Interventions sur "l’enfant"

Lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PACS, le 3 novembre 1998, la garde des sceaux avait déclaré : « Le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus, pacte ou non, ne fait pas une famille. C’est donc volontairement que le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. » Notre collègue Catherine Tasca, alors présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationa...

...loi présenté aujourd’hui ne concerne que le mariage et l’adoption ? Nous sommes tout à fait favorables, sur un plan juridique, au renforcement du PACS, qui apparaît insuffisant en matière d’égalité de droits entre couples homosexuels et hétérosexuels. Nous sommes donc favorables à une véritable union civile. Toutefois, de notre point de vue, le renforcement de ces droits n’inclut pas le droit à l’enfant, car l’enfant n’est pas un droit. Par ailleurs, l’égalité des droits ne signifie pas l’égalitarisme. L’égalité juridique, c’est traiter de manière inégale des situations inégales. Un couple de personnes de même sexe ne peut pas procréer naturellement ; il ne peut donc avoir les mêmes droits en matière de filiation. L’enfant n’est ni un droit ni une chose. Il ne saurait être une réponse à une f...

... sexe en particulier ou par rapport à un type d’union, mais parce que la transmission du nom paternel permet aujourd’hui – et depuis plusieurs siècles ! – d’établir une généalogie claire et lisible, en consacrant concrètement, pour tous les pères de famille, la présomption de paternité. À ce titre, je rappelle que le lien paternel est beaucoup plus difficile à établir que celui qui noue la mère à l’enfant. La naissance d’un enfant étant un moment fort dans la vie de chaque parent, je demande au Gouvernement de ne pas « assommer » les familles en alourdissant encore les procédures administratives. La suppression de cette disposition évitera par ailleurs des coûts administratifs importants. Vous imaginez bien que l’ensemble des documents administratifs ne sont pas adaptés à un tel dispositif ! Ave...

M. Alain Houpert. … reviendrait à remettre en cause les travaux de Freud, ainsi que l’importance des complexes d’Œdipe et d’Électre dans la construction de l’enfant.

...ais à adopter un comportement qu’ils réprouvent, puisqu’ils y adhèrent massivement ! Vous vous en rendrez compte en mettant en application ces mauvaises dispositions ! Les Français ne comprendront pas immédiatement le changement, et il est très possible qu’il y ait de nombreuses demandes de correction après leur adoption. Vous constaterez ainsi que les Français sont attachés à la transmission à l’enfant du nom du père, non pour montrer la supériorité du père sur la mère, ou sa plus grande autorité, mais simplement pour marquer la filiation. Cessez donc de voir de la domination masculine là où il n’y en a pas, et c’est une femme qui vous le dit ! Par ailleurs, cette pratique est culturelle et elle peut donc varier d’un pays à l’autre. En tant que femme, je pense qu’il est un peu ridicule, au re...

... Lacan, le nom du père est le symbole de l’altérité. La mère donne la vie, le père donne le nom et, ce faisant, il reconnaît cet enfant comme le sien. Voilà d’ailleurs encore un exemple de la complémentarité entre l’homme et la femme ! La psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval dira quant à elle ceci : « Lors du vote de la loi, en 2002, j’étais plutôt pour que la mère puisse donner son nom à l’enfant. Je pensais qu’il y avait un intérêt à sortir de cette éternelle dichotomie : le symbolique pour le père et le charnel pour la mère. Aujourd’hui, je serais plus nuancée. Non, les sexes ne sont pas égaux en matière de procréation. La tradition patrilinéaire est peut-être ringarde mais, quoi que l’on y fasse, les femmes portent les enfants et pas les hommes. En attendant le jour où l’on mettra au m...

Respecter l’enfant, c’est respecter le droit de l’enfant de se construire autour de cette différence, de cette dualité, de cette richesse qui a construit notre société.

...ure du droit au mariage pour les couples homosexuels ; nous aurions pu nous arrêter là, considérant, comme c’est notre cas, que ce texte ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Nous avions proposé un contrat d’union civile qui vous aurait donné toute satisfaction. Nous aurions donc pu faire une pause, puis nous retrouver pour réfléchir au sort qui serait réservé au grand absent de ce débat : l’enfant. L’enfant ne s’exprime pas. Nous devinons cependant qu’il est évidemment concerné et qu’il pourra, demain, s’interroger sur le sort qui lui a été réservé à l’occasion de ce débat et dans le texte qui sera éventuellement adopté. Loin de moi l’idée de porter un jugement sur la capacité des uns et des autres, couples hétérosexuels ou homosexuels, à bien élever un enfant et à faire en sorte qu’il s...

... la transmission du nom de famille, n’est-ce pas ! Si les deux conjoints se mettent d’accord sur le nom qu’ils souhaitent transmettre, alors, j’en conviens, il n’y aura pas de problème ; mais qu’arrivera-t-il si jamais ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ou bien si, par erreur, ils ne signalent pas expressément leur choix ? Aux termes de la nouvelle règle, il conviendra de transmettre à l’enfant le nom de ses deux parents selon un ordre organisé par les textes, à savoir l’ordre alphabétique en l’absence d’accord des parents. Quoi qu’il en soit, les couples hétérosexuels seront concernés par cette modification. Or la règle en vigueur jusqu’à présent disposait qu’à défaut de précision expresse, le nom transmis à l’enfant devait être celui de son père. Pourquoi, me direz-vous ? Non pas pou...

...s si diserts, c’est parce que la question du nom n’est pas légère. Sans remonter aux textes les plus anciens – M. le président de la commission des lois s’est référé à un dictionnaire datant de la fin du XVIIe siècle ! –, vous me permettrez de revenir sur l’étymologie du mot. Le nomen, c’est celui que je reconnais, qui a une identité et qui est un être unique. C’est donc bien au niveau de l’enfant, être unique par excellence, que le nom doit être reconnu !

