Interventions sur "l’accord"

...ales, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui a été déposé au début du mois de mars sur le bureau de l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, ce texte dense et technique – vous avez pu le mesurer tout au long de ces travaux – assure la transcription fidèle, mais enrichie de vos contributions, des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par trois organisations représentatives des salariés et par l’ensemble des organisations représentatives des employeurs. Ce texte vise trois objectifs principaux : tout d’abord, créer des droits individuels et collectifs nouveaux pour les salariés ; ensuite, lutter contre la précarité au travail ; enfin, anticiper et accompagner les mutati...

...le aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’article 5, qui ouvre les conseils d’administration des grandes entreprises aux représentants des salariés, avait été très largement réécrit sur l’initiative de notre collègue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Celui-ci avait en particulier simplifié sa structure, dans un souci de fidélité à l’accord national interprofessionnel. Le texte de la CMP est très largement conforme à ces acquis, tout en en accélérant la mise en œuvre. L’article 8, sur le temps partiel, a été une nouvelle fois particulièrement débattu en CMP. J’estime qu’il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Surtout, il ne me semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles dérogations ...

...démocratie politique savait accueillir en son sein la démocratie sociale, lui faire une place et la respecter. Cependant, jamais le Parlement n’a cédé sa prééminence, jamais la démocratie politique n’a été supplantée. Le travail en commission puis en séance a permis dans les deux assemblées d’étudier minutieusement chaque point du texte et d’y apporter des améliorations, tout en restant fidèle à l’accord. À ceux qui affirmaient que le Parlement ne serait qu’une chambre d’enregistrement vous avez répondu que cela était faux, et vous l’avez prouvé ! Les améliorations parlementaires ont en effet porté sur de nombreux points : la généralisation de la complémentaire santé et le lien avec les contrats responsables et solidaires ; le contenu et la méthode de mise en œuvre du compte personnel de formati...

...ire, soit un peu plus de cent heures au total, tout cela pour aboutir – et je pèse mes mots – à un fiasco de procédure, qui s’explique par trois raisons. Premièrement, vous nous avez répété à l’envi, monsieur le ministre, que le texte du projet de loi respectait parfaitement celui de l’ANI, alors qu’une simple lecture comparative suffit à démontrer le contraire. L’opération de retranscription de l’accord s’est traduite par une dénaturation de certains de ses éléments. Deuxièmement, malgré la main que le groupe UMP a tendue au Gouvernement, car nous nous étions inscrits dans une démarche positive, vous êtes resté campé sur vos positions, sans en varier d’un iota. Troisièmement, vous avez été incapable de maîtriser l’opposition frontale de la gauche de la gauche. Nous avons vécu, durant le débat,...

...ions de fond, qui sont tout de même les plus importantes. Je le répète, la démarche du groupe UMP a consisté non pas à faire la révolution ou à s’opposer systématiquement, mais à se rapprocher des partenaires sociaux, à faire une lecture scrupuleuse de l’ANI et à s’efforcer d’en retranscrire le texte de manière beaucoup plus rigoureuse. Bref, il s’agissait de coller à l’esprit des signataires de l’accord. Avant d’aborder les deux points de divergence fondamentaux, j’aimerais signaler un élément essentiel sur lequel nous n’avons pas pu présenter d’amendement : il s’agit de l’évolution, par rapport au texte de l’ANI, de la nature du licenciement lorsqu’un salarié refuse la clause de mobilité ou la procédure de maintien dans l’emploi. Vous avez transformé le licenciement individuel que prévoyait l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles notre assemblée a été contrainte de débattre de ce projet de loi, sinon pour souligner une contradiction. Ceux-là mêmes qui déclaraient que la transposition de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier devait se faire dans le respect des signataires n’ont pas hésité à abaisser le rôle du Sénat, à contester le droit constitutionnel d’amendement et à réduire le débat à sa plus simple expression. Drôle de respect du travail parlementaire ! Nous avons noté que, même avant l’utilisation par le Gouvernement de l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution, ch...

...œux depuis de nombreuses années : une flexisécurité à la française, avec des droits nouveaux pour les employeurs et les salariés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de sécuriser le licenciement et la mobilité interne. Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur ce texte : elle découle de ce constat. Puisque notre système de hiérarchie des normes nous oblige à transposer l’accord pour lui donner force de loi, alors, il faut le faire sans le dénaturer. Le texte de la CMP dénature-t-il l’ANI ? Il nous semble que non, sauf sur un point dont nous avons déjà beaucoup parlé : celui sur la clause de désignation pour choisir l’opérateur de la complémentaire santé. Au Sénat, nous étions parvenus à dépasser les sensibilités partisanes pour supprimer cette clause et revenir au text...

