Interventions sur "filiation"

... qu’en ce qui concerne l’article 34 du code civil, ce qui est totalement contraire aux principes d’intelligibilité et de clarté de la loi, sur lesquels le Conseil constitutionnel veille jalousement, et il a raison. De surcroît, au lieu de créer une égalité, vous prenez le risque de « consacrer une adoption dans l’intérêt des adoptants et de rompre l’égalité de statut entre les enfants selon leur filiation ». Les enfants adoptés par des couples de personnes de sexe différent bénéficient, en effet, d’une filiation symbolique en substitution de leur filiation biologique, alors que, arbitrairement, les enfants adoptés par des personnes de même sexe n’auront même plus de filiation symbolique à laquelle se rattacher. Que vous le vouliez ou non, il faudra créer deux états civils différents, deux livret...

...modalité de mariage ». J’ajouterai que le législateur a le devoir d’affirmer que ces citoyens, qui peuvent être nos enfants, des membres de notre famille, nos amis, nos collègues, sont nos égaux en droit et en dignité, ce qui justifie de leur ouvrir le régime juridique du mariage. De la même manière, leur accorder le droit à la parentalité, c’est leur reconnaître le droit d’établir des liens de filiation avec un enfant le plus rapidement et le plus simplement possible, dans l’intérêt de cet enfant. Dans ce même intérêt, on ne peut plus accepter qu’une personne ne puisse pas exercer des droits parentaux sur un enfant qu’elle aurait choisi d’accueillir, d’éduquer et d’aimer, pour des raisons liées à ses orientations sexuelles. Certaines craintes se sont exprimées concernant l’ouverture de l’adopti...

… et que, dans ce cas aussi, l’acte d’état civil ne fait pas mention d’une altérité sexuelle. De plus, comme l’a préconisé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, nous devons faire la part entre le principe de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe et la nécessité de résoudre les questions concernant la filiation en général posées par le modèle français de l’adoption plénière. En effet, celle-ci est parfois qualifiée de « mensonge institutionnalisé ». Un tel « mensonge » n’est pourtant pas propre aux couples de personnes de même sexe. Je dirai même que la critique vaut essentiellement pour l’adoption par des couples de sexes opposés et met en débat la question de l’adoption plénière elle-même, qui coupe ...

... la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, comment raisonnablement soutenir que le législateur ne serait pas compétent en matière de mariage ? Parce que le mot ne se retrouve pas à l’article 34 de notre Constitution ? Mais l’on n’y trouve pas plus celui de « famille » ! Faut-il pour autant s’abstenir de légiférer en la matière ? Il n’y a pas davantage celui de « filiation », non plus que celui d’« autorité parentale ». Or nous avons légiféré dans ces domaines. La constitutionnalité de la réforme de 2002 a-t-elle jamais été contestée ? Le raisonnement déployé interdirait au législateur de modifier le livre Ier du code civil ! J’ajoute que le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de mariage en la rattachant au principe constitutionnel de la liberté personne...

… libres et égaux en droits. De cette affirmation découlent plusieurs conséquences. La première est que les droits de l’homme s’enracinent dans le droit naturel et qu’on ne peut bâtir le droit sur des constructions virtuelles : le droit civil notamment, celui de la famille avec ses éléments constitutifs – le mariage, la filiation –, ne peut prendre en considération une entité artificielle où l’enfant ne connaîtrait pas ses parents réels, père et mère, et où la naissance, la filiation, la structure familiale deviendraient des fictions, comme celles auxquelles se risquent parfois les auteurs de film fantastique. Cet enracinement naturel du droit civil n’est nullement contradictoire avec le fait que tous les êtres humains s...

Qu’elle bouleverse à long terme les règles de la filiation, qu’elle fragilise définitivement l’image et le rôle du père et de la mère, qu’elle permette à certains de revendiquer un droit à l’enfant – droit qui d’ailleurs n’existe pas – sans se poser la question du respect du droit des enfants à se construire de façon équilibrée, voilà autant de questions graves qui n’ont pas effleuré l’esprit des idéologues qui ont conçu ce texte. Enfin, quoi qu’en dise...

...es règles dont bénéficient les couples hétérosexuels avec le mariage. Comment régler la contribution au logement et aux dépenses courantes, ou encore la question de l’autorité parentale ? Les mêmes règles doivent s’appliquer aux mêmes situations. Certains, dans les rangs de l’opposition sénatoriale, proposent la création d’une union, calquée pour l’essentiel sur le mariage, exception faite de la filiation. C’est tout simplement parce qu’il refuse de donner le nom de « mariage » à l’union de couples homosexuels.

...tion présidentielle – si cette promesse a été faite, c’est d’ailleurs parce qu’elle était opportune ! Le moment est venu de légiférer parce que nous avons assisté à une évolution du regard porté sur l’homosexualité, qui est entrée dans le code civil au moment de l’adoption du PACS. En outre, la famille, elle aussi, a évolué. D’ailleurs, c’est un gouvernement de droite, avec la loi de 1972 sur la filiation, qui l’a fait le plus évoluer, encore plus que ne le fera ce projet de loi ! Songez, mes chers collègues, qu’un homme marié peut depuis reconnaître comme enfant légitime, avec tous les droits et les devoirs afférents, un enfant qu’il aurait conçu avant son mariage – que l’on appelait autrefois un enfant « naturel » – ou un enfant qu’il aurait conçu hors mariage, soit adultérin, soit incestueux, s...

