Interventions sur "filiation"

...très favorable à l’accès aux origines qui nous différencie des autres espèces animales. » Je partage sans réserve cette appréciation que vous avez formulée à plusieurs reprises lors des auditions. Cet amendement vise justement à permettre aux enfants de connaître leurs origines, dans la mesure du possible. Ce faisant, nous sommes tout à fait en conformité avec les conventions internationales. La filiation sociale ne suffit pas, il faut aussi reconnaître la filiation biologique. Un enfant a besoin de repères pour acquérir une identité ou tout simplement pour répondre au médecin qui lui demandera s’il a des antécédents familiaux. Ce dispositif va dans le sens de l’intérêt de l'enfant. C’est pourquoi il mérite d’être adopté.

...enfants à naître « qui ne sont pas représentés politiquement mais dont nous devons défendre les droits en commençant par ne pas les mettre dans des situations particulièrement complexes ». En audition, M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste, professeur à l’université Paris-Diderot, s'est ainsi exprimé : « Le problème dans ce texte n’est pas le mariage, c’est qu’il s’attaque à la filiation organisée par la naissance en la faisant reposer sur un acte de volonté. « [...] Remettre en cause la notion de père et mère affectera tous les enfants et emportera une véritable déqualification parentale. [...] Cela discrimine également les enfants adoptés entre eux : quand ils auront un père et une mère, ils auront les moyens de reconstruire quelque chose ; avec deux pères ou deux mères, ils n...

...nts ont un même objet : favoriser le débat. Or, nous le voyons bien, dans le pays, cette envie de débattre est réelle. Dès lors que l'on touche à des sujets aussi importants, il est nécessaire d’en passer par là. L'amendement n° 112 rectifié vise à prévoir la consultation du Comité consultatif national d'éthique à chaque fois que l'on cherche à bouleverser par la voie législative le régime de la filiation. C'est important, car le régime de la filiation a des incidences sur le code de la santé publique, notamment en matière de PMA. L'amendement n° 113 rectifié tend à insister sur la nécessité d'organiser un débat national dès lors qu’est envisagée une quelconque modification du régime de filiation.

...ien les parlementaires. Bruno Retailleau a bien parlé de « consultation ». La France est un pays extraordinaire ! Quand il s’agit d’une déviation routière ou d’un grand équipement industriel, quand cela concerne des dispositions somme toute très marginales qui ont trait à la protection de telle ou telle catégorie d'animaux, le débat public est indispensable. En revanche, quand il est question de filiation, on ne peut pas consulter des experts, des consciences, et vous n'acceptez pas qu'un comité de personnalités reconnues soit consulté et rende un avis public, qui n’est en rien injonctif. Cette fermeture d'esprit m'étonne de la part d'un rapporteur aussi ouvert habituellement.

Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie. Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui ...

L’introduction de la possession d’état remet en cause l’équilibre du texte, puisque la filiation biologique est réservée aux couples hétérosexuels. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime. Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle connue et s’il est issu d’un projet parental commun. Cette ...

Contrairement à M. le rapporteur, je pense que cet amendement est en parfaite cohérence avec le texte que nous examinons. Quand vous modifiez le droit de l’adoption pour permettre à l’épouse de la mère de devenir à son tour mère de l’enfant, vous aménagez bien les règles de la filiation pour permettre à deux femmes qui conçoivent ensemble un projet d’engendrement, comme l’on dit aujourd’hui, d’être reconnues l’une et l’autre comme parents de l’enfant, alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère. Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux. Vous omettez toutefois de rappeler que, depuis...

Je défendrai en même temps l’amendement n° 252. Si nous souscrivons à l’idée d’un prochain texte sur la famille, lequel traitera plus en profondeur des questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, nous souhaitons tout de même, à travers le texte dont nous discutons ce soir, poser la question de l’accès pour toutes à la PMA. À défaut d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, ces dernières continueront de recourir aux méthodes actuelles pour concevoir, puis faire adopter l’enfant par la conjointe. Ces méthodes, nous les connaissons. Il s’agi...

...l commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée. Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.

... des dégâts considérables que les services de la législation fiscale et, d’une façon générale, de Bercy aujourd'hui, de Rivoli hier, peuvent provoquer dans la société. L’adoption simple avait sa légitimité : elle permettait de régler humainement un ensemble de situations difficiles en consolidant les liens entre un enfant et des parents désireux de le prendre en charge sans pour autant rompre sa filiation biologique. Grâce à l’intelligence des parents et à la maturité progressive de l’enfant, cette double filiation était acceptée. Elle n’était cachée de personne. Elle signifiait simplement qu’un couple avait pris la responsabilité d’une adoption sans pour autant nier la réalité biologique. La mise en œuvre de l’adoption simple, cette construction ancienne du droit civil parfaitement pertinente, a...

