Interventions sur "filiation"

... En revanche, si la situation actuelle ne porte préjudice à personne, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe crée, à nos yeux, de nouvelles inégalités. Une telle ouverture produit des inégalités au sein même du mariage. Si ce texte est adopté, le principe d’unité du mariage disparaît. Il existera un mariage « hétérosexuel », qui continuera de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité, et un mariage « homosexuel », dans lequel la filiation tiendra plutôt du virtuel. Cette ouverture crée des inégalités dans l’accès au mariage. Si l’on transforme fondamentalement et substantiellement le fondement, autrefois juridique, du mariage en lui substituant un fondement simplement sentimental, on réduit le mariage à une simple reconnaissance so...

À l’évidence, l'article 1er pose un problème de filiation. Nous nous sommes largement expliqués sur ce point. Nous connaissons la position du Gouvernement, vous connaissez la nôtre, je n'y reviens pas.

...s dispositions qui existent déjà et qui permettent d’assurer la protection des enfants vivant avec des couples homosexuels. De surcroît, certains d’entre nous souhaitent très logiquement ouvrir l’adoption simple à ces couples. Nous considérons en revanche que le mariage s’insère dans la réalité biologique de la procréation. L’objectif de cette institution est de protéger juridiquement le lien de filiation entre un père et son enfant, par le biais de la présomption de paternité. Or vous souhaitez réduire le mariage à la reconnaissance sociale de l’amour entre deux personnes de même sexe. Nous ne défendons pas seulement une position de principe : nous avions prévu la création d’une union civile, qui aurait permis aux couples de même sexe de bénéficier d’un statut plus protecteur. Le régime de cette...

Madame la garde des sceaux, peut-être vous souvenez-vous qu’en présentant la motion référendaire je vous avais donné acte d’un d’accord entre nous : ce projet de loi est une réforme de civilisation. Je vous donne acte d’un autre accord entre nous : le mariage ne dissocie pas la conjugalité de la filiation, comme vous venez de l’indiquer dans votre réponse à nos collègues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers différents amendements, des outils juridiques pour tenter de dresser une muraille entre le droit des adultes et le droit des enfants. Lors de son rappel au règlement, j’ai entendu David Assouline dire que celles et ceux qui réclament aujourd’hui un référendum justifient, ce...

...gens qui s’aiment devraient pouvoir se marier. Or la loi a fixé des limites. En effet, le mariage n’est pas la simple reconnaissance de l’amour, ni même la consécration d’une union privée ; dois-je rappeler ici le symbole que revêt l’obligation de laisser la porte de la mairie ouverte lors de la célébration d’un mariage ? Le mariage est une institution sociale, qui permet de fonder, en droit, la filiation biologique. Nous nous situons donc bien au-delà de la simple relation de couple : dans le cadre de la famille. Je rappelle que le code civil dispose que « le mariage est l’institution par laquelle un homme et une femme s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. » L’article 203 dispose également que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir...

 « S’agit-il d’une question de filiation, donc des enfants ? La réponse est oui. Car le mariage entre deux personnes de sexe différent présuppose une filiation biologique […] ». Ces mots, chers collègues, sont ceux de Bernard Poignant.

...nt, j’aborde un problème essentiel qui n’a été traité ni dans le projet de loi ni a fortiori dans l’étude d’impact, à savoir celui des relations de ce texte avec les accords internationaux que nous avons conclus dans le domaine du droit de la famille. En effet, une multitude de conventions qui nous lient à des pays étrangers ont pour objet de régler les problèmes de mariage, d’adoption, de filiation, etc. Or, en droit français, il existe une règle simple, qui énonce la valeur supérieure des traités par rapport à la loi. En d’autres termes, nous sommes en train d’examiner un projet de loi dont les dispositions, s’il est adopté, seront en contradiction avec une multitude de traités qui nous lient.

