Interventions sur "référendum"

Nous ne voulons pas nous opposer au principe même de l’utilisation de cet outil juridique, qui permet de demander au Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre un projet de loi à référendum. À ce stade, mes chers collègues, le dépôt de cette motion peut être interprété de deux façons. Les plus mal intentionnés – ce n’est pas mon cas, je vous rassure ! – n’y verront qu’un moyen de faire de l’obstruction parlementaire, une façon d’épuiser jusqu’à la lie toute la panoplie qu’offre le droit parlementaire sachant que, in fine, seul le vote du Sénat comptera et que la majorité…

...traduit une opinion qui n’est ni la mienne ni celle de la majorité de la Haute Assemblée. À cet égard, nous serons fixés dans quelques instants. Faut-il toutefois souligner que les auteurs de cette motion sont les mêmes que ceux qui ont soutenu un gouvernement ayant mis près de quatre ans à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le projet de loi organique relatif à l’organisation du référendum d’initiative partagée ? Je ne me souviens pas, chers collègues de l’opposition, vous avoir entendu faire preuve de la même ardeur qu’aujourd’hui pour défendre la consultation populaire. § Je note avec le même étonnement que les auteurs de cette motion, qui se réfèrent au droit du peuple à se prononcer directement sur l’adoption d’une loi, sont les mêmes qui, hier, niaient au peuple ce même droit...

Si, cela a à voir ! Un référendum, c’est un référendum ! Et, en la circonstance, la Constitution offrait une telle possibilité ! Mes chers collègues, le Sénat, sa commission des lois et sa commission des affaires sociales, ont beaucoup œuvré, et je salue une nouvelle fois le remarquable travail de notre rapporteur : plus de cinquante heures d’auditions de personnalités de tous bords et près de dix heures de travail en commission...

..., le Conseil constitutionnel a clairement énoncé qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur, lequel avait donc pleine compétence pour modifier ou non la législation, la Constitution ne prohibant pas, vous le savez, le mariage pour tous. Je souhaite, par ailleurs, rappeler que l’article 67 du règlement du Sénat dispose que les motions tendant à soumettre au référendum un projet de loi doivent porter sur les matières définies à l’article 11 de la Constitution : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. À l’évidence, le présent projet de loi, ...

Je le répète : c’est une question de société, et non une question sociale ! À ce propos, on peut rappeler que, lors des débats sur la réforme constitutionnelle de 1995, Jacques Toubon – vous le connaissez bien, chers collègues de l’opposition –, alors garde des sceaux, avait expliqué que le gouvernement de l’époque avait choisi sciemment de limiter l’extension du champ d’application du référendum aux questions économiques et sociales, les questions de droit civil, telles que celles qui nous réunissent aujourd’hui, s’en trouvant de jure exclues. En effet, le référendum ne saurait être un instrument de démagogie. Cela risquerait de nous faire ouvrir la boîte de Pandore : nous n’en maîtriserions pas les conséquences, et nous le regretterions tous. L’exemple de nos voisins suisses do...

Le référendum, ce n’est pas la démocratie participative !

Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, pour justifier votre rejet de cette motion référendaire, vous évoquez l’article 11 de la Constitution et usez d’arguties autour des mots « social » et « sociétal ». Or, lorsque vous proposiez l’organisation d’un référendum sur La Poste, je n’ai pas souvenance que vous ayez eu recours à ce type d’arguments. Pourtant, nous n’étions ni dans le social, ni dans le sociétal !

Le présent projet de loi marque donc un progrès social, attendu depuis longtemps par des milliers de nos compatriotes et sur lequel nous avons reçu du peuple le mandat de nous prononcer, en bâtissant un texte juridiquement irréprochable. Sur ce point, d’ailleurs, comment un référendum portant sur des questions aussi techniques que la dévolution du nom de famille ou les modalités de l’adoption simple ou plénière pourrait-il être compréhensible pour nos compatriotes non initiés aux arcanes du droit ? Je le disais hier à cette tribune, je le répète aujourd’hui avec force : le mariage, ainsi que la famille, sont, depuis deux siècles, en perpétuel mouvement, évoluant avec les tran...

Nous sommes réunis, ce matin, pour discuter de la motion tendant à soumettre au référendum le présent projet de loi.

