Sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, nous commençons l'examen des amendements, que nous poursuivrons demain. Deux motions ont été déposées : exception d'irrecevabilité et question préalable.

Nous avons déjà rejeté ces deux motions la semaine dernière. Avis défavorable.

Avant d'en venir aux amendements extérieurs, je vous présente un amendement n° ASOC n° 2 à l'article 1er. Il vise à donner aux anciens salariés un délai de six mois après l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi Évin. Il porte à deux mois au lieu d'un le délai dont disposent les organismes pour informer les anciens salariés.

L'amendement n° ASOC n° 2 est adopté.

L'amendement n° 1 entend garantir un principe d'accès aux soins. Il n'a pas de portée normative supplémentaire à celle des premiers articles du code de la sécurité sociale. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 2 supprime l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance. Avis défavorable : cela relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons d'ailleurs examiné un amendement identique en novembre dernier.

Même avis pour l'amendement n° 3, qui propose également une exonération de taxe pour certains contrats d'assurance.

L'amendement n° 4 demande un rapport sur le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour tous les étudiants. Cela sort du champ de l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier dernier : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 51 tend à définir l'activité économique des entreprises. Cela n'est pas dans le champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 540 de M. Dassault affirme que la flexibilité est le principe fondateur qui régit les relations au sein des entreprises. Ni le terme de flexibilité, ni celui de flexisécurité, ne sont utilisés dans l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 217 rectifié supprime l'article 1er, afin que la complémentaire santé devienne un droit universel : avis défavorable.

Les amendements n° 6 et 569 rectifié étendent la couverture complémentaire aux stagiaires. Cela sort du champ de l'Ani : retrait ou rejet.

L'alinéa 1 de l'article 1er concerne les négociations de branche qui vont avoir lieu pour généraliser la complémentaire santé. La hiérarchie des normes n'est nullement menacée : l'article 1er privilégie les accords de branches, puis, en leur absence, les accords d'entreprises et, enfin, à partir de 2016, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, les décisions unilatérales de l'employeur. Il s'agit d'étapes distinctes. L'amendement n° 218 apporte une précision qui le rappelle : avis favorable.

L'amendement n° 5 généralise la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2015 et non 2016. Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 7 définit des cas de dispense d'affiliation à la couverture collective de l'entreprise. Cela fera l'objet de négociations de branche et ces cas seront déterminés par décret. L'amendement est par ailleurs couvert par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 8 rend la participation des salariés proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement. Cette formulation est imprécise : les revenus ne se résument pas forcément à la seule rémunération versée par l'entreprise en question. Les cotisations de complémentaires santé sont peu souvent proportionnelles aux revenus car il s'agit d'une logique assurantielle : avis défavorable.

Les amendements n° 216, 625 rectifié et 652 suppriment du champ de la négociation entre partenaires sociaux le choix de l'assureur. Or il est tout à fait logique que les partenaires puissent négocier sur cette question, sans pour autant présumer de la décision finale. Avis défavorable.

Je soutiens cet amendement.

L'amendement n° 653 est un amendement de repli par rapport aux précédents. Même avis, pour les mêmes raisons.

J'ai eu quelque difficulté à comprendre l'amendement n° 626. L'entreprise doit bien choisir un organisme, or la formulation aboutit ici à l'obligation d'en choisir plusieurs...

Je rectifierai l'amendement avant la séance.

En l'état, avis défavorable.

L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 10 prévoit une dispense d'affiliation : ce serait redondant avec l'alinéa 6. Il est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit la prise en charge totale de la couverture complémentaire par l'employeur dans certains cas. Cela élargirait sensiblement le champ de l'article 1er : les partenaires sociaux ont décidé que la participation de l'employeur s'élèverait au minimum à la moitié du financement. Avis défavorable.

L'amendement n° 627 préconise une dispense d'affiliation pour les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire santé. Cela viderait de son sens l'article 1er, qui a précisément pour but de généraliser la complémentaire santé collective. Avis défavorable.

Si le salarié est déjà couvert par son conjoint ou ses parents, il cotisera pour rien !

Vous auriez dû rédiger l'amendement différemment, en évitant le terme « obligatoirement ».

Vous empêchez les salariés considérés de pouvoir s'affilier dans leur entreprise même si celle-ci propose une meilleure couverture.