...que la mère avait des engagements professionnels très importants et que c’était sa compagne qui, en réalité, s’occupait le plus de son enfant. Dans ce type de situations, il faut naturellement préserver l’autorité parentale du père, qui, certes absent, l’exerce conjointement avec la mère. Dans le cas où le père est d’accord, le juge peut décider de déléguer l’exercice de son autorité. Lorsque la filiation paternelle n’a pas été établie, il est souhaitable de permettre au tiers qui, effectivement, s’occupe le plus de l’enfant, d’assumer cette responsabilité dans des conditions de bonne sécurité juridique. Il faudra d’ailleurs concevoir la règle symétrique, dans l’hypothèse où c’est le père qui s’occupe de l’enfant avec son compagnon, si la mère est décédée ou si la filiation maternelle n’est pas é...

Le présent amendement a pour objet d’élargir la délégation partage de l’autorité parentale au conjoint ou ancien conjoint du parent, afin d’offrir des droits au parent non biologique. Pour les couples de même sexe, la délégation partage d’autorité parentale est la seule possibilité pour que le parent à l’égard duquel aucune filiation n’est établie ait quelques droits et puisse prendre des décisions relatives à l’éducation de son enfant. En l’état actuel du droit, seuls les parents peuvent saisir le juge de cette demande. Cet amendement a donc pour objet de permettre au conjoint ou à l’ancien conjoint de le faire. Très concrètement, ce sont les situations de séparation des parents qui sont visées. L’ex-conjoint pourrait alors...

... Gérard Longuet. Ce qui nous est proposé – d’ailleurs, c’est le risque lorsque l’on se contente de signer des amendements rédigés et adressés par des associations… – n’a rien à voir avec le mariage pour tous. Selon le texte des amendements : « L’éducation de l’enfant incombe […] à son père et à sa mère. » Je ne vois rien d’extraordinaire à cela. Il est également précisé que dans les cas où « la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère », l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité. Mais enfin ! Si l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité, c’est que ce n’est pas le père ou la mère ! Car le père et la mère doivent évidemment se charger tous les deux de l’éducation de l’enfant. Ces amendements sont des cavaliers législatifs. Ils n’ont rien à voir avec l’ob...

Ce sont des amendements un peu facétieux, mais importants. Je souhaitais en effet, avec plusieurs de mes collègues, dire, nommer les choses, notamment en indiquant que ce texte visait aussi à supprimer la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation.

..., la GPA devra être ouverte pour les couples d’hommes. Ce dispositif a d’ailleurs déjà été approuvé par le Gouvernement au travers de la circulaire Taubira concernant les enfants nés par GPA à l’étranger. Vous passez donc votre temps à enfouir les problèmes, à ne rien dire ou, pis, vous mentez aux Français quand vous leur dites que ce texte n’aura aucun impact sur le droit des familles et sur la filiation. Vous êtes des marchands d’illusions, mais le temps que vous voulez gagner contre les réalités économiques et sociales qui échappent au Gouvernement va jouer en votre défaveur !

... que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, dans les conditions que vous proposez, risque de porter un réel préjudice aux adoptions internationales. Mais le plus grave, c’est que ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l’illusion juridique à l’adoptant qu’il va être pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint de même sexe, c’est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie et la filiation symbolique grâce à laquelle l’enfant pouvait, jusqu’à aujourd’hui, se structurer.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 1er bis, nous abordons la question cruciale de l’adoption plénière et de la filiation, question cruciale parce que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’horizon de notre préoccupation. Tout individu, quelle que soit son orientation sexuelle, a une égale capacité à procréer. Aussi tout citoyen est-il à égalité de droits dans le mariage, tel que le connaît notre code civil. Or les personnes homosexuelles souhaitant s’unir par le mariage ruinent ce principe d’égalité en portant atte...

Le Premier ministre prétend tenir la barre, avoir un cap. Pendant ce temps-là, vous mettez la pagaille à bord, avec ce projet de loi ! Non seulement le mariage homosexuel ruine le principe d’égalité, comme je l’ai rappelé, mais il ruine également la filiation. Le président de la commission des lois va sans doute nous expliquer, comme il sait si bien le faire, que les mots évoluent. Or vous ne faites pas évoluer le mot « mariage », vous vous en servez pour habiller deux réalités différentes. Essayez un peu de faire évoluer le mot « procréation » ! Venez me l’expliquer ! Mariage, filiation biologique, filiation adoptive, vous croyez faire évoluer ces m...

...e de ce projet de loi évoquait le mariage et l’adoption. Toutefois, vous avez découvert assez rapidement que, si une majorité de nos concitoyens étaient ouverts à une évolution de notre législation et à l’ouverture de droits civils, sociaux, fiscaux en faveur des couples de même sexe, une majorité de Français n’étaient pas enthousiastes – c’est un euphémisme ! – à l’idée de voir les règles de la filiation chamboulées et avaient compris, en quelque sorte, que l’on ne pouvait pas créer un droit à la filiation. C’est le même raisonnement qui vous a conduits à supprimer, dans un premier temps, les mots « père » et « mère » du code civil et, découvrant très vite qu’une majorité de nos compatriotes ne l’acceptaient pas, à inventer ce fameux « article balai ». Nous aurons l’occasion d’en parler. Reveno...