Interventions sur "électeur"

...liminer sans le dire, d'où ces amendements. Je précise que je décline plusieurs possibilités envisageables avec des amendements de repli. Plusieurs modalités de mises en oeuvre du suffrage direct sont concevables : les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent être ou non obligatoirement des conseillers consulaires, en ayant été ou non candidat, ils peuvent être ou non des grands électeurs, etc. Toute la gamme des soldes vous est donc offerte...

...laires. Par ailleurs, je suis surpris de la position exprimée par M. Cointat dans une assemblée parlementaire élue au suffrage universel indirect. Sur le fond, il y a effectivement plusieurs options. La première option que vous mettez en avant, à savoir cette double élection, est contraire à la position de notre assemblée en première lecture car le bulletin unique n'est pas repris. On invite les électeurs à élire d'une part les conseillers consulaires, d'autre part les membres de l'AFE, sans savoir si les candidats à l'AFE seront conseillers consulaires. On peut donc se retrouver avec une liste de candidats à l'AFE qui aurait eu suffisamment de suffrages pour être élu, sans l'être effectivement parce qu'ils ne sont pas élus conseillers consulaires.

Je maintiens qu'il y aurait un problème de constitutionnalité au regard de la clarté du scrutin : en créant deux bulletins et deux urnes, le mécanisme est fragilisé car des listes ayant obtenu des conseillers à l'AFE peuvent se retrouver sans élu faute de conseillers consulaires élus, ce qui est trompeur pour l'électeur. Parallèlement, pour surmonter la difficulté que je soulignais à l'instant, vous proposez en fait de mettre un terme à la concordance des deux mandats par les amendements n° 15 et 16. Cela change tout le système. Leur adoption pourrait conduire à la création de 90 élus supplémentaires puisque les conseillers à l'AFE ne seraient plus forcément conseillers consulaires. Autrement dit, l'ensemble du...

...anger. Nous avons le choix : on peut faire en sorte que seuls les conseillers consulaires élus siègent à l'AFE, avec désignation du suivant de liste si un membre ayant théoriquement suffisamment de suffrages pour être élu à l'AFE n'est pas élu conseiller consulaire, ou qu'ils puissent être élus à l'AFE sans être conseiller consulaire. On décidera après s'ils acquièrent ou non la qualité de grands électeurs. Nous proposons donc cette double élection : deux urnes et deux bulletins.

Vous créeriez une nouvelle strate d'électeurs. C'est contraire à l'esprit du texte.

Dans la mesure où je propose de supprimer l'obligation d'être élu à un conseil consulaire pour être membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, je prévois que les élus de cette assemblée qui ne seraient pas conseillers consulaires soient malgré tout grands électeurs.

Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger se fasse le même jour via deux bulletins distincts. Ainsi, les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront pas contraints par un « vote bloqué » : ils auront la possibilité de voter pour le conseiller consulaire qu'il souhaite voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'AFE associés à un même bulletin. Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue et favorisent également la r...

...s que d’autres intervenants vont s’exprimer sur le sujet. L’avis de toutes les personnes que nous avons auditionnées, celui de tous les partis politiques et la volonté de renforcer la légitimité de l’AFE nous ont conduits à proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Seulement, puisqu’il faut être conseiller consulaire pour pouvoir être élu dans cette assemblée, les électeurs n’ont pas une liberté absolue dans le choix des conseillers à l’AFE. Il en résulte que les deux élections sont profondément liées, ce qui empêche d’organiser un scrutin avec deux bulletins de vote séparés. C’est pourquoi, cohérente avec sa proposition d’une élection directe des conseillers à l’AFE, la commission des lois a émis un avis défavorable.

Je soutiens la position du Gouvernement, et je pense que la solution proposée est la bonne. Les craintes exprimées par M. del Picchia ne sont pas fondées, puisqu’on pourrait très bien imaginer qu’un électeur vote pour l’élection au conseil consulaire et ne se prononce pas sur la seconde partie du bulletin.

Je souhaite que nous affirmions de façon très forte notre refus, au moins dans l’immédiat, de traiter de cette question très grave, qui mérite une étude approfondie et de nombreux échanges entre nous. Car ce sont d’abord les électeurs qui décident ! Quant au candidat, il se soumet à leur verdict. C’est tout de même la première fois que, dans notre République, si l’on met de côté une disposition concernant le Président de la République, nous entendons évoquer une telle hypothèse. Elle émane d’un groupe qui affiche depuis longtemps une telle position, que je respecte, bien évidemment. Si, aujourd’hui, il y avait doute, tergive...