Je rectifierai en séance.

L'amendement n° 11 avance à 2015 la généralisation de la complémentaire santé, au lieu de 2016. Cela n'est pas conforme à l'Ani. Avis défavorable.

Les amendements n° 531 rectifié et 532 complètent les ajouts faits par l'Assemblée nationale à propos du régime local d'Alsace-Moselle et permettent aux négociations d'entreprise de prendre en compte la situation des salariés relevant de ce régime : avis favorable, sous réserve d'une rectification s'agissant de l'amendement n° 532.

L'amendement n° 230 élargit le champ de l'ACS. Celle-ci, aujourd'hui, ne peut bénéficier à des contrats collectifs : nous sommes donc en dehors du champ de l'Ani. Le coût induit sur les contrats complémentaires serait lourd, puisque c'est une taxe sur ces contrats qui finance l'ACS. Le Gouvernement a engagé une large réflexion et confié un rapport au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 256 prévoit que les salariés seront informés avant la signature du contrat de complémentaire santé. Bien sûr, il est important qu'ils le soient, ce qui est prévu par le texte, mais avant la conclusion du contrat, c'est irréalisable : l'employeur doit avoir conclu ses négociations avec l'organisme pour informer les salariés. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 562 affirme que les ayants droit doivent bénéficier de la couverture complémentaire santé. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial qui couvre conjoint ou enfants. La formulation retenue laisse penser que les ayants droit seraient nécessairement couverts, ce qui ne doit pas être le cas. Retrait, ou avis défavorable.

N'est-il pas obligatoire que les ayants droit soient couverts par la mutuelle d'une entreprise ? En général, ils le sont.

En pratique, ils peuvent toujours l'être mais ils ont le choix. Cette formulation n'est donc pas utile.

Mais cela ne figure pas dans les textes.

Ce n'est écrit nulle part. Or, dès lors qu'il y a une participation fiscale, le principe d'égalité devant l'impôt entre en jeu : la prime doit être familiale. Sans déclaration préalable, les ayants droit sont couverts. Il est possible, en cas de cumul des couvertures, de mobiliser les deux organismes pour couvrir le reste à charge, pour des lunettes par exemple.

Certes, mais ce cumul des couvertures n'est jamais obligatoire : un seul des deux parents peut avoir une complémentaire familiale, l'autre optant pour une couverture individuelle.

La participation de l'employeur à la complémentaire santé la rend obligatoire.

C'est bien pourquoi j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur.

Puisque certains peuvent en être exemptés, elle n'est pas toujours obligatoire.

S'il y a une participation fiscale, la complémentaire est nécessairement obligatoire, et il ne peut y avoir de discrimination en fonction du nombre de bénéficiaires : le tarif sera le même pour une personne seule et pour une famille nombreuse. Les ayants droit sont couverts d'office, sous peine d'un redressement par l'Urssaf.

Mais cela se pratique déjà. L'inconvénient de l'écrire ici, c'est nous devrons corriger tous les articles qui en traitent !

Les ayants droit peuvent avoir une couverture par ailleurs. Un contrat est qualifié d'obligatoire sur le plan fiscal même si les ayants droit n'ont pas obligation d'y adhérer. Heureusement !

Quand deux parents ont des complémentaires santé, les deux couvertures se chevauchent.

Pas forcément. L'un des deux peut prendre une complémentaire individuelle.

Tout dépend du moment de la mise en place du contrat : si vous arrivez après ce moment, vous serez affilié d'office, car le contrat est qualifié d'obligatoire.

Le salarié sera affilié mais pas nécessairement les ayants droit !

Et la cotisation famille est d'un montant plus élevé... Nous éclaircirons ce point en séance.

L'amendement n° 13 prévoit la prise en charge totale par la couverture minimale des restes à charge des patients : tickets modérateurs, forfait hospitalier, dépenses de soins dentaires, d'optique... Cela aurait un impact financier majeur sur les complémentaires, qui devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, pratiqués par les professionnels. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 rectifié et n° 563 rectifié incluent explicitement les soins optiques dans la couverture minimale. L'alinéa 17 satisfait ces amendements. Retrait ou défavorable.

L'expression « diapositifs médicaux » désigne aussi les lunettes ?

