Interventions sur "GPA"

...messe électorale irresponsable, vous faites croire aux couples homosexuels qu’ils auront le droit à un enfant, alors que, en réalité, l’offre d’adoption est extrêmement réduite, voire quasi inexistante, pour eux. La seconde apparaît subrepticement : si les couples homosexuels ne peuvent satisfaire leur besoin d’enfant par le biais de l’adoption, ils se tourneront vers la gestation pour autrui, la GPA, et la procréation médicalement assistée, la PMA, ou encore, comme l’a souligné le Défenseur des droits lors de son audition, vers l’accouchement sous X, c'est-à-dire une forme de GPA qui ne dit pas son nom.

...ent, le Gouvernement a souhaité attendre l’adoption du projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe, avant de proposer la PMA dans un prochain grand texte sur la famille. Mais un droit à la PMA réservé à la femme, au prétexte qu’elle seule peut porter un enfant, est illusoire. Dès lors que la PMA sera accessible pour des femmes en couple, il est évident que, par souci d’égalité, la GPA devra être ouverte pour les couples d’hommes. Ce dispositif a d’ailleurs déjà été approuvé par le Gouvernement au travers de la circulaire Taubira concernant les enfants nés par GPA à l’étranger. Vous passez donc votre temps à enfouir les problèmes, à ne rien dire ou, pis, vous mentez aux Français quand vous leur dites que ce texte n’aura aucun impact sur le droit des familles et sur la filiatio...

...uvez créer un droit à l’adoption – les chiffres viennent d’être rappelés –, sachant que, par définition, l’adoption ne permettra pas aux couples homosexuels d’accéder à ce droit à l’enfant que vous créez à travers ce droit à l’adoption. C’est précisément parce que ce droit-là ne verra jamais le jour que certains d’entre vous n’osent pas nous dire que, derrière ce texte, se profilent la PMA et la GPA. C’est parce que nous ne voulons ni de la PMA ni de la GPA que nous refusons ce droit à l’adoption que vous voulez créer à la faveur de ce projet de loi. Le droit à l’adoption n’existe pas, mes chers collègues, c’est un mensonge ! Et lorsque le Président de la République, chef de l’État, parle d’un droit à l’adoption, cela devient un mensonge d’État !

...travaux, que vous acquiescez. Si ce projet de loi est adopté et publié au Journal officiel, et si une famille ou une structure, quelle qu’elle soit, forme un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, pouvez-vous affirmer que la France ne risque pas de se voir imposer, au nom de l’égalité, des dispositions concernant, par delà l’adoption simple ou plénière, la PMA et, peut-être, la GPA ? Je vous remercie de la réponse que vous pourrez nous apporter.

...capables d’élever un enfant, nous ne doutons pas de leur moralité ni de l’affection qu’ils peuvent donner à un enfant, mais ce n’est pas une raison pour légaliser ce mariage, qui entraîne trop de conséquences. La privation définitive d’une mère ou d’un père, l’impossibilité de se construire au travers d’une filiation homosexuée, complètement fictive, risque, à terme, de conduire à la PMA et à la GPA pour tous. Vous vous honoreriez donc, madame le garde des sceaux, à choisir l’intérêt supérieur de l’enfant plutôt que de bidouiller le droit de la famille !

... Madame la ministre, vous avez d’ailleurs ajouté que la PMA sera abordée dans le cadre de ce projet de loi sur la famille et précisé que le texte concernera toutes les familles, hétérosexuelles ou homosexuelles. Dès lors, la raison invoquée qu’un droit à la PMA soit réservé à la femme, sous prétexte qu’elle seule puisse porter un enfant, est illusoire. Il est évident que, par souci d’égalité, la GPA devra être ouverte pour les couples d’hommes. Ce dispositif a, d’ailleurs, déjà été approuvé par le Gouvernement. Ainsi, nous l’avons toujours affirmé, en liant la question du mariage à celle de la filiation, ce qui est logique, vous ouvrez la porte à un droit à l’enfant qui bouleverse non seulement le droit de la famille, mais encore les droits bioéthiques.

