Interventions sur "poids"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’écotaxe poids lourds, créée par la loi de finances de 2009, à la suite du Grenelle de l’environnement, est au cœur de ce projet de loi, même si celui-ci n’a pour objet que d’en préciser les modalités d’application. Cette écotaxe a pour atouts principaux de réduire les impacts environnementaux du transport routier et de financer de nouvelles infrastructures. Elle devrait en effet dégager en année pleine 1, 2 m...

...n amont les responsables à faire de la sécurité une priorité. Nous aurons l’occasion de débattre plus longuement de ce sujet lors de l’examen prochain de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, mais je tenais à signaler les progrès déjà permis par ce projet de loi. Je m’attarderai surtout sur l’article 7 du projet de loi, consacré à l’écotaxe poids lourds, qui est le thème principal de notre débat. La mise en place d’une fiscalité écologique est, aux yeux des écologistes, un levier fondamental en vue de la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Elle est un outil au service de l’évolution de nos modes de vie, pour préparer notre économie à un monde où les ressources seront rares et où nous devrons nécessairement limiter n...

...ur la réforme du système ferroviaire que vous avez annoncé, monsieur le ministre, que du texte portant acte III de la décentralisation. Toutefois, le présent texte a le mérite d’apporter des clarifications, des précisions à la législation existante, de renforcer les capacités de contrôle de la puissance publique en matière de transport maritime et de permettre enfin la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds votée en 2009. Il a été prévu, lors du Grenelle de l’environnement, que les modes de transport alternatifs à la route devraient représenter 25 % du fret à l’horizon 2025 ; nous sommes encore bien loin du compte, monsieur le ministre ! La prééminence de la route dans le transport des marchandises, au détriment du rail, du ferroutage et du réseau fluvial, n’a pas connu de remise en cause. ...

...és les tribunaux de commerce, qui, pour l’instant, font usage des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de responsabilité, issu de la convention LLMC, malgré la décision de 1987 de la Cour de cassation. Là encore, il me semble que cette disposition relève du bon sens. Cela étant, la mesure phare de ce texte est sans nul doute le remplacement non pas de l’écotaxe poids lourds elle-même, mais du dispositif de majoration destiné à la répercuter auprès des clients des transporteurs. L’écotaxe ne peut en effet se concevoir sans ce dispositif de majoration, qui permet de donner une portée concrète au principe « pollueur-payeur ». Ainsi, la majoration forfaitaire, régionale ou nationale selon que le trajet s’effectue ou non sur le territoire de plusieurs régions, ob...

...e en place par la précédente majorité, en adaptant le mécanisme fiscal aux difficultés que rencontre la profession. Jusque-là, tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, s’il n’était trois sujets qui nous laissent perplexes. Le premier est celui des transporteurs de proximité, qui sont généralement plus petits que les transporteurs internationaux et ne font pas toujours le poids face aux grands donneurs d’ordres. J’ai personnellement conscience de la grande difficulté qu’il y a à faire payer une taxe et à la répercuter seulement si le trajet excède un parcours routier forfaitaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à porter de 3, 5 tonnes à 12 tonnes le seuil de tonnage à partir duquel la taxe pourra être collectée et répercutée. J’aurai l’occ...

...mètres de délaissés routiers susceptibles d’être transférés, ainsi que sur les modalités de reclassement de ces linéaires routiers. Nous avons déposé un amendement en ce sens, qui prévoit, en outre, la compensation financière afférente. Nous demandons également la fourniture d’une liste exhaustive des sections de voies concernées. L’article 7 est relatif aux modalités de mise en place de la taxe poids lourds. Cette taxe n’est pas une nouveauté, puisqu’elle a été créée, en application de la loi Grenelle 1, par la loi de finances pour 2009. Elle est perçue sur les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes utilisant le réseau routier national non concédé et les routes départementales susceptibles de subir un report de trafic. Cette taxe vise à atteindre les objectifs suivants, fixés par le Grenelle de...

Les bénéfices des sociétés concessionnaires n’ont jamais été aussi importants, puisqu’ils dépassent largement, chaque année, le milliard d’euros. Dès lors, on est en droit de se demander si la mise en place de la taxe poids lourds sur les routes nationales et certaines départementales ne constituera pas, finalement, une aubaine pour les sociétés autoroutières, dans la mesure où elle pourrait favoriser un report de trafic sur leurs réseaux, ce qui leur procurerait des recettes supplémentaires. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement projette de tenir compte de ce probable surcroît d...

Le groupe du RDSE attache également une grande importance à la révision en cours du schéma national d’infrastructures de transport, le SNIT. La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds fait consensus. À travers le présent texte, vous résolvez des difficultés juridiques, monsieur le ministre, ce qui est très positif. Cela étant, le projet de loi traite davantage des services que des infrastructures de transport. Un petit regret de notre part tient à l’absence de prise en compte de la notion d’aménagement du territoire, même si, j’en conviens, là n’est peut-être pas le pr...

Comment inciter à une évolution des comportements s’il n’existe pas d’alternative crédible à la route ? Sans même aborder l’aspect économique, il suffit de souligner que le transport ferroviaire de marchandises n’est plus opérationnel en bien des points du territoire. Sur le principe, s’il n’est pas question de remettre en cause l’écotaxe poids lourds, dont l’instauration est une bonne chose au regard du développement durable, on ne saurait ignorer les difficultés que présentent les modalités de son application. Encore une fois, cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, les territoires ruraux et hyper-ruraux vont se trouver pénalisés. Dans ces zones, tout est déjà plus cher, à commencer par les approvisionnements et les carburants, a...

... essentiellement sur le titre II du projet de loi, c'est-à-dire sur le volet relatif aux transports routiers, en particulier sur le mécanisme de la taxe nationale sur le transport routier, couramment appelée « écotaxe ». À l’origine, la mise en place d’une telle mesure correspondait à la transposition d’une directive européenne. Comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, le mécanisme de la taxe poids lourds avait été introduit par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 », et par la loi de finances pour 2009. L’objectif était triple : réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport, rationaliser le transport routier sur courtes et moyennes dist...

...éjudice de 30 millions d’euros pour RFF en 2010. Il est utile que des mesures préventives soient prises. En votant l’article 4, qui vise à élargir les catégories d’agents assermentés pouvant constater les infractions, nous renforçons le dispositif de prévention des vols. S’il est un article qui compte et donne tout son crédit à ce projet de loi, c’est bien celui qui a trait à l’écotaxe pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes. L’article 7 se rattache à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement d’août 2009, qui précise dans son article 10 : « La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, tout e...

...res techniques concernant l’ensemble des modes de transports – maritime, routier, ferroviaire, fluvial et aérien –, dont la ligne directrice est de rendre ces transports plus propres au service de la transition écologique de notre économie. Cela étant, c’est sur le titre II, qui aborde le volet routier, et plus particulièrement son article 7, qui définit le mécanisme de répercussion de l’écotaxe poids lourds, que je souhaite axer mon propos aujourd’hui. Engagement du Grenelle de l’environnement, l’écotaxe a été adoptée dans la loi de finances pour 2009, mais son mécanisme a été revu à plusieurs reprises, à l’occasion des lois de finances pour 2011 et pour 2013. Elle doit entrer en vigueur le 20 juillet 2013. Elle a fait l’objet de beaucoup de débats et de questions de la part non seulement de...

...t respectés et que la mise en place de cette écotaxe soit conduite avec la plus grande rigueur afin que les situations particulières soient prises en compte de la façon la plus complète et la plus précise possible. Toujours sur le transport routier, permettez-moi, monsieur le ministre, d’évoquer la situation des fonctionnaires chargés du contrôle et de la verbalisation sur la route des véhicules poids lourds. J’ai eu l’occasion de rencontrer un de leurs représentants. Ces personnels seront essentiels pour la bonne mise en place de l’écotaxe, mais également pour les nouveaux contrôles issus du décret du 4 décembre 2012 portant de 40 à 44 tonnes le poids maximum des camions. Ils sont les représentants du ministère en matière de sécurité routière, mais également en matière de droit social. Afin...

Cet amendement vise à supprimer la taxe poids lourds alsacienne, c’est-à-dire la spécificité alsacienne en matière d’écotaxe ; il s'agit d’une question très importante pour l’élu d’Alsace que je suis. Instituée tout d'abord en réponse aux reports de trafic suscités sur le réseau alsacien par la mise en place d’une taxe kilométrique en Allemagne, la Lastkraftwagen Maut, souvent appelée la Maut, à partir du 1er janvier 2005, ce...

Si je ne suis pas toujours d’accord avec Roland Ries, je le rejoins sans réserve sur ce sujet. Permettez-moi de rappeler que cette affaire a commencé avec l’instauration, par l’Allemagne, de la taxe sur les poids lourds, la Lastkraftwagen Maut. Un report de véhicules sur une route nationale qui traverse mon canton s’est ensuivi. Ce fut un tollé général ; le député Yves Bur a bien entendu réagi. Je n’en dirai pas plus, vous connaissez l’histoire. À ce jour, cette route nationale étant devenue départementale, le conseil général a pu l’interdire au transit la nuit. Nous n’avons pu étendre cette inter...

...ple de la taxe alsacienne, alors qu’Ecomouv’ a déjà engagé des investissements pour la recouvrer. Il faut être extrêmement attentif à cet argument. Ne met-on pas le doigt, là encore, dans un engrenage compliqué ? C’est pourquoi la commission des finances estime qu’il est préférable de s’en remettre à la négociation des parties plutôt que de supprimer, par un amendement à ce texte de loi, la taxe poids lourds alsacienne, et le comité de pilotage du 18 février pourrait justement être l’occasion de cette discussion avec Ecomouv’. Toutefois, je le répète, sur le fond, la commission partage l’intention de M. le rapporteur de la commission du développement durable. C’est d’une véritable expérimentation que nous avons besoin, et, aujourd’hui, cette taxe poids lourds alsacienne n’en est pas une. Tel...

Le présent amendement vise une question très importante, pour laquelle nous attendons des réponses. L’écotaxe poids lourds vise à réduire les impacts environnementaux de transports routiers de marchandises et à favoriser le report modal. Ce but n’est pas contestable en soi, mais un tel prélèvement frapperait indistinctement tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes, alors même que certains chargeurs ne disposent d’aucun autre moyen de transport que la route pour livrer leurs marchandises.

...erre, ainsi que la consommation d’énergie fossile. En conséquence, il nous semble injuste de pénaliser les grossistes et les distributeurs qui font vivre tout un tissu économique local, tout en limitant l’impact environnemental des livraisons, dès lors qu’ils n’ont d’autre choix que de recourir au transport routier. Le présent amendement tend donc à les exonérer, dans ces conditions, de la taxe poids lourds.

...amendements : créer de telles exceptions reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore des requêtes émanant des uns et des autres. On a toujours de bonnes raisons d’être exempté ! Certains motifs sont tout à fait justifiables. Toutefois, je le répète, en ouvrant la boîte de Pandore, on dénaturerait totalement le présent texte. Ces dispositions rouvrent le débat concernant le mécanisme même de la taxe poids lourds, déjà discuté à plusieurs reprises au Parlement dans le cadre de divers projets de loi de finances. Or, M. le ministre l’a souligné en ouvrant cette discussion, et Mme Des Esgaulx, rapporteur pour avis de la commission des finances, l’a rappelé devant cette commission, il ne s’agit pas de réécrire le mécanisme de la taxe ; il s’agit ni plus ni moins que d’appliquer le Grenelle de l’environ...

... est en train de se transformer en une taxe peut-être nécessaire, mais banale, dont la seule fonction est de lever des recettes. Si encore il s’agissait d’entretenir les routes… Mais je n’en suis même pas sûr. Monsieur le ministre, je trouve assez curieux que, lorsque les départements ont demandé qu’un certain nombre de routes départementales servant au grand transit soient assujetties à la taxe poids lourds – c’est un président de conseil général qui vous parle –, l’administration ait refusé. Il en résulte des situations incohérentes, tous les tronçons d’une même route n’étant pas soumis au même régime : par exemple, dès qu’on quitte la Côte-d’Or et qu’on entre en Haute-Marne, ce n’est plus la même situation. La taxe proposée par le Gouvernement frappera indifféremment les gros transporteurs...