Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er bis D, précédemment réservés.
L'amendement n° 79, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 171-2, les articles 171-3, 171-4, le deuxième alinéa de l’article 171-5, l’article 171-6 et les deux premiers alinéas de l’article 171-7 du code civil sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions relatives au certificat de capacité à mariage à l’étranger, instauré par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006.
L’évaluation qui peut être faite, six ans après l’entrée en vigueur de cette loi, révèle que celle-ci n’a pas produit les effets escomptés. En effet, alors qu’elle aurait dû permettre une transcription plus aisée des mariages célébrés à l’étranger, nous pouvons constater que, en réalité, ces demandes de certificat de capacité à mariage représentent une formalité supplémentaire et une charge pour les consulats.
Malgré la production, après la célébration du mariage, de ces certificats, nous constatons que, dans un certain nombre de consulats à l’étranger, les transcriptions prennent parfois plusieurs années. Ainsi, à Bamako, où je me suis rendu en janvier, j’ai pu constater qu’une liste entière de mariages célébrés en 2010 et 2011 n’étaient toujours pas transcrits en droit français, alors même que les époux concernés avaient obtenu auparavant un certificat de capacité à mariage.
Cette situation porte atteinte au droit à la vie familiale. Je propose par conséquent que nous supprimions, dans le cadre de ce projet de loi, cette disposition qui n’apporte rien à la sécurité de la reconnaissance du mariage et qui empêche les époux de vivre ensemble, dès lors qu’ils souhaitent revenir en France.
La commission a bien compris l’intention de M. Leconte, qui connaît bien le sujet. Nous savons que certaines difficultés se posent s’agissant du certificat de capacité à mariage. Reste que ces difficultés sont plus d’ordre administratif que juridique. Je ne suis donc pas certain, à titre personnel, que cette disposition soit de nature législative. Il me semble d’ailleurs que notre collègue avait déjà interrogé Mme la garde des sceaux sur cette question lors de son audition par notre commission des lois.
M. Leconte souhaitant appeler l’attention du Gouvernement sur ce problème, j’espère que Mme la ministre répondra à sa demande concernant la suppression des formalités préalables relatives aux mariages de Français à l’étranger.
Sur cet amendement, la commission des lois s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
Votre amendement, monsieur Leconte, qui a pour objet d’abroger l’ensemble des formalités préalables aux mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère, ne concerne pas le mariage entre personnes de même sexe. À ce titre, il est hors du champ du projet de loi.
La suppression des formalités préalables aux mariages célébrés à l’étranger pourrait faire l’objet d’une réflexion plus générale. Pour cette raison, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je souhaite également vous apporter des précisions concernant l’amendement n° 78, qui viendra ensuite en discussion : les visas de court séjour susceptibles d’être délivrés afin que la personne concernée puisse venir se marier en France sont aujourd’hui régis par le règlement n° 810-2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Or l’article 32, paragraphe 2, du code communautaire des visas, impose déjà de motiver tous les refus de visas de court séjour. Par ailleurs, l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visé par l’amendement, liste quant à lui les catégories d’étrangers pour lesquels le refus de visa doit être motivé et ne concerne en rien les conditions de fond de délivrance du visa, mais il n’a vocation à s’appliquer qu’aux visas de long séjour.
Cet amendement est donc inutile, car l’obligation de motivation qu’il prévoit existe déjà à l’article 32 du code communautaire des visas. Je vous demande donc, pour des motifs différents, de le retirer également. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’avais évidemment conscience que l’objet de cet amendement se situait hors du périmètre du projet de loi. Cependant, compte tenu de l’atteinte portée au droit à la vie familiale, j’espère que nous trouverons très rapidement une solution à cette question, qui est bien de nature législative. Je compte sur le Gouvernement !
En attendant, je retire mon amendement.
L’amendement n° 79 est retiré.
L’amendement n° 78, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Futur époux d’un ressortissant Français ayant sollicité un visa court séjour pour mariage dès lors qu’il est en possession du certificat de publication des bans et de non-opposition. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Sur cet amendement, j’ai pris bonne note de vos explications par anticipation, madame la ministre.
Nous avons permis aux couples de personnes de même sexe, dont l’un au moins à la nationalité française, de venir se marier en France si le pays dans lequel ils résident n’autorise pas ce type de célébration. Or, dans ces cas-là, la délivrance d’un visa peut être nécessaire.
Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à prendre une circulaire très précise permettant de s’assurer que ces couples ne seront pas empêchés de se marier pour un simple problème de visa. Le droit de vivre en couple, le droit à l’amour, ne peut être entravé par des problèmes de frontières.
M. André Gattolin applaudit.
Je compte sur vous, mesdames les ministres, pour qu’aucun de nos consulats ne bloque cette union pour des raisons administratives.
Mme la garde des sceaux opine.
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et G. Larcher, Mme Giudicelli, MM. del Picchia, Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Je défendrai en même temps les amendements n° 110 rectifié, 266 rectifié et 111 rectifié, qui ont un objet commun : les droits de l’enfant.
Ces quatre amendements visent en effet à tirer les conséquences de grands textes juridiques internationaux, dont le premier, qui certes ne s’impose pas aux États, est la Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant du 26 septembre 1924, et le dernier la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Chacun connaît en outre les grands textes onusiens, notamment la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.
Nos amendements visent à réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier son droit à être élevé dans une famille composée d’un père et d’une mère. Nous voulons également réaffirmer qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
La référence aux père et mère biologiques, visée par l’amendement n° 265 rectifié, entre en contradiction avec le projet de loi.
Je l’ai dit vingt fois, le texte dont nous débattons n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant : il sécurisera notamment la situation des enfants qui existent déjà dans les couples homosexuels.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Cet amendement, en posant le principe que l’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre auprès de son père et de sa mère, procède d’une interprétation erronée de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui reconnaît, à l’article 7, alinéa 1, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».
L’amendement énonce donc une règle générale qui ne tient pas compte des réalités. L’intérêt de l’enfant, tel que le comprennent d’ores et déjà la loi, la jurisprudence et la pratique, consiste à ne pas être séparé, autant que possible, de ceux qui sont ses parents au regard de la loi, qu’ils soient ou non ses parents biologiques.
L’avis est donc défavorable.
Je suis intervenu, hier, pour défendre le droit de l’enfant, plutôt que le droit à l’enfant. Réaffirmer le droit pour tout enfant d’avoir un père et une mère est pour moi un point capital.
Vous avez dû recevoir ce matin, mes chers collègues, cette lettre d’une dame âgée de soixante-seize ans expliquant combien son père, mort trop jeune, lui avait manqué. Des témoignages comme celui-là, il n’en manque pas ! Je regrette vraiment que vous ne choisissiez pas de permettre à chaque enfant, dans la mesure du possible, d’avoir un père et une mère.
Je soutiens donc cet amendement très important, et j’espère que vous serez nombreux à le voter à nos côtés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary, G. Larcher et Mayet.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L’amendement n° 197 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L’amendement n° 222 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant
« Art. 15-1 . – La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère.
« L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux.
« Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
« La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale.
« Art. 15-2 . – La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur.
« Art. 15-3 . – Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant.
« Art. 15-4 . – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
« Art. 15-5 . – L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision le concernant.
« Dans les procédures intéressant un enfant ou susceptibles de l’intéresser, le juge a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour l’enfant en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
« En l’absence de désignation judiciaire préalable, l’enfant a le droit de demander, en cas de conflit d’intérêts avec ses représentants légaux, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant spécial dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire.
« L’enfant a le droit, dans toute procédure l’intéressant, de demander à être assisté par une personne appropriée de son choix afin de l’aider à exprimer son opinion.
« Art. 15-6 . – Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office.
« Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement.
« En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. »
L’amendement n° 110 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
On a beaucoup parlé de la situation des couples de personnes de même sexe, en faveur desquels il fallait en effet prévoir des dispositions.
Selon nous, le mariage n’est pas la formule adaptée. C’est pourquoi nous avons fait avec plusieurs collègues des propositions visant à prendre en compte les aspirations de ces personnes, sans pour autant remettre en cause les bases de notre société.
Si nous avons longuement parlé de l'adoption et d'un certain nombre de dispositions qui lui sont relatives, nous n’avons pas beaucoup évoqué le droit de l'enfant. De fait, l'enfant semble un peu à la marge de nos débats, alors qu'il devrait être au centre ! Nous devons organiser la société en ayant en perspective l’intérêt de l’enfant.
Tel est bien l'objet de cet amendement : prévoir des mesures prenant en compte le droit de l'enfant.
L'amendement n° 222 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Revet, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant
« Art.15 -... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« Art. 15 -...- La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 80 rectifié quater, présenté par MM. de Legge, Hyest et Portelli, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315 -... ainsi rédigé :
« Art. 315 -... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
Monsieur le rapporteur, s’il est un sujet sur lequel nous sommes souvent tombés d'accord lors des auditions, c'est bien celui de l'accès aux origines. Ainsi, le 5 février dernier, vous avez déclaré en commission : « Je suis très favorable à l’accès aux origines qui nous différencie des autres espèces animales. » Je partage sans réserve cette appréciation que vous avez formulée à plusieurs reprises lors des auditions.
Cet amendement vise justement à permettre aux enfants de connaître leurs origines, dans la mesure du possible. Ce faisant, nous sommes tout à fait en conformité avec les conventions internationales. La filiation sociale ne suffit pas, il faut aussi reconnaître la filiation biologique. Un enfant a besoin de repères pour acquérir une identité ou tout simplement pour répondre au médecin qui lui demandera s’il a des antécédents familiaux.
Ce dispositif va dans le sens de l’intérêt de l'enfant. C’est pourquoi il mérite d’être adopté.
L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315 -… ainsi rédigé :
« Art. 315 -... – Tout enfant a le droit de connaître ses origines. »
La parole est à M. Philippe Darniche.
Je partage l’opinion de mon collègue Dominique de Legge sur le droit de l'enfant à connaître ses origines. C'est un sujet essentiel sur lequel un certain nombre de personnes qualifiées, pédopsychiatres ou philosophes notamment, nous ont fait part de leurs analyses.
Sylviane Agacinski, qui a souvent été citée, parle de fiction d’une conception désexualisée, où l’on occulte l’origine des géniteurs et où l’on empêche les enfants d’accéder à leurs origines. Elle s’est insurgée au nom des enfants à naître « qui ne sont pas représentés politiquement mais dont nous devons défendre les droits en commençant par ne pas les mettre dans des situations particulièrement complexes ».
En audition, M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste, professeur à l’université Paris-Diderot, s'est ainsi exprimé : « Le problème dans ce texte n’est pas le mariage, c’est qu’il s’attaque à la filiation organisée par la naissance en la faisant reposer sur un acte de volonté.
« [...] Remettre en cause la notion de père et mère affectera tous les enfants et emportera une véritable déqualification parentale. [...] Cela discrimine également les enfants adoptés entre eux : quand ils auront un père et une mère, ils auront les moyens de reconstruire quelque chose ; avec deux pères ou deux mères, ils n’auront qu’un seul type d’identification. L’État aura décidé qu’on peut les priver de père ou de mère. »
Pour ma part, comme tous nos collègues, j'observe sur le terrain les souffrances des personnes adoptées qui dépensent une énergie considérable pour retrouver leurs origines biologiques et « recoller » ainsi à leur histoire. Les obstacles que ces personnes rencontrent sont multiples et parfois notre impuissance à les aider est un crève-cœur. Et nous voudrions avec cette loi créer des situations perturbantes pour l’enfant et augmenter le nombre de personnes qui sont confrontées à ces difficultés à connaître leurs origines ?
Le problème de l’égalité d’accès aux origines est fondamental. Priver l’enfant d’un père ou d’une mère, c’est le priver d’un pan entier de son origine.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements identiques ainsi que sur l'amendement n° 266 rectifié, puisqu’il y est question du père et de la mère.
