerne le sujet qui nous occupe aujourd’hui, rappelons que le dispositif des contrats de génération a été validé par l’ensemble des partenaires sociaux. Nous aurions pu espérer qu’il recueille, de la même façon, l’adhésion de l’ensemble des parlementaires. Ce n’est malheureusement pas le cas. Pourtant, comment refuser de donner l’impulsion nécessaire à de nouvelles solutions pour l’emploi ?

Nous savons bien que ce dispositif ne résoudra pas à lui seul la question du chômage. Mais, en pleine crise économique, il apparaît comme un outil particulièrement adapté et, surtout, indispensable. Il nous faut tout mettre en œuvre pour combattre le chômage, véritable fléau qui ronge notre société.

Depuis le début de la crise économique, le nombre de demandeurs d’emploi poursuit inexorablement sa progression. Le chômage des 15-24 ans, notamment, a atteint un niveau sans précédent. L’accès à l’emploi leur est devenu très difficile. En cinq ans, le taux de chômage des jeunes actifs a progressé de sept points, soit deux fois plus que le taux global. Au troisième trimestre de 2012, l’INSEE dénombrait 670 000 demandeurs d’emploi de moins de 25 ans. Nous ne pouvons et ne devons pas accepter une telle situation !

Même si le diplôme constitue encore une sorte de rempart contre le chômage, les jeunes diplômés ne sont plus à l’abri. À la joie d’avoir obtenu un diplôme succède bien souvent un sentiment de frustration ! Les jeunes, variable d’ajustement quand l’activité ralentit, enchaînent les périodes de chômage et les embauches à titre précaire : intérim ou CDD de plus en plus courts. Pour reprendre les termes de l’avis du Conseil économique, social et environnemental de septembre 2012, « il est nécessaire de libérer les jeunes du boulet de la précarité ».

Avec les jeunes, les seniors sont parmi les plus touchés par le chômage. Près de 685 000 personnes de plus de 50 ans étaient inscrites à Pôle emploi en octobre dernier. Ce chiffre est d’autant plus inquiétant que les seniors, lorsqu’ils perdent leur emploi, éprouvent de grandes difficultés à en retrouver un autre.

Selon le douzième rapport, de janvier 2013, du Conseil d’orientation des retraites, dans la catégorie des 55-65 ans, seule une personne sur dix inscrites à Pôle emploi en 2010 avait retrouvé un travail en 2011, contre plus d’un tiers chez les 30-49 ans. Nous le savons bien, retrouver un travail à quelques années de la retraite relève du parcours du combattant. Même si les mentalités évoluent, les entreprises préfèrent les jeunes, moins chers et plus malléables. Les seniors peuvent facilement se retrouver en fin de droits et basculer dans la précarité, ce qui les contraint souvent à accepter, eux aussi, des « petits boulots », des CDD ou des missions d’intérim. Ce phénomène est d’autant plus marqué que l’âge de départ à la retraite a été repoussé ; nous avons déjà dénoncé cette évolution à maintes reprises sur ces travées.

Avec les contrats de génération, le Gouvernement met en œuvre une idée à la fois originale et pleine de bon sens : favoriser l’embauche des jeunes en CDI tout en maintenant l’emploi chez les seniors. C’est un pari audacieux, fondé sur la solidarité intergénérationnelle : il nous faut le tenter.

Monsieur le ministre, le dispositif que vous nous proposez constitue un signal fort dans la bataille que nous livrons contre le chômage. Il encourage les entreprises à maintenir les seniors dans l’emploi et à recruter des jeunes en contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire à leur offrir une véritable stabilité et des perspectives d’avenir. Loin d’opposer les jeunes et les seniors, votre projet de loi favorise la solidarité entre les générations.

Les travaux menés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ont enrichi le dispositif et permis de parvenir à un texte abouti. Je tiens à saluer le travail de la commission, et tout particulièrement l’implication de Mme la rapporteur, Christiane Demontès, ainsi que celle d’Annie David.

Les députés ont notamment imposé le principe de l’embauche à temps plein, autorisé le contrat de génération « transmission » et limité les effets d’aubaine. Le Sénat a, quant à lui, rendu la formation qualifiante obligatoire pour le recrutement de jeunes non diplômés, ce dont nous pouvons nous féliciter. Il a aussi exclu la rupture conventionnelle homologuée de la liste des situations entraînant la suppression de l’aide.

