Interventions sur "mariage"

M. Gérard Longuet. D’autre part, des personnes homosexuelles vivant en concubinage seront sans doute effrayées par la perspective du mariage, donc amenées à se séparer.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 découle bien entendu de l’article 1er, qui a malheureusement été voté. Comme je l’ai déjà souligné, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, personnes homosexuelles, aura des conséquences terribles sur le contenu du code civil. La pagaille s’introduit : il va falloir revoir toute la partie relative à l’adoption, on ne sait plus quel nom vont porter les enfants adoptés, cela sera compliqué – Jean-Pierre Leleux l’a bien montré hier soir. Parce que vous êtes des spécialistes, vous ne vous rendez pas...

La commission est hostile à ces deux amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure. Cela étant, je comprends bien les motivations de leurs auteurs. Ils savent parfaitement que les coordinations prévues par l’article ne peuvent se faire que par la loi, puisque nous ne sommes pas à droit constant, mais comme ils sont contre l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, ils sont évidemment opposés à ces coordinations.

La commission des lois est défavorable à ces cinq amendements. Tout d’abord, la coordination doit se faire par la loi. Ensuite, l’amendement n° 44 rectifié bis, qui vise notamment à remplacer les mots « le ménage » par les mots « le couple marié », fait très bien apparaître les motivations de M. Gélard et de ses collègues : contrairement à eux, nous sommes favorables à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

...forte : les pères et les mères doivent continuer à exister même si les enfants sont élevés au sein de couples homosexuels, ceux qu’institue l’article 1er. Selon l’étude de l’INSEE, les cas d’adoption sont marginaux. En outre, la PMA et la GPA ne sont pas autorisées aujourd'hui. L’immense majorité des enfants élevés au sein de couples homosexuels ont été conçus par un père et par une mère, que le mariage ait été dissous par un divorce, qu’il n’ait jamais existé ou qu’il soit maintenu, en attendant mieux, pour des raisons de convenance. Quelque forme qu’elle ait revêtu, c’est donc une union hétérosexuelle qui a donné naissance à ces enfants. Le fait de préciser, comme le proposent les auteurs de ces amendements, que l’enfant est éduqué par son père et par sa mère n’interdit absolument pas qu’il ...

J’ai bien lu les amendements identiques et écouté l’intervention de mon collègue et ami Gérard Longuet. Ce qui nous est proposé – d’ailleurs, c’est le risque lorsque l’on se contente de signer des amendements rédigés et adressés par des associations… – n’a rien à voir avec le mariage pour tous. Selon le texte des amendements : « L’éducation de l’enfant incombe […] à son père et à sa mère. » Je ne vois rien d’extraordinaire à cela. Il est également précisé que dans les cas où « la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère », l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité. Mais enfin ! Si l’autre parent n’exerce pas cette responsabilité, c’est qu...

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe à l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux pensions de réversion versées aux veuves de guerre. Pour être précis, il s’agit de substituer au terme « veuves » les mots « veuves et veufs » et au terme « mari » le mot « époux ». Cette mesure de coordination, qui figurait à l’article 14 de la version initiale du projet de loi, a été malencon...

On voit bien que les mots sont signifiants. Vous allez aligner le droit sur la falsification des termes. L’étymologie du mot « mariage » renvoie à la mère. Oui, pour engendrer un enfant, il faut un père et une mère.

Avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, le PACS n’est pas appliqué en Polynésie française, car cela relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Ce n’est donc pas à nous de dire à l’assemblée territoriale qu’elle doit appliquer le PACS. En revanche, le mariage est applicable de plein droit.

En Afrique du Sud, l’homosexualité, certes, n’est pas réprimée, le mariage entre personnes de même sexe est même autorisé. Ce n’est donc pas l’État qui porte atteinte aux droits des personnes LGBT. En revanche, certains groupes et associations, ainsi que des partis politiques homophobes, exercent de graves pressions et des violences insupportables à l’encontre des homosexuels. De nombreuses personnes et associations se mobilisent d’ailleurs aujourd’hui pour mettre un t...

...e les époux est tel qu'il n'y a plus de conciliation possible et qu'il emporte le divorce, alors un juge interviendra pour arbitrer la situation. L'amendement n° 51 rectifié bis, qui tend à prévoir que la désignation sera faite par une décision de justice, n'est pas sérieux. Son adoption alourdirait inutilement le dispositif de délivrance des allocations familiales. Enfin, certains lient mariage homosexuel et polygamie : soyons sérieux, ne mélangeons pas tout ! Je rappellerai simplement que la polygamie n’a rien à voir avec ce dont nous sommes en train de débattre, sauf à considérer que les couples de personnes de même sexe pourront également constituer des foyers polygames. Le droit français considère que le couple s'entend de l'union de deux personnes de sexes opposés ou, bientôt, de m...