Je tiens à préciser à nos collègues – je parle sous votre contrôle, monsieur Bas – que l'enfant bénéficie en France d'une protection bien supérieure à celle de tous les autres pays européens.
M. Philippe Bas acquiesce.
Sourires.
Quant aux amendements n° 80 rectifié quater et 227 rectifié bis, ils n'ont pas leur place ici. Certes, nous voulons que les enfants, qu'ils soient adoptés ou nés d’une PMA, notamment, puissent connaître leurs origines, mais cette question sera abordée dans le cadre du futur projet de loi sur la famille que présentera Mme la ministre. Le texte que nous examinons ne change rien au droit positif. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Les amendements identiques et l'amendement n° 266 rectifié visent à inscrire dans le code civil un ensemble de règles relatives aux droits de l'enfant. Il faut rappeler que ces dispositions sont pour la plupart inutiles. En effet, la Convention internationale des droits de l'enfant s'applique déjà en droit français et l'intérêt de l'enfant est déjà consacré comme la considération primordiale dans toute décision le concernant, que ce soit dans le code civil ou dans le code de l'action sociale et des familles.
De plus, certaines de ces dispositions sont redondantes, car elles figurent déjà dans le code civil ou dans le code de l'action sociale et des familles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements n° 80 rectifié quater et 227 rectifié bis portent sur l'accès aux origines. Vous avez raison, il s'agit là d'un débat important, qui concerne non pas simplement les enfants de couples homoparentaux, mais de façon beaucoup plus générale les enfants de couples hétérosexuels qui sont nés grâce à la PMA ou les enfants qui sont nés sous X.
Bien sûr que si !
Comme l'a dit M. le rapporteur, cette question sera abordée dans le cadre du futur projet de loi sur la famille et elle n'a pas sa raison d'être dans ce projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J'ai l'impression que l’on ne prend pas bien en compte le problème des enfants adoptés, qu’il s’agisse d’une adoption internationale ou nationale, ou des enfants nés d’une PMA, et je m'arrêterai là… Ces enfants ne connaissent pas forcément leurs origines, parce que des impossibilités demeurent. Pourtant, cette question les taraude véritablement !
Les excellents amendements qui ont été déposés montrent qu'il faut traiter cette problématique. Certes, le droit ne change pas, mais le mariage pour les couples de personnes de même sexe crée des problèmes nouveaux auxquels il faut répondre. À problèmes nouveaux, réponses nouvelles !
C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 110 rectifié, 152 rectifié, 159 rectifié et 197.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux et du Luart, Mme Procaccia, MM. Béchu, Legendre, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique. »
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée fait l’objet d’un éclairage démocratique approfondi et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter ces deux amendements.
Ces deux amendements ont un même objet : favoriser le débat. Or, nous le voyons bien, dans le pays, cette envie de débattre est réelle. Dès lors que l'on touche à des sujets aussi importants, il est nécessaire d’en passer par là.
L'amendement n° 112 rectifié vise à prévoir la consultation du Comité consultatif national d'éthique à chaque fois que l'on cherche à bouleverser par la voie législative le régime de la filiation. C'est important, car le régime de la filiation a des incidences sur le code de la santé publique, notamment en matière de PMA.
L'amendement n° 113 rectifié tend à insister sur la nécessité d'organiser un débat national dès lors qu’est envisagée une quelconque modification du régime de filiation.
Le Parlement ne peut pas se lier. C'est ici que se votent les textes ! La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le rapporteur nous rappelle que la loi se fait au Parlement. Naturellement ! Pour autant, rien n'interdit le Parlement d'être éclairé par l'avis de groupes de réflexion dont l'autorité intellectuelle et morale ainsi que l'indépendance de jugement sont reconnues. En outre, cela permet d'ouvrir un débat public sur des bases parfois moins partisanes et moins conflictuelles et de le nourrir de l'expertise de ces organismes. En effet, ceux-ci, parce qu’ils dédient leurs travaux à tel ou tel sujet qui justifie leur existence même, apportent une valeur ajoutée et méritent le respect et la considération. Cela étant, les avis qu’ils émettent ne lient en rien les parlementaires. Bruno Retailleau a bien parlé de « consultation ».
La France est un pays extraordinaire ! Quand il s’agit d’une déviation routière ou d’un grand équipement industriel, quand cela concerne des dispositions somme toute très marginales qui ont trait à la protection de telle ou telle catégorie d'animaux, le débat public est indispensable. En revanche, quand il est question de filiation, on ne peut pas consulter des experts, des consciences, et vous n'acceptez pas qu'un comité de personnalités reconnues soit consulté et rende un avis public, qui n’est en rien injonctif.
Cette fermeture d'esprit m'étonne de la part d'un rapporteur aussi ouvert habituellement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP . – M. le rapporteur s’exclame.
Qui dans cet hémicycle a fait l’objet d'une enquête des services sociaux d'un conseil général en vue d'une adoption ? Lorsque cela arrive, et si le travail est bien fait, ce qui est toujours le cas, on demande toujours aux candidats à l’adoption pourquoi ils entreprennent une telle démarche et on leur précise qu’ils n’ont pas de droit à l'enfant. Nous sommes là au cœur du sujet ! Si un couple candidat à l'adoption affirmait avoir un droit à l'enfant, il va de soi que les services sociaux recommanderaient au président du conseil général de ne pas délivrer l'agrément, parce que ce couple veut un enfant, mais ne cherche pas l'intérêt de l'enfant.
Nous devrions donc introduire dans le code civil qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. De ce point de vue, l'amendement n° 111 rectifié brillamment défendu par Bruno Retailleau était tout à fait pertinent.
Par ailleurs, alors que le mariage emporte l’adoption, le code civil n'ayant pas été modifié sur ce point, le Comité consultatif national d'éthique n'a pas été consulté. C’est pourquoi Bruno Retailleau a parfaitement raison d’avoir déposé l'amendement n° 112 rectifié, que j'ai cosigné. Il faut absolument interroger cette instance !
Vous nous dites, madame la ministre, que cette consultation aura lieu dans le cadre du futur projet de loi sur la famille. Il coulera beaucoup d'eau sous les ponts avant que ce texte n'arrive au Parlement, et je ne sais pas qui le présentera. Il n’en reste pas moins que je trouve cela parfaitement dommage : ce projet de loi a été rédigé dans la précipitation, sans aucun garde-fou pour prévenir les conséquences sur le droit de l'enfant.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 311-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l’a traité comme son parent. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie.
Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui est pourtant aussi le sien.
Le concept de possession d’état, qui ne repose pas sur la biologie mais sur la réalité des liens, permet alors de résoudre, en partie, le vide juridique qui caractérise le lien entre un enfant et « l’autre maman ». Il est donc capital que les couples de personnes de même sexe puissent avoir recours au mécanisme de la possession d’état.
L’introduction de la possession d’état remet en cause l’équilibre du texte, puisque la filiation biologique est réservée aux couples hétérosexuels.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je suis au regret de vous annoncer, madame Benbassa, que le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Votre amendement établit une autre voie de filiation. En conséquence, je vous suggère aimablement de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, c’est un maillage entier qu’il faut envisager pour que la protection des enfants et de leurs parents soit complète.
J’entends vos arguments. Je retire donc cet amendement. Cependant, nous serons vigilants à ce que cette question figure dans la prochaine loi sur la famille.
L’amendement n° 125 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l'article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. » ;
2° À la première phrase de l'article 313, à l'article 314, à la première phrase de l'article 315, au second alinéa de l’article 327 et à la première phrase de l'article 329, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté » ;
3° Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté » ;
4° À l'article 314 et à la première phrase de l'article 336-1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime.
Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle connue et s’il est issu d’un projet parental commun.
Cette notion de projet parental commun est ici essentielle puisqu’elle permet de distinguer l’un des beaux-parents et l’« autre parent », le « parent social » ou le « parent intentionnel », selon la dénomination choisie.
Avec cette présomption, l’enfant pourrait voir sa filiation établie à l’égard de ses deux parents, lesquels auraient les mêmes droits et les mêmes devoirs envers lui. En pratique, cela concernera, notamment, les enfants issus d’une PMA à l’étranger, pour lesquels l’une des deux mamans n’a aucune relation juridique avec son enfant.
Cet amendement n’entre pas dans le champ du présent texte.
En conséquence, l'avis est défavorable.
L’avis est également défavorable.
Je vous propose que nous travaillions sur le sujet, madame la sénatrice. Vous calquez la présomption de maternité sur la présomption de paternité. Or cette dernière est prévue par le code civil et repose sur une présomption de lien biologique, qui peut être vérifié scientifiquement, et donc contesté. Dans le cas que vous envisagez, il n’y a pas de preuve scientifique possible.
Vous pensez faciliter les choses pour le deuxième parent, sauf que, ce faisant, vous le contraignez à reconnaître l’enfant, en lui retirant toute liberté en la matière.
Mme Benbassa suit sa logique. Personne n’a encore osé s’attaquer au titre VII du code civil, mais, avec des amendements comme celui-ci, on fait incontestablement un pas dans cette direction.
Ma chère collègue, vous venez d’évoquer le cas d’un enfant né de l’union de deux femmes. Voilà une conception pour le moins étrange, qui traduit l’aboutissement d’une logique de maternité sociale dans laquelle la paternité biologique n’a plus d’importance.
Quand j’entends Mme la garde des sceaux dire gentiment que l’on peut étudier cette question, je suis extrêmement inquiet. Cette perspective changerait la nature de ce qui a été voté aux articles 1er et suivants. C’est effrayant !
Contrairement à M. le rapporteur, je pense que cet amendement est en parfaite cohérence avec le texte que nous examinons.
Quand vous modifiez le droit de l’adoption pour permettre à l’épouse de la mère de devenir à son tour mère de l’enfant, vous aménagez bien les règles de la filiation pour permettre à deux femmes qui conçoivent ensemble un projet d’engendrement, comme l’on dit aujourd’hui, d’être reconnues l’une et l’autre comme parents de l’enfant, alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère.
Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux. Vous omettez toutefois de rappeler que, depuis les lois de bioéthique, qui ont permis de recourir à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, la présomption de paternité s’applique, dans le cas de couples mariés formés de personnes de sexe différent, pour le lien unissant l’enfant et son père, alors même qu’il ne peut y avoir de lien biologique entre eux. Cette présomption de paternité est même irréfragable.
L’amendement présenté par Mme Benbassa, auquel je suis très fortement opposé, n’est donc pas totalement dépourvu de cohérence avec le texte. À partir du moment où l’on reconnaît que l’on peut être parent sans être ni père ni mère, ce type de questions surgissent inévitablement. C’est la raison pour laquelle je trouve l’ensemble du texte extrêmement inquiétant. Si l’on suit sa logique, on devra aller jusqu’à adopter l’amendement de Mme Benbassa.
Je souhaite vous répondre en quelques mots, monsieur Bas.
Vous avez terminé votre propos sur deux affirmations contradictoires.
Dans le cas des couples hétérosexuels qui recourent à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur, il y a effectivement cette présomption de paternité, qui s’accompagne – c’est important – de l’anonymat. Comme vous le disiez, cette présomption est irréfragable.
Quand vous dites que ce texte ouvre la possibilité d’être parent sans être ni père ni mère, il se trouve que, en l’occurrence, dans l’exemple que vous prenez, le père n’est pas le père biologique.
Nous n’allons pas engager ce débat maintenant, mais je tenais à souligner cette contradiction dans vos propos.
Monsieur Hyest, j’ai simplement expliqué à Mme Benbassa pourquoi nous ne pouvions pas retenir son amendement. Cela ne nous empêche pas d’étudier avec elle de quelle manière le droit peut, dans ces situations, organiser la reconnaissance du deuxième parent sans introduire pour autant une présomption de maternité. Mais ne me faites pas dire que nous allons étudier la façon d’introduire une présomption de maternité, alors que je viens précisément d’exposer les raisons pour lesquelles nous ne retiendrons pas cet amendement.
