Interventions sur "l’écotaxe"

... tout le monde. De plus, dans la mesure où seront conservées comme critères d’élaboration des taux des données relatives aux trafics observés, aux itinéraires, à la consistance du réseau soumis à la taxe et aux charges de gestion, la légitimité de cette taxe forfaitaire continuera d’être fondée sur le respect de considérations environnementales. Enfin, les nouvelles modalités de l’application de l’écotaxe permettront de préserver les ressources dégagées initialement pour financer les infrastructures de transport par l’intermédiaire de l’AFITF. Cette mesure permettra donc de rendre effective une disposition mise en place par la précédente majorité, en adaptant le mécanisme fiscal aux difficultés que rencontre la profession. Jusque-là, tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possible...

...re les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant le développement d’autres modes de transport ; rationaliser, à terme, le transport routier sur les moyennes et courtes distances ; créer de nouvelles sources de financement pour le développement des transports, en abondant les recettes de l’AFITF. Il n’est donc pas question de remettre en cause le principe même de l’écotaxe ; il s’agit d’améliorer son mécanisme de répercussion auprès des acteurs de la filière. Dès l’adoption de l’écotaxe poids lourds, il avait été prévu de la répercuter sur les utilisateurs de transports de marchandises, c’est-à-dire les chargeurs et les principaux donneurs d’ordres de la filière. Or le décret du 4 mai 2012 avait prévu un dispositif qui a suscité de vives réserves de la part de l’e...

Le groupe du RDSE attache également une grande importance à la révision en cours du schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT. La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds fait consensus. À travers le présent texte, vous résolvez des difficultés juridiques, monsieur le ministre, ce qui est très positif. Cela étant, le projet de loi traite davantage des services que des infrastructures de transport. Un petit regret de notre part tient à l’absence de prise en compte de la notion d’aménagement du territoire, même si, j’en conviens, là n’est peut-être pas...

Comment inciter à une évolution des comportements s’il n’existe pas d’alternative crédible à la route ? Sans même aborder l’aspect économique, il suffit de souligner que le transport ferroviaire de marchandises n’est plus opérationnel en bien des points du territoire. Sur le principe, s’il n’est pas question de remettre en cause l’écotaxe poids lourds, dont l’instauration est une bonne chose au regard du développement durable, on ne saurait ignorer les difficultés que présentent les modalités de son application. Encore une fois, cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, les territoires ruraux et hyper-ruraux vont se trouver pénalisés. Dans ces zones, tout est déjà plus cher, à commencer par les approvisionnements et les carbura...

...ple : réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport, rationaliser le transport routier sur courtes et moyennes distances, financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports. Nous ne pouvons que souscrire à de tels objectifs. Le législateur avait assorti la création de l’écotaxe poids lourds d’un mécanisme de répercussion de plein droit permettant au transporteur d’en répercuter le montant sur le chargeur. L’idée était d’adresser un « signal prix » au chargeur, afin de l’inciter à se tourner vers le transporteur le plus vertueux sur le plan environnemental ou de recourir à un mode de transport de substitution. Là encore, nous ne pouvons qu’adhérer à une telle approche. ...

Tel sera d’ailleurs le sens des amendements que je défendrai. Oui à l’écotaxe, mais non à sa mise en œuvre sans discernement ! Pour le dire plus clairement encore : oui aux préoccupations écologiques, mais non à la fragilisation et à la disparition du tissu économique dans les zones rurales déjà perturbées ! Comme l’a souligné notre collègue Alain Bertrand, tout le monde aime la ruralité, mais peu sont enclins à la protéger. Sauf à imaginer que vous acceptiez les amendeme...

... nous dit-on, un préjudice de 30 millions d’euros pour RFF en 2010. Il est utile que des mesures préventives soient prises. En votant l’article 4, qui vise à élargir les catégories d’agents assermentés pouvant constater les infractions, nous renforçons le dispositif de prévention des vols. S’il est un article qui compte et donne tout son crédit à ce projet de loi, c’est bien celui qui a trait à l’écotaxe pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes. L’article 7 se rattache à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement d’août 2009, qui précise dans son article 10 : « La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres po...

