Interventions sur "marier"

...si, sur un sujet aussi important, on n’est pas à quelques jours près –, mais de marquer, pour l’histoire de la République, quelle fut la volonté des sénateurs au regard des exigences nouvelles qu’il nous est proposé d’imposer aux maires et à leurs adjoints. Par ailleurs, je voudrais rappeler que la publication des bans a pour objet de signifier, dans une commune, qu’un couple a l’intention de se marier et de permettre à tous ceux qui pourraient s’y opposer pour des raisons solides de le faire. Avec pudeur, Philippe Bas s’est borné à évoquer les cas de consanguinité. J’ajouterai qu’à une époque où la contraception était moins maîtrisée qu’elle ne l’est aujourd'hui, cela permettait le cas échéant de rappeler à une personne souhaitant se marier les devoirs qu’elle avait déjà envers celle ou celui ...

La commission a émis un avis défavorable. L’article en question est très intéressant, et les sénateurs représentant les Français établis hors de France l’apprécieront : lorsqu’un couple – je parle de tous les couples – formé d’un Français et d’un étranger ne pourra se marier dans le pays où il réside, il pourra venir se marier en France. Cet article vise particulièrement le cas de couples de personnes de même sexe résidant dans un pays où l’homosexualité serait réprimée, voire criminalisée. MM. Gélard et Marseille souhaitent supprimer cette disposition. Ils sont opposés à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et excluent en conséquence cette p...

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire. Il tend à modifier la rédaction de l’article 171-9 du code civil pour inclure les dérogations introduites par l’Assemblée nationale lorsque les futurs époux, de même sexe, résident dans un État qui n’autorise pas ces unions et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage. Plus largement, il englobe le cas de tous les ressortissants fra...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Il y a quelques instants, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont souligné l’apport de l’Assemblée nationale, qui a permis aux Français établis hors de France souhaitant se marier avec un futur conjoint de même sexe, et ne pouvant pas le faire dans leur pays de résidence, de venir s’unir en France. Dès lors, nous souhaitons, via cet amendement, étendre cette possibilité aux Français de sexe différent qui souhaitent se marier. Faute de quoi, le présent texte créerait une discrimination entre différents types de couples. Il s’agit donc d’une question d’égalité, qui r...

...ié bis, qui n’aborde pas vraiment le fond du sujet. Les amendements n° 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105 sont semblables sur le fond, même si leur rédaction n’est pas identique. De quoi s’agit-il ? L’article 1er bis D, que M. Gélard voulait supprimer, offre la possibilité à des couples de personnes de même sexe constitués d’un Français et d’un étranger de venir se marier en France si l’homosexualité est criminalisée dans le pays où ils résident. Ces dispositions sont maintenues, puisque les amendements de suppression de cet article ont été rejetés. Ces trois amendements visent à permettre à tous les couples mixtes franco-étrangers de célébrer leur mariage en France, même si rien ne les empêche de se marier dans le pays où ils sont établis. Or ils peuvent déjà le...

...dence en métropole. Ses habitants furent français avant les Lorrains, puisque Pondichéry était français sous Louis XIV alors qu’il a fallu attendre la mort de Stanislas, en 1766, pour que les Lorrains le deviennent. Voilà donc de vieux Français, qui restent Français de génération en génération, sans être rattachés à aucune commune de la métropole. Or vous allez les priver de la possibilité de se marier sans altérité, parce que vous n’avez pas prévu ce cas particulier. Je n’ai peut-être pas bien compris, me direz-vous, ce qui est fort possible – avec le temps, l’usure, on finit par ne plus tout comprendre –, mais j’ai le sentiment que votre restriction est trop forte et méconnaît le droit des familles qui ont l’intention d’organiser un mariage homosexuel alors qu’elles sont coupées depuis plusi...

Monsieur Longuet, le problème que vous soulevez est réglé : ces Français, y compris ceux de Pondichéry, pourront se marier dans la commune de leur choix.

Je retiens de l’intervention de M. Longuet que l’on peut appartenir à la communauté nationale tout en résidant à l’étranger depuis des générations. Voilà pourquoi nous devons adopter l’un des trois amendements ouvrant la possibilité aux couples hétérosexuels de venir se marier en France. C’est une question d’égalité ! Certes, les couples hétérosexuels peuvent se marier au consulat, mais il paraît logique que le droit qui est offert aux couples homosexuels leur soit également ouvert. Il existe en effet beaucoup de Français établis à l’étranger depuis des générations. Pour eux, la référence aux parents n’est pas pertinente.

