Interventions sur "l’étranger"

...résident, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s’agit, d’une part, de l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A et, d’autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Concernant la question de la manipulation de la durée des mandats, j’ai exposé tout à l’heure les motifs pour lesquels la prorogation du mandat des élus de la série B me semblait inconstitutionnelle. J’ai notamment souligné la gravité d’une prolongation du mandat d’une moitié des élus d’une assemblée, dans le contexte spécifique où celui de l’autre moitié se trouvait amputé. Je n’y reviendrai d...

...if susceptible de créer la suspicion et de multiplier les recours. De même, je note qu’aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote n’est apportée en ce qui concerne leur transport jusqu’au bureau de vote central, à Paris. Il est tout de même paradoxal que le projet de loi supprime la possibilité de vote par correspondance pour les élections des élus locaux des Français de l’étranger – ce dont le rapporteur de la commission des lois se félicite – et la rétablisse, sous une forme abâtardie, pour les élections sénatoriales ! Cette situation est d’autant plus absurde qu’une autre solution existe : celle d’un vote électronique ou sur machine à voter à partir des consulats. S’abriter derrière le surcoût que la mise en place d’un tel dispositif engendrerait est absurde, l’essentie...

...cussion de l’article 33 octies, permettra de dissiper bien des inquiétudes. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute ni le secret du vote ni la sincérité du scrutin, de même qu’il n’y a pas lieu de revenir, comme vous le faites pourtant dans votre défense de la motion, sur la question de la cessation anticipée des mandats en cours des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous vous l’avons déjà dit, cette assemblée comprenant deux séries de membres renouvelées sur un rythme triennal, il n’y a pas d’autres solutions, pour sortir de ce système et mettre en œuvre la réforme, que de diminuer la durée du mandat d’une série et d’augmenter celle de l’autre. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’opposer l’exception d’irrecevabilité à ce texte et...

Ma position se fonde sur des motifs certes différents, mais cohérents avec ceux que j’ai développés lors de l’examen de la première motion. Je ne ferai donc pas durer l’insoutenable suspense ! Ce texte, tout comme le projet de loi sur la prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, porte atteinte aux droits des électeurs, garantis par l’article 3 de la Constitution, c’est pourquoi je souscris à l’analyse de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam. Je voterai en faveur de sa motion, à l’instar des membres du groupe UMP.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, en mentionnant les « conseils consulaires » avant « l’Assemblée des Français de l’étranger ». Ce point peut paraître mineur, mais la création des conseils consulaires constitue le véritable cœur de la réforme, telle qu’elle a été conçue et telle que nous la soutenons. C’est la principale innovation du projet de loi, dont le premier objectif est de renforcer la démocratie de proximité. Il nous paraît donc naturel et nécessaire de rétablir l’ordre initial.

Cet amendement n’est pas fondamental, mais j’attire votre attention sur un élément que je trouve un peu cocasse. L’article 1er définit les « instances représentatives des Français établis hors de France » et l’Assemblée des Français de l’étranger est citée en premier lieu. Or on nous propose de mentionner d’abord les conseils consulaires qui, je vous le rappelle, sont présidés et dirigés par le consul. Est-ce donc ainsi que vous définissez des « instances représentatives » ? En tout cas, telle n’est pas ma conception de la démocratie !

...circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité s’engager dans cette voie, permettrait au moins de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudrait ensuite préciser par décret. Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’auront qu’un rôle consultatif et largement indéfini, ils ne seront pas plus écoutés ni considérés qu’ils ne le sont aujourd’hui par le réseau diplomatique et consulaire ! Je tiens à préciser, madame la ministre, que j’ai énormément d’admiration pour ce réseau. Je l’ai souligné à de très nombreuses reprises : si je me suis exprimée comme je l’ai fait lors de la présentation de la motion tendant...

...entre les élus, d’une part, et l’administration, d’autre part. La commission est défavorable à cette idée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n’y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n’est pas la même chose. Un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée des Français de l’étranger ont souligné qu’ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d’effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. Or, d’une certaine manière, c’est ce que vous proposez au travers de cet amendement. Dans la mesure où la commission refuse la cogestion et souhaite bien faire la séparation entre les élus et l’administration, elle émet un...

...e assemblée. Voilà pourquoi, comme pour les autres assemblées élues au suffrage universel direct, il est prévu que « la première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin ». C’est le jour de la semaine que nous avons choisi pour éviter tout télescopage avec les réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger.

...atie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier. Cette participation citoyenne est également propice en ce qu’elle permettrait aux Français résidant à l’étranger de s’intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait précisément de leur éloignement du territoire national. Elle peut aussi renforcer le rôle des associations de Français établis hors de France, qui pourraient souhaiter organiser une telle demande. Cette possibilité de s’adresser au conseil consulaire sur un point préoccupant particulièrement la communa...

Cet amendement s’inspire de dispositions analogues existant pour les collectivités territoriales. Toutefois, l’application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n’est d'ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l’étranger. Je ne doute pas, d’expérience, qu’une question qui préoccupe 5 % ou plus de la communauté française serait tout de suite à l’ordre du jour des préoccupations de l’ensemble des conseillers consulaires, qu’elle ferait donc l’objet d’échanges entre ces derniers et le poste diplomatique et justifierait éventuellement la convocation d’un conseil consulaire. Donc, compte tenu de ces observations et ...

... les conseillers consulaires. J’avais d’ailleurs déposé un amendement à cet effet et, par coordination, proposé une suppression à l’article 29, mais la commission des finances l’a estimé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il créerait une charge publique pour une nouvelle catégorie d’élus. Je regrette dès lors que seuls les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent disposer d’une telle formation, alors que les élus de terrain et de proximité que sont les conseillers consulaires n’y auront pas droit. Je me permets, madame la ministre, de vous interroger à ce sujet : s’agit-il d’un oubli dans le texte ou l’absence de droit à la formation des conseillers consulaires était-elle déjà guidée par le souhait de réaliser des économies ? Comment envisagez-...

...alement pondérée en fonction de la taille des circonscriptions, sinon les élus de circonscriptions vastes couvrant des pays à faible niveau de vie n’auront absolument pas les moyens de se déplacer. Or cette possibilité n’est mentionnée qu’à titre d’option dans l’étude d’impact. Le projet de loi ne s’attaque pas non plus à l’enjeu, pourtant essentiel, de la définition d’un statut de l’élu local à l’étranger, non seulement en termes d’indemnités mais aussi d’assurances, de retraite ou de responsabilité juridique.

... de les compléter et de donner aux personnes qui seront ajoutées à ces conseils une voix délibérative. D’autres questions mériteront probablement d’être évoquées dans ce décret en Conseil d’État, non seulement pour les conseils consulaires mais aussi pour les prérogatives des élus. Je pense en particulier à la possibilité, qui existe aujourd’hui pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, donnée aux élus au conseil consulaire d’être membres des conseils d’établissement des établissements scolaires français à l’étranger. J’estime aussi qu’il faudra, à la suite de cette réforme, modifier le décret de 2005 sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous abo...

Monsieur Cointat, aux termes de l'article 22, l’Assemblée des Français de l’étranger « peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. » La future assemblée sera libre de se saisir de cette question et de rendre un avis.

La commission est favorable à l’amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

L’amendement a été rectifié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection. Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des...

...stant de dialogue fécond. Mes chers collègues, avec cet amendement, je vous donne l’occasion d’engager un nouveau dialogue, si du moins cela vous semble nécessaire, car nous retrouvons ici un amendement dont nous avons déjà débattu s’agissant des conseillers consulaires : il s’agit de prévoir que le décret en Conseil d’État cette fois relatif au règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger est pris après avis de cette dernière.

...i. Je m’y suis d'ailleurs déjà déclaré favorable en commission Cela étant, j’aurai besoin d’une explication parce que j’ai découvert dans le texte quelque chose qui m’avait échappé – nous avons pourtant passé un peu de temps sur le sujet… J’ai ainsi constaté que, aux termes du premier alinéa de l’article 20 B, « lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur ». A-t-elle besoin de changer son règlement intérieur tous les six ans ? Rien ne l’y oblige ; elle peut le changer au cours du mandat ! J’avoue que je m’interroge quelque peu sur la pertinence de cet alinéa.

Avec cet amendement, nous revenons sur un débat qui dure maintenant depuis un certain temps : il vise à ce que l’AFE siège au moins deux fois par an. Nous avions obtenu qu’il y ait deux sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger ; nous avions modifié les textes en conséquence. Nous souhaitons qu’il en aille de même pour la nouvelle assemblée et, surtout, que cela figure dans la loi, puisqu’elle sera désormais dotée de nouvelles prérogatives et se réunira à l’initiative du ministre des affaires étrangères et de son président, lequel sera élu par ses membres. Il me semble qu’il conviendrait de prévoir également le rythme...