... loin de s’apparenter à une telle fonction. Il est donc de notre responsabilité de tenir compte de la spécificité irréductible du mandat des élus des Français de l’étranger, qui sont, eux aussi, des élus de terrain. Ne nous abritons pas derrière une loi future pour ne rien faire, car nous savons pertinemment qu’elle ne résoudra en rien le problème ici soulevé. On m’objectera aussi que c’est aux électeurs de faire preuve de sagesse, en refusant leur suffrage aux candidats cumulards. Là encore, l’argument est fallacieux. La concurrence est faussée par la disproportion des moyens de campagne. Alors que le projet de loi refuse aux candidats aux conseils consulaires, et même à ceux qui atteignent la barre de 5 % des suffrages, le remboursement de leurs frais de transport durant la campagne, les parl...

Je termine, monsieur le président. Là où l’intérêt des électeurs d’une circonscription consulaire spécifique entre en conflit avec celui des électeurs d’une circonscription législative ou consulaire, il est essentiel de ne pas laisser les électeurs de la circonscription consulaire décider. J’estime que ce serait l’honneur de la Haute Assemblée que de prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités, même si je sais, bien sûr, quels arguments me seront objectés....

Cet amendement tend à simplifier certaines dispositions de l’article 29 septies, à l’alinéa 2, après l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 10, 11, 12 et 14 à 16, dans un souci de clarté pour les électeurs. Il était pertinent dans le cas où le principe des deux bulletins de vote distincts pour l’élection des conseillers consulaires et pour celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger était retenu. Or tel n’a pas été le cas. Je suppose que cet amendement sera rejeté. Je le retire donc, afin de ne pas nous faire perdre de temps.

Les mots « délégués consulaires » ne sont pas vraiment compréhensibles pour l’électeur, qui devra déjà distinguer les conseillers consulaires des conseillers à l’AFE. Le risque de confusion entre le délégué consulaire et le conseiller consulaire est d’autant plus réel que le premier n’est lié qu’à une seule élection. Remplacer les mots de « délégués consulaires » par ceux de « délégués électoraux » permettrait donc à l’électeur d’y voir plus clair.

Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales. Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué consulaire » peut porter à confusion, je ne vois pas pourquoi celle de « délégué électoral » serait plus claire. Cette dernière pourrait, en outre, laisser penser qu’il s’agit de l’ensemble du collège électoral. La commission émet donc un avis déf...

...e rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus complète possible. Or le dispositif suggéré par M. Cointat permettrait l’attribution des deux sièges à pourvoir à une même sensibilité politique ayant recueilli seulement 25 % ou 30 % des suffrages. La proportionnelle, elle, assure la représentation d’une plus large palette des électeurs de la circonscription. Favorables à un mode de scrutin garantissant la meilleure représentation possible des opinions des Français de l’étranger au sein des conseils communautaires et de l’AFE, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration. Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs. En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces li...

La commission a ajouté à l'article 29 nonies un alinéa 1, qui permet l'envoi électronique ou, à défaut, postal de la notice. Cette disposition nous semble équilibrée. Nous partons du principe que les électeurs sont responsables : s'ils ont donné une adresse électronique, celle-ci peut être utilisée pour leur envoyer de l'information. Par conséquent, la commission s’en tient à sa rédaction et émet un avis défavorable sur cet amendement.

...aliser des économies : il suffirait d’imprimer un nombre bien moindre d’affiches au lieu d’effectuer un remboursement aux candidats. En outre, l’adoption de mon amendement favoriserait l’égalité de traitement des candidats, qui n’auraient plus à avancer le budget d’impression des affiches et qui pourraient être représentés de manière égalitaire sur cette affiche unique. Pour ce qui concerne les électeurs, cette affiche favoriserait une meilleure mobilisation, puisqu’elle récapitulerait, sur un espace restreint et clairement identifiable, l’essentiel des informations nécessaires au vote. J’ai pu voir de telles affiches dans de nombreux pays : leur introduction en France marquerait un progrès considérable par rapport au système actuel.

...ion au caractère dérogatoire et exceptionnel par rapport à ce qui est jusqu’à présent prévu dans le code électoral pour l’ensemble des élections en France. Chère collègue, je sais où vous avez trouvé votre inspiration ; nous en avons discuté ensemble. Toutefois, en la matière, le système démocratique retenu par la France mérite d’être conservé, en ce qu’il permet à chaque liste de s’adresser aux électeurs avec une certaine créativité. La commission est donc défavorable à cet amendement.