Par ailleurs, si cet amendement était vraiment cohérent avec le texte, il serait dans le texte ! Il est un peu tard pour nous faire un procès d’intention, mais je puis vous assurer que la cohérence du Gouvernement est totale.
Comme nous étudions un texte qui exige l’égalité entre tous les couples, c’est ce même souci d’égalité qui nous a poussés à déposer cet amendement.
Toutefois, nous prenons acte de votre proposition, madame la garde des sceaux, et attendons avec impatience les réflexions qui ne manqueront pas d’entourer cette question de la présomption de parenté dans le cadre de la future loi sur la famille.
Nous retirons donc cet amendement.
L'amendement n° 126 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Guerriau, Dubois, Namy et Maurey, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Mon intervention vaudra également défense des amendements n° 261 rectifié, 262 rectifié, 258 rectifié et 122 rectifié.
Le code civil, en proclamant le principe d’indisponibilité du corps, proscrit toute location de ventre pour la GPA.
Nous souhaitons simplement que le recours à la GPA soit expressément interdit dans le code civil.
Nous voulons aussi faire en sorte que toute diffusion d’informations qui inciterait à la GPA – cela a encore été le cas hier soir, non pas au Lutetia, mais dans un autre établissement parisien, où une clinique privée américaine spécialisée dans ce business n’hésitait pas à proposer ses services – tombe sous le coup de la loi. Il s’agirait ainsi de créer une nouvelle infraction, un peu sur le modèle du délit d’entremise de l’article 227-12 du code pénal.
Enfin, le gouvernement français doit bien évidemment demander aux autres États européens d’interdire la GPA chez eux. Il devrait aussi, lors d’une prochaine assemblée générale des Nations unies, proposer la rédaction d’une déclaration universelle, valable pour tous les pays, qui proscrirait clairement la gestation pour autrui.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela et Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mme Aïchi, M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnus comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Je l’affirmerai autant de fois qu’il le faudra : cet amendement ne vise en aucun cas à légaliser la pratique de la gestation pour autrui en France. Quelle que soit la position de chacun sur cette question – chacun est libre de son opinion –, des enfants naissent chaque année par GPA à l’étranger. Il convient d’apporter des réponses à leur délicate situation.
Nous souhaitons donc par cet amendement que les actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger puissent être transcrits à l’état civil français. En dehors de toute considération éthique ou morale, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir, et son intérêt est sans aucun doute de pouvoir exister aux yeux de la République.
Je veux à cet égard saluer le courage de Mme Taubira, qui a pris ces enfants en considération en facilitant l’octroi de certificats de nationalité française. Mais il faut aller plus loin ! La jurisprudence est trop fluctuante en matière de transcription des actes de naissance de ces enfants, ce qui crée une grande inégalité entre les familles. C’est au législateur de prendre ses responsabilités et de donner à ces enfants les mêmes droits qu’aux autres, sans considération pour les fautes supposées de leurs parents.
L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé :
« Art. 336-... - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées. »
La parole est à M. Robert Tropeano.
Cet amendement reprend une proposition de loi déposée par un certain nombre de membres du RDSE, le 31 juillet 2012. Il vise à autoriser la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger du fait d’une gestation pour autrui.
Notre droit interdit aujourd’hui expressément la GPA. Il n’entre certainement pas dans nos intentions de l’autoriser, que ce soit bien dit. Toutefois, cette prohibition n’empêche pas de nombreux couples de se rendre à cette fin dans des pays où cette pratique est autorisée.
En l’état de notre droit, c’est fort logiquement que le parquet de Nantes refuse la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger au profit d’enfants issus d’une GPA, au motif que ces demandes sont contraires à l’ordre public international français.
Ce refus soulève donc la question du statut juridique des enfants. Dans son avis de mai 2009, le Conseil d’État, qui s’était prononcé pour le maintien de l’interdiction de la GPA, préconisait que « la situation juridique des enfants nés à l’étranger par recours à cette pratique soit aménagée, de façon que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours à une pratique interdite en France. »
L’absence de transcription complique l’existence de ces familles, notamment à l’occasion de certains événements de la vie tels que, par exemple, le divorce des parents ou le décès de la mère d’intention.
Par ailleurs, je tiens à souligner que les enfants nés dans un pays qui ne reconnaît pas le droit du sol sont non seulement apatrides, mais ils ne peuvent parfois pas entrer sur le territoire français. C’est le cas des enfants nés d’une mère porteuse en Ukraine : le consulat de France réclame aux parents des documents supplémentaires pour attester qu’ils n’ont pas eu recours à une GPA et refuse de délivrer des laissez-passer. Depuis fin 2010, plusieurs demandes de passeport ont été refusées. Les parents, dans l’impossibilité de rentrer sur le territoire français avec des bébés sans papiers, ont le choix entre revenir en France dans la clandestinité ou abandonner leurs enfants aux autorités ukrainiennes.
Cette situation n’est pas tolérable. Elle porte atteinte à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990 par la France. La circulaire du 25 janvier 2013, qu’il convient de remettre précisément dans son contexte, visait à régler la question de la nationalité de ces enfants et éviter qu’ils deviennent apatrides. Elle dispose ainsi que le seul soupçon du recours à une GPA ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française.
Il s’agit d’un premier pas, mais il est encore insuffisant : la valeur normative d’une circulaire n’est pas des plus fiables. Il convient donc de donner une base légale à cette décision. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
La commission est hostile à tous ces amendements, qui, de près ou de loin, concernent la GPA, alors que cette dernière n’entre pas dans le périmètre du texte.
Je peux comprendre que Mme Benbassa veuille régler la question de ces enfants venus au monde à la suite d’une gestation pour autrui, mais nous pensons qu’il n’est pas opportun de le faire dans ce texte.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements. Il se trouve que l’organisation des débats fait que ces propositions viennent maintenant en discussion, mais elles soulèvent des interrogations auxquelles j’ai déjà répondu hier, notamment aux vôtres, madame Benbassa.
Je souhaiterais apporter une précision à M. Tropeano : ces enfants ne sont pas apatrides mais français par filiation. Ils ne deviendraient apatrides qu’en cas de déchéance de nationalité. Or, ces cinq dernières années, aucune décision n’a contrevenu à l’article 25 du code civil. Cet amendement est donc hors champ et son objet contraire à l’ordre public français, qui pose en principe absolu l’indisponibilité du corps humain.
Je ne vais pas ouvrir un débat sur la GPA, car, comme l’a dit le rapporteur, ce sujet est hors périmètre du texte. Je voudrais simplement rappeler à M. Retailleau, avec qui j’ai déjà eu l’occasion de discuter de cette question il y a quelques années, que deux propositions de loi – l’une de gauche, l’autre de droite – tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui ont été déposées sur le bureau du Sénat.
Pourquoi s’interdire tout débat ? Ce serait tout à fait anormal. Je suis d’accord pour dire que ce texte n’est pas le bon moment, mais en discuter nous permettra de sortir de la confusion.
J’ai eu à connaître du cas de parents ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger, c’est-à-dire de manière parfaitement illégale. Le problème est celui des enfants : on ne peut pas les pénaliser parce que leurs parents n’ont pas respecté la loi. Ils n’ont pas demandé à naître, mais ils sont là !
Je voudrais ajouter une dernière précision : le recours à une mère porteuse n’est pas la GPA. La gestation pour autrui consiste en l’implantation d’un embryon. À cet égard, ceux qui s’opposent à la recherche sur l’embryon devraient s’interroger sur le fait de ne pas lui donner vie.
Madame la garde des sceaux, vous avez pris une décision tout à fait remarquable en signant cette circulaire. Hier, j’ai applaudi à votre réponse parfaite. Ces enfants sont totalement innocents, et il n’y a aucune raison pour qu’ils n’obtiennent pas un jour la nationalité française.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'amendement n° 98 rectifié.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux. Je retire donc cet amendement. Je tiens tout de même à dire que nous serons vigilants au sort réservé à ces enfants dans les textes et les débats à venir. Attentifs et présents, nous ne les oublierons pas. Il y va de notre responsabilité !
L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié bis.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 228 rectifié bis est présenté par MM. Darniche, Pierre, Bizet et Dufaut.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié bis.
La GPA n’entre pas dans le champ du texte, dites-vous ? Soit ! Cependant, nous savons très bien que le désir d’enfant des couples homosexuels conduira inéluctablement, comme cela se passe dans d’autres pays, à l’utilisation de la PMA et de la GPA. Vous voudriez que l’on passe ce problème sous silence ? Ce n’est pas possible !
Si nous ne discutons que ce soir des articles additionnels, c’est parce que la majorité et le Gouvernement ont choisi d’en reporter la discussion. Il est normal de vouloir parler de la GPA, car nous savons qu’il s’agit d’un chemin inéluctable.
La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine, qui conduit à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1er et 21 de la Convention d’Oviedo, l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 du code civil.
Nous voulons mettre fin aux dérives illustrées par les propos de Pierre Bergé, qui nous ont tous choqués : « Moi, je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » Quelle honte, plutôt ! Il est urgent que l’Organisation des Nations unies prenne position sur cette pratique contraire à la dignité humaine. Il est essentiel de continuer à l’affirmer.
L’Inde, qui avait légalisé le commerce des mères porteuses en 2002, vient de revenir sur cette législation en interdisant aux célibataires et aux couples homosexuels étrangers de recourir à la gestation pour autrui. Une certaine prise de conscience, qu’il convient d’encourager, est en train d’apparaître dans les pays émergents, où cette pratique participe de l’exploitation de femmes défavorisées.
Il nous semble que c’est à la France, patrie des droits de l’homme, qu’il revient de conduire une telle démarche. C’est la raison pour laquelle nous devons en parler, même s’il ne s’agit pas de l’objet du texte. Nous en reparlerons probablement lors de la discussion de la loi sur la famille qui a été annoncée. En attendant, je souhaitais exposer les dangers de la GPA à toutes celles et tous ceux qui nous entendent et qui attendent que l’on se batte sur ces principes.
L'amendement n° 261 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Certains souhaitent qu’on puisse prolonger le débat sur la GPA. Nous allons donc déposer une proposition de loi pour pouvoir en discuter dans cette enceinte.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 228 rectifié bis et 261 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier, Namy et Maurey.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, B. Fournier, Delattre, Bizet, Dufaut, Couderc et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
L’amendement n° 139 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.
L'amendement n° 100, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Placé et Desessard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2141-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ;
3° Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. - Les actes réalisés en application du second alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Cet amendement tend à ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. L’égalité est la principale revendication ayant présidé aux réflexions et à l’élaboration du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Il me semble que l’on ne peut aboutir à une égalité effective entre tous les couples sans ouvrir la PMA aux couples de femmes. En effet, tout comme un couple hétérosexuel qui souffrirait d’infertilité, les couples de femmes ont par définition une sexualité non reproductive. Ce droit à la procréation médicalement assistée doit donc leur être reconnu afin de mettre fin à toute discrimination.
Il ne s’agit pas ici de questions d’ordre éthique ou moral comme celles que peut soulever la gestation pour autrui. Il s’agit uniquement, je le répète, de réaffirmer le principe d’égalité entre tous les couples et de protéger les intérêts de l’enfant.
Le droit d’initiative parlementaire étant limité par l’obligation de ne pas créer ou aggraver de charges publiques, les frais induits par cette extension de la PMA ne seraient pas supportés par les organismes de sécurité sociale. Il serait cependant souhaitable, à terme, que le Gouvernement ne limite pas financièrement ce droit et harmonise les conditions d’accès à la procréation médicalement assistée pour tous les couples.
L'amendement n° 253, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, David et Demessine, MM. Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. D. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple ».
B. – Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. – Les actes réalisés en application du présent article ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Je défendrai en même temps l’amendement n° 252.
Si nous souscrivons à l’idée d’un prochain texte sur la famille, lequel traitera plus en profondeur des questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, nous souhaitons tout de même, à travers le texte dont nous discutons ce soir, poser la question de l’accès pour toutes à la PMA.