...lioré le texte en faisant un plancher de la représentation initialement prévue. La CMP a conservé cette rédaction et a même apporté deux modifications qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens, en permettant aux entreprises qui le souhaitent d’accorder plus de temps de formation à leurs salariés nouvellement élus ou désignés et d’accélérer leur entrée en fonction. Enfin, l’article 12, relatif à l’accord de maintien de l’emploi, n’a pas été non plus substantiellement amendé par la CMP, et nous ne pouvons que soutenir la seule modification introduite. Elle a pour objet de permettre d’ajouter les indemnités contractuelles aux indemnités conventionnelles et légales pour le calcul des indemnités dont pourra bénéficier un salarié en cas de refus d’une modification de son contrat de travail. Nous sout...

...en d’éviter les licenciements massifs, à l’image de ce qui s’est passé chez Volkswagen. Et le travail parlementaire a permis de mieux encadrer ces dispositifs, dans l’intérêt des salariés. Certes, je comprends que certaines mesures, telle la réduction des délais de prescription, puissent susciter quelques craintes. Il faut toutefois se rappeler les raisons pour lesquelles les syndicats ont signé l’accord du 11 janvier. Ils y ont consenti parce qu’il s’agissait d’une contrepartie à de nouveaux droits individuels ou collectifs accordés aux salariés. J’en citerai quelques-uns : l’accès de tous les salariés à une couverture complémentaire, nécessaire dans un pays où de plus en plus de personnes y renoncent par manque de moyens ; la création du compte personnel de formation ; l’encadrement du temps pa...

Pour ce qui est de l’accord de maintien de l’emploi dans les entreprises en difficulté, l’objet est affiché. Afin de permettre la survie de l’entreprise, il peut y avoir négociation du contrat de travail concernant les horaires et les salaires, et ce jusqu’au redressement de l’entreprise. Les circonstances de l’application de ce dispositif restent cependant floues. Dans le cadre de la concurrence, quel patron ne sera pas t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la France est confrontée à une crise économique sans précédent. Dans ce cadre, je considère que l’accord national interprofessionnel est incontestablement une avancée. Pour la première fois, en effet, il y a une véritable rupture avec les pratiques de certains syndicats « préhistoriques » encore branchés sur la lutte des classes, qui n’ont strictement rien à faire de la situation économique de la France, qui cherchent simplement à perdurer en s’agrippant au système que nous avons connu jadis. Je m...

...tamé à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, lorsque le Gouvernement enjoignait aux partenaires sociaux d’entreprendre une grande négociation sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi. Après quatre mois de négociations, la majorité des partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 11 janvier 2013. Par la suite, dans un esprit de loyauté envers l’accord et les signataires, et avec une exigence de transparence, le Gouvernement a associé toutes les organisations à la préparation du projet de loi. Depuis, le Parlement a largement amplifié et prolongé cette méthode en auditionnant de très nombreux acteurs. Je veux encore une fois remercier notre rapporteur, Claude Jeannerot, qui a travaillé avec une double exigence : d’une part, respecter l’équilib...

Cependant, il reste fidèle à l’accord du 11 janvier dernier. Dans un esprit de cohérence, il conforte et modernise le dialogue social, renforce les droits des salariés et fait le choix de l’emploi plutôt que du licenciement. Cela est essentiel : j’en veux pour preuve l’accord de compétitivité signé par les partenaires sociaux, visant à pérenniser le site de Renault à Flins, grâce à la construction annoncée d’un nouveau véhicule. De m...

...itié – cela peut aller bien au-delà – du coût de cette couverture. Ainsi, les salariés qui avaient contracté d’eux-mêmes une assurance complémentaire, et qui s’acquittaient donc de la totalité de la prime, verront, de ce fait, leur pouvoir d’achat s’améliorer. Cette mesure constitue donc une avancée importante. D’ailleurs, elle ne fait pas véritablement débat. La vraie question est de savoir si l’accord du 11 janvier a été respecté, et, si c’est le cas – nous pensons que oui –, dans quelles conditions il peut être mis en œuvre pour fonctionner au mieux. Monsieur Vanlerenberghe, la vérité oblige à dire que, sur ce point, le texte de l’accord du 11 janvier est illisible et incompréhensible : une phrase contredit l’autre. Nous savons pourquoi : c’est cette contradiction qui a permis que toutes les...

