Interventions sur "salariale"

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous rejoignons donc M. le rapporteur pour avis dans son opposition à cet article totalement inopportun et dont le fondement politique est profondément nuisible à la politique salariale.

... manque à gagner qu’engendrera l’adoption de l’article 1er. Cela étant, cette incitation est indispensable, dans le contexte de crise que nous connaissons, pour relancer l’intéressement et la participation. Comme le disait tout à fait justement M. le ministre, il est essentiel de mettre en place auprès des chefs d’entreprise des mesures très incitatives pour doubler la participation et l’épargne salariale.

...s missions, les entreprises publiques ne se distinguent pas des entreprises privées. De fait, cela favorise la privatisation rampante – ou finalisée, comme dans le cas de GDF – des services publics à laquelle vous vous livrez depuis maintenant plusieurs années. Plutôt que de développer la participation dans les entreprises publiques, le Gouvernement ferait mieux de se préoccuper de la politique salariale dans ces mêmes entreprises, et aussi au sein de la fonction publique. La question de l’augmentation des salaires dans les entreprises publiques ne regarde pas uniquement les patrons de ces entreprises. L’État ne peut pas se comporter avec ses salariés comme les patrons se comportent avec les salariés des entreprises sous-traitantes. Par ailleurs, à l’heure de la crise économique et énergétique,...

L’objectif affiché de ce projet de loi est de « moderniser et dynamiser la politique salariale de notre pays ». On a appris à savoir ce que cela veut dire, car, dans l’avalanche de textes toujours présentés en urgence, mais aussi avec une certaine persévérance, c’est toujours la même logique idéologique qui s’affirme : « moderniser » signifie désengager l’État et diminuer les services publics ; « dynamiser » veut dire détricoter toutes les garanties collectives assurant la protection du s...

Cet amendement vise à corriger une erreur survenue lors de la recodification du code du travail. En effet, ne figurent plus dans ledit code les dispositions relatives au transfert des sommes détenues par le salarié d'un plan d'épargne salariale à un autre. Cet amendement vise à les rétablir.

... nettement supérieure à celle de ses salariés. De surcroît, ce dernier peut également bénéficier d’avantages, tels les stock-options et les bonus sur résultats, dont ne profitent pas les salariés. Et vous voudriez lui permettre de bénéficier en outre de la participation, bref d’avoir le beurre et l’argent du beurre ? Une telle mesure me semble injustifiée et inopportune au regard de la situation salariale de nombre de nos concitoyens, a fortiori dans le contexte de crise économique que nous traversons. M. Ollier a tenté de justifier sa proposition en soutenant qu’il souhaitait « modifier la loi de façon à inciter le chef d’entreprise à signer un accord de participation, dans l’intérêt même des salariés », affirmant pour conclure que les salariés le remercieraient. Au demeurant, c’est un pe...

Je défendrai cet amendement brièvement, car les articles 2 sexies et 2 quinquies ont à peu près la même logique. En effet, l’article 2 sexies a pour objet d’élever le seuil à partir duquel les chefs d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne salariale de cent à deux cent cinquante salariés. Les arguments avancés lors de la présentation de l’amendement de suppression de l’article 2 quinquies sont donc tout aussi valables dans le cas présent : les rémunérations des dirigeants d’entreprises de deux cent cinquante salariés n’étant en rien comparables à celles des salariés, il me semble anormal de leur accorder les mêmes avantages liés à l’...

... les autres salariés. De plus, cette formule inédite de répartition permettrait de tester la volonté réelle des employeurs de faire participer les salariés aux bénéfices dégagés, puisque l’octroi de la prime est à leur entière discrétion. Une prime, fût-elle exceptionnelle, qui aboutirait à un avantage inversement proportionnel au salaire serait en fait une compensation à l’absence de politique salariale. Enfin, il est avéré que l’argent versé aux plus modestes est immédiatement utilisé pour l’achat de biens et de services dont ces familles ont grandement besoin.

Les dispositions de cet amendement sont similaires à celles que le Sénat avait adoptées en 2006, mais qui avaient finalement été « retoquées », en même temps qu’un certain nombre d’autres mesures financières. Il s'agit d’un amendement assez généreux. S’il était adopté, les entreprises qui le souhaitent pourraient étendre leur plan d’épargne salariale aux travailleurs indépendants qui ne sont pas juridiquement des salariés, donc qui se trouvent en principe exclus du dispositif, mais qui sont liés à ces sociétés par un contrat individuel. Sont concernés essentiellement les agents généraux d’assurance et les agents commerciaux.

Cet amendement vise à permettre aux agents commerciaux et aux agents d’assurance qui possèdent un statut de travailleur indépendant mais qui sont liés par contrat à une entreprise de bénéficier du plan d’épargne salariale de cette dernière. Cette mesure est de bon sens, ma chère collègue, et elle paraît tout à fait propice au développement de l’épargne salariale. La commission émet donc un avis favorable.

Actuellement, un PERCO ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif, alors qu'un plan d'épargne d'entreprise peut être institué soit par voie d'accord, soit sur décision unilatérale de l'employeur. Afin de favoriser la diffusion des PERCO et de rendre cohérentes les règles applicables aux différentes catégories de plans d'épargne salariale, nous proposons, à travers cet amendement, que le PERCO puisse lui aussi être mis en place sur décision de l'employeur. Bien sûr, l’employeur aura la faculté d’abonder, ou non, ce plan, de même que les salariés auront le libre choix d’y adhérer ou de ne pas le faire.