Oui

L'amendement n° 560 prévoit que, dans les petites entreprises de un à neuf salariés, les salariés puissent adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. L'employeur verserait sa participation à cette association. Introduire ainsi un tiers dans une relation contractuelle ne semble pas pertinent. Avis défavorable.

L'amendement n° 512 de M. Cardoux supprime les mots « au minimum » de l'alinéa 20. Les signataires de l'Ani ne se sont pas opposés à cette rédaction. Pourquoi empêcher un employeur de contribuer plus, ce qui arrive régulièrement aujourd'hui ? Avis défavorable.

Pour des raisons similaires, avis défavorable aux amendements n° 15, 16 et 17.

L'amendement n° 614 définit la participation minimale de l'employeur, ce que le texte de l'Ani fait déjà. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 533 concerne le cas, non prévu par l'Ani, où un salarié relève d'employeurs multiples, à temps très partiel. La cotisation peut finalement représenter une partie importante de la rémunération. L'Assemblée nationale a débattu de cette question sans apporter de réponse. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 18 fixe la couverture minimale au niveau de la couverture maladie universelle complémentaire. Mais celle-ci est destinée à un public très précaire, dont les ressources ne dépassent pas 661 euros mensuels. Ce n'est pas la logique de la complémentaire collective en entreprise. Avis défavorable.

Les amendements n° 19 à 42 sont de même nature : ils prévoient un financement intégral par l'employeur. Avis défavorable pour l'ensemble.

Les amendements identiques n° 228 et 564 prévoient une sanction financière pour l'entreprise qui ne remplit pas ses obligations de couverture santé. C'est au juge qu'il reviendra de faire appliquer le droit et de prononcer, le cas échéant, une sanction financière. Nous ne sommes pas dans le cas de manquements à une obligation pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

Pour la déclaration Urssaf, des pénalités codifiées s'appliquent...

Pas toujours. Et les partenaires sociaux n'ont pas prévu explicitement le recours à une sanction, ils ont laissé au juge le soin d'en décider. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 48 prévoit une forme de cliquet : lors de la renégociation d'un contrat de complémentaire santé par une entreprise, les garanties et la participation de l'employeur ne pourraient être inférieures à ce que prévoyait le contrat précédent. Cela va à l'encontre de la dynamique des négociations collectives. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Cet amendement pourrait aussi créer une forme de trappe ; les employeurs pourraient devenir très réticents à négocier toute amélioration de la couverture. On risque un alignement par le bas, sans perspective de progrès. Avis défavorable.

Les amendements n° 511 et 555 sont quasiment identiques. Ils concernent les entreprises de un à neuf salariés auxquelles ils offrent un outil présenté comme simplifié. Mais les démarches des très petites entreprises seront déjà facilitées, dans la logique de l'article 1er, par la priorité portée aux accords de branche. Du reste l'Union professionnelle artisanale est favorable à l'article 1er tel qu'il existe. Avis défavorable.

A la suite d'une égalité des voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 511 et 555.

L'amendement n° 43 élargit la portabilité aux cas de démission, alors qu'elle est directement articulée à l'indemnisation du chômage, quel que soit le motif de rupture. Avis défavorable.

Je ne comprends pas : la portabilité est possible, quel que soit le motif de rupture du contrat ?

Dans l'Ani, la portabilité est liée à l'indemnisation chômage.

L'amendement n° 44 revient également sur l'équilibre trouvé dans l'accord. Il élargit sensiblement les conditions de portabilité : s'il était adopté, le maintien des droits à titre gratuit n'aurait plus de fin, ce qui aurait des conséquences financières très lourdes. Avis défavorable.

L'Ani prévoit que les droits des anciens salariés au chômage sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans pouvoir excéder douze mois. L'amendement n° 229 va au-delà de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 219 est satisfait par la rédaction de l'alinéa 24 : les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. Défavorable.