À défaut d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, ces dernières continueront de recourir aux méthodes actuelles pour concevoir, puis faire adopter l’enfant par la conjointe. Ces méthodes, nous les connaissons. Il s’agit souvent, malheureusement, de pratiques indiciblement dangereuses, qui conduisent l’une des partenaires à chercher, parfois à l’aveuglette, le géniteur d’un soir. C’est aussi, pour le plus grand nombre, le recours au tourisme procréatif, d’un coût non négligeable, voire à des PMA « artisanales », ce qui est pire.
Loin de nous l’idée, par le biais de ces amendements, d’autoriser un système au seul motif, comme on l’entend, qu’il existe dans d’autres pays. Nous trouverions alors effectivement une raison de légaliser la gestation pour autrui. Nous pensons que le débat doit nous permettre de relever les arguments tant en faveur qu’en défaveur du recours à la PMA par les couples de femmes tout en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Ceux qui s’opposent à la faculté, pour ces couples, de recourir à la PMA invoquent cet intérêt, qui commanderait qu’un enfant soit issu d’un homme et d’une femme pour être heureux. Nous avons beaucoup entendu cet argument, mais il n’est pas convaincant, tant sont nombreux les cas d’enfants malheureux dans les familles qualifiées de « traditionnelles ».
M. Gérard Longuet s’exclame.
Enfin, je pense que le vrai problème apparaît lorsqu’une fille ou un garçon découvre que celui qu’il croyait être son géniteur ou sa génitrice ne l’est pas. Malheureusement, cette violence existe, quelle que soit la famille dans laquelle il a grandi, qui l’a chéri et éduqué. Je ne reviendrai pas davantage sur ce point que j’ai déjà développé.
La dernière objection que nous entendons régulièrement vise l’inégalité qu’une telle disposition engendrerait à l’égard des couples d’hommes, inégalité qui ne serait pas compatible avec la Constitution. Là encore, il s’agit d’un faux argument.
Il existe deux procédés différents : la GPA et la PMA. La légalisation de la seconde n’entraîne pas celle de la première. Quoi qu’il en soit, le débat peut avoir lieu.
Dans tous les cas, se pose la question de l’accès aux origines pour l’enfant issu de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. De même, si nous légalisons la PMA dans notre pays, se posera la question, que vient d’évoquer notre collègue Esther Benbassa, du coût et de son éventuelle prise en charge et certainement aussi celle de l’ouverture de cette procédure aux femmes célibataires, qui, aujourd’hui, peuvent adopter.
Des réponses devront être apportées à ces questions. Nous en sommes conscients, elles dépassent le cadre du présent débat.
Par le dépôt des amendements n° 253 et 252, nous entendons lancer le débat afin d’obtenir des éléments de réponse.
Mme le rapporteur pour avis applaudit.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot et Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, B. Fournier, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot et M. Pierre, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé :
« Le couple, constitué d’un homme et d’une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, son consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Chacun des membres du couple doit accorder individuellement son consentement. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 99, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »
La parole est à Mme Esther Benbassa. §
Il n’y a là rien de risible !
On le sait, de nombreux couples de femmes qui ont un projet parental commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée.
Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.
L'amendement n° 252, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, David et Demessine, MM. Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais pour des raisons différentes.
Tout d’abord, les amendements n° 233 rectifié et 258 rectifié sont d’ores et déjà satisfaits par les dispositions légales en vigueur relatives à la PMA.
Quant aux amendements n° 100, 253, 99 et 252, la commission en comprend bien l’intérêt, à savoir ouvrir le débat. Mais la PMA ne fait pas partie du périmètre du texte dont nous débattons actuellement. Après un certain nombre de discussions qui ont eu lieu, notamment à l’Assemblée nationale, la commission a décidé de conserver le périmètre du projet de loi initial. Par conséquent, pour des questions de pure forme, elle est défavorable à ces amendements.
Mesdames Benbassa et Cukierman, je salue tout particulièrement votre combativité. Néanmoins, comme le sujet en question se situe en dehors du périmètre du projet de loi, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 233 rectifié.
J’en conviens, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, le sujet abordé se situe en dehors du périmètre du texte dont nous débattons.
Cependant, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, lors de la révision des lois de bioéthique, en première lecture, j’avais eu l’honneur de défendre, au nom du groupe socialiste, un amendement qui visait à permettre l’assistance médicale à la procréation pour des raisons médicales ou sociétales. À l’époque, et ceux qui étaient présents à ce moment devraient se le rappeler, j’avais reçu le soutien actif du rapporteur, Alain Milon. Cet amendement avait été voté par notre assemblée à une très large majorité…
En deuxième lecture, apparemment, quelques instructions avaient été données… Je suppose que ceux qui étaient alors présents s’en souviennent. Quoi qu’il en soit, le Sénat a débattu du sujet.
Je rappelle à ceux qui voudraient renvoyer le débat aux lois de bioéthique, que, à l’époque de leur révision, il n’était pas question de revenir sur ces textes qu’on avait considérés comme exhaustifs. Il avait fallu mener un long combat pour obtenir un nouvel examen d’ensemble, mais sept ans seulement après. En l’espèce, n’attendons pas sept ans pour discuter de nouveau de l’AMP !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, même si je respecte tout à fait l’aspiration de certains de nos collègues à ouvrir ce débat, je suis cependant surpris par leur façon de procéder...
Il ne s’agirait pas, selon Mme Benbassa, d’une question éthique. Je ne comprends pas cet argument. Le sujet que nous étudions est par excellence une question éthique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’amendement n° 100.
Monsieur le président, je retire cet amendement, mais je compte sur la réflexion qui sera menée sur la famille et sur les futures lois pour que soit prise en considération cette question très importante.
L'amendement n° 100 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 253 est-il maintenu ?
L'amendement n° 253 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 99 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 252 est-il maintenu ?
L'amendement n° 252 est retiré.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la santé publique est puni de 5 000 euros d’amende. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary et Mayet.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Bécot, Bordier, César, Houel et P. Leroy.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.
L'amendement n° 203 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-5. - Seuls les médecins du donneur ou du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci.
« L’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12, peut accéder à des données non identifiantes relatives aux tiers dont les gamètes ont permis sa conception.
« Sous réserve du consentement exprès du ou des donneurs, il peut demander à avoir accès à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.
Il s’agit de modifier le code de la santé publique. En effet, au cours de l’ensemble de nos débats, nous avons constaté que les techniques médicales de procréation comportent un risque quant à l’accès aux origines.
Nous souhaitons donc solennellement pointer cette faille et, par le biais de cet amendement, instituer le principe de la levée de l’anonymat du donneur de gamètes, afin de prendre en compte l’intérêt des enfants qui désireront avoir accès à leurs origines.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.
L’anonymat du donneur de gamètes pose un problème qu’il faudra résoudre. En effet, j’ai reçu certains enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui m’ont fait part de leur volonté, pour différentes raisons, d’avoir accès à un certain nombre d’éléments.
L’amendement n° 257 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission y est défavorable.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avons eu un débat assez long sur cette question lors de la révision des lois de bioéthique. Un certain nombre d’entre nous étaient favorables à la levée de l’anonymat. Finalement, cette mesure n’a pas été adoptée. Vous connaissez l’objection soulevée, qui vaut ce qu’elle vaut…
Certes, il s’agit d’un sujet majeur et complexe, mais il ne fait pas l’objet du débat de ce jour. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 123 rectifié, 165 rectifié, 167 rectifié et 203.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, Savary, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le développement physique, intellectuel, psychologique, social ou éducatif de l’enfant, les pouvoirs publics renoncent à cette décision. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
En déposant cet amendement, j’ai souhaité revenir sur le principe de précaution, qui concerne tous les sujets. Il a émergé pour la première fois en 1992, sous la forme du principe 15 de la déclaration de Rio. En 1995, lors de la discussion de la loi Barnier, le législateur l’a repris et reformulé. Ensuite, l’ensemble de nos débats qui ont conduit à la révision constitutionnelle et à la Charte de l’environnement ont consacré ce principe.
Les membres du groupe UMP souhaitent rappeler solennellement que ce principe ne saurait faire l’objet d’usages différents selon les sujets. Les questions dont nous traitons sont extrêmement graves. Nous le savons, aucun consensus scientifique ne se dégage quant aux conséquences sur les enfants. Nous voulons réaffirmer avec force que ce principe de précaution doit s’appliquer à tous les sujets, y compris aux plus graves.
Cet amendement est sans objet, car lorsque le juge prononce l’adoption, il le fait dans l’intérêt de l’enfant. C’est ce qui a été indiqué à la commission tout au long de ses auditions. Aucun doute ne demeure. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Nous n’arrêtons pas de le marteler, l’article 353 du code civil vise l’intérêt de l’enfant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Dans l’intérêt de l’enfant, certes, mais encore faut-il savoir quel est l’héritage génétique de cet enfant. La question posée par Bruno Retailleau, parfaitement pertinente, donne toute leur légitimité aux amendements précédents visant à reconnaître à l’enfant le droit de connaître ses origines, amendements que vous avez repoussés.
À l’avenir, certains enfants ne bénéficieront pas de la faculté qu’offre désormais la science d’accéder à la médecine génétique, laquelle se fonde sur la connaissance des antécédents génétiques de l’enfant.
De surcroît, le juge n’a qu’une appréciation sociale de l’intérêt de l’enfant. Or il existe un volet médical génétique. Même si ce n’est pas ma spécialité, je formule une observation de bon sens. Je trouve surprenant que vous écartiez aussi facilement la proposition qui nous est faite. Mais nous retrouverons ce sujet lors du débat sur la famille.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils décèdent. L’État les respecte si elles sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Si le texte que nous examinons devient loi, l’adoption pour les couples de même sexe sera autorisée. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux parents d’indiquer, par disposition testamentaire, les conditions dans lesquelles ils souhaitent que leurs enfants soient adoptés s’ils venaient à décéder. Certes, les cas seront peut-être fort rares, mais c’est important. À partir du moment où les règles de l’adoption vont radicalement changer, la loi doit autoriser que de telles conditions soient posées.
Aux termes de la loi, lorsque les parents décèdent, c’est le conseil de famille qui décide sous l’autorité du juge si l’enfant peut être adopté et par qui. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Ce sujet peut être étudié lors de la préparation du texte sur la famille. Il a été abordé à l’Assemblée nationale. Il n’est pas nul et non avenu. En revanche, il n’est pas pertinent d’en discuter dans le cadre du présent projet de loi. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary et G. Larcher.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Houel, Cornu, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 198 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343... L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
Les amendements n° 116 rectifié, 117 rectifié et 118 rectifié visant tous trois à préserver l’intérêt des enfants, je ne vois pas pourquoi il n’est proposé de les examiner que maintenant. Ce sujet ayant déjà été abordé lorsque nous avons entamé l’examen des amendements portant articles additionnels, je considère qu’ils sont défendus. Ils tendent à réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment le droit d’avoir un père et une mère, sur le fondement de tous les textes internationaux que j’ai déjà cités maintes fois.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 153 rectifié.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié.
Nous sommes nombreux à répéter qu’il faut tenir compte de la place de l’enfant. Alors que celle-ci est au cœur de nos débats, nous n’en avons malheureusement pas beaucoup parlé. Peut-être y reviendrons-nous lors de l’examen du texte sur la famille…
L’amendement n° 223 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ils font primer le biologique dans les lois sur l’adoption, ce qui est contraire à tous nos principes.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 rectifié, 153 rectifié, 160 rectifié et 198.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Retailleau, de Raincourt, Savary, G. Larcher et Mayet.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 199 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. »
L’amendement n° 117 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié.
L’amendement n° 225 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à ces amendements, car l’intérêt de l’enfant prime d’ores et déjà dans le droit positif. Il est donc inutile de le redire.
