Interventions sur "bancaire"

Le ministère de l’économie et des finances a proposé, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre les exclusions, la création de l’observatoire de l’inclusion bancaire. Mais si la direction générale du Trésor doit préparer les textes d’application, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale, la Banque de France et l’ensemble des parties prenantes – établissements de crédit, associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions –, il est important de préciser que l’observatoire aura une double tutelle : d’une part, le ministère de l’écon...

Ces deux amendements visent à préciser la composition de l’observatoire de l’inclusion bancaire. L’amendement n° 149 rectifié ter de Mme Rossignol prévoit que soient représentées les associations de défense des droits de consommateurs. L’amendement n° 250 de M. Desessard est plus ambitieux…

Cet amendement vise à préciser les informations qui doivent figurer dans le rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire. Mais une réponse ayant en partie été apportée, je retirerai éventuellement cet amendement après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement.

Cet amendement vise les informations transmises par les établissements bancaires à l’observatoire. En rendant publiques les données obtenues et leur analyse, l’observatoire permettra à tout un chacun de pouvoir comparer les pratiques des banques. Ainsi, celles qui « jouent le jeu », qui ont une réelle politique d’accessibilité bancaire, et pas seulement une politique de communication, pourront tirer leur épingle du jeu et se mettre en valeur. Cette publicité sera à notre ...

Cet amendement a également pour objet de renforcer la transparence concernant le taux effectif global, conformément à la position de nos collègues députés. Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l’occasion de l’enregistrement d’une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul du taux effectif global. Toutefois, la pratique bancaire ne distingue plus les frais de forçage des commissions prélevées à l’occasion d’un incident de compte. Cette pratique nuit à la transparence des frais bancaires et du TEG sur découvert. Nous le mesurons tous, ...

...’examen du compte et de la situation financière du client par la banque, avant qu’elle décide d’accepter ou non le paiement de l’opération. Mais le rapport entre le coût de traitement de ces opérations et le montant des commissions d’intervention perçues est de un à dix, d’autant que 75 % de ces commissions ne correspondent à aucune intervention dans la mesure où il s’agit de paiements par carte bancaire. Or, avec cette dernière, le paiement est garanti au commerçant. Il n’y a donc aucun rejet ni intervention. Le client est déjà taxé par des agios, et il n’y a pas lieu de payer une intervention qui n’existe pas. En réalité, le découvert s’apparente à un véritable crédit avec des intérêts et un taux effectif global flirtant souvent avec le seuil de l’usure. D’ailleurs, la chambre commerciale, fi...

Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un ensemble de dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Les professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises, méconnaissent largement ces outils. Or la démarche du chef d’entreprise auprès de son établissement bancaire en vue de l’obtention d’un concours financier correspond, par hypothèse, à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production. Le crédit est le fondement même de l’investissement, en dépit du taux d’autofinancement des entreprises qui reste particulièrement élevé, peut-être en raison de la difficulté d’accéder au crédit. En cas de refus de concours bancaires, il est donc...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Or d’autres formes de concours bancaires existent. Je songe en particulier aux crédits accordés sous forme de découverts en compte, assortis de taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la quali...

Le présent amendement tend à préciser que la convention de compte conclue entre un établissement de crédit et une petite entreprise comporte notamment les modalités d’accès à la médiation. La commission a considéré que cet amendement allait dans le bon sens. L’article 17 quater du présent projet de loi rend obligatoire la signature d’une convention de compte pour la gestion des comptes bancaires des entrepreneurs individuels. Le présent amendement tend quant à lui à préciser que cette convention comprendra un chapitre consacré aux modalités d’accès à la médiation. Parallèlement, cette disposition répond pour partie au souci exprimé par M. Delahaye via les amendements que nous venons d’examiner. Il suffit de garder en mémoire le très grand succès qu’a connu le travail du médiateu...

Cet amendement vise à supprimer, pour défaut de garanties juridiques suffisantes, la faculté offerte à un héritier d’accéder au compte bancaire du défunt pour effectuer des dépenses qu’il présente comme conservatoires. La règle, rappelons-le, est de figer le compte bancaire du défunt, pour préserver la succession. L’article 23 du projet de loi prévoit une première exception, pour régler les frais de funérailles. Cette exception étant limitée et entourée de suffisamment de garanties, le Sénat l’avait adoptée dans un précédent texte. Tel...

Cet amendement relève de la même logique que le précédent. Les alinéas 4 à 7 de l’article 23 rendent possible à un successible de clôturer le compte bancaire du défunt et de se faire remettre les fonds, sur la seule production de l’attestation qu’il établit. Les garanties prévues sont très lacunaires. À nouveau, les dérogations au droit commun des successions sont majeures, puisque l’universalité de la succession est remise en cause. Le risque n’est pas mince que certains successibles n’en profitent pour disperser les fonds au détriment d’autres succ...