...on crée une confusion qui n’est pas seulement sémantique. Jusqu’à son introduction dans la législation, en 2006, il était clairement acquis que le dividende était associé à l’investissement en capital et le salaire à l’apport en travail. Contrairement à ce que l’on veut nous faire admettre, les sommes acquises par les salariés dans le cadre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale sont non pas des dividendes associés à un investissement, mais des primes et des éléments de rémunération. Le code du travail est à cet égard très clair. En ce qui concerne l’intéressement, l’article L. 3314-8 du code du travail parle bien de primes. La répartition de la réserve de participation entre les salariés – ce mot est important – est calculée proportionnellement au salaire perçu, selon...

...r ce point dans le projet de loi. En effet, quand débutent les négociations annuelles obligatoires, les fameuses NAO, le résultat est – si j’ose dire – connu d’avance : le dirigeant a pratiquement la certitude que la négociation débouchera sur l’accord qu’il souhaite ou n’aboutira pas, puisque, in fine, c’est de lui que dépend la décision. C’est pourquoi nous demandons que la négociation salariale soit « loyale », ce qui suppose que les parties soient de bonne foi et qu’elle aboutisse à des hausses de salaires. Cet amendement est cohérent avec notre souhait, plus général, de renforcer les pouvoirs des salariés dans l’entreprise, notamment afin que ceux-ci aient connaissance de l’utilisation des capitaux qui y est faite.

Cet amendement vise à substituer au Conseil supérieur de la participation, le CSP, qui s'est réuni pour la première fois il y a une douzaine d'années, un Conseil d'orientation pour la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ou COPIESAS. Ce Conseil, aux compétences élargies, serait rattaché au Premier ministre, et non plus au ministre du travail, afin de bien souligner le caractère interministériel de ses activités. Il serait chargé d'une fonction d'évaluation, de recommandation et de promotion de ces dispositifs. Il comprendrait des représentants des administrations concernées, des part...

...l’article 3 fixe la date de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier, et non plus au 1er juillet, comme c’est actuellement le cas. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement assure que l’objet de l’article 3 est « de moderniser la procédure de fixation du SMIC pour favoriser, à l’avenir, une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales et en assurant une juste rétribution du travail ». Mais je crois surtout que l’objectif du Gouvernement est d’accéder au vœu de Laurence Parisot, qui s’est déclarée favorable, en avril 2008, à une augmentation du SMIC en fonction non pas de critères politiques, mais de « critères économiques repérables et incontestables ». L’inflation est déjà prise en compte, mais elle a souhaité qu’une commis...

...e chômage des moins qualifiés serait dû au fait qu’ils sont trop payés et que le montant de l’ensemble des prestations sociales est trop élevé pour les obliger à sortir de leur paresse ! Vous mettez en place le RSA, un sous-SMIC subventionné, et, parallèlement, vous cassez le SMIC. Vous multipliez les emplois de service en contrats précaires et à temps partiel subi ; vous détruisez les garanties salariales et privatisez la protection sociale. Votre projet politique est fondamentalement réactionnaire en ce qu’il tire profit de la fin des structures industrielles dans nos pays pour détruire le statut des salariés et les plonger dans la précarité et l’insécurité permanentes. Je n’ai pas besoin d’ajouter, monsieur le ministre, que nous sommes irréductiblement opposés à ce processus.

...quel il serait plus facile de négocier si le SMIC était connu en début d'année est fragile, dans la mesure où celui-ci peut être modifié plusieurs fois en cours d'année, comme la loi le prévoit, dès lors que l'inflation franchit un certain seuil. Cette situation s'est produite au cours de l'année 2008, puisque le SMIC a été revalorisé en mai et en juillet. Plus fondamentalement, les négociations salariales doivent-elles dépendre de la revalorisation du SMIC ? Idéalement, celui-ci devrait être un filet de sécurité et non un élément d'impulsion de la politique salariale. Pour ces raisons, il semble souhaitable de maintenir la date du 1er juillet à laquelle tous les acteurs sont habitués.

...s selon le Gouvernement, 15 millions selon notre groupe -, des revenus et des ressources qui, avec la disparition du SMIC et malgré la compensation offerte par le RSA, ne dépasseront pas 500 à 800 euros par mois ! Évidemment, les plus pauvres seront les plus touchés. Nous aurons l’occasion, monsieur le ministre, de faire le point, tant sur le RSA que sur l’évolution du SMIC et sur les politiques salariales qui seront menées par les entreprises. Vous verrez, la précarité va exploser ! C’est pourquoi nous ne pouvons absolument pas voter cet article. Et lorsque vous vous demandez s’il convient d’effectuer la hausse du SMIC en janvier ou en juillet, je remarque que, pour les retraites, on a tranché : ce sera au 1er avril.

a indiqué que le projet de loi comprend trois volets : le premier porte sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés ; le deuxième entend moderniser la procédure de fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ; le troisième conditionne les allègements de cotisations sociales à la mise en oeuvre de négociations sur les salaires. Le premier volet du texte poursuit deux objectifs principaux : diffuser plus largement l'intéressement dans l...

... création d'un simple « groupe d'experts » indépendants, pour ne pas ajouter aux nombreuses instances consultatives existant en matière d'emploi. Ce groupe d'experts aura pour vocation d'enrichir le débat public sur le Smic par des analyses économiques. Le projet de loi prévoit également d'avancer du 1er juillet au 1er janvier la date de revalorisation du Smic afin de faciliter les négociations salariales, qui se déroulent souvent en début d'année. Le rapporteur s'est interrogé sur l'utilité réelle de ce changement de date car le Smic peut être revalorisé plusieurs fois dans l'année lorsque l'inflation est élevée. Sur le plan des principes, il n'est pas forcément souhaitable que le Smic, qui devrait être un « filet de sécurité » pour les salariés modestes, devienne ainsi l'élément d'impulsion de ...