Interventions sur "bancaire"

Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incident, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, la GPA. Si la volonté de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable, celui-ci risque d’avoir un effet très négatif sur les autres dispositions de cet article, avec un plafond effectivement bas, mais dont l’application promet d’être complexe pour les plus pauvres, et un plafond très peu aménagé po...

...factures d’électricité et de gaz, dont les sommes sont parfois très importantes, en tout état de cause plus importantes que le tarif des commissions actuelles. Il nous semble plus protecteur de conserver des commissions d’intervention forfaitaires. La commission demande donc le retrait de cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 45, qui tend à la supprimer le double plafond des commissions bancaires, nous avons déjà eu un débat identique en première lecture. L’Assemblée nationale a décidé de rejeter notre proposition de second plafond, mais sans appuyer sa décision sur des arguments particulièrement convaincants. Il nous semble que la mise en place d’un plafond général pourrait avoir un effet négatif : il serait en effet trop élevé pour protéger efficacement les populations fragiles, ce qu...

Cet amendement vise à mettre un terme au processus de perception de frais bancaires à l’encontre de ce que l’on appelle les « comptes dormants », qui sont, le plus souvent, d’un faible montant créditeur.

Cet amendement vise à clarifier le processus qui permet à un emprunteur de choisir le contrat d'assurance couvrant le prêt qu’il souscrit auprès d’un établissement bancaire. La délégation d’assurance était d’ores et déjà possible. L’article 28 du projet de loi a pour objet de rendre plus claire cette procédure, en fixant à la banque un délai pour répondre à la proposition formulée par l'emprunteur. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet article, me semble-t-il, manque de lisibilité. En effet, le texte indique que le délai fixé à la banque pour répondre à l'offre for...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe maintiendra son vote de première lecture sur ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, comme l’a souligné mon collègue François Fortassin lors de la discussion générale, les principaux articles du présent projet de loi ont été votés conformes à l’Assemblée nationale : le cœur du texte reste donc inchangé. Il en ira de même de notre vote. Il est vrai que nous aurions souhaité une séparation un peu plus ambitieuse des activités bancaires : nos amendements déposés en pre...

...raient sans doute préféré voir mises en œuvre. À mon sens, ce projet de loi peut être décrit en quatre mots clés : séparation, résolution, moralisation et protection. Séparation : nous avons en effet séparé les activités spéculatives des fonctions traditionnelles des banques commerciales. D’aucuns auraient souhaité une frontière beaucoup plus stricte, notamment une séparation totale des entités bancaires. Je crois que cela nous aurait engagés sur une fausse route. Selon moi, ce texte cantonne véritablement les opérations spéculatives : nous faisons effectivement en sorte que les banques soient désormais utiles à l’économie réelle, sans pour autant remettre en cause le modèle de la banque universelle. Même si ce point de vue n’est peut-être pas partagé par tous, j’estime que ce mode de fonctionn...

Nous examinons en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Après l'examen en première lecture, le projet de loi comprend 92 articles. En seconde lecture, l'Assemblée nationale était saisie de 71 d'entre eux. Elle a voté 36 articles conformes et en a modifié 35. Les divergences entre nos deux chambres ne sont pas très importantes : nombre de modifications n'étaient que rédactionnelles. Ainsi, le Titre Ier et le Titre II, portant respectivement sur la sé...

En effet : seuls les stocks physiques sont concernés. S'agissant des rémunérations dans le secteur bancaire, le Sénat avait adopté, à l'initiative de Yannick Vaugrenard, l'article 4 decies obligeant à consulter annuellement l'assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants et des « preneurs de risques », c'est-à-dire les traders. L'Assemblée nationale a maintenu cet encadrement, en précisant que la consultation porterait sur l'enveloppe globale des rémunérations versées au titre de l'exercice é...

L'article 17 plafonne les commissions d'intervention facturées par les établissements bancaires à l'occasion du traitement des opérations sans provisions. Afin de protéger la clientèle fragile, le Sénat a prévu que deux plafonds devraient être fixés, l'un général et l'autre, plus bas, spécifique à la clientèle fragile. L'Assemblée nationale a supprimé ce double plafond, considérant qu'il compromettait l'effectivité du plafond universel qu'elle avait instauré. Mais celui-ci n'est pas suffis...

L'amendement n° 15 supprime l'article 17 quinquies car le délai de soixante jours pour la dénonciation d'un concours bancaire, principal argument des auteurs de l'article, s'applique déjà. Inutile de rendre obligatoire une convention écrite. Ne cédons pas au péché français de vouloir tout codifier. L'amendement n° 15 est adopté. L'article 17 quinquies est supprimé.

