Interventions sur "canton"

...t considérable et, je l’avoue, assez surprenante pour un certain nombre d’entre nous. En effet, à deux reprises, le Sénat a rejeté la rédaction proposée par la commission des lois pour l’article 2 du projet de loi. Cette opposition a même conduit la Haute Assemblée à repousser l’ensemble du texte en première lecture, puis à l’adopter, en deuxième lecture, amputé du dispositif réformant le scrutin cantonal. Si le nouveau mode de scrutin binominal n’est pas parvenu à convaincre une majorité de sénateurs, j’observe que les motifs d’inquiétude qui avaient conduit le Sénat à rejeter le texte ont bénéficié d’une écoute attentive de la part du Gouvernement ainsi que des députés. J’en remercie M. le ministre.

En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12, 5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %. Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, supprime la référence à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de c...

...acune des circonstances. Pour cette nouvelle lecture, la commission des lois a opéré divers ajustements au texte que lui ont transmis les députés, tout en s’en tenant aux principes qui nous ont guidés tout au long de la navette. Sur le scrutin binominal, nous avons rétabli, conformément à notre vote de deuxième lecture, les dispositions tendant à élargir l’impossibilité de découper en plusieurs cantons toute commune de moins de 3 500 habitants à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Cela permet de prendre en compte les spécificités démographiques des départements les plus peuplés. Pour le volet communal, votre commission a maintenu le régime en vigueur des sections électorales et l’effectif actuel des conseils munici...

Sur la proximité, tout dépend du redécoupage cantonal. Plusieurs membres de mon groupe craignent que la recherche d’un alignement sur la moyenne démographique départementale n’aboutisse à des cantons trop étendus, ce qui serait contraire à l’objectif visé. Il est un critère qui n’a pas été évoqué. Je suis d’accord sur la parité et nous pouvons discuter sur la proximité ; mais quid du pluralisme ? Le pluralisme, c’est la possibilité pour t...

Il y a d’autres possibilités que le scrutin binominal, même si aucune d’elles ne semble en mesure de recueillir une adhésion majoritaire. Le découpage cantonal, et nous ne l’avons peut-être pas suffisamment rappelé au cours de nos débats, est nécessaire. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel l’exige. Dans mon département, certains écarts sont extravagants : un canton a moins de 3 000 habitants quand un autre en a plus de 20 000 ! Les Sages sont donc dans leur rôle. Au demeurant, un redécoupage était aussi prévu pour la mise en place de feu le conseil...

Notre scepticisme quant au binôme n’a pas varié. Je ne reviens pas sur les arguments que j’avais avancés le 13 mars dernier ; ils conservent toute leur pertinence. En dépit d’améliorations sur ce point, le binôme créera inéluctablement des difficultés. D’abord, la délimitation des nouveaux cantons, après la suppression de la moitié de ceux qui existent aujourd’hui, provoquera une pluie de contentieux. Ensuite, le fonctionnement même de chacun des cantons et, probablement, des conseils départementaux sera affecté. Les couples électoraux seront rarement la concrétisation d’un coup de foudre suivie d’un contrat de projet pour le territoire ! Dans les faits, ils résulteront de négociations e...

... relèvement du seuil de maintien au deuxième tour de 10 % à 12, 5 % des électeurs inscrits, ce qui représente 25 % des suffrages exprimés. C’est un peu une logique de bipartisme totalitaire. Il n’y a pas que les deux grands partis ! Il y a d’autres sensibilités, ainsi que des candidats indépendants. Une telle décision est donc très regrettable. Une fois la loi votée, le problème du découpage des cantons se posera. J’espère que vous ferez mieux que votre prédécesseur pour le découpage des circonscriptions législatives, monsieur le ministre. De toute manière, vous ne pourrez pas faire pire ! J’en viens aux élections municipales. Là aussi, un consensus s’est dégagé sur le seuil à retenir pour l’application du scrutin de liste. Certains avaient proposé 500 habitants ; on est arrivé à 1 000. Mais p...

...ratégie ne nous paraît guère opportune. Nos concitoyens attendent à n’en pas douter – le terme est à la mode – une plus grande transparence. Selon nous, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et amélioré par notre commission des lois présente deux problèmes majeurs : le mode de scrutin binominal pour les élections départementales, qui est assorti au report des élections régionales et cantonales, et le découpage cantonal, qui est, à tout le moins, un sujet de discussion… Le principal désaccord entre les deux chambres réside dans l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales. Le mécanisme repose, cela a été largement évoqué, sur le principe d’un binôme homme-femme. Notons la créativité, qualifiée par certains de « « baroque », du Gouvernement en la ma...

