Interventions sur "route"

... pertinence compte tenu des retards successifs pris pour sa mise en place. Saisis par ailleurs de multiples demandes d’exonérations diverses et variées, nous avons été, me semble-t-il, raisonnables en n’en introduisant qu’une seule, sur l’initiative de plusieurs de nos groupes politiques, pour les véhicules de l’État et des collectivités territoriales affectés à l’entretien et à l’aménagement des routes. Il nous a en effet semblé quelque peu paradoxal de taxer ces véhicules alors même que la taxe est destinée à assurer en partie le financement de l’entretien des routes. Il est inutile de rappeler que les départements sont déjà très sollicités dans ce domaine, que les routes concernées relèvent de leur compétence ou non. Le Sénat a également précisé que la liste des routes détenues par les coll...

...ite de diverses pressions. Nous en avons l’habitude, mais il ne faudrait pas que la portée de ce texte soit affaiblie par des exonérations et autres dégrèvements, comme cela arrive malheureusement trop souvent dans notre pays. Nous regrettons ainsi, pour deux raisons, la réintroduction par la commission mixte paritaire d’une exonération sur les véhicules publics d’entretien et d’exploitation des routes, adoptée par voie d’amendement au Sénat puis supprimée par l’Assemblée nationale : d’une part, ce n’est pas parce qu’un véhicule est public qu’il ne pollue pas, et il devrait donc se voir appliquer l’écotaxe ; d’autre part, nous considérons que les pouvoirs publics, État et collectivités, ont pour mission d’impulser, de « montrer la voie » de la transition écologique. Leurs pratiques doivent ser...

...pour financer les infrastructures de transport par l’intermédiaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Je tiens à saluer l’accord atteint en CMP, permettant de réintroduire une mesure que le groupe UMP avait défendue, à savoir l’exonération des « véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». Il s’agit d’une disposition de l’article 6 ter. Je salue également le geste accompli en faveur des collecteurs de lait : en tant que sénateur du premier département laitier français, je ne peux pas être totalement insensible à cette question, monsieur le ministre ! Cela étant, vous auriez dû aller beaucoup plus loin. En effet, le lait c’est une chose, mais la prise en compte de la via...

...née 330 millions d’euros au budget de l’État. Dans ce cadre, le nouvel article 11 bis, permettant l’évaluation des conséquences des autorisations de poids lourds de 44 tonnes, nous apparaît comme le début de la remise en cause de ces derniers. Vous savez que nous avons toujours soutenu qu’ils portaient atteinte au rail en organisant une concurrence déloyale, particulièrement envers les autoroutes ferroviaires. Permettre le rééquilibrage modal doit également conduire à agir sur le niveau des conditions de travail du secteur routier, qui sont aujourd’hui déplorables. La France doit porter l’exigence d’une harmonisation sociale par le haut à l’échelle de l’Europe. Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre, et nous serons à vos côtés ! Concernant le secteur fluvial, il faut cesser la s...

...êché la commission mixte paritaire de parvenir à un texte commun, chaque chambre faisant un pas en direction de l’autre ; à cet égard, je veux saluer ici la contribution éminente de notre rapporteur. La commission mixte paritaire a ainsi pu rétablir dans le texte la disposition, proposée par le Sénat et à laquelle les sénateurs tenaient beaucoup, exemptant d’écotaxe les véhicules d’entretien des routes appartenant à l’État et aux collectivités territoriales. Logiquement, le texte de la CMP conserve quelques modifications proposées par nos collègues députés. Deux sont majeures, l’une d’elles figurant d’ailleurs au nombre des suggestions émises sur de nombreuses travées de cette assemblée. Premièrement, afin de prendre en compte la spécificité du transport de la denrée périssable qu’est le lai...

...uctures de transport. Cependant, les débats autour de l’application de cette écotaxe font apparaître certains doutes et certaines craintes concernant ses effets sur la compétitivité de notre économie, et notamment sur le secteur de l’agro-alimentaire. Monsieur le ministre, ces préoccupations sont encore plus vives dans les territoires ruraux, pénalisés par l’absence d’alternatives efficaces à la route, comme le rappelait en première lecture mon collègue Alain Bertrand. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé un certain nombre d’amendements visant à minorer la taxe dans les territoires enclavés. La question des territoires dans lesquels seule la route permet le désenclavement est en effet systématiquement éludée. Évidemment, dans les régions où l’on bénéficie de routes à qu...