L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. L'amendement n° 18 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture et supprime le II et le III de cet article qui soulèvent des graves difficultés juridiques et sont de nature à provoquer des conflits de succession. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 23 ter, 23 quater et 24 ...

La faculté de faire jouer la concurrence pour les tarifs bancaires se heurte parfois aux difficultés pratiques d’un changement de banque. Depuis 2009, les banques françaises ont pris l’engagement de mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire. En France, alors qu’il comprend les mouvements d’une caisse régionale à une autre sans changement réel de banque, le taux de mobilité n’est que de 7, 5 %, contre 9 % en moyenne dans l’Union européenne. L’am...

Chacun comprend bien l’intérêt de cette mesure de bon sens, qui vise à faciliter la mobilité bancaire. Néanmoins, la commission attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Comité consultatif du secteur financier a été saisi par le ministre de l’économie et des finances de cette question et doit rendre prochainement un avis. En outre, une réglementation européenne sur cette matière est en préparation. En effet, la mobilité bancaire est aussi un problème de concurrence dans le...

Madame la présidente, j’essaierai moi aussi de m'inscrire dans l'objectif de concision auquel vous nous avez invités. Il est créé, à l’article 17 bis B, un observatoire de l'inclusion bancaire, jolie expression signifiant que tout le monde doit pouvoir avoir accès aux services bancaires. Cet amendement vise à préciser les informations qui devront être transmises à cet observatoire. Celles-ci sont nécessaires pour mesurer les efforts fournis par les établissements bancaires à l’égard des personnes en situation de fragilité avérée ou en cours de fragilisation.

Cet amendement vise à préciser les informations qui devront être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire placé auprès de la Banque de France. La commission souscrit à votre amendement sur le fond, mon cher collègue, mais le véhicule que vous proposez n'est pas le bon. En effet, ces précisions relèvent des modalités d’organisation de l’observatoire, définies par décret. Aussi, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

Ces amendements, auxquels je suis favorable, me paraissaient répondre à un véritable problème. La mobilité bancaire allant souvent de pair avec la mobilité professionnelle, le sujet est important. Nous pourrions très bien adopter l’amendement restant en discussion et mûrir la réflexion au cours de la navette. Le Sénat apporterait ainsi sa pierre à l’édifice. Quoi qu’il en soit, il faudra veiller à ce que ce dispositif soit bien inséré dans le texte lors de la prochaine lecture, afin de régler un important pr...

La création d’un observatoire de l’inclusion bancaire prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier dernier, répond aux attentes de tous ceux qui se mobilisent en faveur de l’accessibilité bancaire. Le nombre de personnes en situation d’exclusion bancaire est estimé à près de 6 millions. En effet, aux interdits bancaires, aux personnes en situation de surendettement, il faut ajouter toutes celles e...

Ces deux amendements ont le même objet, mais M. Desessard propose, avec chacun d’entre eux, des voies différentes. L’amendement n° 246 vise à faire figurer, parmi les informations à transmettre par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire, le total des frais bancaires et des marges. Mon cher collègue, je comprends votre objectif de mieux appréhender ce point, dont nous avons à plusieurs reprises débattu. De fait, on peut se poser des questions sur l'architecture d'un système bancaire aux termes duquel une partie non négligeable du produit net bancaire provient des frais d’incidents de paiement acquittés par sa clientèle fragile.

Cela mérite débat. Toutefois, l'observatoire n'est pas le bon véhicule. L’inclusion bancaire vise les conditions d'accès aux services bancaires et l'utilisation qu’en font les populations les plus fragiles. La mesure que vous proposez, mon cher collègue, ne me semble donc pas entrer dans le cadre des attributions de l'observatoire. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Par l’amendement n° 247, vous proposez que ces informations relatives aux frais bancaires et aux ma...

Je le dis d’emblée, nous ne voterons pas ces deux amendements. Notre position procède d’abord de l’analyse de la situation concrète des échanges interbancaires dans notre pays. Selon les données fournies par la Banque de France, d’ailleurs reprises par la Fédération bancaire française, en 2011, le montant des opérations de paiement a atteint 28 420 milliards d’euros dans notre pays, pour un total de 17 milliards d’opérations enregistrées. Si l’on s’arrête au montant global des opérations, on constate que 86 % de ces 28 420 milliards d’euros correspon...