Interventions sur "sncf réseau"

...ectoire ne peuvent pas cumuler les fonctions de président du conseil de surveillance de l’EPIC de tête et membre du directoire, ce qui est légitime. Nous proposons pour notre part qu’un membre ne puisse pas être nommé successivement à ces deux postes : le président du directoire ne peut devenir ensuite président du conseil de surveillance, voire l’inverse. Ainsi, ni le président du directoire de SNCF Réseau ni celui de SNCF Mobilités ne pourrait devenir président du conseil de surveillance de l’EPIC de tête. Cette nomination, si elle avait lieu, serait une façon de traverser le mur que nous construisons entre le gestionnaire de réseau et l’entreprise ferroviaire.

Cet amendement interdit aux membres du directoire de la SNCF d’être nommés président du conseil de surveillance de la SNCF. Après avoir examiné attentivement cet amendement, la commission a considéré qu’il était satisfait par l’alinéa 86, qui indique que « le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des organes dirigeants de SNCF Réseau, ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités ».

...e un problème. L’amendement n° 85 vise à donner tout pouvoir d’organisation au conseil de surveillance de l’EPIC de tête SNCF. Par ailleurs, il permet de ne pas octroyer de façon automatique la présidence du directoire au président du conseil d’administration de SNCF Mobilités – je crois que je ne suis pas le seul à proposer un amendement sur ce point. Le président du conseil d’administration de SNCF Réseau pourrait ainsi également devenir président du directoire de l’EPIC de tête sur proposition du conseil de surveillance. L’amendement n° 82 est encore plus proche de la réalité des pouvoirs des membres du directoire, puisqu’il prévoit de les désigner tous les deux sous l’appellation « coprésidents ». Cela évite d’introduire une notion de hiérarchie, en mettant les deux présidents sur un pied d’éga...

... l’infrastructure apparaît comme un bien national en monopole naturel intangible, rien ne justifie que le président du directoire de SNCF soit le président d’une entreprise ferroviaire, fût-elle historique, fût-elle la plus importante. La logique, confirmée d’ailleurs par l’Autorité de la concurrence, commande que le président du directoire de SNCF soit le président du conseil d’administration de SNCF Réseau. Tel est l’objet de cet amendement.

...’organisation prévue par ce projet de loi. La commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Pour ma part, je préférerais que nous conservions l’architecture actuelle du projet de loi qui peut se justifier par le fait que le président de SNCF Mobilités sera à la tête d’un établissement qui emploiera deux fois plus de personnes que SNCF Réseau : environ 100 000 contre quelque 50 000. De toute façon, il ne s’agit là que de dénominations, puisque les décisions du directoire seront prises à l’unanimité des deux membres. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, il appartiendrait au président du conseil de surveillance de statuer. Je comprends toutefois que l’organisation actuelle suscite, non pas des oppositions, mais des interr...

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur d’avoir bien voulu interroger le Gouvernement. Il a bien senti qu’il ne s’agit pas seulement – et les débats en commission en attestent – d’une simple question sémantique ; l’appellation retenue a une incidence symbolique. Il convient donc de soupeser et d’articuler la place du président de SNCF Réseau et celle du président de SNCF Mobilités au sein de cette organisation. Je remercie également M. le rapporteur de l’avis de sagesse qu’il annoncé au nom de la commission, ce qui permet de faire prospérer le dialogue. C’est bien le cas, car nous voulons tous trouver une solution. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens également à vous remercier. C’est parce que les deux membres du directoire déti...

Pour ma part, j’appréhende cette nouvelle architecture en privilégiant l’aspect transport. Je comprends le raisonnement selon lequel, le réseau étant permanent, c’est à SNCF Réseau d’assurer la présidence. Pour autant, le patron, en tout cas le patron facial, doit être celui qui assurera le transport des voyageurs et la régularité du trafic ; le réseau est là à cette fin. Il n’est donc pas très logique de considérer que le patron des infrastructures doit avoir la main. Disant cela, je ne nie pas l’importance des infrastructures, qui doivent être entretenues et rénovées ; m...