...mais, les personnels habilités pour constater les infractions seront non seulement ceux de la SNCF, mais aussi ceux des entreprises « agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France. » J’en viens au volet « routier » du projet de loi. Les conseils généraux avaient été quelque peu échaudés par le volume et par la forme du transfert des routes nationales opéré à la suite de l’adoption de la loi du 13 août 2004. Or le présent projet de loi prévoit, en son article 5, le transfert de routes ou sections de route nationales déclassées aux communes et aux conseils généraux. En première lecture, nous avions été nombreux, tant en commission qu’en séance, à demander des précisions. Ces précisions nous ont été apportées puisque M. le ministre a...

... à combler ce vide, qui devenait de plus en plus préoccupant, puisque les recettes de la taxe, en année pleine, sont estimées à environ 1, 2 milliard d’euros pour l’AFITF. J’observe que, malgré vos efforts, la mise en œuvre de l’écotaxe aura lieu en octobre, et non en juillet, comme il était prévu initialement. Ce report constitue un manque à gagner qui retarde d’autant le rééquilibrage entre la route et le rail. Monsieur le ministre, le groupe socialiste vous a soutenu quand vous vous êtes engagé dans l’opération, délicate et complexe, consistant à rechercher un dispositif compréhensible et équilibré. Vous avez su rencontrer, écouter et entendre les organisations professionnelles du transport, permettant à ce texte d’avoir aujourd'hui une bonne résonance et d’être attendu par les acteurs con...

...remière fois, une taxe écologique va être mise en place. Je veux donc saluer, monsieur le ministre, le sens de l’efficacité et du dialogue dont le Gouvernement a fait preuve pour intégrer les professionnels du transport dans cette forme raisonnable d’application de la taxe. Par son vote, le groupe socialiste apportera son soutien pour avancer sur ce long chemin – je n’oserai dire : cette longue route ! – qui nous attend.

Aujourd’hui, l’article L. 121-1 du code de la voirie routière dispose que « le domaine public routier national est constitué d’un réseau cohérent d’autoroutes et de routes d’intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d’État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités ». À la suite de la loi de décentralisation de 2004, les routes ne répondant pas à ce critère ont été transférées aux départements. Toutefois, il était prévu que « l’État conserve dans le domaine public routier national,...

Alors que nous avions adopté ici même un amendement, déposé par plusieurs sénateurs, dont ceux du groupe CRC, permettant d’exonérer les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, l’Assemblée nationale a fait le choix de supprimer cette disposition, dès l’examen du texte en commission. Pourtant, le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait estimé, dans son rapport, qu’il s’agissait d’un apport de bon sens, qui constituait l’application directe d’une possibilité d’exonération ouverte par la directive Eurovignette. Il considérait...

... plus les poids lourds en leur donnant la possibilité de passer à 44 tonnes peut paraître écologiquement logique. Si l’on transporte plus de marchandises par camion, on réduit leur nombre, mais nous savons depuis de nombreuses années que c’est une fausse bonne idée ; pire, une véritable hypocrisie ! En effet, la circulation des poids lourds de 44 tonnes entraîne une détérioration plus rapide des routes. Dans un rapport de 2011, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a estimé le surcoût lié à l’entretien des routes entre 400 et 500 millions d’euros par an, une somme d’autant plus importante que le budget consacré en 2013 à l’entretien du réseau routier national non concédé ne permet même pas d’assurer l’entretien et le maintien à niveau du réseau existant. Notre autr...

...icle 23 du projet de loi ne résoudra pas. La SNCM a récemment choisi, pour remplacer l’Île de Beauté, bateau destiné à la vente, d’affréter El Venizélos, sous pavillon grec, sur des lignes régulières entre la Corse et la Tunisie. Autrement dit, des marins français vont naviguer sous pavillon étranger ! De son côté, la société Louis Dreyfus Armateurs, qui a pris le marché sur l’autoroute de la mer entre Gijón et Nantes, bat pavillon anglais et emploie des marins qui ne sont ni français ni même espagnols ! Mes chers collègues, pourrions-nous accepter qu’une entreprise étrangère s’installe en France avec ses propres salariés, soumis aux conditions de travail de leur pays d’origine ? Je ne le crois pas. Imaginez que, sous couvert d’ouverture à la concurrence, une entreprise italien...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’instauration de l’écotaxe vise à favoriser le report modal, c’est-à-dire à encourager le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail, la mer ou les canaux. Il faut pourtant reconnaître que, dans certaines régions françaises, quand bien même les poids lourds seraient fortement taxés, le report modal serait impossible, tout simplement parce que l’offre de fret, et donc la possibilité d’une alternative, n’existe pas ; dans ces conditions, l’écotaxe sera un nouvel impôt sans effet. C’est à cette contradiction que le ...

