Interventions sur "l’enfant"

...les applicables en matière de transmission du nom, d’où la suppression des alinéas 6 à 13 proposée à l’amendement n° 65 rectifié bis L’amendement n° 66 rectifié bis complète le précédent : nous proposons le remplacement des alinéas dont nous demandons la suppression à l’amendement précédent par cinq alinéas qui précisent comment nous entendons que le nom de l’adoptant soit dévolu à l’enfant. Enfin, l’amendement n° 67 rectifié bis a pour objet de sauver certains noms en faisant en sorte que le juge puisse intervenir dans l’intérêt de l’enfant et inverser, le cas échéant, l’ordre des noms choisi à l’origine.

Pourtant, faut-il croire un instant que cette réalité vous arrêtera ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, vous avez déjà trouvé le moyen de contourner le problème : puisque le Gouvernement recherche à satisfaire un principe d’égalité, la PMA, déjà ouverte aux femmes pour raisons médicales, devra être étendue sans conditions aux couples de femmes, afin de satisfaire un droit à l’enfant consacré par ce texte. L’ouverture de la PMA aux couples de même sexe est bien la suite logique du texte, à telle enseigne que certains amendements avaient été proposés à ce sujet. Simplement, le Gouvernement a souhaité attendre l’adoption du projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe, avant de proposer la PMA dans un prochain grand texte sur la famille. Mais un droit à la PMA r...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 65 rectifié bis et 66 rectifié bis, qui sont la conséquence logique de l’opposition de leurs auteurs à l’adoption par les couples mariés de personnes de même sexe. Sur l’amendement n° 67 rectifié bis, qui tend à permettre au juge d’inverser l’ordre du nom dans l’intérêt de l’enfant, la commission a émis un avis favorable. Néanmoins, à titre personnel, je suis défavorable à ce dispositif, qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, en cas d’adoption conjointe, l’absence de déclaration conjointe des parents est l’exception, puisqu’ils sont tous les deux parties au jugement d’adoption. On peut donc supposer qu’ils ne seront pas en désaccord à ce moment-là sur la façon dont le ...

Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, dans les conditions que vous proposez, risque de porter un réel préjudice aux adoptions internationales. Mais le plus grave, c’est que ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l’illusion juridique à l’adoptant qu’il va être pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint de même sexe, c’est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie et la filiation symbolique grâce à laquelle l’enfant pouvait, jusqu’à aujourd’hui, se structurer.

Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que le mariage entre personnes de même sexe ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels ni l’avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. Le droit donnera l’illusion aux enfants de couples homosexuels qu’ils sont issus de ce couple de même sexe. De son côté, l’enfant, lui, aura le sentiment psychique de ne pas avoir de père ou de mère.

Mettez-vous quelques instants à la place de l’enfant qui a été abandonné : que ressent-il ? que pense-t-il ? Il se demande pourquoi il a été abandonné ! Lorsqu’on on lui annoncera qu’il va avoir une famille, qu’il est adopté par deux hommes ou deux femmes, il se demandera probablement pourquoi, lui, il n’a pas le droit d’avoir un père et une mère comme les autres enfants. C’est en regardant son père et sa mère que l’enfant devrait pouvoir se cons...

L’adoption doit être fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, non pas sur un droit à l’enfant.

Le droit ne doit pas suivre le désir des uns et des autres, mais il doit poser les limites. La limite, que vous êtes en train de dépasser, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant ! En matière d’adoption, nous n’aurions jamais dû en arriver à ce stade, qui nous divise. Nous vous avions proposé l’union civile, qui aurait pu nous rassembler.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 1er bis, nous abordons la question cruciale de l’adoption plénière et de la filiation, question cruciale parce que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’horizon de notre préoccupation. Tout individu, quelle que soit son orientation sexuelle, a une égale capacité à procréer. Aussi tout citoyen est-il à égalité de droits dans le mariage, tel que le connaît notre code civil. Or les personnes homosexuelles souhaitant s’unir par le mariage ruinent ce principe d’égalité en portant atteinte à la possibilité de sa mise en œuvre. Elles-mêmes, en ef...

La contradiction, voire l’incohérence, des couples homosexuels tient à ce qu’ils veulent l’enfant à la fois ensemble et séparément : ils veulent s’unir devant le maire pour se séparer dans l’enfant, alors que les couples composés d’un homme et d’une femme, unis devant le maire, donnent corps à cette union dans l’enfant. § Dans un couple composé d’un homme et d’une femme, l’enfant est le signe extérieur de l’intimité de ses parents. §Et si cet homme et cette femme, ne pouvant avoir d’enfant, ...

