Interventions sur "couple"

Dans la mesure où les membres du groupe UDI-UC sont majoritairement défavorables à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, c’est en toute logique que nous proposons de supprimer l’article 13 bis.

La commission est hostile à ces deux amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure. Cela étant, je comprends bien les motivations de leurs auteurs. Ils savent parfaitement que les coordinations prévues par l’article ne peuvent se faire que par la loi, puisque nous ne sommes pas à droit constant, mais comme ils sont contre l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, ils sont évidemment opposés à ces coordinations.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, et ce pour deux raisons. D’une part, de tels éléments figurent déjà dans le code civil ; ce n’est pas donc la peine de les introduire dans le code de l’action sociale et des familles. D’autre part, ces amendements interdisent de facto l’adoption par des couples de personnes de même sexe.

La commission des lois est défavorable à ces cinq amendements. Tout d’abord, la coordination doit se faire par la loi. Ensuite, l’amendement n° 44 rectifié bis, qui vise notamment à remplacer les mots « le ménage » par les mots « le couple marié », fait très bien apparaître les motivations de M. Gélard et de ses collègues : contrairement à eux, nous sommes favorables à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Je remercie les auteurs de ces amendements identiques de me donner l’occasion de confirmer une conviction forte : les pères et les mères doivent continuer à exister même si les enfants sont élevés au sein de couples homosexuels, ceux qu’institue l’article 1er. Selon l’étude de l’INSEE, les cas d’adoption sont marginaux. En outre, la PMA et la GPA ne sont pas autorisées aujourd'hui. L’immense majorité des enfants élevés au sein de couples homosexuels ont été conçus par un père et par une mère, que le mariage ait été dissous par un divorce, qu’il n’ait jamais existé ou qu’il soit maintenu, en attendant mieux...

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe à l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux pensions de réversion versées aux veuves de guerre. Pour être précis, il s’agit de substituer au terme « veuves » les mots « veuves et veufs » et au terme « mari » le mot « époux ». Cette mesure de coordination, qui figurait à l’article 14 de la version initiale du projet de loi, a été malencontreusement ...

Cet amendement vise à combler une lacune liée à l’absence de données dans l’étude d’impact. Nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi en matière d’adoption internationale, notamment ses effets sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Une telle information est nécessaire à la fois pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels, lesquels pourront désormais adopter.

M. Soilihi n’ayant pu être présent cet après-midi, je présenterai à sa place cet amendement et le suivant, bien que je ne connaisse malheureusement pas Mayotte. L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales dans le cas d’un couple de personnes de même sexe. Actuellement, la priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames. Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à êtr...

...ste de fait des ménages polygames, même s'il ne peut plus s’en créer de nouveaux depuis cette date. L'article 21 du projet de loi tient compte de cet état de fait et permet de préserver le dispositif spécifique d'allocation des prestations familiales s’appliquant à Mayotte, au bénéfice des femmes vivant toujours au sein de foyers polygames. Il permet également de prévenir tout conflit au sein des couples de même sexe, en édictant une règle identique à celle en vigueur en métropole. La désignation de l'allocataire se fera d'un commun accord par les deux membres du couple. Ainsi, le Gouvernement démontre une nouvelle fois sa volonté de consolider le processus de départementalisation. En cas de désaccord, l’article 21 prévoit que l'allocataire sera celui qui aura le premier demandé à l’être. Il n...

L’amendement n° 264 rectifié est facétieux. Soit. Mais je ne comprends pas que l'amendement n° 263 rectifié recueille un avis défavorable puisque la disposition qu’il prévoit correspond très précisément à ce sur quoi vous nous avez fait voter. Selon le dernier amendement que nous examinons ce soir, le projet de loi serait non plus relatif à l’ouverture au mariage aux couples de personnes de même sexe, mais à l’ouverture au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe ou, pour reprendre vos mots, au mariage et à l’adoption pour tous. Pourquoi refuser de modifier l’intitulé du projet de loi qui intègre l’adoption comme un droit nouveau et comme une égalité nouvelle, alors qu’on pourrait penser que c’est avec fierté que vous avez porté et défendu ce texte dans l’e...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cher Christophe Béchu, je vois bien que vous voulez être le dernier à parler, comme si vous étiez accusé, mais vous n’avez rien à vous reprocher. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c’est parce qu’il vise à ouvrir l’adoption aux « couples de même sexe » et non aux « personnes de même sexe » et qu’il est donc mal rédigé.