L'amendement n° 204 prévoit que deux personnes de même sexe peuvent se marier lorsque la loi personnelle de l'une d'elles le permet ou lorsqu'elles ont toutes les deux leur domicile sur le territoire d'un État qui le permet. Je ne vois pas bien ce que cette rédaction, très proche du texte, lui apporte.

... religieux. Elle a été conçue dans un contexte de prédominance de l'église catholique, à l'époque où il existait une constitution civile du clergé, faisant du catholicisme la religion d'État. Ces dispositions sont encore en vigueur, alors que le contexte a changé. Dans ma commune, de nombreuses personnes déjà mariées religieusement, dans d'autres religions que la religion catholique, viennent se marier ensuite en mairie. Cette disposition a un caractère discriminatoire et je demande son abrogation.

Je souscris à ces excellentes explications et rejoins également Mme Tasca : nous voulons distinguer le mariage civil et le mariage religieux. Qu'y a-t-il de répréhensible à vouloir se marier à l'Eglise et rester pacsé ou concubin ? La sanction pénale n'a pas sa place dans un débat où il n'est question que de liberté. Ceux qui tiennent à n'être mariés que religieusement peuvent aller à l'étranger. Une infraction civile pourrait faire gloser, mais une infraction pénale, c'est extraordinaire !

Je partage ce qui vient d'être dit. Le seul territoire français où ces dispositions ne sont pas appliquées est l'Alsace qui était sous l'emprise de l'empire d'Autriche lors de la révocation de l'édit de Nantes : elle a conservé un statut particulier pour les protestants et les juifs. Chez moi, beaucoup de musulmans se marient religieusement le vendredi et viennent se marier civilement après : je me vois mal leur remettre le papier certifiant que le mariage civil a bien été célébré et leur permettant de célébrer le mariage religieux. Quant aux Portugais, ils se marient souvent religieusement au Portugal le 15 août : comment les empêcher de se marier chez eux ? De facto, le mariage religieux précède souvent le mariage civil. Pourquoi leur empoisonnerais-je la vie sous...

Lorsque nous devons marier un vieillard de 90 ans et une jeune femme de 18 ans et qu'il s'agit de toute évidence d'un mariage arrangé, cela va encore plus contre notre conscience, monsieur Hyest ; et, pourtant, nous célébrons leur mariage.

Mon amendement n°82 rectifié va dans le même sens. La situation actuelle est extrêmement ambiguë : l'octroi d'une délégation est conditionné par l'absence ou l'empêchement du maire ou des adjoints. Cette obligation n'est jamais respectée ; et, à bon droit, car le maire n'a aucune raison valable de refuser à un conseiller municipal de marier des proches ou des amis, même si, dans les faits, cette possibilité est parfois déniée aux élus de l'opposition. Certains maires, en particulier dans les petites communes, sont résolument hostiles au mariage des couples de personnes de même sexe. Imaginons qu'ils se détournent lorsque des mariés, désireux de manifester leur amour devant la société, s'échangent un baiser. Ce sera vécu comme une h...

Je suis maire. Lorsqu'un conseiller veut marier des proches ou des amis, je ne m'y oppose pas. La loi doit être appliquée, celle sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe comme les autres. Pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème des délégations dans tous les cas ? Monsieur le rapporteur, évitez de prêter de mauvaises intentions à tout le monde...

puisque la loi autorisera les couples à se marier dans leur commune de domicile ou de résidence ou dans celle de l'un de leurs parents. Soit douze lieux, si je compte bien.

Je n'accepterai aucune discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Ils ont droit de se marier comme les autres, y compris avec une personne de même sexe.

Les Français établis hors de France doivent bénéficier de cette loi dans des conditions convenables. Tel est l'objet de l'amendement n°124 rectifié ter qui les autorise à se marier en France dans tous les cas.

Je suis défavorable à ces amendements ainsi qu'à l'amendement n°105. Ce texte propose une solution pour les couples homosexuels en les autorisant à venir se marier en France quand cela leur est impossible à l'étranger. Au-delà, ça ne se justifie pas.

J'en reste bouche bée ! N'est-ce pas permettre aux couples de sexes différents de se marier au consulat et obliger les couples de même sexe à se marier en France ? Une telle discrimination serait contraire à toutes nos règles.