...erses mesures techniques concernant l’ensemble des modes de transports – maritime, routier, ferroviaire, fluvial et aérien –, dont la ligne directrice est de rendre ces transports plus propres au service de la transition écologique de notre économie. Cela étant, c’est sur le titre II, qui aborde le volet routier, et plus particulièrement son article 7, qui définit le mécanisme de répercussion de l’écotaxe poids lourds, que je souhaite axer mon propos aujourd’hui. Engagement du Grenelle de l’environnement, l’écotaxe a été adoptée dans la loi de finances pour 2009, mais son mécanisme a été revu à plusieurs reprises, à l’occasion des lois de finances pour 2011 et pour 2013. Elle doit entrer en vigueur le 20 juillet 2013. Elle a fait l’objet de beaucoup de débats et de questions de la part non seulem...

...es de transport y resteront marginaux pour des raisons techniques et géographiques évidentes, liées à sa situation périphérique. J’évoque la Bretagne puisque je suis élu de ce territoire, mais je pourrais aussi évoquer l’Aquitaine ou Midi-Pyrénées. L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que le taux envisagé serait de 3, 3 % pour le dispositif de majoration forfaitaire unique breton. L’écotaxe se doit de soutenir le développement économique d’un territoire tout en assurant un développement propre et respectueux de l’environnement, dans des conditions d’équilibre entre divers modes de transport, chacun d’eux ayant son domaine de spécificité propre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous donner la garantie que les engagements pris envers les régions périphériques, régions qui s...

...tion très importante pour l’élu d’Alsace que je suis. Instituée tout d'abord en réponse aux reports de trafic suscités sur le réseau alsacien par la mise en place d’une taxe kilométrique en Allemagne, la Lastkraftwagen Maut, souvent appelée la Maut, à partir du 1er janvier 2005, cette taxe alsacienne avait ensuite été envisagée comme une expérimentation précédant l’instauration de l’écotaxe poids lourds nationale et devant disparaître avec elle. Plusieurs fois retardée, l’entrée en vigueur de cette taxe alsacienne devrait finalement intervenir seulement trois mois avant la taxe nationale. Qui plus est, cette imposition devrait avoir une assiette différente, puisque seuls les poids lourds de plus de 12 tonnes en seraient redevables, alors que la taxe nationale concernera les poids l...

Sur le fond, nous approuvons totalement les amendements n° 8 et 42 rectifié. L’expérimentation alsacienne n’a plus de sens trois mois avant le lancement de l’écotaxe. Nous avons deux ans de retard, et aujourd’hui, très objectivement, cette expérimentation présente plus d’inconvénients que d’avantages, que ce soit pour les transporteurs ou pour Ecomouv’. Pour les transporteurs, c’est évident. Contrairement à ce que l’on a cru au départ, la plupart des transporteurs en France seront concernés, et pas seulement les transporteurs alsaciens, dans la mesure où il ...

... ces dispositions, l’Assemblée nationale les retoquerait en soulignant que la Haute Assemblée a travaillé avec superficialité dans le registre de l’émotivité. Ce n’est pas notre culture ; sur un sujet majeur et grave, nous voulons travailler sur le fond et attendons du Gouvernement qu’il nous dise, connaissant les contraintes financières générales, particulièrement celles de l’AFITF – pour lequel l’écotaxe est assurément un soutien, quoique insuffisant –, comment gérer la pénurie. Pour prolonger les propos de Jean Boyer, j’aimerais savoir pourquoi la région la plus dense, la plus riche, où la circulation est la plus forte et où les embouteillages sont les plus fréquents, soit également celle où les péages routiers sont inexistants. Tout provincial qui prend l’autoroute paie un péage au premier kil...

...s préoccupations et je dois dire que, au sein de la commission, lors des débats – M. le rapporteur peut en témoigner – une forme d’unanimité s’est dégagée devant cette spécificité alsacienne que nous ne comprenons plus et dont les Alsaciens eux-mêmes nous disent qu’ils ne la souhaitent pas. Je proposerais volontiers que l’expérimentation ait lieu à l’échelon national, avant la mise en service de l’écotaxe, au lieu d’être simplement limitée à l’Alsace. Nous pourrions peut-être trouver là une solution de sortie. En effet, je comprends l’argument de M. le ministre invoquant des engagements contractuels qu’il faut tenir vis-à-vis du privé.