L'amendement n° 565 concerne la durée de maintien des garanties : elle serait égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur. C'est un amendement de bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 226 rectifié précise que les ayants droit conserveront le maintien des droits : il est satisfait par l'ajout que nous avons fait à l'alinéa 28. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 227 et 566 sont identiques. En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi prévoit que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage. Cette précision vise principalement les situations d'incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie, ainsi qu'un complément par la prévoyance, soit nettement plus que le montant de l'allocation chômage. Cette situation pourrait créer une inégalité. Pour les situations d'invalidité visées par cet amendement, la question se pose dans les mêmes termes. Il est plus logique d'en rester aux termes de l'Ani. Le risque prévoyance est financièrement lourd. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 222 rectifié et 567 concernent la portabilité aux personnes licenciées pour inaptitude pour les dispenser de justifier l'indemnisation chômage. Une telle disposition n'ayant pas été prévue par les partenaires sociaux, je propose d'en rester aux termes de l'Ani. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 221 et 568 prévoient une indemnité supplémentaire de licenciement lorsque le salarié renonce à la portabilité. Cela concernerait les contrats courts. Il s'agit d'une solution très complexe à appliquer, de surcroît non explicitement prévue par l'Ani. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements quasi-identiques n° 571 et 224 proposent d'instaurer un droit rechargeable à la portabilité. Cette idée, intéressante, est hélas impossible à mettre en oeuvre, les contrats proposés, les organismes assureurs et les conventions collectives n'étant pas nécessairement les mêmes. Retrait ou défavorable. Cette position vaut aussi pour l'amendement n° 225 qui va dans le même sens.

Pôle Emploi ne disposant pas nécessairement d'informations sur les ayants droit des personnes décédées, je demande le retrait de l'amendement n° 572. Faute de quoi, l'avis sera défavorable.

Les amendements n° 628 et 259 reprennent certaines préconisations émises par l'Autorité de la concurrence quelques jours avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ne relève pas du droit de la concurrence. L'Autorité n'en préconise pas moins certaines modifications. Bref, son avis est nuancé.

Les amendements prévoient la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, chargé d'organiser la procédure de mise en concurrence. Ils n'autorisent pas le choix d'un organisme unique, ce en quoi ils me semblent dommageables. En effet, dès lors que le cadre mis en place par la loi assure transparence, impartialité et égalité de traitement entre les candidats, pourquoi se priver de l'outil de mutualisation efficace qui existe depuis de nombreuses années ? Il est évident que la désignation de deux organismes et non plus un seul aurait un impact négatif sur les tarifs proposés.

Ils s'adresseraient à des populations différentes.

Il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de gérer la prévoyance et les complémentaires santé, dès lors que les conditions d'une concurrence équitable ont été mises en place. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° 628 et 259.

Se conformer à l'avis de l'Autorité de la concurrence, c'est assurer une transparence totale dans les branches. Une commission ad hoc, comportant des personnalités indépendantes, nous prémunit contre les conflits d'intérêt. On nous en a signalés, ils existent. Nous savons bien que la désignation d'un seul organisme peut être dangereuse. Et puis, à quoi bon une Autorité si l'on ne suit pas son avis ? Plus il y aura de transparence, mieux ce sera pour le législateur.

Dans une collectivité territoriale, nous mettons en concurrence des prestataires pour en retenir un seul. Ce serait la même chose au niveau des branches.

Il ne s'agit pas ici du choix de l'entreprise mais de la branche. Pourquoi reviendrait-il à cette dernière de désigner un seul prestataire ? Là pourront se concentrer les conflits d'intérêt.

Le projet de loi met en place les conditions de la transparence du choix : publicité, mise en concurrence...

Je ne doute ni de votre sincérité, ni de votre honnêteté. Mais l'Autorité a adopté un avis clair visant à mettre en place des garde-fous. Nous nous grandirions en le suivant, surtout dans la période présente.

Cet avis ayant été rendu public pendant les débats à l'Assemblée nationale, on peut comprendre que le Gouvernement n'ait pas pu ou voulu en tirer les conséquences. Mais si nous n'en tenions aujourd'hui aucun compte, nous compromettrions l'avenir de ce texte. Ce sont les salariés qui subiraient les conséquences de son éventuelle annulation.

Nous avons l'opportunité d'introduire un peu de souplesse dans un dispositif qui rend les choses plus rigides pour les entreprises : saisissons-la. Il peut exister des mutuelles locales, pourquoi ne pas laisser au chef d'entreprise la possibilité de faire son choix, en prenant en compte les accords de branche ?

En quoi le choix ou la recommandation d'un seul organisme induisent-ils une meilleure mutualisation ? Plus il y a de concurrence, mieux c'est. D'autant que dans ce secteur où les marges sont très faibles, les tarifs dépendent surtout de l'âge et de l'état de santé des salariés. La clause de désignation ne figurait pas dans l'Ani. Qu'en pensent les organisations signataires telles que la CFDT ou la CFE-CGC ?