Sur ce dernier point, les sénateurs du RDSE regrettent que la commission mixte paritaire ait choisi, ce matin, de réintroduire ce critère, qui risque, par son côté très restrictif, de constituer un message négatif à l’adresse des entreprises. Nous le redoutions.

La semaine dernière, l’ensemble des membres du RDSE vous avaient apporté leur soutien, monsieur le ministre. Malheureusement, ce soir, parce que la commission mixte paritaire a réintroduit le critère de la rupture conventionnelle, notre collègue Gilbert Barbier s’abstiendra. Les autres membres du groupe, s’ils auraient eux aussi préféré que la CMP ne revienne pas sur ce point avant l’établissement du bilan que vous évoquiez tout à l’heure, maintiendront néanmoins leur position et vous apporteront leur soutien, un soutien de conviction et d’espérance pour notre jeunesse. §

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui, une nouvelle étape législative a été franchie, s’agissant de la mise en œuvre d’une des promesses du candidat François Hollande – on a pu encore constater, ce matin, que ceux d’entre nous qui siègent du côté droit de cet hémicycle les connaissent presque par cœur !

Je veux, à cette tribune, saluer le travail réalisé par les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire : Christiane Demontès, pour le Sénat, et Christophe Sirugue, pour l’Assemblée nationale. Tous deux ont su faire preuve d’un réel sens du compromis juste et équilibré, permettant l’adoption d’un texte commun, comme en témoigne d’ailleurs la réintroduction de l’intervention d’une rupture conventionnelle parmi les critères privant l’entreprise du bénéfice de l’aide. À l’instar du Gouvernement, ils ont privilégié l’instauration d’un dialogue riche et constructif.

Pour la première fois en France, et même en Europe, une politique publique de l’emploi essaie de dépasser le clivage quelque peu artificiel entre les jeunes et les seniors. Elle tend à privilégier une vision transversale des âges dans le monde du travail, pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences.

Le contrat de génération est un formidable outil qui vient s’ajouter à l’arsenal déjà existant pour gagner la bataille de l’emploi. Il apporte une réponse claire, fondée sur l’indispensable réconciliation des âges et la solidarité entre les générations.

Il faut en finir avec l’opposition entre jeunes et moins jeunes, car un constat s’impose aujourd’hui : le marché du travail est organisé autour d’une seule génération – et encore ! –, celle des actifs âgés de 30 à 45 ans.

Ainsi, 25 % des jeunes sont touchés par le chômage. Certes, les seniors de plus de 55 ans connaissent un taux de chômage relativement faible, puisqu’il s’établit à 6, 5 %, mais le problème, pour eux, est de retrouver un emploi ! En effet, les entreprises françaises restent très frileuses quand il s’agit d’embaucher un senior. Comme le disait Normand Rousseau, « quand un fossé trop grand sépare deux générations, il y a toujours une génération qui se retrouve au fond du fossé » !

Le contrat de génération constitue l’un des leviers, l’une des réponses – mais une réponse claire, forte – en vue d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République : inverser la courbe du chômage.

Trois adjectifs, selon moi, peuvent caractériser le contrat de génération : pragmatique, efficace, solidaire.

Par pragmatisme et souci d’efficacité, le dispositif prévoit des modulations en fonction de la taille des entreprises : moins de 50 salariés, entre 50 et 300 salariés, plus de 300 salariés.

Il exprimera son efficacité dans la lutte contre le chômage, mais également contre la précarité des jeunes, en incitant à l’embauche en contrat à durée indéterminée : il faut le marteler sans relâche. Nous devons parvenir à infléchir les pratiques des entreprises et à faire du contrat à durée indéterminée la norme.

Un autre effet du dispositif est à souligner : la compétitivité des entreprises sera renforcée par une meilleure gestion de la pyramide des âges du personnel.

Le contrat de génération allie le soutien à la compétitivité et le développement des compétences à la nécessaire inclusion des jeunes et des seniors dans l’emploi ; c’est une mesure de création d’emplois, de solidarité intergénérationnelle. Il appelle à un changement de regard : au lieu d’opposer les générations, il les rassemble. La transmission des compétences est un enjeu considérable pour notre société.

Bien entendu, la politique de lutte contre le chômage et pour l’emploi, dont les emplois d’avenir constituaient une première mesure, ne saurait se résumer au seul contrat de génération.

Je veux, ce soir, de nouveau saluer la méthode sur laquelle le Gouvernement fonde depuis dix mois toute son action, à savoir le dialogue.

Ainsi, le dialogue avec les assemblées a prévalu tout au long des débats, en particulier ici au Sénat. Je tiens, monsieur le ministre, à vous en remercier ; nous accueillons avec satisfaction votre annonce sur la rupture conventionnelle.