...çaise, soit entre un ressortissant français et une personne d’une autre nationalité, ne sont pas reconnus en France et ne produisent donc pas d’effets. Pourtant, le droit international privé oblige la France à reconnaître les mariages homosexuels célébrés à l'étranger entre deux étrangers dont la loi personnelle le permet. Nous sommes donc dans une situation ubuesque – si l’on peut dire – où les couples homosexuels étrangers mariés à l'étranger sont reconnus par la France et, par conséquent, sont mieux protégés par le droit français que les couples homosexuels français ou binationaux mariés à l'étranger. Comprenne qui pourra ! Devant cette injustice, j'avais déposé, en novembre 2008, une proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union ...

Aujourd’hui, 95 % des enfants de couples homosexuels sont issus de mariages ou de couples hétérosexuels constitués sous différentes formes. En leur offrant la possibilité du mariage, vous les condamnez au mariage homosexuel, c’est-à-dire que vous les condamnez à l’adoption, vous aviez raison de le rappeler.

...assés de maires qui, dans un esprit de provocation, ont défié les lois de la République en mariant deux personnes de même sexe. Étrange conception de la justice ! Rappelons ici que la Cour de cassation a bien sûr annulé les prétendus mariages prononcés par des élus locaux qui ont cru bon, sans doute par conviction et peut-être aussi pour s’offrir une promotion médiatique à bon compte, d’unir des couples homosexuels quand la législation ne le permettait pas. La rédaction proposée pour l’article 22 instaure une sorte de prime à l’illégalité, qui viendrait récompenser des comportements d’élus violant les lois qu’ils sont supposés faire respecter. Cela créerait un précédent et donnerait à penser que les provocations sont, tôt ou tard, couvertes de manière rétroactive. En outre, la validation rétr...

...rai simplement à MM. Darniche et Gélard qu’il s’agit non pas, avec l’article 22, de valider rétroactivement des mariages célébrés illégalement, en contravention avec le droit français alors en vigueur, mais de faire en sorte que des mariages célébrés en toute légalité à l’étranger puissent produire des effets en France. Jusqu’à présent, ce n’est pas le cas, puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe. Il ne s’agit pas de valider a posteriori des mariages de couples homosexuels qui auraient été célébrés en France. D’ores et déjà, de nombreux mariages célébrés à l’étranger produisent des effets dans notre pays, notamment en matière patrimoniale. La commission des lois est donc défavorable à l’amendement de M. Darniche.

Les considérations religieuses n’ont pas leur place ici, dans un texte sur le mariage civil entre couples de personnes même sexe ; elles relèvent de l’intime de chacun, et l’État n’a pas à s’en mêler. L’amendement défendu par M. Portelli semble rationnel. Toutefois, la loi doit d’abord protéger la société. À cet égard, je me rappelle que Mme Jouanno, lors de la discussion générale, avait évoqué la polygamie comme une atteinte à la dignité. Nous voyons bien quel serait le risque de l’abandon de cet...

Cet amendement vise, après la discussion de la motion référendaire défendue par Bruno Retailleau, à ouvrir le débat et à indiquer que le mariage relève bien du champ social de la politique. Le projet de loi touche à la famille, cellule de base de la société, nous en conviendrons tous. Le mariage relève du champ social, en ce sens qu’il est le cadre protecteur des familles créées par les couples qui se marient. Il me semble donc extrêmement important de rappeler dans la loi une évidence qui, apparemment, échappe au Gouvernement. Le mariage relève du champ social de la politique, car il est l’institution stabilisatrice de la famille et de la société. Je m’appuie sur les propos de Bruno Daugeron, professeur de droit public à l’université de Lyon, selon lequel il se peut fort bien qu’un s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, autant il est légitime, et même urgent, d’améliorer la sécurité juridique des enfants élevés par un couple de personnes de même sexe, autant nous devons prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et la problématique de la construction de son identité. Je regrette d'ailleurs beaucoup que cette notion juridique précise, qui correspond aux engagements internationaux de la France, ne soit pas prise en compte par le projet de loi ni par son étude d’impact. Je vous en prie, mes chers collègue...

Beaucoup de couples homosexuels risquent d'ailleurs d’éprouver de grandes déceptions. Les belles promesses électorales s’effaceront devant la réalité des faits. Nombreux sont les pays qui ne peuvent concevoir la cellule familiale sans le critère de l’altérité sexuelle. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Agence française de l’adoption, l’AFA, un organisme indépendant, comme vous le savez. L’adoption se fait aujou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne m’oppose pas au mariage des couples de personnes de même sexe, mais je suis totalement opposé à l’ouverture de l’adoption à ces couples, car cela conduira à des drames pour les enfants. Comment pouvez-vous concevoir qu’un enfant, qui a besoin de l’amour de sa mère et de l’autorité de son père, puisse se développer normalement s’il en est privé ? Comment pourra-t-il supporter de ne pas avoir un papa et une maman comme les autres e...