...une, pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. Nous avons émis des propositions précises en ce sens ; elles auraient mérité un débat un peu plus approfondi. Ainsi, nous avions déposé un amendement tendant à instituer un scrutin de liste départemental ; un autre visait à introduire une part de proportionnelle pour rééquilibrer le mode de scrutin majoritaire par canton. Lors de la deuxième lecture du projet de loi, nous vous avons même proposé d’adjoindre ce mode de scrutin à votre système binominal, ce qui aurait permis de concilier l’approche territorialisée du scrutin, la parité et la représentativité. Malheureusement, vous êtes resté sourd à toutes nos propositions, comme d’ailleurs à celles d’autres forces politiques qui, pourtant, vous soutiennent. Vous ...

D’autre part, le dispositif garantit la proximité, puisque les conseillers départementaux seront élus sur une base territoriale. Certes, les futurs cantons seront plus grands qu’aujourd’hui. Mais chacun comptera deux élus, de sorte que la proximité sera maintenue, les deux élus pouvant travailler ensemble afin d’être présents sur l’ensemble du canton. Il est vrai que le système est combattu. Il l’est d’abord par la droite, qui souhaiterait ne rien changer.

À la vérité, chers collègues de l’opposition, vous avez bénéficié pendant de longues années de l’existence de petits cantons ruraux qui vous permettaient d’avoir beaucoup d’élus avec peu de voix.

C’est la réalité ! Comme dans le système anglais des « bourgs pourris », avec peu de voix dans de petits cantons, on finit par avoir beaucoup d’élus et par conserver longtemps des majorités départementales ! Bien sûr, il fallait en parallèle respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. À cet égard, opposer les campagnes aux villes, c’est un faux débat. Nous avons besoin d’élus dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. La révision complète de la carte cantonale est indis...

...remiers votes en adoptant le dispositif. Aucun accord n’a été trouvé sur le point le plus important du texte. Dont acte. Mais, ne l’oublions pas, nos débats auront permis une meilleure prise en compte de la particularité des territoires. L’article 24 définit des exceptions, afin de prendre en considération la superficie, le relief, l’insularité et le nombre de communes. Cela évitera de créer des cantons trop étendus. Il faut tenir compte de la spécificité de nos territoires. Il s’agit d’un apport essentiel dû au travail réalisé par le Sénat. Nous pouvons collectivement en être fiers. Nous avions introduit en deuxième lecture le « tunnel » à plus ou moins 30 %. L’Assemblée nationale a écarté cette idée, car elle ne voulait pas fixer un chiffre dans le texte. C’est une mesure de prudence qui de...

Le groupe socialiste juge ce seuil raisonnable. Cela permettra d’éviter un trop grand nombre de triangulaires. Là aussi, le Sénat a joué son rôle. J’évoquerai également deux autres points, qui correspondent à des demandes fortes des sénateurs socialistes. D’abord, le nombre de cantons sera toujours impair, afin qu’il y ait toujours une majorité au sein des conseils départementaux. Ensuite, deux seuils ont été créés : il y aura treize cantons au minimum dans les départements comptant entre 150 000 et 500 000 habitants et dix-sept dans les départements de plus de 500 000 habitants. Les amendements déposés par le groupe socialiste étaient tombés sous le coup de l’article 40 de l...

...ccupations des élus de la ruralité. Avec les différents dispositifs législatifs, les départements semblent véritablement dépecés de jour en jour. Si vous me permettez cette métaphore, on est en train d’organiser un système de « vente à la découpe », via non seulement ce mode de scrutin, mais aussi le financement des départements et l’acte III de la décentralisation. Fondé sur une découpe cantonale beaucoup plus étendue qu’actuellement, le nouveau mode de scrutin proposé, le scrutin binominal, représente plus la population que le territoire. Il modifiera considérablement la physionomie des assemblées départementales ; cela a été largement rappelé. Je prends l’exemple de mon département, la Marne, qui compte 565 000 habitants. Certes, et nous l’admettons bien volontiers, la situation act...

...ires sont divers. Il est donc normal que la diversité ait toute sa place dans les futures assemblées départementales. Comment concilier les principes de la démocratie représentative et la préservation de la diversité ? