Interventions sur "consulaire"

Je souhaite intervenir sur l’article 19, qui est crucial pour la réussite de cette réforme. Plusieurs questions, entre l’article 2 et l’article 19, sont importantes. D’abord, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, les conseils consulaires se substitueront en particulier, dans des formations différentes, aux commissions locales des bourses ou, au sein des consulats, aux comités pour la protection et l’action sociale et aux comités pour l’emploi et la formation professionnelle. Le décret devra donc préciser quels sont les membres qui viendront compléter ces conseils et quels seront leurs prérogatives et leurs droits, notamment s’il...

En pratique, cet amendement soulève un problème de chronologie. Nous avons adopté un amendement aux termes duquel les conseils consulaires se réuniront très rapidement après leur élection. Ils se réuniront et fonctionneront donc avant même que l'Assemblée des Français de l'étranger soit elle-même convoquée. Pour autant, je souhaite apporter deux bémols. D’abord, la nouvelle assemblée pourra se saisir de la question et formuler des propositions de modification du décret.

Ensuite, je ne doute pas que l'Assemblée des Français de l'étranger, qui pourra encore se réunir au mois de septembre, travaillera sur le sujet pour formuler un certain nombre de propositions. Il est toutefois important que la réflexion s’engage dès l'élection des conseils consulaires, car l'ensemble de la réforme procède d’eux. Compte tenu de ce problème de chronologie et sous la réserve des bémols que je viens d’apporter – l’actuelle assemblée et la nouvelle seront toutes les deux libres de se saisir de cette question et de faire des propositions –, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement tel qu'il est rédigé.

Si j'ai bien compris le rapporteur, on ne peut pas demander l'avis de l'AFE pour des raisons de chronologie. Or l’assemblée nouvelle ne sera effectivement pas en mesure de donner son avis au moment de la mise en place des conseils consulaires, mais elle pourra tout à fait le faire par la suite. On nous dit que l’assemblée aura des pouvoirs, et le projet de loi précise bien qu’elle pourra rendre des avis. Mais on ne va surtout pas recueillir son avis précisément quand il serait pertinent de le connaître sur un sujet qui l'intéressera très certainement ! En effet, s'il y a un texte sur lequel on doit demander l'avis de l'AFE, c'est b...

...cipation électorale. Venons-en maintenant au second problème d'ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l'alinéa 3 de l'article 33 octies. Il s'agit d'autoriser le vote des électeurs français de l'étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ». Comme l'a très justement fait remarquer Christian Cointat, cette proposition nous ramène en 1977 ! Un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l'étranger à Paris avait en effet été proposé pour les élections législatives. La commission des lois du Sénat avait alors estimé que ce système de t...

Plutôt que d'écrire deux fois la même chose dans la loi, il est préférable que le Gouvernement apporte des assurances sur le fait que la question du fonctionnement des conseils consulaires sera bien au cœur du dialogue qu’il mettra en place avec l'Assemblée des Français de l'étranger.

...ation. En outre, vous avancez, madame la sénatrice, que le renvoi à un décret en Conseil d'État des conditions d'enregistrement et de conservation des enveloppes de vote ouvrirait la voie à de multiples possibilités de fraude. Cette allégation est sans fondement. Nous estimons que vos propos, bien que vous veniez de vous en défendre, jettent le discrédit sur nos ambassadeurs, nos chefs de poste consulaire et le personnel de notre réseau diplomatique

L'amendement est intéressant et paraît être de bon sens. Cependant, à bien lire l’alinéa 2 de l'article 19, on voit que l’un des points importants de ce décret, et donc de l’avis qui serait exprimé par l’AFE, concerne le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires. Personnellement, le fait qu’une assemblée délibère du niveau des indemnités dont bénéficient ses propres membres pose problème.

La commission est favorable à l’amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, en mentionnant les « conseils consulaires » avant « l'Assemblée des Français de l'étranger ». Ce point peut paraître mineur, mais la création des conseils consulaires constitue le véritable cœur de la réforme, telle qu'elle a été conçue et telle que nous la soutenons. C'est la principale innovation du projet de loi, dont le premier objectif est de renforcer la démocratie de proximité. Il nous paraît donc naturel et nécessaire de rétabl...

Cette précision permet de fonder l’existence de prérogatives des conseillers consulaires sans contraindre excessivement le pouvoir réglementaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et vous invite, mes chers collègues, à le voter.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement. Comme l'a rappelé la sénatrice Catherine Tasca, la philosophie de la réforme réside dans l'élection d'élus locaux, les conseillers consulaires. Il est donc logique de les faire figurer en première position.

Cet amendement n'est pas fondamental, mais j'attire votre attention sur un élément que je trouve un peu cocasse. L'article 1er définit les « instances représentatives des Français établis hors de France » et l'Assemblée des Français de l'étranger est citée en premier lieu. Or on nous propose de mentionner d'abord les conseils consulaires qui, je vous le rappelle, sont présidés et dirigés par le consul. Est-ce donc ainsi que vous définissez des « instances représentatives » ? En tout cas, telle n'est pas ma conception de la démocratie !

Pour défendre cet amendement, je reprendrai l’argumentation développée tout à l'heure à propos des conseils consulaires : puisqu’il y a une élection au suffrage universel direct, il faut bien évidemment qu’il y ait une réunion de l’assemblée ainsi élue. Cette fois, après un long débat en commission des lois – débat, du reste, très intéressant –, nous sommes arrivés à un consensus sur une période relativement longue, pour donner la souplesse nécessaire, mais tout de même raisonnable, afin de ne pas donner l’impre...

... demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection. Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, réunion au cours de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur. Toutefois, l’avis favorable de la commission est subordonné à l’adoption, à l’article 37, d’une mesure transitoire relati...

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu'ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l'avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ? L'article 19 nous appren...

Cet amendement tend à améliorer la rédaction du texte en supprimant une énumération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n'est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n'est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n'a malheureusement pas souhaité s'engager dans...

Comme vous l'avez indiqué, chère collègue, cet amendement prévoit un principe de cogestion entre les élus, d'une part, et l'administration, d'autre part. La commission est défavorable à cette idée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n'y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n'est pas la même chose. Un certain nombre de nos collègues de l'Assemblée des Français de l'étranger ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d'effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. ...

Cet amendement prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l'année écoulée et sur les projets pour l'année suivante. La présentation de ce rapport serait suivie d'un débat et éventuellement du vote d'avis. De même que le ministre des affaires étrangères présente un rapport devant l'AFE, il est important que, dans chaque conseil consulaire, le chef de pos...

Le président de la commission des lois parlait à l’instant de dialogue fécond. Mes chers collègues, avec cet amendement, je vous donne l’occasion d’engager un nouveau dialogue, si du moins cela vous semble nécessaire, car nous retrouvons ici un amendement dont nous avons déjà débattu s’agissant des conseillers consulaires : il s’agit de prévoir que le décret en Conseil d’État cette fois relatif au règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger est pris après avis de cette dernière.