Interventions sur "amnistie"

Quelle est la signification de cette motion ? Le pouvoir législatif a toujours abrogé des décisions judiciaires dans le cadre de lois d'amnistie, sous toutes les présidences de la République, y compris celle de M. Jacques Chirac. Il est incroyable que des juristes éminents osent signer de telles motions !

L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.

J'ai du mal à comprendre cet amendement. Pourquoi le 1er septembre 2008 ? La crise ne s'est pas déclenchée du jour au lendemain... Cet amendement me paraît trop restrictif, sauf à couvrir les faits antérieurs par une autre loi d'amnistie.

Une loi d'amnistie est une loi d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu, si, et ils ont été frappés par la politique pénale répressive du quinquennat précédent.

L'amnistie couvrirait alors les destructions, les dégradations, et les détériorations simples, y compris de biens publics. Mais seraient exclues des infractions souvent reprochées aux personnes qui participent à des mouvements sociaux, telles que la diffamation, l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'atteinte à la liberté du travail, ou les violences simples, comme par exemple le fait de...

Il présente plusieurs inconvénients. Les précédentes lois d'amnistie évoquaient les « conflits du travail ou les activités syndicales ou revendicatives des salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique et dans les lieux publics ». Cet amendement exclut les actes commis en dehors des entreprises, et pour des mouvements collectifs qui ne sont pas relatifs au droit au logement. Avis bien sûr défavorable.

Nous sommes toujours dans une tentative de vider la loi de son contenu. Comment limiter l'amnistie aux conflits qui concernent le droit au logement ? Quid du droit des étrangers, par exemple ? Il a bien donné lieu à des manifestations !

L'amendement n°18 supprime l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du passé, qui a subsisté...

L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.

Cet amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations à l'article 1er. Avis défavorable.

Les écologistes ne peuvent que s'opposer à l'exclusion du champ de l'amnistie des actions visant les cultures d'OGM ou de vignes transgéniques. Pourquoi avoir sélectionné l'escroquerie et non d'autres types d'atteintes aux biens ? Ce type d'infractions n'entre pas réellement dans le champ de la loi !

Défendre une loi d'amnistie ne signifie pas approuver les actes commis ; il ne faut pas restreindre le champ de la loi.

Qu'entendent les auteurs de l'amendement par l'escroquerie ? Quel rapport avec les mouvements sociaux ? Les faucheurs d'OGM, ou ceux qui libèrent les animaux de laboratoire, seront-ils exclus du champ de l'amnistie ? Ces deux actions sont d'intérêt général. Ne confondons-nous pas des sujets qui n'ont rien à voir ?

L'amendement n°21, dans la continuité des précédents, exclut de l'amnistie les faits de violence, y compris pour la réintégration dans l'établissement.

Ce genre d'action serait donc exclu de l'amnistie.

Une sanction est prévue contre quiconque mentionne des faits effacés par une amnistie. L'amendement n°23 rectifié vise à limiter cette sanction aux seules personnes directement concernées par l'amnistie et à celles en ayant connaissance de par leur profession.

Je ne comprends pas le sens de cet amendement : en droit, l'amnistie annule tout.

L'amendement n°25 limite l'amnistie pour soustraction à une demande de prélèvement biologique aux cas où les faits à l'origine de cette demande sont eux-mêmes amnistiés.

Elles sont exclues du champ de l'amnistie.

L'amnistie constitue une tradition vénérable qui remonte à l'Athènes du Ve siècle avant notre ère. En France, sous leur forme de lois d'oubli et d'apaisement votées par le parlement, elles existent depuis les lois constitutionnelles de 1875. Si certaines ont été le prolongement d'événements exceptionnels, comme la guerre d'Algérie ou les troubles en Nouvelle-Calédonie, les autres ont été votées après chaque...