...nt pleinement une évolution de notre législation. Il est donc, à notre sens, temps de légiférer pour réparer ces inégalités et permettre de trouver des solutions à des situations humaines déjà existantes. Nul ne peut fermer les yeux face aux difficultés du quotidien qui sont celles des couples homosexuels et face au besoin de légiférer en faveur de l’amélioration des droits. L’union civile sans filiation que vous proposez est une sorte de mariage au rabais. Outre qu’elle est discriminatoire, on va superposer un nombre de types d’unions absolument incroyable ! On aura le PACS, l’union civile, le mariage civil et il y aura encore, et merci, heureusement le mariage religieux ! Je pense donc qu’il vient un moment où la logique législative doit être rationnelle et rationalisée. Et surtout, on a le dr...

Mais pas la filiation !

Et la filiation ?

Non, car ce texte écarte toute assimilation des couples homosexuels aux couples hétérosexuels en ce qui concerne la filiation biologique. Hors ce cas, lorsqu’il s’agit de protection mutuelle, fondée sur l’amour que l’on se porte, quelle différence entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel ?

… soit elle est en retrait par rapport au mariage. Mais alors, comment justifier que l’on prive les couples homosexuels de droits – en dehors de ceux relatifs à la filiation biologique – reconnus aux couples hétérosexuels ? Un statut à part les cantonnerait dans une place à part au sein de notre société, ce qui ne correspond pas aux fondements de l’universalisme républicain.

...ses opposants. Le texte qui nous est soumis sanctionne plutôt l’évolution de l’institution elle-même, qui s’est abstraite depuis longtemps déjà du modèle, cristallisé pendant plusieurs siècles, sur lequel elle reposait, pour revenir aux principes de liberté et d’universalité qui la caractérisaient à l’origine, définissant davantage la protection que se donnent les deux époux que le seul modèle de filiation possible. « Une affirmation de la liberté de l’homme, dans la formation comme dans la dissolution du lien matrimonial, c’est, pour l’ordre terrestre, l’essentiel du message français », rappelait le doyen Jean Carbonnier dans sa célèbre étude Terre et Ciel dans le droit français du mariage. L’article 146 du code civil, inchangé depuis 1804, en porte encore aujourd’hui la marque, puisqu’il...

... destiné à protéger les enfants et parachève une évolution engagée depuis plusieurs années, tendant à l’acceptation sociale de l’homosexualité et à l’affirmation, en parallèle, des familles homoparentales. Dans cette perspective, l’intérêt de l’enfant élevé par deux hommes ou par deux femmes est alors de bénéficier, comme tout autre enfant, de la protection que lui garantira l’établissement de sa filiation à l’égard de ceux qui l’élèvent et du statut de couple marié de ses parents. À plusieurs reprises, au cours des auditions, la question de l’intérêt supérieur de l’enfant a été évoquée. Plusieurs professeurs de droit ont souligné qu’il était de l’intérêt de celui-ci que les filiations juridique et sociale correspondent. Mme Marie-Anne Chapdelaine, présidente du Conseil supérieur de l’adoption, a ...

...s enfants qui sont nés ou qui naîtront grâce au recours à ces possibilités ne peuvent en être tenus pour responsables et ont droit, comme les autres, à la protection de la loi. C’est la raison pour laquelle, mesdames les ministres, je vous demande instamment de présenter rapidement un projet de loi sur la famille qui prenne en considération toutes ces exigences, notamment la prise en compte de la filiation sociale. Comme nous l’a très bien dit Françoise Héritier, les sociétés ont toujours trouvé des compromis. Dans un article publié en 1989, Claude Lévi-Strauss nous guide dans cette exigence : « Le conflit entre parenté biologique et parenté sociale, qui embarrasse chez nous les juristes et les moralistes, n’existe donc pas dans les sociétés connues des ethnologues. Elles donnent la primauté au so...

L’adoption plénière, qui remplace la filiation de naissance par la filiation adoptive, répond aux besoins d’un enfant privé durablement de famille. Le lien de filiation ainsi créé accorde à cet enfant les mêmes droits et devoirs qu’à tout enfant qui serait né du couple. Il en va de même des droits et devoirs des parents, qui inscrivent l’enfant dans leur généalogie. L’adoption plénière n’empêche en rien la recherche des origines. Il serait to...

... pour légiférer dans le sens de l’intérêt général ; en l’occurrence, celui des adultes qui deviennent parents ou qui demandent à le devenir et celui des enfants nés et élevés dans des familles dont les parents sont homosexuels. Mes chers collègues, c’est le souci de cet intérêt qui devra guider notre vote. Ces enfants ont droit eux aussi à la protection qui découle de l’établissement de liens de filiation avec ceux qui s’occupent d’eux au quotidien, les entourent, les aiment, les élèvent et les éduquent pour leur permettre de devenir des citoyens. Ma collègue Isabelle Pasquier présentera de façon plus détaillée notre position sur ce sujet, en rappelant que, à cet égard aussi, nous devons veiller à protéger et à ne jamais exclure. Mes chers collègues, nous avons toutes et tous été interpellés, par...

...e dans telle ou telle société, je ne connais pas de civilisation qui n’ait eu une institution de cette nature. Le mariage est l’union de deux personnes en vue de la fondation d’une famille : telle est la conception retenue dans le code civil. Un premier constat s’impose : au plan historique, les sociétés humaines restent fondées sur l’altérité du féminin et du masculin en tant que principe de la filiation. Un second constat s’impose également : si toutes les sociétés permettent le mariage, sous une forme ou une autre, la conception française du mariage civil, issue du code civil de 1804, est très spécifique. Le fait que le terme « mariage » se retrouve dans la plupart des systèmes juridiques étrangers n’implique pas que tous nos voisins en aient la même conception que nous. Aussi les comparaisons...

Pourquoi ce choix ? Justement pour préserver la conception actuelle du mariage civil, car, en droit français, même si certains semblent l’ignorer, on déduit du mariage la filiation, que ce soit à travers la présomption de paternité ou l’adoption.