Le dialogue a également été noué avec les partenaires sociaux. Ce n’était peut-être pas le plus facile, car il a trop longtemps été laissé en jachère pendant ces dix dernières années.

Oui, le dialogue social est parfois difficile, houleux même, mais il n’est pas impossible et, surtout, il est porteur d’avenir, en particulier dans un contexte social et économique comme celui auquel nous sommes confrontés.

Oui, la situation de l’emploi est particulièrement préoccupante. Le chômage a atteint un niveau historique : il touche 10 % de la population active. Toutes les générations perdent confiance en l’avenir. Il fallait donc redonner du sens au travail, et c’est l’un des objectifs du contrat de génération, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre.

Il faut faire de ce dispositif une source de motivation pour tous, en montrant qu’il est profitable à chacun ; en d’autres temps, on aurait parlé de dispositif « gagnant-gagnant ». Il permet au senior de voir son action au sein de l’entreprise prolongée et au jeune d’apprendre en situation, au contact des plus expérimentés. Bref, c’est une sorte de compagnonnage.

Mes chers collègues, le compte est bon et les engagements sont tenus : 500 000 contrats de génération, ce sont 500 000 emplois durables en entreprise pour des jeunes et un nombre bien plus grand encore de seniors confortés dans leur carrière.

Le contrat de génération permettra également un diagnostic et un réexamen des pratiques au sein des entreprises. Chaque entreprise de plus de 50 salariés aura à réaliser un état des lieux de la situation des jeunes et des seniors, ainsi que des savoirs et compétences essentiels. Les métiers dans lesquels existe un déséquilibre hommes-femmes seront identifiés, afin d’y remédier.

Je ne reviendrai pas sur l’intégralité des mesures contenues dans ce texte.

Lors de la discussion générale, la semaine dernière, j’avais souligné l’une des innovations majeures du dispositif : son utilisation pour contribuer à la transmission des petites entreprises et, par conséquent, son effet bénéfique sur le maintien du tissu économique de proximité cher à nos concitoyens.

De nombreux artisans qui, jusque-là, ne trouvaient pas de successeur vont enfin pouvoir passer le relais, et ainsi éviter que le travail de toute une vie ne se perde.

Le dispositif est un outil favorisant la compétitivité des PME : ainsi, les entreprises de moins de 300 salariés, dont les capacités en matière de ressources humaines sont moindres, bénéficieront d’une incitation financière pour s’engager dans le dispositif. En limitant le bénéfice de l’aide aux entreprises de moins de 300 salariés, on évitera les effets d’aubaine.

Quelles sont les clés du succès du contrat de génération ? J’en vois cinq.

Premièrement, les entreprises, en particulier leurs dirigeants, doivent prendre conscience des enjeux liés à la transmission des connaissances. Le savoir-faire des salariés représente un capital irremplaçable pour l’entreprise. Les patrons doivent en être convaincus et inclure cette dimension dans leur stratégie d’entreprise.

Deuxièmement, les managers ont un rôle déterminant à jouer dans l’application des contrats de génération. Ils doivent encourager les salariés de différentes générations à coopérer ensemble.

Troisièmement, la transmission doit s’effectuer de manière créative. Elle ne peut pas se borner à la lecture de documents écrits : le jeune et le senior doivent travailler ensemble, se parler, participer aux mêmes réunions, etc. Bref, il faut créer une vraie relation, où la confiance, une fois installée, devient motrice de nouvelles mentalités !

Quatrièmement, l’entreprise doit donner le goût aux seniors de transmettre leurs savoirs. Cela passe par la valorisation de leur expérience et de leurs compétences, par le respect et la reconnaissance de leur travail. Il faudra aussi les rassurer : ce n’est pas parce qu’ils vont former un jeune qu’ils vont être mis à la porte. Par ailleurs, il faut encourager un partage dans les deux sens : le senior transmet au jeune son expérience et le jeune peut le former dans les nouvelles technologies, par exemple.

Cinquièmement, l’État devra être le garant de la bonne utilisation du dispositif.

La mise en place du contrat de génération atteste une nouvelle fois de la mobilisation sans précédent de notre majorité en faveur de l’emploi depuis dix mois : renforcement des équipes de Pôle emploi, pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, investissements en faveur de l’innovation, de la croissance, de la recherche, de l’éducation, de la formation… Tout cela grâce, encore une fois, au dialogue social.