Cet amendement tend à rétablir l’article 17 quinquies, qu’a supprimé la commission des finances du Sénat. Introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’article 17 quinquies vise à rendre obligatoire la signature d’une convention pour tout concours bancaire. Or plusieurs représentants des entreprises comme du secteur bancaire nous ont alertés sur la rigidité que cette obligation imposerait aux relations d’affaires. De fait, tout un volume d’affaires restent conclues par voie orale non formalisée entre les entrepreneurs et les représentants des agences bancaires locales : les uns et les autres entretiennent, de longue date, des relations de confianc...

Je rappelle qu’il s’agit ici non pas d’actes conservatoires, mais de la possibilité de vider et de clôturer un compte bancaire. Ce sont des actes d'une gravité et d'une lourdeur certaines, qui requièrent quelques précautions. De plus, il s’agit non pas d’assurer le règlement, dans l’urgence, des frais d'obsèques, mais de réaliser des actes définitifs en vue de la liquidation d’une succession, qui pour leur part ne revêtent aucun caractère d’urgence. Dans ces conditions, je maintiens ces amendements adoptés par la commi...

... de garantie, l’amendement propose de rendre concomitantes la remise de la simulation de prêt contenant le coût de l'assurance, la fiche standardisée mentionnant les personnes assurées, les garanties exigées et les quotités d'assurance, et de la notice d'information énumérant les risques et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance. Le premier élément remis étant la simulation bancaire, l'association des deux autres éléments au même moment garantirait ainsi une information de l’emprunteur tout à la fois complète et le plus en amont possible. Pour que l’emprunteur ne soit pas moins bien informé s’il sollicite une assurance en dehors de la banque, nous proposons de soumettre tous les acteurs à cette forme d’information, même s’ils ne sont pas directement les prêteurs.

...rêt, qui contient le coût de l'assurance, la fiche standardisée, qui liste les personnes assurées, les garanties exigées, les quotités d'assurance et la notice d'information du contrat de la banque, qui comporte l'intégralité des clauses dont certaines sont utilisées pour refuser les délégations hors des éléments mentionnés dans la fiche standardisée. Le premier élément remis étant la simulation bancaire, l'association des deux autres éléments garantit une information complète au plus tôt.

On se situe là entre la théorie et la pratique. En théorie, on a tout intérêt à adopter ces amendements identiques, même s’ils sont, pour partie, redondants, car on est un peu dans l’utopie. En effet, dans la pratique, il est parfaitement évident que le client qui demande un prêt bancaire est soumis à la pression de sa banque et n’a pas, faute de temps, la possibilité d’établir des comparaisons. D’ailleurs, il faudrait également insérer une disposition de ce type dans le code de bonne conduite que Bercy négocie régulièrement avec les établissements bancaires et qui a montré son efficacité, notamment en matière de crédit et dans les relations entre les consommateurs et les banques...

Cet amendement vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. Plusieurs associations de consommateurs nous ont indiqué que les personnes bénéficiant de la GPA ou des services bancaires de base ne peuvent pas payer certaines dépenses auprès de collectivités publiques, faute de disposer d’un chéquier ou d’une carte bancaire. En effet, un certain nombre de ces collectivités n’acceptent pas le paiement en liquide, qui les obligerait à tenir une caisse, voire à s’équiper d’un terminal à carte. La commission comprend le problème soulevé par cet amendement. C’est pourquoi elle souha...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté le principe, d’une part, du plafonnement des commissions interbancaires de paiement, qui constituent environ 60 % des frais imposés aux commerçants pour l’usage d’un terminal « carte bleue », et, d’autre part, d’une information systématique, sous la forme d’un récapitulatif annuel détaillé, sur les frais facturés par les prestataires de paiement. L’article avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il constituait un cavalier budgétaire. Depuis lor...

Initialement, la commission s’était prononcée pour le retrait de l’amendement, car prévoir un récapitulatif détaillé sur les commissions interbancaires au mois de janvier nous semblait faire peser une obligation trop lourde, alors que la décision récente de l’Autorité de la concurrence avait déjà permis des avancées. Le sous-amendement n° 283 permet de restreindre le champ de l’obligation au seul paiement par carte et, surtout, laisse du temps supplémentaire pour éditer informatiquement le RAFEC. Ce joli sigle, dont j’ai découvert l’existence ...

...e proposée par les banques et le prix des assurances les moins chères est comparable à la subvention versée aux acquéreurs dans le cadre du prêt à taux zéro, dont je vous rappelle qu’il coûte à l’État plusieurs milliards d’euros par an. C’est dire si cette affaire n’est pas secondaire ! Cela nous coûte des milliards d’euros, le prêt à taux zéro ! Mes chers collègues, nous laisserions le système bancaire, qui réalise 3 milliards d’euros de marges annuelles, capter les fonds versés par l’État pour encourager l’accession à la propriété des jeunes couples ? Car c’est un fait que ces couples sont les plus lourdement touchés, l’écart de prix étant moindre pour les acquéreurs de plus de soixante ans. Si nous laissons le mécanisme de la loi Scrivener fonctionner sur la base de l’offre de prêt initiale ...