...e, en cas de désaccord, l’allocataire des prestations familiales soit celui qui en aura fait la demande en premier pose un problème de fond. Partout sur le territoire national, il doit revenir aux tribunaux de trancher sans drame ce type de différends. Je ne comprends donc pas le rejet par le Gouvernement et la commission de l’amendement n° 51 rectifié bis. Le sujet n’est pas ici celui du mariage entre personnes de même sexe ou de l’adoption : il s’agit de mesures de portée générale au regard d’un dispositif juridique de droit commun. Je suis choqué que notre droit puisse prévoir que les prestations familiales soient accordées à celui qui demande le premier à en être l’allocataire. Je crois sincèrement, mes chers collègues, qu’il serait raisonnable d’adopter l’amendement n° 51 rectifié

L’amendement n° 264 rectifié est facétieux. Soit. Mais je ne comprends pas que l'amendement n° 263 rectifié recueille un avis défavorable puisque la disposition qu’il prévoit correspond très précisément à ce sur quoi vous nous avez fait voter. Selon le dernier amendement que nous examinons ce soir, le projet de loi serait non plus relatif à l’ouverture au mariage aux couples de personnes de même sexe, mais à l’ouverture au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe ou, pour reprendre vos mots, au mariage et à l’adoption pour tous. Pourquoi refuser de modifier l’intitulé du projet de loi qui intègre l’adoption comme un droit nouveau et comme une égalité nouvelle, alors qu’on pourrait penser que c’est avec fierté que vous avez porté et défendu ce tex...

... Pays-Bas avec un Néerlandais, en acquérant de ce fait la nationalité néerlandaise. S'il avait épousé une Néerlandaise, il aurait pu conserver sa nationalité française. La France a préféré la lui retirer plutôt que de le considérer comme marié à un homme, violant par la même occasion la convention qui la lie aux Pays-Bas. C’est peut-être un cas extrême, mais il n’est pas complètement isolé : les mariages de personnes de même sexe conclus à l'étranger en toute légalité, soit entre deux personnes de nationalité française, soit entre un ressortissant français et une personne d’une autre nationalité, ne sont pas reconnus en France et ne produisent donc pas d’effets. Pourtant, le droit international privé oblige la France à reconnaître les mariages homosexuels célébrés à l'étranger entre deux étrang...

Aujourd’hui, 95 % des enfants de couples homosexuels sont issus de mariages ou de couples hétérosexuels constitués sous différentes formes. En leur offrant la possibilité du mariage, vous les condamnez au mariage homosexuel, c’est-à-dire que vous les condamnez à l’adoption, vous aviez raison de le rappeler.

Dans le droit fil des propos que vient de tenir M. Gélard, cet amendement tend à éviter la validation rétroactive des mariages homosexuels célébrés dans l’illégalité. J’ai compris que certains s’indignaient que des maires puissent envisager de refuser de célébrer des mariages entre des personnes de même sexe, par fidélité à leurs convictions les plus profondes. On leur dénie le droit d’exercer leur liberté de conscience et on les accuse de s’apprêter à ne pas respecter les lois de la République. Or voilà que, avec l’ar...

Je ne reprendrai pas les excellentes explications de Richard Yung, qui connaît mieux la matière que moi. Je préciserai simplement à MM. Darniche et Gélard qu’il s’agit non pas, avec l’article 22, de valider rétroactivement des mariages célébrés illégalement, en contravention avec le droit français alors en vigueur, mais de faire en sorte que des mariages célébrés en toute légalité à l’étranger puissent produire des effets en France. Jusqu’à présent, ce n’est pas le cas, puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe. Il ne s’agit pas de valider a posteriori des mariages de couples homos...

La commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 69 rectifié bis et 176 rectifié ter, qui tendent à supprimer l’article 4 bis. Après avoir voté l’article 1er sur le mariage, le Sénat vient d’adopter l’article 4. Ce dernier modifie le code civil en complétant le titre préliminaire par un article général qui pose le principe d’égalité. S’il avait fallu passer en revue tous les articles concernés, contenus dans des textes et codes différents, cela aurait pris, compte tenu de la longueur et de la densité des débats, beaucoup de temps, plusieurs mois peut-être ! Il est...

...ravaux de la commission, tant le sujet est complexe –, au fur et à mesure de l’avancement de nos débats, toute une série de complications. J’aurais pu ne pas intervenir puisqu’il est clairement dit par l’article 4 bis que tout ce qui est lié au code civil ne sera pas dans le champ de l’habilitation. Tant mieux ! En revanche, tout le reste, notamment cette dimension sociale et sociétale du mariage, peut être traité par ordonnance. Vous nous renvoyez à des débats ultérieurs. Or nous aimerions dès aujourd'hui pouvoir mesurer les implications de ces changements. En effet, le rythme, sinon expéditif, en tout cas, accéléré de nos travaux sur un sujet de société primordial fait que l’opinion, qui découvre les choses, s’interroge, à juste titre, à travers ses parlementaires. J’évoquais à l’arti...

L’amendement n° 76 rectifié bis vise à abroger une disposition très ancienne, qui remonte au décret du 20-25 septembre 1792 créant l’état civil. Nous étions alors dans une période complexe s'agissant des relations entre l’Église catholique et l’État français. Ainsi, tout ministre d’un culte qui procède « de manière habituelle » aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l’acte de mariage civil est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende. Aujourd'hui, cette disposition n’a plus guère de signification : d'une part, elle n’est pas connue ; d'autre part, elle n’est pas respectée. Les ministres du culte de certaines religions célèbrent des mariages religieux sans se demander à quel jour et à quelle heure a eu l...