La précision que tendent à introduire ces amendements étant superfétatoire, le Gouvernement émet le même avis que la commission : défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 117 rectifié, 154 rectifié, 161 rectifié et 199.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par :
« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;
« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 343-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « non séparé de corps, », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
3° L’article 343-2 est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité » ;
4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité » ;
5° À l’article 345-1, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
7° Le dernier alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :
a) Après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
L’argument selon lequel seul le mariage serait gage de stabilité pour le couple et donc de sécurité affective et légale pour l’enfant a été maintes fois entendu. Quand on sait que, à Paris, …
… un mariage sur deux se termine par un divorce, cet argument ne tient pas.
En 2010, plus de 205 000 PACS ont été conclus. Par ailleurs, à l’époque des débats sur le PACS, l’adoption en avait été exclue, car elle aurait été ouverte aux couples de personnes de même sexe. Ce droit étant voué à l’issue de nos débats à être ouvert à tous les couples mariés, cette interdiction pour les couples pacsés n’a plus lieu d’être.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir le droit à l’adoption aux couples pacsés.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343 . – L’adoption peut être demandée conjointement soit par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans soit par deux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343 - L’adoption peut être demandée par deux époux de sexe différent, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « les deux époux de sexe différent ».
La parole est à M. Patrice Gélard.
Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que – je l’indique par avance – les amendements n° 24 rectifié bis, 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter, pour une raison très simple, c’est qu’ils visent à défendre ce que, en commission, on a appelé le « point de vue Adam et Ève ». Compte tenu des dispositions qui ont été adoptées, ils sont désormais dépassés.
Je regrette toutefois que vous n’ayez pas suivi ce que nous avions proposé.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Delattre, Bizet, Couderc et Pierre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».
La parole est à M. Philippe Darniche.
Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption aux seuls couples mariés hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s’il a subi la perte de ses parents.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary et Mayet.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 200 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 226 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 343–1 et 343–2 du code civil sont abrogés.
L’amendement n° 118 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.
L’amendement n° 226 n’est pas défendu.
L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 343- ... . – L’adoption plénière conjointe n’est permise qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 346 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 346 du code civil, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent ».
L'amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 353-1 du code civil, après le mot : « requérants », sont insérés les mots : «, homme et femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, ».
L'amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
Ces quatre amendements ont été précédemment retirés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gélard a expliqué pour quelle raison il retirait ses amendements. Tous les autres sont semblables et visent à réserver l’adoption aux couples hétérosexuels. La commission y est donc défavorable.
L’amendement de Mme Benbassa est un peu différent. Ma chère collègue, nous avons dit ici que nous n’évoquerions pas la question du PACS. Même si M. Milon était d’accord avec vous, même s’il serait logique d’ouvrir aux couples pacsés le droit à l’adoption, ce sujet n’entre pas dans le périmètre du texte que nous examinons. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
J’aimerais juste m’assurer que M. Darniche n’a pas commis d’erreur…
Mme la ministre est prise d’un fou rire.
M. Gérard Longuet. Respirez tranquillement, madame le garde des sceaux ! Comptez jusqu’à trois.
Rires.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il nous a dit qu’un enfant…
Mme la ministre ne peut plus parler et se rassoit.– Rires sur l’ensemble des travées.
Alors que l’ambiance est un peu détendue, permettez-moi de rappeler que le sujet dont nous débattons est extrêmement grave. Je tiens à dire à tous ceux qui nous regardent que ce débat est essentiel.
Je ne voudrais pas que, en fin de parcours, nous donnions l’impression de lâcher prise. Si nous ne revenons pas sur ce débat, c’est parce qu’il a été tranché. Toutefois, je le répète, nous en sommes convaincus : un enfant a droit – c’est fondamental – à un papa et à une maman. Ce rappel est au cœur de cet amendement.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 127 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 118 rectifié, 155 rectifié, 162 rectifié et 200.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 368 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 368 – L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime. Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
Cet amendement est important, car il vise à permettre aux enfants adoptés par adoption simple de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes – le terme n’est pas bon –, que les autres enfants.
Nous savons parfaitement que l’abandon progressif de l’adoption simple tient tout simplement à l’excès d’imposition de Bercy dans ce cas.
Cet amendement vise à garantir des droits à l’adopté en la forme simple, mais il manque son objet. D’abord, il fait référence à l’enfant légitime, concept qui n’existe plus. Avant d’être adopté, cet amendement devrait donc être rectifié. Ensuite, il ne fait que réitérer la rédaction actuelle de l’article 368 du code civil, sans y apporter de modification.
J’avais émis un avis défavorable en commission, mais celle-ci a émis un avis contraire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car nous sommes partagés sur ce point.
Monsieur Raffarin, permettez-moi de revenir sur l’amendement de M. Darniche. Nous traitons certes un sujet sérieux, mais il ne s’agit ni de décès ni d’enterrements ! Je me suis simplement demandé si j’avais bien compris une phrase qui me paraissait illogique, dans laquelle il était question du décès des parents.
Je ne faisais pas référence à vous, madame le garde des sceaux, j’expliquais simplement pourquoi nous allions vite.
Très bien. Il s’agit donc d’un malentendu. Dans ce cas, je retire ce que je viens de dire.
L’amendement de M. Gélard me paraît extrêmement pertinent et révélateur des dégâts considérables que les services de la législation fiscale et, d’une façon générale, de Bercy aujourd'hui, de Rivoli hier, peuvent provoquer dans la société.
L’adoption simple avait sa légitimité : elle permettait de régler humainement un ensemble de situations difficiles en consolidant les liens entre un enfant et des parents désireux de le prendre en charge sans pour autant rompre sa filiation biologique. Grâce à l’intelligence des parents et à la maturité progressive de l’enfant, cette double filiation était acceptée. Elle n’était cachée de personne. Elle signifiait simplement qu’un couple avait pris la responsabilité d’une adoption sans pour autant nier la réalité biologique.
La mise en œuvre de l’adoption simple, cette construction ancienne du droit civil parfaitement pertinente, a été détruite par des dispositions permettant au fisc, par mesquinerie budgétaire, à la seule fin de racler les fonds de tiroirs, de gagner un peu d’argent sur les successions.
Si nous parvenions à mettre un terme à la rapacité des services fiscaux et à restaurer une équité d’avantages entre l’adoption simple et l’adoption plénière, nous réglerions en pratique bien des problèmes qui se posent aujourd'hui et qui pourraient parfois être réglés par des solutions simples.
Le législateur l’avait prévu. Au fil du temps, Bercy a détruit ce qui était une véritable construction législative. Ce n’est pas le seul exemple de cette nature – il en existe dans bien d’autres situations –, mais je tenais à le signaler.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 31 rectifié bis et 179 rectifié ter sont identiques.
L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 179 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois et Amoudry, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d'effectuer un tel acte ».
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
L’article 372–2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement vise à compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au tiers d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.
Comme je l’ai déjà indiqué, il est nécessaire de modifier et d’améliorer le système de la délégation de l’autorité parentale afin de régler un ensemble de problèmes n’ayant malheureusement pas à ce jour reçu de solution satisfaisante.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié ter.
Nous abordons avec cet amendement un pan important des dispositions que nous proposons.
Il s’agit de compléter le régime des actes usuels en consacrant dans la loi la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au beau-parent d’accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.
Cet amendement et les suivants visent à aborder l’élaboration d’un statut du beau-parent. Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers, ainsi qu’aux pistes émises dans le rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités – Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui.
Avec cette série d’amendements, notre objectif est de mieux encadrer l’intervention du tiers dans l’exercice de l’autorité parentale, selon trois axes.
En premier lieu, ils tentent de mieux définir le régime des actes usuels et importants afin de circonscrire la sphère d’intervention ouverte aux tiers et celle qui est réservée aux deux parents.
En deuxième lieu, il s’agit de clarifier l’association d’un tiers à l’exercice de l’autorité parentale, en aménageant la procédure de délégation partage de l’autorité parentale, telle qu’elle existe actuellement dans le code civil.
En troisième lieu, enfin, tout en aménageant les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour permettre l’intervention d’un tiers, ces propositions visent à renforcer le maintien des liens affectifs tissés entre l’enfant et un tiers dans des circonstances particulières, telles que le décès et la séparation.
L’amendement n° 179 rectifié ter vise donc à compléter le régime des actes usuels de l’autorité parentale pour lesquels le code civil prévoit déjà une présomption d’accord des parents, en consacrant la possibilité offerte à chacun des parents de déléguer une autorisation au beau-parent pour accomplir ces actes.
Son adoption constituerait donc une ouverture tout à fait importante et permettrait que le parent seul ne soit pas isolé.
L’amendement n° 104, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il autorise un tiers résidant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, à accomplir un tel acte ».
La parole est à M. Philippe Bas.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Détraigne.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n° 102.
J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 102, présenté par M. Bas et ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers à qui est confié l’enfant peut saisir le juge afin d’être autorisé à accomplir un acte important relevant de l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige en cas d’impossibilité pour les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale d’effectuer un tel acte. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces deux amendements, qui reprennent la jurisprudence de la Cour de cassation, visent à consacrer celle-ci dans nos textes législatifs.
L’amendement n° 104 tend à offrir la possibilité aux titulaires de l’autorité parentale de donner l’autorisation au tiers résidant avec l’un des deux parents d’accomplir des actes usuels, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’amendement n° 102 vise à ce que l’on puisse obtenir du juge qu’il autorise un tiers à accomplir un certain nombre d’actes dans l’intérêt de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 31 rectifié bis, 179 rectifié ter, 104 et 102 ?
Les trois premiers amendements sont assez semblables. Ils abordent un problème réel et tendent à simplifier la vie courante. Toutefois, ils n’offrent pas les garanties juridiques requises.
En effet, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions qui y sont visées, si elles étaient adoptées, pourraient donner lieu à des instrumentalisations en cas de séparation conflictuelle des parents.
À mon sens, la réflexion devra être poursuivie dans le cadre de la prochaine loi sur la famille, qui définira le statut du beau-parent, avec toutes les garanties juridiques nécessaires. Ce débat sera probablement moins conflictuel que celui qui porte sur la PMA !
L’amendement n° 102, quant à lui, est déjà satisfait par notre droit en vigueur, monsieur Bas.
J’étais personnellement défavorable à ces amendements. Cependant, la commission a émis un favorable sur les quatre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, même si les questions posées sur le statut du beau-parent sont réelles. Cela dit, elles concernent indifféremment les familles hétérosexuelles ou les familles homosexuelles. À ce titre, elles ne rentrent pas spécifiquement dans le cadre du présent projet de loi.
Ces questions seront traitées sous leurs aspects les plus divers et les plus complexes dans le cadre de la prochaine loi sur la famille.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 179 rectifié ter.
C’est un sujet que je connais un peu, pour l’avoir pratiqué. La question de la délégation de l’autorité parentale dépasse largement celle des beaux-parents. Dans le cas d’une adoption internationale, une délégation d’autorité parentale peut être accordée pendant plusieurs années aux adoptants, avant qu’ils n’accèdent à l’adoption plénière.
Si la délégation de l’autorité parentale, accordée à des personnes situées, parfois, à des dizaines de milliers de kilomètres de distance, est bien rédigée par le juge pour enfants, elle ne pose aucun problème.
Alors, c’est vrai, la question des beaux-parents, qui, généralement, n’habitent pas très loin les uns des autres, se pose aussi, en cas de conflit. Cependant, j’appelle l’attention de mes collègues sur l’importance de bien réfléchir à la question de l’autorité parentale, très importante, dans le cadre de la loi sur la famille. En effet, les règles qui s’y attachent sont assez pertinentes, alors, surtout, ne détruisons pas ce qui ne marche pas trop mal !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 179 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L’amendement n° 180 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes Férat et Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 373-4 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .. . – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d’accomplir tel acte ou telle catégorie d’actes usuels ou graves relatifs à la personne de l’enfant. La catégorie des actes graves nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. »
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
Par cet amendement, nous entendons permettre aux deux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au tiers de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l’accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin par la volonté du mandant ou du mandataire.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié ter.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Bruguière et MM. Paul, Bizet, Leleux, Pintat, Lenoir et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 373-4 du code civil, il est inséré un article 373-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 373-4-1. - Le père et la mère peuvent donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d’accomplir tout acte usuel ou grave relatifs à la personne de l’enfant. L’accord des deux parents fait l’objet d’une convention lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Il s’agit, encore une fois, d’un problème très important et très grave. Mais, franchement, monsieur Gélard, les dispositions que vous nous proposez d’adopter constitueraient une innovation extraordinaire !