J’ai apprécié ce dialogue tout à fait intéressant : la demande de notre collègue Vincent Capo-Canellas et la réponse de M. le secrétaire d’État. Faire du président de SNCF Réseau un président délégué constitue aussi une forme de reconnaissance de tous les agents travaillant dans ce secteur. Cela me paraît exprimer une équité tout à fait de bon aloi dans un État qui tient à témoigner l’intérêt qu’il accorde au réseau dans le système ferroviaire. Par conséquent, le groupe socialiste se rallie à la nouvelle dénomination « président délégué ».

Cher collègue Louis Nègre, cela ne vous étonnera sans doute pas : je ne suis pas d’accord avec votre amendement et je ne le voterai donc pas. Le débat n’est pas seulement d’ordre sémantique. Il s’agit bien de de la gouvernance : quel poids allons-nous donner à SNCF Mobilités, d’un côté, et à SNCF Réseau, de l’autre ? Pour notre part, nous sommes favorables à la plus grande intégration possible. Or votre amendement est orienté dans une direction qui ne nous convient pas : le groupe ferroviaire public serait SNCF Réseau, et SNCF Mobilités serait ouvert à la concurrence – le plus vite possible serait le mieux selon vous. Nous pensons qu’il faut valoriser l’entité qui a les transports en charge. J...

Cet amendement relève du même esprit que précédemment. Tout arbitrage entre les deux présidents des deux entités SNCF Mobilités et SNCF Réseau ne peut être effectué que par le président du directoire qui, dans mon esprit, devrait être le président du conseil d’administration de SNCF Réseau, seul garant de l’indépendance de point de vue sur l’utilisation du réseau ferré national, lequel est ouvert, je le précise, à l’ensemble des entreprises ferroviaires.

...s vous poser le moindre problème, ce qui, je l’avoue, ne nous rassure guère. En effet, au vu du schéma proposé, ce sera sans doute encore une fois à cause de l’Europe telle qu’elle est construite aujourd’hui si, demain, SNCF Mobilités doit être privatisée. Vous nous dites qu’il n’en est rien, mais tout dans ce texte va dans ce sens, du rattachement de la direction de la circulation ferroviaire à SNCF Réseau au transfert de biens de SNCF Mobilités vers SNCF Réseau. Ainsi, il ne restera à SNCF Mobilités que ses missions de transporteur, qui sont ouvertes à la concurrence : aujourd’hui, le fret et, demain, si l’on en croit l’exposé des motifs du projet de loi, le transport de voyageurs. Vous réunifiez non pas le système, mais la gestion de l’infrastructure, en fragilisant l’entreprise publique SNCF. V...

Puisque nous avons décidé de créer un groupe public industriel unifié, il est logique que les trois EPIC soient dénommés SNCF, pour l’EPIC de tête, SNCF Mobilités, pour l’exploitant ferroviaire, et SNCF Réseau, pour le gestionnaire d’infrastructure. Cela donnera une image forte du groupe public.

...odèle complètement dépassé, qui, en quinze ans, a prouvé sa complète inefficacité. Ce modèle a contribué à mettre une grande entreprise ferroviaire dans un état assez catastrophique. Donc, je ne comprends pas cet attachement à un modèle inefficace ! Nous tenons à la symbolique. Nous aurions aimé qu’il n’y ait qu’un seul EPIC, dénommé SNCF, mais la création de deux EPIC dénommés SNCF Mobilités et SNCF Réseau ne nous disconvient pas. En effet, nous souhaitons aboutir – c’est l’objet de plusieurs de nos amendements – au modèle le plus intégré possible, afin que la famille cheminote se retrouve. Effectivement, monsieur Nègre, nous n’avons sans doute pas rencontré les mêmes personnels que vous. Ceux que nous avons rencontrés ne savent plus très bien où ils sont depuis quinze ans. C’est une grande chance...