...nd cette institution, qui articule, dans les domaines personnel et patrimonial, les droits et devoirs des époux, entre eux comme à l’égard des enfants à venir. Quant au projet de loi dont nous débattons, la vraie question que l’on doit se poser est la suivante : madame la garde des sceaux, comme vous l’avez considéré, la remise en cause du cadre juridique et social qui structure la société et la filiation depuis des siècles constitue-t-elle un progrès de civilisation ? Pourquoi menacer ce cadre, alors qu’il doit être consolidé, comme je l’ai évoqué précédemment ? N’y avait-il pas d’autres voies pour organiser juridiquement les liens entre les personnes de même sexe ? Par ailleurs, vous êtes-vous vraiment posé toutes les questions quant aux conséquences de son remplacement par un nouveau référent ...

...r, à aimer, à élever des enfants dans le bonheur et dans l’équilibre. J’aurais tellement aimé vous accompagner sur ce chemin, madame le garde des sceaux, madame la ministre, très au delà de nos différences politiques. Aussi, ma colère est d’autant plus vive que ce projet de loi est aussi un mensonge par omission. Vous voulez nous faire croire que nous parlerons plus tard des sujets sensibles de filiation et de procréation artificielle, dont vous avez repoussé la discussion. Mais plus tard sera trop tard ! En vérité, en adoptant cet article 1er, nous acterons un statut unique du mariage. Ainsi, les couples mariés homosexuels disposeront, grâce à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à tout l’arsenal juridique européen, de l’accès à ...

...ique de mariage, le droit européen s’imposera, sous peine de condamnations, comme l’a souligné Charles Revet. En conclusion, madame le garde des sceaux, madame la ministre, je vous le demande : offrez-nous une seule belle loi sur la famille, qui n’en stigmatise aucune, qui traite de la reconnaissance de toutes les formes de familles, une loi qui traite du statut des beaux-parents, qui protège la filiation des enfants, quelle que soit la sexualité de leurs parents, qui parle de l’adoption, des pupilles de l’État, qui rouvre le débat sur l’anonymat des dons et sur l’égalité des droits des enfants à connaître leur filiation, fût-elle de paillettes et d’éprouvette, qui parle de la PMA et de la GPA dans toutes leurs dimensions, dans toutes leurs exceptions, aussi, mais sans arrière-pensées et sans mens...

... il n’y a pas de droits, il y a d’abord des devoirs. L’adoption consiste non pas à donner un enfant à une famille, mais une famille à un enfant, ce qui est très différent. Or, si l’on se place de votre point de vue, l’enfant devient un objet de droit, alors qu’il est avant tout un sujet de droit. Là est le vice fondamental du texte – nous y reviendrons tout à l’heure – en matière de parenté et de filiation. Ce vice ne peut être appréhendé seulement du point de vue du développement de l’enfant, il est aussi un vice légistique. Nous y reviendrons également. Le problème, c’est que les enfants subiront une double perte : celle de leurs origines, bien sûr, mais également celle de l’absence de la double figure masculine et féminine, laquelle est essentielle à leur construction. Cette question fait déba...

...ait limité le mariage à deux individus montre bien que le mariage est « hétérosexuel », non par orientation sexuelle, mais par réalité biologique. En résumé, je le répète, ce texte fait disparaître le mariage. Pour autant, j’entends et je comprends la revendication d’un cadre protecteur de l’union des couples de même sexe. Le mariage est-il, compte tenu de notre droit, de notre lien ténu avec la filiation, le cadre le mieux adapté ? Je ne le pense pas. L’union civile permettrait la reconnaissance sociale de l’amour de deux personnes de même sexe, de leur désir d’être ensemble, de leur volonté de s’engager – car c’est aussi en ces termes que le mariage est évoqué. Dès lors, on ne peut qu’y être favorable. J’en reviens à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui autorise la distinction de tra...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le mariage est un acte juridique visant à établir un cadre institutionnel pour un couple constitué d’un homme et d’une femme, qui décident de fonder une famille. Le mariage est l’acte de fondation de la famille. Il est intrinsèquement lié à la filiation. Il n’est pas une reconnaissance de l’amour que se portent deux personnes. La condition d’altérité sexuelle des époux découle de la signification profonde du mariage, qui est de créer une famille. Pour fonder une famille, avoir un enfant, il sera toujours nécessaire de faire appel à un homme et à une femme. Les personnes de sexe différent et de même sexe ne sont pas dans la même situation au re...

L’enfant ne bénéficiera plus d’une filiation maternelle et d’une filiation paternelle. Il se verra amputer de cette richesse d’avoir une mère et un père. De manière délibérée, ces enfants se verront privés de cette parité, qui est pourtant imposée dans tous les autres domaines. Ils vivront dans le mensonge délibéré de leur filiation. Le droit de la famille est basé sur la vraisemblance biologique et sur la filiation sexuée. Ce projet de lo...

...? Aucun des arguments entendus ne nous convainc d’en rabattre sur une telle exigence. Notre soutien au projet est donc guidé d’un bout à l’autre par le respect de l’égalité des citoyens devant la loi. C’est aussi simple et aussi fondamental que cela. Je voudrais également souligner le caractère profondément rétrograde des arguments que l’on entend à propos de la conception de la famille et de la filiation. À cet égard, le florilège auquel nous venons d’avoir droit gagnerait à être davantage connu… Que d’arguments qui ramènent la femme à son rôle de procréatrice sous domination masculine ! §

... discriminations, donner le droit au mariage à tous ceux qui le souhaitent simplement parce qu’ils déclarent s’aimer. Par ailleurs, le mariage n’est pas uniquement l’alliance entre deux personnes en reconnaissance de l’amour qu’elles se portent. C’est une institution qui articule l’union d’un homme et d’une femme avec le souhait de construire une famille, fondée sur l’existence d’une relation de filiation. En ce sens, c’est un acte fondamental dans la société qui est la nôtre. Il est basé sur l’altérité. Les homosexuels, pour de simples raisons biologiques, ne peuvent pas y recourir. Les couples formés de deux personnes de sexe différent sont, par nature, différents des couples formés de personnes du même sexe. Par conséquent, il n’y a pas de discrimination à exclure de la catégorie du mariage d’...

...ceau et laisser croire que tout le reste n’a aucune valeur. Si votre projet de loi ne prévoyait, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays, que de permettre à des personnes de même sexe d’officialiser leur union civile en mairie et de bénéficier de l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux, une majorité de nos concitoyens l’accepteraient. Or, parce que vous bouleversez le droit de la filiation, ils ont l’impression que, au nom du principe d’égalité, on veut transformer la société, ce projet de loi n’étant qu’une étape dans la déconstruction de la famille. En conséquence, ils disent non majoritairement. Le consensus explose et les problèmes juridiques et constitutionnels s’accumulent. Tout d’abord, madame la garde des sceaux, l’étude d’impact est particulièrement insuffisante, car elle...

... du mariage aux personnes de même sexe a pour conséquence de leur ouvrir le droit à l’adoption plénière, qu’il s’agisse de l’adoption plénière par les deux conjoints ou de l’adoption de l’enfant du conjoint survivant. À moins que ne soit substantiellement modifiée la loi du 11 juillet 1966, je mets en garde ceux qui répètent, sans doute de bonne foi, qu’il faut absolument réformer le droit de la filiation. Sont-ils prêts à faire reposer le droit de la filiation sur la pure intention, en s’affranchissant encore plus de la vérité biologique par l’abandon de la référence à l’altérité sexuelle nécessaire à la conception d’un enfant ? La question est posée !

… puisque la PMA et la GPA sont, en principe, interdites, et, à moins de modifier le régime de l’adoption plénière et de la filiation en acceptant, justement, la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée, le risque de ne pas aller au bout de la problématique entraîne obligatoirement le grief d’« incompétence négative ». Le projet de loi, contrairement à ce qui était affirmé, prévoit bien, dans son article 4, dit « de coordination », de remplacer les termes de « père et mère » par le terme de « parents » dan...

Quant à la commission des lois du Sénat, encore plus subtile, elle prévoit, pour l’article 6-1 du code civil, que : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre 1er du présent code civil, que les époux ou les parents soient du même sexe ou de sexe différent. » J’ai essayé de traduire cette disposition dans divers articles du code civil, mais je n’y arrive pas du tout. Pour compléter le tout, on renvoie à des ordonnances le soin d’adapter...