Mes chers collègues, en instaurant le contrat de génération, nous nous donnons des armes pour lutter efficacement contre le chômage, redonner à la jeunesse les moyens de décider de son avenir, redresser le pays dans la justice, conforter le rôle social des seniors.

Comme le disait François Mitterrand, « dans les épreuves décisives on ne franchit correctement l’obstacle que de face » : c’est ce que nous vous proposons de faire en votant ce texte. §

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération appelle de ma part plusieurs remarques.

Les limites du texte que nous soumet le Gouvernement sont évidentes, et la CMP n’a pas permis de lever nos doutes.

Premièrement, le coût de la disposition interpelle : dépenser 1 milliard d’euros par an pour financer le contrat de génération alors que la situation de nos finances publiques est plus que préoccupante n’est tout simplement pas raisonnable.

Deuxièmement, le nombre d’emplois que cette mesure est susceptible de créer soulève des interrogations. Le Gouvernement avance le chiffre de 500 000 emplois sur la durée du quinquennat. L’optimisme dont il fait preuve est sans nul doute excessif. Je rappelle à cet égard que, pour leur part, les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques ne tablent malheureusement que sur la création nette en cinq ans de 50 000 emplois, voire, dans le meilleur des cas, de 100 000.

Troisièmement, fallait-il créer une nouvelle aide, alors que le Gouvernement aurait pu choisir de promouvoir plus encore l’apprentissage, l’alternance et la formation professionnelle continue, qui sont les véritables atouts pour renforcer l’employabilité des jeunes et des seniors ?

Quatrièmement, la solidarité intergénérationnelle que ce projet de loi devait promouvoir a, en définitive, disparu du texte. La transmission des savoirs et des compétences entre le senior et le jeune ne se fera pas ; seul un lien purement comptable subsiste !

Ce n’est pas vrai !

Cinquièmement et enfin, la mesure que l’on nous propose d’instaurer créera une véritable situation d’iniquité entre les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront bénéficier d’une aide financière immédiate, et celles qui en comptent de 50 à 300, qui seront soumises à un certain nombre de formalités venant s’ajouter à celles auxquelles elles sont habituellement astreintes ; quant aux entreprises de plus de 300 salariés, non seulement elles ne bénéficieront d’aucune aide, mais elles seront de surcroît soumises à des obligations en matière de négociation, sous peine de pénalités financières.

Pour notre part, nous avions proposé des aménagements tendant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à faciliter l’accès à ce dispositif pour celles qui souhaiteraient y avoir recours. Aucun de nos amendements n’a été retenu. Nous n’avons pas même pu présenter certains d’entre eux, en raison d’une application particulièrement stricte de l’article 40. C’est d’autant plus étonnant que l’Assemblée nationale n’a pas rendu les mêmes arbitrages, comme l’a rappelé notre collègue Hervé Marseille la semaine dernière.

Ce matin, nous avons défendu en CMP une disposition, introduite via un de mes amendements, concernant la rupture conventionnelle. Cet amendement, déposé également par notre collègue Jacques Mézard, avait été adopté la semaine dernière en séance publique grâce à un vote commun de l’UMP, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.

Force est de constater que cet amendement n’a pas été retenu en CMP. Malgré tout, je me réjouis que nos arguments aient – sans doute – contribué à l’adoption d’une formulation intermédiaire, proposée par notre rapporteur, Christiane Demontès, dont je tiens à saluer la qualité du travail. De fait, comme M. le ministre l’a souligné, il était important d’assouplir les dispositions sans nuance qui avaient été votées par l’Assemblée nationale.

Pour le reste, la CMP s’est bornée à entériner ce qui avait été voté, dans chacune des deux chambres, par la nouvelle majorité, dans le cadre – faut-il le rappeler ? – d’une procédure accélérée peu adaptée à l’importance du sujet.

Mais adaptée à l’urgence sociale !

Quelle mauvaise foi !

En conclusion, le contrat de génération, dispositif très coûteux pour les finances publiques, est inutilement contraignant pour les grandes entreprises et d’application complexe pour les PME. Or seuls le développement de l’activité, la qualité de la formation, la stabilité juridique et fiscale des règles régissant les entreprises sont de nature à permettre la création d’emplois.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. §

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 99 :

Le Sénat a adopté. §

Très bien !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, mercredi 13 février 2013, à quatorze heures trente et le soir :

1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes ;

2. Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (texte n° 270, 2012-2013) ;

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 336, 2012-2013) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 337, 2012-2013) ;

Avis de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable (n° 333, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.