...sommation de nos concitoyens ! §Si, aujourd’hui, la PMA est admise, c’est seulement pour des raisons médicales : pallier une stérilité pathologique ! Notre droit en matière de bioéthique se limite à cela puisque, depuis toujours, notre pays ne veut pas faire du corps humain une marchandise. Cette position s’exprime d’ailleurs dans le domaine tant de la procréation médicalement assistée que de la GPA. Ni l’utérus, ni le ventre, ni aucune autre partie du corps humain de la femme ne peut se comparer aux bras des ouvriers !

D’ailleurs, s’agissant du constat que je viens de dresser, certaines questions restent en suspens. Si la PMA est légitimée en dehors des cas de maladie et si la GPA est tout simplement reconnue en France, pourra-t-on toujours, sauf à contrevenir au principe d’égalité, interdire aux femmes en couple avec un homme d’avoir recours aux dons de gamètes pour avoir un enfant avec telles ou telles caractéristiques ou à la GPA pour éviter les contraintes de la maternité ?

… dans lequel l’enfant serait considéré non plus comme un sujet, mais comme un objet, parce qu’un droit à l’adoption, disais-je, appelle un droit à la PMA et à la GPA au nom du principe d’égalité…

...omosexuels qu’ils pourront adopter, qu’il s’agisse d’ailleurs – ce débat n’a en effet plus aucun sens ! – d’adoption simple ou d’adoption plénière ? Nous savons, je le répète, qu’il n’y aura pas suffisamment d’enfants adoptables. Pour satisfaire la demande, somme toute assez légitime, de ces couples qui souhaitent avoir des enfants, vous nous expliquerez qu’il n’y a pas d’autres solutions que la GPA et la PMA.

...adame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous l’avons tous compris, cet article sur l’adoption aura de graves conséquences, non pas seulement sur notre droit de la famille, mais aussi sur la philosophie bioéthique qui oriente notre système de santé. Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus sur la PMA et la GPA. Aujourd’hui, tous les doutes ont été levés : l’adoption entraînera inéluctablement un glissement vers la PMA et la GPA ! Ce texte me donne l’occasion d’aborder un point sur lequel le Gouvernement n’est pas très clair. Vous nous assurez depuis le début de cette discussion, mesdames les ministres, que le projet de loi ne changerait rien pour les couples hétérosexuels ! Or c’est complètement faux...

Je vous avais dit, madame la ministre chargée de la famille, que nous nous retrouverions après l’article 1er pour débattre de ces questions de fond. Je tiens à dire une nouvelle fois combien il est regrettable, de mon point de vue, que le contrat d’union civile n’ait pas été adopté. C’était en effet la bonne solution, celle qui aurait permis d’éviter tous les problèmes liés à la PMA et à la GPA. Je veux saluer, à cet égard, les propos excellents tenus par le doyen Gélard, Jean-Jacques Hyest et tous les orateurs qui sont intervenus pour défendre cette proposition. Pourtant, rien n’y a fait ! Nous avons l’impression d’une « bunkerisation » de la majorité et du Gouvernement, majorité qui, je le précise, libre de voter comme elle l’entend, n’est pas le moins du monde « godillot » et a sou...

Permettre l'adoption pour les couples de même sexe aujourd'hui, c'est permettre la PMA ou la GPA demain. Vous n’êtes pas intervenue à ce sujet hier, madame le garde des sceaux. Je dois même dire que vous sembliez gênée.

