Interventions sur "couple"

Je suis maire. Lorsqu'un conseiller veut marier des proches ou des amis, je ne m'y oppose pas. La loi doit être appliquée, celle sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe comme les autres. Pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème des délégations dans tous les cas ? Monsieur le rapporteur, évitez de prêter de mauvaises intentions à tout le monde...

puisque la loi autorisera les couples à se marier dans leur commune de domicile ou de résidence ou dans celle de l'un de leurs parents. Soit douze lieux, si je compte bien.

Je suis défavorable à ces amendements ainsi qu'à l'amendement n°105. Ce texte propose une solution pour les couples homosexuels en les autorisant à venir se marier en France quand cela leur est impossible à l'étranger. Au-delà, ça ne se justifie pas.

J'en reste bouche bée ! N'est-ce pas permettre aux couples de sexes différents de se marier au consulat et obliger les couples de même sexe à se marier en France ? Une telle discrimination serait contraire à toutes nos règles.

La France, parce qu'elle doit respecter ses engagements internationaux, ne peut pas procéder, dans certains cas, au mariage des couples de même sexe dans ses ambassades et ses consulats. Cela dit, à partir du moment où nous ouvrons un droit pour les couples homosexuels de se marier en France, tous doivent en bénéficier. C'est une question d'égalité.

Jusque-là, j'ai voté les propositions du rapporteur les yeux fermés. En revanche, sa position sur ce point me surprend : une ambassade, un consulat représente un morceau de France, pourquoi n'y appliquerait-on pas notre loi ? Pourquoi obliger les couples de personnes de même sexe à revenir en France se marier ?

On ne les y oblige pas, on les y autorise lorsque l'homosexualité est interdite ou criminalisée dans leur pays de résidence. Élargir ce dispositif à tous les couples serait un amendement de convenance.

Mais il faut garantir que les couples homosexuels pourront se marier à l'ambassade, qui est un territoire français !

Je maintiens ma position. Les couples de personnes de même sexe résidant dans un pays qui accepte leur mariage pourront se marier dans ce pays ou au consulat. Quand cela est impossible, ils se marieront en France. L'exception se justifie pour eux seuls.

Dans un couple de femmes, la mère sociale n'a actuellement ni droit ni devoir sur son enfant. L'amendement n° 125 comble ce vide juridique par le recours à la possession d'état.

Avis défavorable. La possession d'état établit une filiation biologique. Ce serait rompre l'équilibre du texte, qui ouvre l'adoption conjointe aux couples de même sexe, mais réserve tout ce qui a trait à la filiation biologique aux couples hétérosexuels.

La présomption de paternité existe pour l'époux. Par parallélisme, l'amendement n° 126 crée une présomption de parenté pour les couples de femmes.

Les amendements identiques n° 139 rectifié et 233 concernent l'assistance médicale à la procréation. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur qui n'est pas modifié par le présent texte : la PMA n'est ouverte qu'aux seuls couples hétérosexuels présentant une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté. En outre, toutes les questions relatives à la PMA seront examinées dans un prochain texte, après avis du comité national d'éthique. Avis défavorable.

L'amendement n° 100 tend à ouvrir la PMA aux couples de femmes.

Je rejoins Mme Tasca : la PMA n'est pas l'adoption. Mais, avec ce texte, la conjointe de la mère d'un enfant né sous le régime de la PMA en Belgique, pourra réclamer un jugement d'adoption, puisque qu'il n'y a pas de filiation paternelle établie. La question de la PMA et de la reconnaissance de parenté pour la deuxième femme d'un couple homosexuel est déjà inscrite dans ce projet de loi.

L'amendement n° 127 ouvre le droit à l'adoption aux couples liés par un Pacs.

L'adoption de l'amendement n° 215 aurait pour effet de réserver l'adoption plénière conjointe aux couples hétérosexuels. Avis défavorable.

Nous sommes opposés à ce que les couples de même sexe aient accès à l'adoption plénière. En outre, l'adoption plénière est une notion dépassée. Il faut repenser le cadre de l'adoption, mais pas dans le présent texte. Tel est l'esprit de l'amendement n° 23.

Nous restons fidèles à nous-mêmes : l'amendement n° 24 rectifié bis réaffirme que l'adoption plénière est limitée aux couples hétérosexuels.

Le texte ne modifie en rien les règles de l'adoption mais l'ouvre à tous les couples. Je reconnais cependant qu'un débat sur l'adoption est nécessaire.