Ceux qui connaissent bien la législation relative à l’autorité parentale y seront particulièrement sensibles. Le dispositif est inédit, en effet, puisqu’il tend à créer un mandat d’autorité parentale ponctuelle donné par des parents à un tiers, y compris pour accomplir des actes graves, comme le passage d’une frontière ou l’autorisation d’actes chirurgicaux. Il n’accorde pas les garanties nécessaires et entre en contradiction avec l’article 376 du code civil, qui dispose qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement ».
Personnellement, j’étais défavorable à ces amendements. Cependant, la commission a émis un avis favorable, du fait de l’absence de certains de ses membres lors du vote.
La question de la délégation de l’autorité parentale et des conditions de son exercice est importante, c’est vrai.
Je l’ai dit, elle concerne aussi bien les couples hétérosexuels qu’homosexuels, dans toute la variété de leurs situations. Ce point demande à être approfondi dans le cadre de la loi sur la famille, et non pas dans le cadre de ce texte, dont l’objet est plus spécifique.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 32 rectifié bis et 180 rectifié ter.
Je soutiens tout à fait l’amendement de M. Gélard.
En tant que maires ou présidents de communauté de communes, nous nous retrouvons souvent avec des problèmes liés au fait que nous ne savons pas exactement quelle est la personne qui peut avoir l’autorité nécessaire pour prendre une décision, d’hospitalisation notamment.
Une colonie de vacances, un centre aéré, des activités périscolaires peuvent produire des situations extrêmement complexes à appréhender.
Je comprends bien que l’on ne puisse pas y apporter de réponses à cet instant. On nous renvoie toujours à une loi sur la famille, mais je ne sais pas quand nous aurons l’occasion de l’examiner. J’aimerais donc qu’on nous éclaire et qu’on nous indique la personne à laquelle on doit s’adresser et qui peut être investie de l’autorité suffisante, dans des circonstances graves et urgentes, en cas d’hospitalisation, notamment.
J’avoue ne pas très bien comprendre. Au fond, l’autorité parentale est transférée aux deux parents. Elle n’est pas détachable et on ne peut pas la donner à l’un des deux seulement, l’un des deux ne peut pas l’exercer au détriment de l’autre, ou alors ce dernier lui a accordé une délégation de signature. Par conséquent, je ne comprends pas très bien le sens de ces amendements. Personnellement, je ne les voterai pas.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 rectifié bis et 180 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 377 du code civil, les mots : « lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés et après les mots : «, membre de la famille », sont insérés les mots : « ou ayant contracté une union civile ».
La parole est à M. Patrice Gélard.
Je retire cet amendement, monsieur le président. Son objet n’a plus de sens, étant donné ce qui a été adopté par le Sénat.
L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Delattre, Cornu, Pointereau, Savary, Cambon, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : «, lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la filiation paternelle n’a pas été établie ou avec l’accord du père, la mère, dans exercice de son autorité parentale, peut saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir déléguer tout ou partie de cet exercice au tiers qui réside avec elle lorsque les circonstances l’exigent. L’accord de ce tiers doit être recueilli.
« La décision du juge doit être justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La parole est à M. Philippe Bas.
Je vais, à mon tour, retirer cet amendement, non sans vous avoir expliqué ce qui m’a poussé à le déposer, mes chers collègues.
Depuis quelques années, une jurisprudence, confirmée par la Cour de cassation, s’est établie. Elle tend à autoriser la compagne de la mère à prendre soin de l’enfant, dans des circonstances exceptionnelles, et dans l’intérêt supérieur de ce dernier. Cette jurisprudence est née de situations donnant à observer que la mère avait des engagements professionnels très importants et que c’était sa compagne qui, en réalité, s’occupait le plus de son enfant.
Dans ce type de situations, il faut naturellement préserver l’autorité parentale du père, qui, certes absent, l’exerce conjointement avec la mère. Dans le cas où le père est d’accord, le juge peut décider de déléguer l’exercice de son autorité. Lorsque la filiation paternelle n’a pas été établie, il est souhaitable de permettre au tiers qui, effectivement, s’occupe le plus de l’enfant, d’assumer cette responsabilité dans des conditions de bonne sécurité juridique.
Il faudra d’ailleurs concevoir la règle symétrique, dans l’hypothèse où c’est le père qui s’occupe de l’enfant avec son compagnon, si la mère est décédée ou si la filiation maternelle n’est pas établie, ce qui peut arriver tout à fait exceptionnellement.
Compte tenu de ce qui nous a été expliqué tout à l’heure, il me semble préférable de discuter de ce dispositif quand nous débattrons de l’ensemble des questions susceptibles de se rattacher à la future loi sur la famille. C’est la raison pour laquelle je retire donc cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 103 est retiré.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Le présent amendement a pour objet d’élargir la délégation partage de l’autorité parentale au conjoint ou ancien conjoint du parent, afin d’offrir des droits au parent non biologique.
Pour les couples de même sexe, la délégation partage d’autorité parentale est la seule possibilité pour que le parent à l’égard duquel aucune filiation n’est établie ait quelques droits et puisse prendre des décisions relatives à l’éducation de son enfant. En l’état actuel du droit, seuls les parents peuvent saisir le juge de cette demande.
Cet amendement a donc pour objet de permettre au conjoint ou à l’ancien conjoint de le faire. Très concrètement, ce sont les situations de séparation des parents qui sont visées. L’ex-conjoint pourrait alors saisir le juge, afin de continuer à exercer l’autorité parentale sur un enfant qu’il a voulu et élevé jusque là, et ce même si l’autre parent ne le souhaite pas.
Toujours est-il que je retire, moi aussi, cet amendement. Il s’agit, en réalité, d’un appel adressé à Mme la ministre pour qu’elle puisse prendre cette question en considération dans le cadre de la future loi sur la famille.
L’amendement n° 128 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 182 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Montesquiou.
L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Bécot et Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, Savary, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 377 -1 -.. . – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents. La réalisation d’actes graves relatifs à la personne de l’enfant nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Cette convention prend fin par la volonté des parties, par déclaration au greffe ou sur décision du juge aux affaires familiales, à la demande d’un parent, du tiers, ou du ministère public. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.
Cet amendement vise à instaurer un système de partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée.
Ce système ferait du partage de l’autorité parentale pour le beau-parent un dispositif propre et le rendrait plus souple que le dispositif existant puisqu’il pourrait être réalisé par convention homologuée par le juge aux affaires familiales. L’étendue du partage serait adaptée en fonction de l’exercice unilatéral ou conjoint de l’autorité parentale.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le beau-parent pourrait réaliser les actes usuels et les actes graves nécessitant l’accord des deux parents. En cas d’opposition du parent, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, mais qui ne vit pas avec l’enfant, le juge aux affaires familiales pourrait être utilement saisi afin de trancher le conflit.
En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, le parent pourrait partager avec le beau-parent le pouvoir de faire tout acte relatif à la personne de l’enfant, dans le respect des droits de l’autre parent qui n’exerce pas l’autorité parentale.
Il s'agit d'un dispositif innovant de partage d'autorité parentale.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié.
Comme l’a parfaitement souligné Yves Détraigne, il s’agit d’instaurer un dispositif souple permettant de réaliser les actes usuels. Une telle disposition apporterait une valeur ajoutée dans la vie pratique et quotidienne des uns et des autres.
La commission a émis un avis défavorable.
Ces deux amendements identiques sont intéressants, mais ils sont largement satisfaits par le droit en vigueur, notamment par la délégation de l’autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil.
Avant de modifier le code civil, peut-être faudrait-il réaliser un bilan de l'application depuis 2002 de l'article 377 ? Le projet de loi que nous examinerons prochainement contiendra un certain nombre de mesures qui concerneront les délégations de l'autorité parentale.
En l'état, une telle disposition me semble prématurée, voire assez mal rédigée. L’avis de la commission est carrément défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission : cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je veux dire à Mme Benbassa que toutes les questions qu’elle a évoquées, ainsi que le problème de l'autorité parentale et de la délégation de l'autorité parentale, feront partie de la réflexion que nous conduirons ensemble dans le cadre de la future loi sur la famille.
Dans la mesure où la délégation d'autorité parentale n’est pas l’objet du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le Gouvernement sera défavorable à l’ensemble des amendements traitant de cette question.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 182 rectifié ter et 269 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 rectifié ter est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet et Namy, Mme Létard et MM. Capo-Canellas et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales afin que l’enfant lui soit confié. Il peut également être désigné par le juge comme tuteur de l’enfant. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 377, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers, qui a résidé avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de se voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. »
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.
Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, que, en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’enfant n’est pas confié au survivant.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif en permettant au tiers qui a résidé avec l’enfant et à l’un de ses parents de saisir directement le juge aux affaires familiales d’une demande de se voir confier l’enfant. Il prévoit également la possibilité de l’ouverture d’une tutelle.
En outre, cet amendement vise à réformer la procédure de délégation de l’autorité parentale prévue par l’article 377 du code civil.
La procédure actuelle permet, « lorsque les circonstances l’exigent », aux « père et mère » de saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers. Or elle ne prévoit pas le cas du décès de l’un des parents.
Le présent amendement tend à compléter ce dispositif en permettant au tiers qui résidait avec le parent décédé, qui aurait participé à l’éducation de l’enfant au quotidien et noué avec lui des liens affectifs étroits, de saisir le juge en vue de se voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale.
Ces propositions font suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers, ainsi qu’aux pistes tracées par le rapport annuel de 2006 du Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités – Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié ter.
La commission a émis un avis défavorable.
Ces amendements reprennent deux propositions distinctes du Défenseur des enfants datant de 2006. Or, depuis cette date, les choses ont évolué.
D'une part, des réformes sont intervenues pour organiser la protection de l’enfant en cas de décès de ses parents. Je pense, par exemple, à la désignation d’un tuteur ou d’un mandataire de protection future.
D’autre part, l’adoption de ces amendements remettrait en cause l’équilibre sur lequel repose notre droit civil et le principe essentiel selon lequel l’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant, le parent survivant la recevant totalement en cas de décès de l’autre parent.
Notre droit civil organise alors un mécanisme d’administration légale sous contrôle judiciaire, auquel il soumet le parent restant.
Le futur projet de loi sur la famille sera peut-être l’occasion d’examiner toutes ces questions, sur lesquelles il nous faudra probablement revenir. En attendant, une telle disposition n’a pas sa place dans le texte que nous examinons.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
À l’heure actuelle, l'article 403 du code civil permet au dernier vivant des père et mère qui détient seul l'autorité parentale de désigner un tuteur.
La question qui est abordée au travers de ces deux amendements identiques a sa raison d'être, à tout le moins partiellement. Elle sera mieux traitée dans le futur projet de loi sur la famille que nous examinerons prochainement.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Mêmes mouvements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 rectifié ter et 178 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. .. . – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et ce parent et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé mineur. Cette désignation peut faire l’objet d’une révocation unilatérale de la part du parent ayant l’autorité parentale. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
Cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l'enfant et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui de le représenter, en cas de décès ou d'incapacité future.
L'amendement n° 181 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé :
« Art. 374 -.. . – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement, semblable à celui que vient de présenter le doyen Gélard, est le dernier que nous proposons visant à élaborer un statut du beau-parent.
J’ai noté, madame le garde des sceaux, madame la ministre, que, même si vous n’émettez pas d'avis favorable ce soir sur ces amendements, vous les jugez intéressants. Ils font progresser en effet la question de la délégation d'autorité parentale tout en évitant certains excès, comme d’autres dispositions qui ont été adoptées ce soir.