L’article 11 de la Constitution permet de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Or les homosexuels n’ont pas la prétention d’organiser les pouvoirs publics. Ils sont des citoyens comme les autres. L’article 11 permet également de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des « réformes relatives à la politique économique ». Ce n’est pas le sujet.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 10 janvier dernier, soit quelques jours avant la première manifestation d'ampleur à Paris contre le projet de mariage pour les couples de même sexe et, par là même, contre les bouleversements induits pour l'adoption et la filiation, j'ai signé l'appel à un référendum pour que chaque Français puisse peser toutes les conséquences de cette réforme et se prononcer en conscience. Cet appel n’a pas été entendu par notre exécutif puisqu'il a maintenu l'inscription du projet de loi, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Je rappelle que parallèlement, le 13 novembre dernier, nos collègues députés avaient demandé, en vain, la création d'une commission spécial...

Il permet aussi de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des « réformes relatives à la politique […] sociale ».

Les homosexuels ne demandent pas à bénéficier d’une politique sociale particulière. Ils veulent seulement que s’applique le principe d’égalité et qu’ils soient considérés comme des citoyens comme les autres. L’article 11 permet, en outre, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des « réformes relatives à la politique […] environnementale ». Les homosexuels ne sont pas des pingouins qui demandent à être protégés. §

… de jeunes et de moins jeunes qui étaient un peu désemparés, un peu perdus, se demandant s’ils allaient être entendus. Vous le savez tous ici, le sujet dépasse les clivages gauche-droite. Il y avait, dans la manifestation, des gens tant de gauche que de droite. J’ai entendu des manifestants dire qu’ils n’avaient pas élu François Hollande pour ça. Vous prétendez qu’un référendum a eu lieu en mai. Il est vrai que le mariage pour tous constituait la proposition n° 31 de François Hollande, mais tous ceux qui l’ont élu ont-ils voté pour toutes ses propositions ? Si c’était le cas, la TVA sociale ne devrait pas pouvoir être instaurée. Or, a priori, elle va l’être !

Oui, mais vous, je le sais, vous êtes dans le bon camp, monsieur Assouline. Enfin, l’article 11 permet de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des réformes relatives aux services publics qui concourent à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation. Les homosexuels ne prétendent pas être un service public. Ils veulent simplement être des citoyens comme les autres. Je voudrais remercier l’auteur de cette motion de l’avoir déposée. Sans elle, je l’avoue, je n’aurais pas pris la parole s...

Les Français doutent, et ils doutent notamment de la représentation politique. Un référendum serait peut-être, justement, le meilleur moyen de les réconcilier avec la classe politique. Il faut leur donner la parole ! Vous dites, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit d’égalité ; je vous réponds que l’égalité est réelle dans notre pays, mais c’est une égalité en droit, pas devant la nature !

...r historiques qui ont rassemblé des millions de participants exprimant ainsi leurs inquiétudes face à cette révolution de notre droit de la famille. C’est pourquoi nous demandons au Président de la République, qui se veut soucieux de rétablir le dialogue social et de recueillir l’adhésion d’une majorité de Français à ses réformes, de faire le choix de l’apaisement et du dialogue en organisant un référendum législatif dans les conditions que prévoit notre Constitution. Toute autre décision serait un déni de démocratie, une manière de diviser les Français dans une période qui exige, au contraire, le rassemblement le plus large autour de nos valeurs républicaines. Madame la garde des sceaux, les Français sont inquiets. Ils ont peur pour leurs enfants. Je crois très sincèrement que nous devons faire ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, par le dépôt de cette motion référendaire, nous faisons appel en dernier ressort à l'arbitrage du peuple par la voie du référendum. Nous en appelons à cet arbitrage pour une raison simple : lorsqu'on s'attaque à l'essence même de l'institution du mariage et aux structures de la famille, on demande son avis au peuple. Voilà pourquoi il faut le consulter. De plus, il convient de souligner que cet appel à la souveraineté populaire est parfaitement légitime. Certains assurent, avec ce qu’ils croient être de l’habileté, que le...

… il faut donner la possibilité au peuple de s’exprimer à travers une consultation nationale. Ce référendum sera ainsi l’occasion pour tous les Français de donner leur plus profond sentiment sur cette question de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Laissez donc les Français construire leur propre opinion, laissez-les choisir ce qui est bon pour eux ! §

...s collègues, au nom du groupe socialiste, je tiens à rappeler une nouvelle fois les raisons qui nous poussent à rejeter cette motion référendaire. La raison principale est, bien évidemment, d’ordre constitutionnel. Cela a été rappelé à maintes reprises, ici-même ce matin, mais aussi à l’Assemblée nationale au mois de janvier dernier : l’article 11 de la Constitution ne permet pas de demander un référendum sur une question de société. Vous le savez d’ailleurs très bien, car vous en êtes en partie responsables ! Si vous l’aviez voulu, il fallait l’intégrer dans la révision constitutionnelle de 2008, cela vous a déjà été dit.