Interventions sur "portabilité"

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit. Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du co...

Cet amendement vise à supprimer, en ce qui concerne le maintien des garanties au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé, la condition liée l’ouverture des droits à l’indemnisation du chômage. Cette portabilité se trouverait ainsi élargie à la plupart des cas de démission. Or, je le rappelle, l’indemnisation du chômage exige que le salarié se retrouve en situation de « chômage involontaire ». Cette proposition ne correspond pas à l’esprit de l’accord signé par les partenaires sociaux. Il convient de souligner que le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l’ent...

Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation, et surtout pour la mutuelle de s...

L’amendement n° 44 est très proche de celui que je viens de présenter. Dans la rédaction actuelle du texte, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée puisque les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement prononcé pour un motif autre que personnel perdront le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s’arrêtent. Autrement dit, c’est lorsque les salariés privés d’emplois seront le plus vulnérables et le plus fragilisés...

Le dispositif de portabilité de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, est triplement limité dans le temps puisque cette portabilité ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, la durée d’indemnisation du chômage, et qu’elle ne peut, de toute façon, être supérieure à douze mois. Le présent amendement vise à simplifier le dispositif, de sorte qu...

Ces deux amendements sont d’inspiration commune. Avec l’amendement n° 44, nos collègues du groupe CRC nous proposent un concept nouveau, celui de « portabilité à perpétuité ». Une telle portabilité, dont on en perçoit bien tous les avantages pour le salarié, n’en aurait pas moins des conséquences désastreuses sur le plan financier. Mme Lienemann, quant à elle, entend ôter la référence à l’indemnisation du chômage, ce qui revient à détacher la portabilité de la période d’indemnisation. Certes, une telle mesure permettrait au salarié de bénéficier à titr...

Ma chère collègue, cet amendement est, lui aussi, totalement satisfait, en l’occurrence par l’ajout fait par la commission à l’alinéa 28 de l’article 1er : les ayants droit seront couverts par la portabilité s’ils bénéficient de la couverture au moment de la cessation de travail du salarié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, ces deux amendements renvoient à des situations rares, voire exceptionnelles. En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi dispose que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage. Selon les informations que j’ai recueillies, cette précision vise principalement les situations d’incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité soc...

...ts, d’inspiration identique, tendent à faire en sorte que, dans certaines situations, notamment en cas de contrat de courte durée, l’employeur verse une indemnité supplémentaire à l’ancien salarié si celui-ci ne souhaite pas bénéficier du maintien des droits. Cette proposition me paraît contraire à l’esprit même de l’accord puisque cette couverture complémentaire a vocation à donner des droits à portabilité précisément lorsque le contrat est rompu. Par ailleurs, dans l’objet écrit du premier amendement, soutenu par M. Watrin après qu’il eut été repris par le groupe CRC, est évoquée la situation de salariés qui « s’assurent individuellement à l’année ». Or, dans ce cas, il ne peut y avoir de portabilité puisque ces salariés auront demandé une dispense d’affiliation : en l’absence de droits ouverts a...

... conformément aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République, c’est qu’on renonce à « internaliser » au niveau de l’entreprise la prise en compte de la précarité. Or, en dégageant ainsi l’entreprise, on accroît les déficits publics au nom d’une solidarité nationale qui devient une sorte de « voiture-balai » de l’incurie du droit social en France. Prévoir un dispositif de portabilité d’un certain nombre de droits dans l’entreprise concourt à l’objectif final de rendre plus coûteuse la mise en place de la précarité, source de fragilité. Cet amendement ne peut se comprendre que mis en perspective avec un ensemble de propositions qui visent à renchérir le coût de la précarité, de façon à la faire reculer, et faire en sorte que les droits des travailleurs précaires, à temps part...

... place, car les organismes assureurs, voire les conventions collectives, ne sont pas les mêmes. Cela rendrait la gestion d’un tel mécanisme quasiment impossible. En effet, des droits pourraient encore être ouverts longtemps après que le salarié a quitté une entreprise. Par ailleurs, un salarié peut cumuler, de manière discontinue, plusieurs CDD dans différentes entreprises : dans ce cas, quelle « portabilité » appliquer ? Je ne vois pas comment nous pourrions, à ce jour, surmonter ces difficultés techniques. J’ajoute que cette question de la durée des droits à la complémentaire santé sera utilement étudiée dans le cadre du rapport demandé par le Gouvernement au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement, au regard à la fois ...

... les démarches des très petites entreprises seront déjà facilitées, dans la logique de l'article 1er, par la priorité portée aux accords de branche. Du reste l'Union professionnelle artisanale est favorable à l'article 1er tel qu'il existe. Avis défavorable. A la suite d'une égalité des voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 511 et 555. L'amendement n° 43 élargit la portabilité aux cas de démission, alors qu'elle est directement articulée à l'indemnisation du chômage, quel que soit le motif de rupture. Avis défavorable.

Dans l'Ani, la portabilité est liée à l'indemnisation chômage.

L'amendement n° 44 revient également sur l'équilibre trouvé dans l'accord. Il élargit sensiblement les conditions de portabilité : s'il était adopté, le maintien des droits à titre gratuit n'aurait plus de fin, ce qui aurait des conséquences financières très lourdes. Avis défavorable.

Les amendements n° 227 et 566 sont identiques. En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi prévoit que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage. Cette précision vise principalement les situations d'incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie, ainsi qu'un compl...

Les amendements n° 222 rectifié et 567 concernent la portabilité aux personnes licenciées pour inaptitude pour les dispenser de justifier l'indemnisation chômage. Une telle disposition n'ayant pas été prévue par les partenaires sociaux, je propose d'en rester aux termes de l'Ani. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 221 et 568 prévoient une indemnité supplémentaire de licenciement lorsque le salarié renonce à la portabilité. Cela concernerait les contrats courts. Il s'agit d'une solution très complexe à appliquer, de surcroît non explicitement prévue par l'Ani. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements quasi-identiques n° 571 et 224 proposent d'instaurer un droit rechargeable à la portabilité. Cette idée, intéressante, est hélas impossible à mettre en oeuvre, les contrats proposés, les organismes assureurs et les conventions collectives n'étant pas nécessairement les mêmes. Retrait ou défavorable. Cette position vaut aussi pour l'amendement n° 225 qui va dans le même sens.

Retrait du n° 575, sinon avis défavorable. Il s'agit de la portabilité de contrats de prévoyance en cas d'incapacité de travail.