Le dispositif est déjà satisfait par le droit en vigueur depuis la réforme de la protection juridique des majeurs en cas d’incapacité ou de décès. Cette protection peut aussi être mise en œuvre dans le cas d’un mandat de protection future. Cette décision s’impose alors au juge.
Au surplus, la mesure proposée pourrait faire l'objet d’une proposition plus large dans le cadre de la future loi sur la famille.
La commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, tout en précisant qu’il sera très attentif à toutes les propositions et suggestions de M. Détraigne.
Les sujets abordés sont de vrais sujets. Parfois, les amendements proposés sont déjà satisfaits par le code civil, mais, parfois, ils méritent une évaluation afin d'approfondir la discussion.
Je ne doute pas, monsieur Détraigne, que vous participerez aux travaux préparatoires sur le futur projet de loi sur la famille. La ministre chargée de la famille a déjà bien avancé sur ce projet. Nous veillerons à ce que les propositions que vous avez faites pour améliorer les relations entre les enfants et le beau-parent et favoriser le maintien de la relation familiale soient prises sérieusement en considération.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 34 rectifié bis.
Avec cette loi, les choses deviennent d’une complexité extraordinaire. Gardons les pieds sur terre ! On a l’impression d’être dans une bulle où l’on discute de problèmes qui, éventuellement, n’existeront pas.
Je ne sais pas qui a été à l’origine, en amont, de ce type d’amendements. Je ne cherche pas à le savoir, d’ailleurs.
Je veux juste souligner que c’est déjà compliqué aujourd’hui quand les parents biologiques transfèrent l’autorité parentale à d’autres parents adoptants, que l’adoption soit simple ou pas. Il faut qu’un juge intervienne pour que le transfert soit réalisé dans les « règles de l’art ». Imaginez un instant si l’on sous-transfère cette autorité parentale… Franchement, on croit rêver !
La future loi sur la famille, madame la ministre, contiendra beaucoup de choses.
Son examen prendra du temps et sera compliqué ! Certes, la vie se complexifie, mais est-ce une raison pour rédiger des lois qui compliquent à l’envi tout ce qui est déjà naturellement compliqué ?
Ce n’est pas le texte qui est compliqué !
En tout état de cause, sous-traiter l’autorité parentale me paraît quelque peu démesuré par rapport à la problématique actuelle.
Je soutiens naturellement ces deux amendements, qui présentent l’immense mérite de mettre l’accent sur le lien extrêmement étroit entre le principe que vous avez posé, et qui a été adopté par le Sénat à l’article 1er, et l’ensemble des dispositions concernant la famille.
Je ne suis pas le meilleur juriste de cette assemblée, mais je connais un peu la vie. Or, dans la vie, lorsqu’on ne peut pas se marier, on ne se marie pas ! En ouvrant la porte au mariage des personnes de même sexe, vous allez inévitablement déstabiliser à la fois les mariages existants et les couples non mariés homosexuels, qui seront confrontés à une question simple : allons-nous nous marier ou pas ?
Mme la garde des sceaux rit.
J’ai de la vie une connaissance suffisamment riche pour savoir que tant qu’on ne peut pas se marier, il est relativement facile de maintenir le statu quo. Cela peut changer lorsque la possibilité du mariage est offerte : le couple peut s’en trouver alors non pas consolidé, mais fragilisé, jusqu'à éclater, le cas échéant. Car, lorsque nous recevons nos administrés dans nos permanences, nous constatons qu’ils ont parfois le don pour se mettre dans des situations impossibles.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ils ne sont pas raisonnables !
Sourires.
Par exemple, ils vivent en concubinage tout en étant mariés par ailleurs. Tant que la rupture du mariage ne débouchait sur rien, ils ne pouvaient pas être incités ni encouragés par le concubin à la rupture du mariage antérieur.
Si maintenant cette rupture débouche sur un mariage, il va y avoir accélération des ruptures !
La grande étude réalisée par l’INSEE sur un échantillon de 200 000 couples français met en lumière une vérité statistique. Dans l’immense majorité des cas, les enfants qui vivent dans des familles homoparentales n’ont pas été conçus au sein de ces couples, ils sont simplement les enfants de couples qui se sont reconstitués sur la base de l’homosexualité après avoir vécu une phase d’hétérosexualité, ce qui leur a permis d’avoir un enfant.
Par conséquent, ils se partagent cet enfant et tout se passe très bien. Mais à partir du moment où le mariage devient possible, par ricochet, l’appel au mariage va déconstruire d’autres mariages.
M. Gérard Longuet. Nous aurons à gérer des relations extraordinairement complexes entre des parents qui étaient mariés, mais qui ne vivaient plus ensemble, et qui seront obligés de divorcer puisqu’ils peuvent se marier.
M. Jean-Pierre Raffarin rit, ainsi que Mme la garde des sceaux.
Très honnêtement, je suggère que nous attendions cette loi sur la famille pour mettre en œuvre la loi sur le mariage, qui aura un double effet.
D’une part, des couples hétérosexuels légitimes qui ne vivent plus ensemble devront divorcer parce que l’un des deux conjoints en aura fait la demande pour pouvoir se marier.
Rires sur plusieurs travées.
M. Gérard Longuet. D’autre part, des personnes homosexuelles vivant en concubinage seront sans doute effrayées par la perspective du mariage, donc amenées à se séparer.
Mêmes mouvements.
Mme Éliane Assassi. On n’a rien compris, monsieur Longuet. Vous pouvez tout recommencer depuis le début ?
Sourires sur les travées du groupe CRC.
M. Gérard Longuet. Si ceux qui pouvaient vivre ensemble tant qu’ils n’avaient pas la possibilité de se marier se trouvent confrontés à l’obligation légale de respect, de fidélité et de soutien, ils voudront sans doute reprendre leur liberté, par peur d’une situation qu’ils n’avaient pas envisagée.
Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Madame le garde des sceaux, je vous suggère avec beaucoup de sagesse de continuer sur le chemin que vous avez emprunté, et sur lequel nous ne vous suivrons pas, mais d’attendre le texte sur la famille pour mettre en œuvre de telles mesures.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC . – Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC applaudissent ironiquement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 70, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un enfant a plus de douze mois et que l’un des parents demande la résidence alternée, elle s’applique de plein droit et le juge est tenu de l’accorder quelle que soit la distance qui sépare les domiciles des parents. Elle peut être refusée par le juge par une décision spéciale qu’il doit motiver. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 388 -1 . – Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge, ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
« L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
Cet amendement vise à protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit de lui garantir une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.
Avis défavorable : la situation en vigueur nous paraît plus sensée que le dispositif envisagé par M. Gélard.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Savary et G. Larcher.
L'amendement n° 156 rectifié bis est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Bécot, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.
Par souci de cohérence, nous proposons d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles le principe que nous défendons depuis le début de ce débat : l’éducation d’un enfant incombe à ses père et mère.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 156 rectifié bis.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié bis.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.
J’ai souligné tout à l’heure que l’on faisait peu de cas du droit de l’enfant.
Les amendements que nous avons déposés ont pu vous sembler répétitifs. J’ai bien compris que, pour vous, il n’était pas question d’en adopter un seul. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
À l’instar de M. Sido, j’estime que le texte sur la famille dont nous serons bientôt saisis, semble-t-il, devra aborder ces différents éléments. Les parents ont des devoirs à l’égard de leurs enfants.
Certains proposent de soustraire le plus tôt possible les enfants à l’influence de leurs parents. Nous prônons exactement le contraire. Éduquer un enfant, c’est une responsabilité. Ce sont les parents, c'est-à-dire le père et la mère, les mieux placés pour l’exercer. Et en cas de séparation ou si l’un des deux parents disparaît, c’est au père ou à la mère de s’en charger.
Cet amendement vise donc à rappeler le rôle essentiel des parents.
L’amendement n° 237 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, et ce pour deux raisons.
D’une part, de tels éléments figurent déjà dans le code civil ; ce n’est pas donc la peine de les introduire dans le code de l’action sociale et des familles. D’autre part, ces amendements interdisent de facto l’adoption par des couples de personnes de même sexe.
Ce sont des amendements « Adam et Ève ». Nous en avons déjà longuement discuté.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Avoir un père et une mère n’est pas une garantie, une assurance de vie heureuse pour l’enfant ; je vous renvoie à des exemples littéraires comme Vipère au poing ou Poil de Carotte.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je remercie les auteurs de ces amendements identiques de me donner l’occasion de confirmer une conviction forte : les pères et les mères doivent continuer à exister même si les enfants sont élevés au sein de couples homosexuels, ceux qu’institue l’article 1er.
Selon l’étude de l’INSEE, les cas d’adoption sont marginaux. En outre, la PMA et la GPA ne sont pas autorisées aujourd'hui. L’immense majorité des enfants élevés au sein de couples homosexuels ont été conçus par un père et par une mère, que le mariage ait été dissous par un divorce, qu’il n’ait jamais existé ou qu’il soit maintenu, en attendant mieux, pour des raisons de convenance.
Quelque forme qu’elle ait revêtu, c’est donc une union hétérosexuelle qui a donné naissance à ces enfants.
Le fait de préciser, comme le proposent les auteurs de ces amendements, que l’enfant est éduqué par son père et par sa mère n’interdit absolument pas qu’il y ait un mariage homosexuel ultérieur. Il s’agit simplement de rappeler qu’un enfant élevé par un couple d’homosexuelles a toujours un père et qu’un enfant élevé par un couple d’homosexuels a toujours une mère.
Le lien entre le père et la mère continue d’exister quel que soit l’avenir de leur couple. C’est le problème qui se pose pour les divorcés. En cas de divorce, des familles se recomposent et il y a des disputes au sein d’anciens couples. Mais il y a toujours un père et une mère qui restent responsables de l’enfant et de son éducation. Les auteurs de ces amendements veulent simplement le rappeler.
Je vois bien ce qui est proposé ; vous voudriez gommer le père ou la mère. Pourtant, ils existent, y compris, j’en suis convaincu, dans 95 % des cas d’enfants élevés par des couples homosexuels. Ces enfants n’ont aujourd'hui pas de statut ; ils en auront un demain. Ce sont des enfants de couples hétérosexuels qui ont éclaté à l’épreuve du temps, l’un des conjoints ayant changé de mode de vie, ce qui est son droit.
Mais il n’empêche que le lien créé par la venue au monde de l’enfant, né de deux personnes de sexe différent, demeure, quelles que soient les orientations sexuelles tardives de l’un des conjoints.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J’ai bien lu les amendements identiques et écouté l’intervention de mon collègue et ami Gérard Longuet.
Ce qui nous est proposé – d’ailleurs, c’est le risque lorsque l’on se contente de signer des amendements rédigés et adressés par des associations… – n’a rien à voir avec le mariage pour tous.
Selon le texte des amendements : « L’éducation de l’enfant incombe […] à son père et à sa mère. » Je ne vois rien d’extraordinaire à cela. Il est également précisé que dans les cas où « la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère », l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité. Mais enfin ! Si l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité, c’est que ce n’est pas le père ou la mère ! Car le père et la mère doivent évidemment se charger tous les deux de l’éducation de l’enfant.
Ces amendements sont des cavaliers législatifs. Ils n’ont rien à voir avec l’objet du texte dont nous discutons depuis plusieurs jours. Je suis donc très dubitatif quant à leur pertinence.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre chargée de la famille, qui affirme, référence à Hervé Bazin à l’appui, qu’avoir un père et une mère n’est pas une garantie de vie heureuse pour l’enfant.
Garantie, assurance…
Personne, ici, n’a prétendu le contraire ; personne n’a soutenu qu’il s’agissait d’une garantie de bonne éducation ! Simplement, madame la ministre, vos propos pourraient laisser accroire que le fait de ne pas être élevé par un père et une mère, lui, en est une !
Je le dis clairement, nous avons la conviction, la certitude même, qu’avoir un père et une mère, à défaut d’être une garantie ou une assurance de vie heureuse, reste le meilleur modèle possible et souhaitable pour un enfant.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 119 rectifié bis, 156 rectifié bis, 163 rectifié bis et 201 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.
