Interventions sur "l’entreprise"

...ceptionnelle et au supplément d’intéressement ne sont pas exactement identiques. Le supplément d’intéressement est bien adapté à la situation d’entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement et qui décident, à la clôture de l’exercice, de verser une part d’intéressement supérieure à ce que prévoit l’accord. La prime exceptionnelle, quant à elle, pourra être versée sans délai dès que l’entreprise se sera dotée d’un accord d’intéressement. Pour ces raisons, madame Henneron, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 61 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 36, il vise à ce que la prime exceptionnelle, dont le versement est autorisé à l’article 1er du projet de loi, soit obligatoirement répartie de façon uniforme entre tous les...

... de parachutes dorés exorbitants à des dirigeants d’entreprise qui, pour certains, partent en ayant causé plusieurs millions d’euros de pertes dans leur entreprise n’est plus acceptable aujourd’hui. Il est quand même paradoxal que ce projet de loi, censé revaloriser la valeur travail, c’est-à-dire reconnaître que les salariés apportent de la valeur ajoutée et un savoir-faire à la production et à l’entreprise, produise un effet inverse en favorisant les dirigeants qui sont rémunérés par des stock-options ou « remerciés » par des parachutes dorés alors qu’ils ont contribué à dévaloriser le travail des salariés. De telles pratiques, que l’on peut aisément qualifier d’immorales, sont évidemment source d’exaspération pour les salariés, qui attendent une ambitieuse politique en faveur des salaires. Notre...

...é un amendement n° 20 rectifié allant dans ce sens – il ne faut pas se priver de cet outil de rémunération qui est bien adapté à certaines situations, par exemple dans les jeunes entreprises innovantes. La commission est donc défavorable à cet amendement. Enfin, madame David, par l’amendement n° 71, vous voulez que la négociation annuelle sur les salaires porte sur tous les salaires versés dans l’entreprise, y compris sur ceux des dirigeants. Cet amendement nous paraît sans objet puisque c’est déjà le cas. La commission y est donc défavorable.

...rir un PEA ou un compte titre. La personne est alors actionnaire d’une entreprise avec laquelle elle n’a aucun autre lien. Le salarié qui est dans un des trois régimes visés, même si le plan d’épargne entreprise, le PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, lui permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, n’y figure que parce que son lien fondamental avec l’entreprise porteuse est d’en être salarié ou retraité. Et c’est en tant que salarié qu’il est dans un lien de sujétion avec son employeur, ce qui implique notamment qu’il peut être licencié et voir disparaître intéressement et participation. S’il n’est pas abusif de définir ces sommes comme revenus du travail, il faudrait préciser que ce sont des revenus accessoires et aléatoires. Ce ne sont pas des salair...

...ail. Le problème est que nous assistons à une faible évolution du revenu du travail par rapport à l’évolution des revenus du capital. La répartition des richesses s’effectue aujourd’hui de façon inéquitable : le partage entre le capital et le travail est inversé, notamment au regard de l’absence d’investissement. L’enrichissement des actionnaires passe avant les salaires et avant les besoins de l’entreprise elle-même. Or, chacun le sait, et en premier lieu les salariés, les actionnaires sont rémunérés sous la forme de dividendes. Les 740 salariés de Matussière et Forest, qui ont vu leur entreprise rachetée par le fonds de pension Matlin Patterson, payent cash le prix de cette politique. En ces temps de crise financière, il est plutôt malvenu de pérenniser la notion de dividende du travail,...

Cet article 2 nonies est tout à fait extraordinaire d’un point de vue juridique. En effet, sans vouloir remettre en cause le résultat de la négociation collective dans l’entreprise qui aboutit à la création d’un PERCO, il n’est pas normal que chaque salarié ne donne pas explicitement son accord. Mes chers collègues, nous vous rappelons que les sommes versées sur le PERCO peuvent provenir de l’intéressement, de la participation ou de tout autre versement.

Monsieur le ministre, à partir du moment où, dans une entreprise, un accord aura été conclu qui instituera un PERCO et prévoira une adhésion automatique des salariés, ceux-ci ne pourront faire autrement que d’y souscrire ! Ils adhéreront d’office quand ils entreront dans l’entreprise. En outre, ce projet de loi ne précise pas les conditions dans lesquelles les salariés seront informés et pourront faire savoir à leur entreprise qu’ils ne souhaitent pas adhérer automatiquement au PERCO. Ces dispositions sont renvoyées à un décret, ce que je trouve tout de même assez « fort de café » s'agissant d’une obligation d’adhésion prévue dans un accord, fût-il signé à la suite d’une nég...

...ouchera sur l’accord qu’il souhaite ou n’aboutira pas, puisque, in fine, c’est de lui que dépend la décision. C’est pourquoi nous demandons que la négociation salariale soit « loyale », ce qui suppose que les parties soient de bonne foi et qu’elle aboutisse à des hausses de salaires. Cet amendement est cohérent avec notre souhait, plus général, de renforcer les pouvoirs des salariés dans l’entreprise, notamment afin que ceux-ci aient connaissance de l’utilisation des capitaux qui y est faite.

Cet amendement vise à ce que tout accord salarial conclu dans l’entreprise soit obligatoirement un accord majoritaire. Les règles relatives à la validité des accords collectifs viennent d’être réformées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi a transposé les dispositions d’une position commune signée par plusieurs organisations patronales et syndicales, dont la CGT. Les partenaires sociaux n’ont ...

... nous présenterons le 4 novembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi que nous avons déposée, un mécanisme complet visant à limiter les avantages consentis à quelques dirigeants d’entreprise, et qui aura une portée autrement plus grande. Nous vous proposons aujourd'hui d’introduire une quatrième condition, plus intéressante pour les salariés, nous semble-t-il, en vertu de laquelle l’entreprise qui souhaite distribuer des avantages financiers tels que les stock-options doit être couverte par un accord salarial datant de moins de deux ans. Il s’agit selon nous d’une condition de base nécessaire – peut-être pas suffisante – à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la clarification de la gestion des entreprises.

L’amendement n° 20 rectifié vise à garantir que, en cas de distribution de stock-options dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un dispositif qui les associe aux fruits de la croissance de l’entreprise. C’est une mesure cohérente avec les efforts engagés en vue de développer l’intéressement et la participation et une mesure de justice pour les salariés. La commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 92 tend à subordonner l’attribution de stock-options à la conclusion d’un ac...

... de personnes. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de 2 millions de salariés sont encore au SMIC, sans compter tous les demandeurs d’emploi, toutes les personnes à temps partiel et tous ceux qui galèrent chaque jour. Nous voterons farouchement contre cet amendement car nous sommes opposés à cette méthode qui tend à faire croire que la rémunération, c’est autre chose que le salaire, que chacun dans l’entreprise est l’égal de l’autre. Toutefois, vous oubliez l’essentiel, à savoir qu’il existe un lien de subordination entre les uns et les autres, et que ceux qui touchent le jackpot sont toujours les mêmes, vous le savez très bien, monsieur le ministre.