M. Joël Labbé . En effet, je serai bref. Convaincus de l’absolue nécessité d’une fiscalité écologique juste et pragmatique et considérant que ce texte marque une étape positive dans la transition du transport de la route vers des modes alternatifs existants, le groupe écologiste se prononcera sur ce texte par un vote favorable.

...axe entre enfin en vigueur au mois de juillet prochain. C’est une bonne nouvelle pour les finances de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et pour le rééquilibrage modal. Reste qu’il faut, pour garantir réellement son effet dissuasif, une politique ambitieuse pour le fret ferroviaire, afin que l'on puisse proposer aux chargeurs une solution de rechange à la route. Pour l’instauration de cette taxe, le gouvernement précédent a fait le choix de recourir à un partenariat public-privé au bénéfice de la société Ecomouv. Il s’agit d’une filiale française de la société autoroutière italienne Autostrade per l’Italia, qui en détient 70 % ; les 30 % restants appartiennent à la SNCF, à SFR et à Thalès. Les conditions de ce contrat sont particulièrement favo...

...he, il est possible d’émettre une critique à l’égard de ce système de la majoration : le fait que le taux forfaitaire soit établi au niveau régional, alors que la liste des itinéraires a été établie département par département. Vous pouvez donc être confrontés, à l’intérieur d’une même région, à de très grandes disparités. Ainsi, dans la région Centre, l’Indre-et-Loire dispose de 15 kilomètres de routes taxables, quand un autre département de la même région en possède 476 kilomètres. Le taux régional ne reflète, pour sa part, qu’une moyenne. Marie-Hélène des Esgaulx a très bien souligné dans son rapport quelles seront les conséquences de ce dispositif : dans certains cas, les transporteurs bénéficieront d’effets d’aubaine en raison d’un taux de retour supérieur au coût de l’éco-redevance ; dan...

Encore une fois, monsieur le ministre, je ne souhaite pas revenir à des taux départementaux, ce qui serait sans doute trop complexe. Cependant, il nous faut tenir compte de certaines spécificités locales. Hier soir, assez tardivement, nous avons ainsi évoqué les cas de l’Alsace et de la Bretagne, entre autres. L’Eure-et-Loir, département qui compte 476 kilomètres de routes, dont 400 kilomètres de départementales, représente à lui seul, si l’on en croit les chiffres rappelés précédemment, près de 10 % des 5 000 kilomètres du réseau routier taxable national. Les conséquences de l’application de ce dispositif seront très simples : les entreprises d’Eure-et-Loir seront pénalisées, car elles ne pourront pas répercuter le coût du transport. Elles envisageront de déménag...

...gion, Anne de Bretagne n’y est absolument pour rien ! §Je vous rappelle qu’en 1962, à la suite du discours du général de Gaulle, un contrat de plan avait été proposé à ma région afin de lutter contre sa périphéricité. D’un commun accord, toutes les collectivités locales avaient alors décidé d’affecter ces crédits afin d’instaurer la gratuité sur leur réseau routier, qui ne comporte donc pas d’autoroutes payantes. Il s’agissait alors de reconnaître la volonté d’un territoire de lutter contre sa périphéricité. Monsieur de Legge, je partage vos préoccupations. Il serait dommage de perdre d’un côté ce que nous avons gagné de l’autre. Cela étant précisé, je fais tout à fait confiance au texte.

...observer en Alsace après l’instauration d’une écotaxe poids lourds en Allemagne. Les conséquences seraient insupportables pour des réseaux routiers qui ne sont pas destinés à recevoir le trafic des poids lourds. Le risque est d’autant plus avéré que les fabricants de boîtiers destinés à la facturation de « l’écotaxe » vendent en même temps des solutions d’optimisation pour éviter d’emprunter les routes taxées. C’est pourquoi il convient d’observer les conséquences de l’instauration de la taxe et de réviser la liste des itinéraires taxables en cas d’évolution forte de trafic due à un report. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, il y a quelques instants, que vous étiez tout à fait déterminé à évaluer le dispositif après un an de fonctionnement. Or il me semble important de prévoir une gara...