... document d’orientation du mois de septembre 2012 invitait les partenaires sociaux à « améliorer les procédures de licenciements collectifs » pour « concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ». À lire le projet de loi, on constate aisément que cet objectif, que nous étions prêts à soutenir, a vite été contourné par le MEDEF, avec l’accord tacite du Gouvernement. On s’aperçoit également que, à l’opposé des principes définis dans la lettre de cadrage, vous avez considérablement réformé « la procédure de licenciement collectif, au nom de la sécurisation juridique » et « le champ d’application du licenciement économique, au nom de la sécurisation de l’emploi », pour reprendre une formule d’Alexandre Fabre. Ce juriste concluait d’aill...

...re absolument pas avec l’amplitude des journées de travail, amplitude qui est tout simplement liée à la nature du service rendu, qui peut par exemple demander peu de temps le matin puis un retour en fin d’après-midi. Nous avions, on l’a rappelé, déposé quelques amendements, mais le recours au vote bloqué n’a pas permis d’en discuter. Pourtant, l’un d’eux aurait, j’en suis persuadé, pu recueillir l’accord du Gouvernement et l’approbation de la majorité du Sénat, car il renvoyait à des situations que chacun connaît dans son département. Certes, monsieur le ministre, vous avez fait ensuite des déclarations, qui ont bien sûr été entendues avec le respect qui est dû à la parole d’un membre du Gouvernement. Vous avez ainsi souligné qu’il y aurait des discussions de branche et déclaré qu’un délai suppl...

...dant que cela demeure bien flou puisque ces adaptations resteront à la discrétion de négociateurs de branche à l’échelon national, lesquels ne connaissent pas nécessairement grand-chose à notre régime local d’assurance maladie. Surtout, rien n’est réglé sur le fond. Pour ma part, j’aurais largement préféré que la question des adaptations de notre régime local d’assurance maladie complémentaire à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier soit réglée par la loi, conformément à ce qu’avait d’ailleurs accepté notre commission des affaires sociales. Vous n’avez pas souhaité qu’il en aille ainsi, monsieur le ministre, et vous avez déposé un amendement afin de supprimer cette disposition ; je pense que c’était une erreur. Vous nous avez expliqué qu’il était « prématuré » d’envisager d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la quasi-totalité du groupe socialiste votera bien évidemment le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, lequel transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et a pour ambition de fonder un nouvel équilibre entre besoins d’adaptation des entreprises et aspirations des salariés à la sécurité de l’emploi. Je n’entrerai pas dans le débat sur la question de savoir si, avec ce texte, nous écrivons ou non une page historique pour notre environnement économique et social. Actons simplement que ce projet de loi ...

...elles et autres formes d’assurance. Ce choix comporte toutes sortes d’inconvénients, à commencer par son coût, qui pèsera sur les entreprises comme sur les salariés. Vous avez cherché à nous rassurer, monsieur le ministre, en affirmant que le texte visait à encadrer la discussion mais permettrait le choix. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir tout simplement laissé ce qui était prévu dans l’accord initial, à savoir la possibilité d’une recommandation ? Sur ce thème, qui a donné lieu à beaucoup de débats, il subsiste des ambiguïtés et de l’incompréhension. C’est pourquoi, même si c’est à regret, comme certains de mes collègues, je m’abstiendrai.

... débat avant qu’il ne commence ! Le rapporteur socialiste de l’Assemblée nationale n’a-t-il pas téléphoné, selon ses propres dires, à Mme Parisot, dès la fin des discussions à l’Assemblée nationale, pour se féliciter avec elle du peu de modifications qui avaient été apportées au texte ? Monsieur le ministre, vous ne vouliez pas de débat, vous aviez annoncé d’emblée souhaiter un texte conforme à l’accord, sans faire la moindre place à une initiative parlementaire. Vous avez choisi d’aller jusqu’au bout de votre logique en mettant un terme à la discussion de manière violente, autoritaire et manifestement excessive. Et cela malgré la volonté de sénatrices et de sénateurs d’arracher un débat démocratique sur un texte que vous qualifiez vous-même d’historique. Cette volonté était celle de notre grou...