Elles ont été claires en audition.

Oui, elles ont donné leur avis...

et elles sont d'accord avec le projet de loi !

La solution préconisée par l'Autorité de la concurrence me semble la plus raisonnable face aux risques de contentieux ultérieurs. J'appuie donc les amendements présentés.

C'est une question de bonne législation qui ne devrait pas donner lieu à des clivages politiques. Il serait déraisonnable de ne pas suivre l'Autorité de la concurrence. On peut admettre qu'en plein débat à l'Assemblée nationale, les conseillers du ministre aient été un peu vexés de découvrir l'avis et aient souhaité maintenir leur rédaction, mais aujourd'hui...

Ce n'est pas la question ! Les mutuelles ou les complémentaires offrent des conditions plus favorables lorsqu'on leur garantit un plus grand nombre d'assurés.

Ce point sera sans doute au coeur de notre débat demain sur l'article 1er. Comme je l'ai dit, l'avis de l'Autorité de la concurrence est nuancé. Je perçois ici une certaine confusion : vous raisonnez comme si, en amont d'une désignation, il n'y avait aucune procédure garantissant la transparence ! Mais on lance une mise en concurrence, on examine les propositions... Que l'on retienne un ou deux des candidats ne change d'ailleurs rien en termes de conflits d'intérêts s'il n'y a pas de procédure transparente.

Je propose de nous en tenir au texte issu de l'Assemblée nationale car celle-ci a renforcé la mise en concurrence et la transparence. L'accord et ce projet de loi laissent ouvert le champ du possible ; la liberté est totale au niveau des branches.

Avis défavorable à l'amendement n° 271 comme au n° 631 rectifié.

Constatant l'égalité de voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 271 et 631 rectifié.

Je suis défavorable également aux amendements n° 509 rectifié et 655 rectifié qui suppriment toute possibilité de désignation par les partenaires sociaux.

L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.

L'amendement n° 654 relève du domaine règlementaire.

Je ne comprends pas bien le sens de l'amendement n° 47 selon lequel la mise en concurrence préalable s'effectue « après consultation des partenaires sociaux représentatifs ». Ce sont eux qui négocient ! Avis défavorable.

Les deux amendements n° 510 et 561 reprennent une préconisation de l'Autorité de la concurrence et proposent, pour le n° 510, que le nombre d'organismes choisis par les branches soit de trois ou plus. Avis défavorable aux deux amendements.

Le nombre de trois n'est pas proposé par hasard. Les porteurs de contrats pouvant être des mutuelles, des compagnies d'assurances ou des organismes de prévoyance, il serait logique qu'un organisme de chacune de ces catégories puisse être proposé.

La participation de l'employeur au financement des contrats individuels de complémentaire santé, objet de l'amendement n° 49, sort du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 traite des situations de changements d'assureurs. Il s'agit d'une mesure fort technique, dont les conséquences sont difficiles à évaluer - c'est ce qui motive ma demande de retrait.

L'amendement n° 639 est satisfait par un amendement adopté à l'article 1er. Retrait !

L'amendement n° 255 concerne les évolutions tarifaires des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des retraités. Cette question ne relève pas de l'Ani. Je signale que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble. Retrait.

Le cas des entreprises en liquidation judiciaire a été évoqué à l'Assemblée nationale qui a adopté une demande de rapport à l'article 1er quater. Retrait de l'amendement n° 574.

L'amendement n° 573 appelle le même avis défavorable que le n° 223 dont il est très proche.

Avis favorable à l'amendement n° 640 qui comporte une précision juridique semblant utile. Mais il sera important que le Gouvernement confirme en séance cette appréciation.

Contrairement à son exposé des motifs, le dispositif de l'amendement n° 257 est sans rapport avec les réseaux de soins. Retrait ou avis défavorable.

Retrait du n° 575, sinon avis défavorable. Il s'agit de la portabilité de contrats de prévoyance en cas d'incapacité de travail.

Enfin, l'amendement n° 50 prévoit un rapport sur le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il est satisfait par un amendement identique adopté à l'Assemblée nationale, devenu l'article 20 du projet de loi. Retrait.