...ritoires, croyez-vous possible de tenir une comptabilité digne d’un épicier ? Lorsqu’un camion laitier muni d’une citerne s’arrête chez tel producteur, puis se rend chez tel autre dans un village voisin, il traverse sans doute parfois une route départementale. Comment enregistrer ces déplacements ? Cette comptabilité ne suscitera-t-elle pas une véritable perte de temps pour déterminer le coût de l’écotaxe et tenter de récolter des sommes tout à fait négligeables ? J’ai fait référence à l’épicerie : ce sera même sans doute de l’épicerie fine, pour les petits parcours et en particulier pour les collectes laitières. Ce système ne serait en rien justifié.

Avec ces amendements, très proches des précédents, nous sommes au cœur des difficultés que soulève la mise en œuvre de l’écotaxe au plus près du territoire. Je ne regrette pas d’avoir voté l’écotaxe, contrairement à ce qu’imaginait M. le ministre ! §Toutefois, je déplorerais que nous ne puissions, au terme de nos débats, appliquer ce dispositif avec tout le discernement qu’il mérite. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à considérer ce que sont concrètement les tournées de proximité. Il est très difficile d’a...

Le présent amendement vise une question très importante, pour laquelle nous attendons des réponses. L’écotaxe poids lourds vise à réduire les impacts environnementaux de transports routiers de marchandises et à favoriser le report modal. Ce but n’est pas contestable en soi, mais un tel prélèvement frapperait indistinctement tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes, alors même que certains chargeurs ne disposent d’aucun autre moyen de transport que la route pour livrer leurs marchandises.

...ns rendent dès lors impossible l’application du mécanisme de majoration figurant à l’article 7 du présent projet de loi. De plus, le projet d’écotaxe inclut dans son champ d’application les matériels roulants de ce secteur, tout en excluant les véhicules de transport, de matériel agricole et les engins de travaux publics. Or ces secteurs sont conduits à proposer les mêmes prestations. Appliquer l’écotaxe à ces seuls secteurs reviendrait dès lors à susciter une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt. Tel est le sens du présent amendement.

Dans l’hypothèse où M. le ministre n’aurait point été séduit par les amendements précédents, je me permets de proposer, dans une version différente, le dispositif que j’ai déjà suggéré, en considérant que l’écotaxe ne sera tout simplement appliquée qu’au-delà d’un parcours de 100 kilomètres. J’espère ainsi éclairer ce problème sous un jour différent.

De fait, toutes ces dispositions vont dans le même sens : il s’agit d’exempter certaines activités du versement de la taxe. Les auteurs de ces différents amendements acceptent le principe de l’imposition, mais ils contestent cette dernière dans certains domaines, pour diverses raisons. En conséquence, il s’agit peu ou prou de remettre en cause le mécanisme même de l’écotaxe et non d’amender la majoration des tarifs de transports, qui fait l’objet de l’article 7 du présent texte. Dès lors, la commission est hostile à ces huit amendements : créer de telles exceptions reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore des requêtes émanant des uns et des autres. On a toujours de bonnes raisons d’être exempté ! Certains motifs sont tout à fait justifiables. Toutefois, je le répèt...

...rer : le consensus auquel nous sommes parvenus lors du Grenelle de l’environnement ainsi que la belle unanimité qui nous a alors unis existent toujours. Toutefois, comme nous traitons de la mise en œuvre du dispositif, des difficultés apparaissent aujourd’hui, que nous n’avions pas vues lorsque nous avons voté les grands principes du Grenelle. Certains amendements visant à créer des exemptions à l’écotaxe me paraissent tout à fait légitimes, en particulier l’amendement n° 47 que M. Houel a excellemment défendu et l’amendement n° 37 que M. Sido présentera dans quelques instants. Les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, que vise l’amendement n° 37, sont non pas des véhicules de transport de marchandises, mais des engins de travaux. Monsieur le ministre, si je puis compr...