… parce que nous pensons que l’enfant est sans doute aujourd'hui plus qu’hier exposé à des risques. Voilà pourquoi ce débat n’est pas futile.

...e registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d’hommes ». « Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d’interprétation et d’application. » C’est pour cette raison que je ne souhaite pas que soit instauré un droit à l’enfant, comme vous voulez le faire, même si un certain nombre de couples, homosexuels ou hétérosexuels, le souhaitent. Ce n’est d’ailleurs pas ce qui se passe dans les commissions d’agrément : ce n'est pas parce que les gens veulent des enfants qu'on leur délivre un agrément. Ainsi que je l’ai fait remarquer au cours de nos débats, donner des enfants aux couples homosexuels n'est pas la solution. Il es...

...i une asymétrie entre le père et la mère, asymétrie contre laquelle on ne pouvait pas lutter. Il explique qu’un enfant adopté par un couple hétérosexuel peut reporter cette asymétrie affective sur ses parents adoptifs. Mais que se passera-t-il, s’est-il demandé, dans le cas d’un couple adoptif homosexuel ? Qu’adviendra-t-il de cette asymétrie affective, et quelles en seront les conséquences pour l’enfant ? Je voulais vous faire part de cette interrogation, mes chers collègues, car, depuis que j’ai entendu ses propos et acheté son livre, je me pose vraiment des questions. Ma deuxième interrogation tient au fait que, en tant que président de conseil général, je signe des agréments d’adoption. De fait, je connais le parcours du combattant auquel les familles candidates doivent se livrer. Certaines...

.... Au fond, c’est bien cela le grand problème de votre réforme : elle n’a de stratégique que la manœuvre politicienne ! Elle ne suit qu’une vision à court terme et sa seule cohérence se trouve dans l’idéologie. Vous ajustez en permanence le texte, en contournant les obstacles que vous rencontrez. Quoi qu’il en soit, sur le fond, j’estime que, sauf en cas de déclaration expresse, le nom transmis à l’enfant doit être celui du père. Un tel dispositif est clair et simple en ce qu’il permet au père d’établir concrètement la présomption de paternité, qui est aujourd’hui, en ce qui concerne la filiation, la conséquence réelle et substantielle du mariage. Ce dispositif est beaucoup plus légitime que celui que vous instaurez. Dans la plupart des cas, les jeunes filles renoncent à leur nom quand elles se ...

Non, vous trompez les Français, qui, pour la plupart, n’indiquent rien sur la transmission du nom, car ils savent que leur enfant héritera du nom du père. Ceux qui seront vigilants sauront que le père devra se munir, pour déclarer la naissance de l’enfant à la mairie, d’un document écrit de la mère stipulant qu’elle accepte explicitement que le nom de famille de l’enfant sera celui de son mari. On imagine déjà l’imbroglio que vous allez créer ! Voilà ce que j’appellerai, pour reprendre vos termes, un véritable choc… de complication ! Par votre faute, nous assisterons à une généralisation des noms doubles, ce qui va inévitablement brouiller la lis...

...ement, peu d’enfants de France délaissés sont adoptables et on s’en réjouira, car c’est la preuve que l’immensité des enfants sont ici désirés, que le statut de la femme célibataire et les aides apportées aux jeunes parents permettent d’élever un enfant. » J’escamote le passage sur l’adoption internationale et je poursuis la citation : « En vérité, dans le projet de loi, c’est bien l’adoption de l’enfant du “conjoint” qui est visée et en arrière fond une question “politique” majeure sur la filiation s’esquisse. Car en détachant la filiation de la maternité et de la paternité, on touche au système de filiation et d’organisation sociale. […] « Le nœud gordien implicite du débat actuel est bien celui de la reconnaissance d’un droit à l’enfant […] à travers les procréations médicalement assistées. C...

...osexuels vont demander la GPA au nom de la non-discrimination entre couples lesbiens et homosexuels ! À ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux seuls couples dont l’infertilité est d’origine médicale. Une entorse à ces principes entraînerait des conséquences en cascade, contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d’enfants privés de père ou de mère, violation des lois fondamentales de bioéthique qui ne peuvent être modifiées sans un large débat préalable et, en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d’indisponibilité du corps humain. Aujourd’hui, un couple d’hommes peut recourir à la GPA, autorisée dans ce...

M. Philippe Bas. Même si ce n’est pas l’intention de ses partisans, il est inévitable que le dispositif proposé conduise à une multiplication des contentieux sur une question qui n’est pas secondaire pour l’enfant, ni d’ailleurs pour ses parents, celle de l’identité. C’est une question grave, et la légèreté avec laquelle vous la traitez ne correspond par à l’idée que je me fais du code civil !

Voici venu le moment de confirmer nos positions. En l’état actuel du droit, le code civil permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans trois cas : lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale, enfin, lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. L’article 1er bis ...

...eut être prononcée au bénéfice d’un couple homosexuel dans la mesure où cela entraînerait une rupture nette dans la filiation. L’adoption plénière entraîne en effet la suppression complète des origines et de la filiation naturelle, issue d’un père et d’une mère. Nous préférons mettre en place une adoption simple, qui n’entraîne pas de rupture de la filiation biologique et qui permettrait ainsi à l’enfant de ne pas subir la suppression complète de ses origines. Je présenterai des amendements dans ce sens par la suite. Cela dit, je voudrais revenir rapidement sur certains des propos émis par mes collègues pour leur rappeler que, si la GPA n’existe pas en France, la PMA, elle, est pratiquée tous les jours au profit de couples stériles ou non fertiles. Mes chers collègues, je souhaite que vous ne vo...