La parole est à M. Patrice Gélard.
Cet amendement vise à combler une lacune liée à l’absence de données dans l’étude d’impact.
Nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi en matière d’adoption internationale, notamment ses effets sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Une telle information est nécessaire à la fois pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels, lesquels pourront désormais adopter.
Avis défavorable.
L’Agence française de l’adoption et le Conseil supérieur de l’adoption remettent des rapports annuels qui fournissent un certain nombre d’informations et permettent au Parlement d’exercer sa mission de contrôle.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Au demeurant, le Sénat produit souvent lui-même des rapports de grande qualité, dans le cadre de missions d’information. Il n’a donc pas besoin que le Gouvernement lui fournisse en un.
Je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur.
Les auteurs de cet amendement réclament une étude d’impact, alors que l’Agence de l’adoption internationale – j’ai siégé au sein de son conseil d’administration – fournit des chiffres ex ante. Je pense que la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement s’impose.
Cela dit, les conséquences de la présente loi sur l’adoption, nous les connaissons ! Certains pays offrant des enfants à l’adoption étaient déjà très réticents lorsqu’il s’agissait de personnes seules. Désormais, ils n’offriront plus d’enfant du tout ! L’Afrique du Sud l’a déjà dit explicitement, le Vietnam fera de même, la Colombie se fermera, ainsi sans doute que la Russie…
Toutefois, même si nous connaissons déjà les conséquences d’une telle loi sur l’adoption internationale, il est effectivement souhaitable qu’un rapport puisse les confirmer. Je pense donc qu’il s’agit d’un excellent amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Frogier, Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14 -5. – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Frogier, vise à appliquer les dispositions relatives au PACS en Polynésie française, comme cela a déjà été fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Actuellement, il n’est pas possible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete.
Avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, le PACS n’est pas appliqué en Polynésie française, car cela relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Ce n’est donc pas à nous de dire à l’assemblée territoriale qu’elle doit appliquer le PACS. En revanche, le mariage est applicable de plein droit.
Même avis. Le pacte civil de solidarité est un contrat et, en tant que tel, il relève des compétences du territoire de Polynésie française. Par conséquent, c’est au territoire de prendre la décision d’instaurer un PACS. J’ai d'ailleurs proposé aux députés de Polynésie française, qui ont également soulevé ce problème, des séances de travail – une première séance a peut-être déjà eu lieu –, afin de les aider, s’ils le souhaitent, à rassembler des éléments en vue de l’élaboration d’un pacte civil de solidarité.
Le mariage, en revanche, n’est pas seulement un contrat entre deux personnes, c’est surtout une institution. Il vise l’état des personnes. Il ne relève donc pas de la compétence de l’assemblée territoriale et s’appliquera en Polynésie française, qui fait partie du territoire de la République.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, B. Fournier, Bizet et Couderc, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du genre en France.
La parole est à M. Philippe Darniche.
Il s’agit de demander au Gouvernement, par un rapport annuel, d’établir un état des lieux de l’application de la théorie du genre en France.
Il n’est pas question, par cet amendement, de remettre en cause cette théorie qui met en lumière, par des méthodes scientifiques, les modes d’organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l’homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et des situations d’inégalité qui en résultent.
Il est en effet intéressant de s’interroger, à travers l’histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.
En revanche, il nous faut être renseignés sur l’importance de l’introduction de la théorie du genre en France, car cette théorie, qui est non pas une étude scientifique, mais un système de pensée, pourrait avoir inspiré ou pourrait inspirer notre législation.
Or, pour les tenants de cette théorie, c’est non pas la différence des sexes qui importe, mais la perception subjective que chaque individu se fait de son identité, lui permettant ainsi de déterminer librement son orientation sexuelle qui pourrait prendre des formes diverses, tout comme elle pourrait évoluer dans le temps.
La théorie du genre, en se fondant non plus sur la différence des sexes, mais sur celle des sexualités, se retourne en fait contre les femmes, car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des sexes. L’homme et la femme ont une spécificité liée à leur nature et la véritable égalité consiste à en tenir compte.
Cette indifférenciation des sexes conduit donc à une rupture majeure de notre société et à un bouleversement pour l’ensemble des Français. Ceux-ci ont le droit de savoir. La théorie du genre ne peut être imposée en catimini, sans que les citoyens aient conscience de ce qu’elle représente et des conséquences qu’elle entraîne pour la politique de la petite enfance, l’éducation, l’enseignement scolaire et supérieur, les droits des femmes, le droit de la famille, le droit social, la justice et l’administration.
Il nous faut donc un état des lieux, et c’est l’objet de cet amendement.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cet amendement a le même objet que celui que mon ami Philippe Darniche vient de présenter.
Je tiens à signaler que la théorie du genre est maintenant proposée à l’enseignement, non pas de philosophie, mais de SVT, les sciences de la vie et de la terre. Ce n’est d'ailleurs pas l’actuel gouvernement qui a mis l’enseignement de cette théorie au programme scolaire.
Celle qui a pensé, conçu la théorie du genre, Judith Butler, a écrit un livre intitulé Trouble dans le genre : le féminisme et la subversion de l’identité. Demander un rapport, c’est savoir si nos enfants sont soumis à une subversion, et laquelle. Je vous rappelle que cette théorie pousse à une déconstruction-reconstruction en matière de genre, c’est évident, mais aussi en matière de famille, laquelle devient suspecte puisque la femme y serait maintenue dans un état de domination, soumettant aussi les enfants à un déterminisme naturel négatif. La maternité y est aussi perçue comme suspecte puisque l’idée de la seule reproduction naturelle doit être déconstruite au profit de l’idée selon laquelle l’enfant ne se reçoit pas, il se désire. Il faut donc recourir à d’autres techniques.
À partir du moment où cette théorie est reconnue comme telle et qu’elle fait l’objet d’un enseignement – sans doute n’est-elle d'ailleurs pas complètement étrangère à l’inspiration de ce texte –, il me semble que le Gouvernement serait bien inspiré de proposer à la représentation nationale un rapport sur les conséquences de cette théorie, en tout cas de son enseignement.
Avis défavorable, car la théorie du genre n’a pas de rapport direct avec le texte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel, Dubois, Jarlier, Lasserre et Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant création d’une union civile
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après le mot :
mariage
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l'amendement n° 263 rectifié.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après le mot :
mariage
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
et l’adoption aux couples de même sexe
Vous avez la parole pour présenter ces deux amendements, monsieur Retailleau.
Ce sont des amendements un peu facétieux, mais importants. Je souhaitais en effet, avec plusieurs de mes collègues, dire, nommer les choses, notamment en indiquant que ce texte visait aussi à supprimer la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation.
La commission est défavorable à ces amendements qui sont non pas seulement facétieux, mais aussi quelque peu provocateurs.
Même avis.
J’espère que, cette fois, Mme Des Esgaulx, qui ne semblait guère tout à l'heure apprécier le fait que nous détendions l’atmosphère, goûte la facétie… §Lorsque le génie vient de vos rangs, peut-être y êtes-vous sensible, madame la sénatrice ?
L’amendement n° 264 rectifié est facétieux. Soit. Mais je ne comprends pas que l'amendement n° 263 rectifié recueille un avis défavorable puisque la disposition qu’il prévoit correspond très précisément à ce sur quoi vous nous avez fait voter.
Selon le dernier amendement que nous examinons ce soir, le projet de loi serait non plus relatif à l’ouverture au mariage aux couples de personnes de même sexe, mais à l’ouverture au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe ou, pour reprendre vos mots, au mariage et à l’adoption pour tous.
Pourquoi refuser de modifier l’intitulé du projet de loi qui intègre l’adoption comme un droit nouveau et comme une égalité nouvelle, alors qu’on pourrait penser que c’est avec fierté que vous avez porté et défendu ce texte dans l’ensemble de ses conséquences ? Je ne comprends donc pas que le rapporteur et, plus encore, le Gouvernement refusent d’ajouter le mot adoption dans le titre du projet qu’ils défendent, ce qui aurait pourtant le mérite de clarifier encore un peu plus la réalité du changement juridique qu’ils nous proposent.
Madame la ministre, doit-on voir – et il n’y a là nulle facétie de ma part –, dans ce refus d’ajouter l’adoption dans l’intitulé du projet de loi, un aveu ? Vous savez en effet que nos concitoyens n’ont pas le même degré d’adhésion au mariage et à l’adoption et qu’ils sont très majoritairement opposés à l’adoption élargie à tous les couples.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
C’est la question que je me pose et je ne veux pas croire que ce soit la seule raison pour laquelle vous refusez de nommer les choses telles qu’elles sont.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cher Christophe Béchu, je vois bien que vous voulez être le dernier à parler, comme si vous étiez accusé, mais vous n’avez rien à vous reprocher. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c’est parce qu’il vise à ouvrir l’adoption aux « couples de même sexe » et non aux « personnes de même sexe » et qu’il est donc mal rédigé.
Exclamations sur les travées de l'UMP. – Bravo ! et applaudissementssur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Monsieur Béchu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour d’autres raisons.
Ce n’est pas la première fois que vous faites la démonstration à laquelle vous venez de vous livrer. Méfiez-vous de ne pas être pris de vertige à toujours tourner autour des mêmes arguments ! Nous avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle que le mariage emporte l’adoption. Vous êtes législateur, vous le savez. Le Gouvernement a justement fait preuve de courage en parlant systématiquement de mariage et d’adoption parce que le citoyen, lui, n’est pas censé savoir que le mariage emporte l’adoption.
Vous avez prétendu que nous avancions à visage masqué. Au contraire, nous n’avons cessé d’évoquer le mariage et l’adoption parce que nous estimons que le citoyen, qui ne lit pas le code civil tous les matins – contrairement, semble-t-il, à certains sénateurs §, n’est pas censé savoir que le mariage, en vertu de l’article 343 du code civil, emporte l’adoption. Vous, vous le savez.
Donc, lorsque nous faisons du droit, lorsque nous sommes entre législateurs, il n’y pas de lieu de mentionner le mariage et l’adoption. Pendant toute la période d’explication, nous avons dit qu’il s’agissait de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Mais le fait que le mariage emporte l’adoption découle de notre code civil. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame le garde des sceaux, juridiquement, votre démonstration est incontestable mais je soutiens totalement l’amendement qui a été admirablement défendu par Christophe Béchu…
Aujourd’hui, 95 % des enfants de couples homosexuels sont issus de mariages ou de couples hétérosexuels constitués sous différentes formes. En leur offrant la possibilité du mariage, vous les condamnez au mariage homosexuel, c’est-à-dire que vous les condamnez à l’adoption, vous aviez raison de le rappeler.
Je voudrais abonder dans le sens qui vient d’être indiqué par mon ami Gérard Longuet.
Madame le garde des sceaux, madame la ministre, au terme de cette discussion, et avant que nous ne nous retrouvions demain pour les explications de vote, je tiens à souligner que vous nous avez décrit, au cours des jours que nous avons passés ensemble, un monde absolument merveilleux, dans lequel chaque personne visée par ce texte allait vivre un grand bonheur et se voyait promis à une belle destinée.
Dans quelques secondes, il sera minuit. Cendrillon retrouvera son carrosse transformé en citrouille et ses pantoufles de vair redeviendront des sabots.
M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez bâti un édifice sur du rêve, mais la réalité, beaucoup plus dure que celle que vous avez décrite, va s’imposer.
Applaudissements sur les travées de l'UMP . – Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.
Mais à la fin, tout s’arrange : ils se marièrent et eurent beaucoup d’enfants !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi et des amendements portant article additionnel.
Je vous remercie tous de votre participation à ce débat. §
Demain matin, nous procéderons aux explications de vote, et le Sénat se prononcera ensuite sur l’ensemble du projet de loi.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 12 avril 2013, à neuf heures :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 437, tomes I et II, 2012 2013) ;
Texte de la commission (n° 438, 2012-2013) ;
Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 435, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