...eut-être aurons-nous d’ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l’adoption et demain, au nom de la même égalité qu’aujourd’hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d’hommes ». « Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d’interprétation et d’application. » C’est pour cette raison que je ne souhaite pas que soit instauré un droit à l’enfant, comme vous voulez le faire, même si un certain no...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je n'ai pas rédigé mon intervention à l’avance, parce que, sur un sujet aussi grave, il me semble que l’on peut parler avec son cœur, de façon simple et spontanée. Vous pensiez que, dans l'opinion publique, les thèmes que nous abordons dans le cadre de ce débat – le mariage, l'adoption, la PMA et la GPA – iraient decrescendo ; or, à mon avis, c'est le contraire qui se produit : les discussions iront crescendo. Hier, nous avons débattu du mariage, aujourd'hui, c’est de l'adoption qu’il s’agit, demain, il sera question de PMA et de GPA. Gérard Bailly a raison de parler de mur, mais, plus que d’un débat entre la droite et la gauche, je pense qu’il s’agit d'un débat avec notre conscie...

...stin n’a pas permis d’avoir des enfants, et qui devaient jusqu’à présent attendre cinq ou six ans, se verront peut-être définitivement privés de la possibilité d’adopter, car il n’y aura jamais assez d’enfants pour tout le monde. Et comme il n’y aura pas suffisamment d’enfants à adopter, ce texte, en ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, ouvre en réalité la porte au débat sur la PMA et la GPA. Or ces pratiques posent un véritable problème de conscience, en raison de notre culture et de nos convictions religieuses et philosophiques. C’est pourquoi je m’interroge et je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger également. Je comprends parfaitement que l’on puisse être favorable à l’adoption par les couples homosexuels. Je respecte cette position. Mais sachez que l’on ouvre a...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons ouvert aujourd’hui avec le mariage et la filiation pose de nouveau, bien entendu, l’ensemble des questions relatives à la filiation elle-même, même si l’on voudrait nous convaincre que ce projet de loi peut être totalement séparé de ces implications. La GPA est peut-être un fantasme, mais la circulaire du 25 janvier 2013 de Mme le garde des sceaux visant à régulariser la situation des enfants nés d’une GPA à l’étranger semble contredire cette hypothèse.

...iste cependant, à l’avenir, un risque de sollicitations nouvelles et de pressions, au nom de l’égalité revendicative. Madame la ministre, si vous voulez vraiment couper court à ce que vous considérez être une suspicion infondée de notre part, vous avez là une très bonne occasion de le faire. Malheureusement, je me doute bien que vous n’en ferez rien, tant le lien entre mariage, adoption, PMA et GPA est évident, en raison des motivations mêmes de ce texte. Sur ce point, je partage donc l’avis d’Aude Mirkovic, qui n’est pas dupe et qui, dans son ouvrage Mariage des personnes de même sexe : la controverse juridique, affirme : « La filiation est l’essence même du mariage, comme en témoigne la présomption de paternité qui désigne le mari comme père. Un mariage sans filiation ne serait ja...

...si, au nom d’une sacro-sainte égalité érigée en modèle par le Gouvernement et sa majorité, vous autorisez le mariage homosexuel et l’adoption, alors, d’une part, les couples lesbiens vont demander la PMA au nom de la non-discrimination entre couples hétérosexuels et couples de même sexe – des amendements ont déjà été déposés en ce sens –, et, d’autre part, les couples homosexuels vont demander la GPA au nom de la non-discrimination entre couples lesbiens et homosexuels ! À ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux seuls couples dont l’infertilité est d’origine médicale. Une entorse à ces principes entraînerait des conséquences en cascade, contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité huma...

...portes ! Est-ce le monde que nous voulons ? En tout cas, ce n’est pas celui que mon cœur souhaite. Autoriser l’adoption d’enfants conçus à l’étranger dans le cadre de pratiques interdites en France reviendrait, in fine, à légitimer et à légaliser ces pratiques. Or, madame le garde des sceaux, que vous le vouliez ou non, faciliter l’accès à la nationalité française des enfants conçus par GPA à l’étranger, comme vous l’avez fait par circulaire, revient à entretenir le raisonnement selon lequel ce qui est interdit en France ne l’est pas à l’étranger et qu’il est donc possible de contourner la loi. À l’heure de la dénonciation des niches fiscales partout dans le monde, l’encouragement de l’exploitation des femmes hors de nos frontières sonne comme une violence faite à l’honnêteté intel...