Je serai bref, ma chère collègue. Cher Louis Nègre, vous nous avez parlé longuement, et avec force, de l’avenir, mais vous avez une attitude passéiste lorsque vous en restez à 1997. Je ne comprends pas, car ce projet de loi permettra à la SNCF de rassembler ses différentes activités dans une structure verticalement intégrée. SNCF Réseau jouera son rôle comme RFF a joué le sien – mais avec beaucoup de difficultés, qui ont coûté très cher. SNCF Réseau regroupera 1 800 salariés venus de RFF, 45 000 salariés venus de SNCF Infra et 13 650 salariés venus de la DCF. Ce sera une grosse maison, qui jouera un rôle majeur. Dans ces conditions, il me semble qu’il faut renoncer à la dénomination RFF. Mais cela n’a pas vraiment d’importance....

Je m’intéresse aux gares et je pense qu’elles ont beaucoup à voir avec le réseau. L’article 2 prévoit la mise en place d’un gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCF Réseau, et détermine ses modalités de fonctionnement. Il pose le principe du partage de la gestion de l’infrastructure entre le gestionnaire du réseau et le principal gestionnaire délégué. Le présent amendement vise à étendre le périmètre de compétence de SNCF Réseau à la pleine propriété et à la gestion complète des gares de voyageurs, c'est-à-dire à l’ensemble des activités de Gares je ne pense pas...

...e parle d’eux : on parle de réforme ferroviaire, d’EPIC, bref de tout, sauf du principal, c’est-à-dire des usagers. Aussi, j’aimerais que l’on s’y arrête un instant. En effet, ce sont les usagers qui doivent être au centre de notre démarche, et non pas le comité central… J’aime le comité central, mais il ne doit pas être notre préoccupation principale ! § Ma démarche vise à rattacher les gares à SNCF Réseau. Sinon, cette structure n’aura pas de consistance ! C’est la logique qui l’exige ! Il serait même anormal qu’il en fût autrement ! D’ailleurs, l’Autorité de la concurrence elle-même, organisme totalement indépendant et libre, recommande de mettre les gares dans le ressort de SNCF Réseau, car il s’agit d’infrastructures essentielles, faisant l’objet d’un monopole naturel.

Ces deux amendements visent à confier à SNCF Réseau la gestion des gares de voyageurs. Cette question est non seulement posée par certains d’entre vous, mais elle l’a aussi été, à ma connaissance, lors des débats à l’Assemblée nationale. Or nos collègues députés ont prévu, au neuvième alinéa de l’article 10, qu’un rapport sur la question de la gestion des gares serait présenté dans un délai de deux ans, ce qui s’apparente à une clause de revoyure...

Nous proposons ici de supprimer la possibilité offerte à SNCF Réseau de confier à d’autres opérateurs la gestion des lignes à faible trafic. Quelles seront ces lignes à faible trafic ? Nous craignons qu’il ne s’agisse pas simplement des lignes touristiques. Vous le savez, nous n’avons jamais été particulièrement favorables aux opérateurs ferroviaires de proximité dans le cadre du fret ferroviaire sur les réseaux capillaires. L’expérience conforte d’ailleurs notr...

L’amendement que je présente va dans un sens tout à fait contraire à celui que vient de défendre Mme Schurch. Je pense en effet que non seulement l’alinéa 11 est très utile, car il vient opportunément corriger des dispositions antérieures tout à fait imprécises, mais qu’il faut en outre inciter SNCF Réseau – sachant que RFF manifeste parfois quelques réticences quant au maintien de l’exploitation des lignes touristiques – à bien vouloir en accepter le principe. Je voudrais insister sur la nécessité de ces petites lignes touristiques, sur lesquelles le trafic est évidemment de faible densité. Tout le monde connaît Capdenac-Gare, où opère unvieux petit train touristique, mais je pourrais aussi parle...

L’amendement n° 53 vise à supprimer la possibilité offerte à SNCF Réseau de déléguer une partie de ses missions à des tiers pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service. Avant de donner l’avis de la commission, je ferai un commentaire personnel. J’adhère totalement à la volonté exprimée par les auteurs de cet amendement de défendre l’unicité du réseau national ; j’en ai toujours été un ardent défenseur. C’est d’ailleurs la raison pou...