...aurons l’occasion d’en parler. Revenons au fondement de votre engagement, la fameuse mesure n° 31 du candidat François Hollande : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels. » Très clairement, pour nous, le mariage est non pas un droit, mais une institution. Je ne vois pas comment vous pouvez créer un droit à l’adoption, sauf à dire que vous voulez créer un droit à l’enfant. Je ne vois pas comment vous pouvez créer un droit à l’adoption – les chiffres viennent d’être rappelés –, sachant que, par définition, l’adoption ne permettra pas aux couples homosexuels d’accéder à ce droit à l’enfant que vous créez à travers ce droit à l’adoption. C’est précisément parce que ce droit-là ne verra jamais le jour que certains d’entre vous n’osent pas nous dire que, derrière ce t...

La seconde raison tient au fait que les choses seront désormais inversées. Le nom paternel ne sera plus transmis comme avant, sauf volonté des deux parents. Demain, à moins d’une inversion, l’enfant portera automatiquement les noms des deux parents, cela dans l’ordre alphabétique s’il n’y a pas accord entre eux. En conséquence, je m’interroge : au bout de combien de générations n’aurons-nous plus que des noms de famille commençant par A et par B ? La question est posée !

... Cet argument témoignerait d’une méconnaissance de la loi, parce que celle-ci a justement une vocation universelle : elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l’autorité parentale existent déjà. Si ce projet de loi est adopté, le principe d’unité du mariage disparaîtra. Il y aura un mariage « hétérosexuel », qui continuera de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité, et un mariage « homosexuel », où la filiation tiendra du virtuel. D’ailleurs, de nombreux homosexuels ne souhaitent pas l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, car elle reviendrait à priver les enfants adoptés d’un père ou d’une mère. Pour les enfants adoptés, l’adoption maintient une analogie de structure entre le couple...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous arrivons à un point absolument central. En effet, parce qu’il concerne la filiation, l’adoption, il concerne, d’abord et avant tout, l’enfant. Vous avez choisi, madame la garde des sceaux, la voie de la radicalité. Vous n’avez pas souhaité vous en tenir au seul mariage entre des personnes de même sexe. Vous allez ouvrir la filiation et l’adoption, mais sans en tirer toutes les conséquences. Ce qu’il aurait fallu faire, ce sont des réformes globales. À partir du moment où vous vouliez abandonner la conception classique de la filiation...

... nuit, bien sûr, à la clarté de la loi ! Faire des choix politiques, pourquoi pas ? Ceux que vous faites ne sont pas les nôtres. Mais, au moins, assumez-les ! Dites-le aux Français ! Tirez-en toutes les conséquences juridiques ! Après ces premières critiques, qui sont d’ordre juridique, il y a d’autres critiques, beaucoup plus fondamentales, qui portent sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est la clé de voûte, c’est l’alpha et l’oméga de notre droit interne, régulièrement constaté et rappelé par notre jurisprudence, comme de toutes les grandes déclarations internationales – je pense à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, madame le garde des sceaux, comment est-il possible que l’étude d’impact ait oublié rien de moins q...

...e l’adoptant – c’est le cas du Vietnam, par exemple. Pour remédier à ce problème, et puisque le Gouvernement cherche à satisfaire un principe d’égalité muable et sans contenu stable, la PMA, déjà ouverte aux femmes pour raison médicale – infertilité pathologique ou risque de transmission d’une maladie grave –, devra être étendue sans conditions aux couples de femmes afin de satisfaire un droit à l’enfant consacré par ce texte. Mme la ministre chargée de la famille est très claire sur ce point puisqu’elle a dit qu’une loi sur la PMA « sera examinée au Parlement avant la fin 2013 ». Madame la ministre, vous avez d’ailleurs ajouté que la PMA sera abordée dans le cadre de ce projet de loi sur la famille et précisé que le texte concernera toutes les familles, hétérosexuelles ou homosexuelles. Dès lo...

… dans lequel l’enfant serait considéré non plus comme un sujet, mais comme un objet, parce qu’un droit à l’adoption, disais-je, appelle un droit à la PMA et à la GPA au nom du principe d’égalité…

Le présent article, qui traite du nom de l’enfant, est intéressant, car il illustre l’impréparation qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi dans son ensemble…

… et les risques non mesurés que celui-ci fait peser sur le mariage et la famille. On nous dit que le mariage pour tous n’entraînera pas de transformations de l’institution du mariage telle qu’elle existe aujourd’hui. Or, force est de le constater, nos collègues députés ont remarqué que la règle actuelle consistant à donner à l’enfant le nom du père ne sera nullement applicable aux couples de même sexe. Ils ont donc proposé de changer cette règle pour tous, portant ainsi atteinte au mariage. Consciente de cette difficulté, la commission des lois nous propose à présent un double système, …

Chers collègues de la majorité, vous conviendrez sans doute avec moi que l’enfant participe, en principe, d’un projet parental et familial. Par conséquent, on peut déjà former le vœu que toutes les dispositions dont nous venons de débattre ne se traduisent pas trop souvent dans les faits, mais restent au contraire exceptionnelles. J’avoue que j’ai du mal à comprendre que la transmission du nom puisse susciter des conflits au moment même où l’enfant entre dans la famille. En ...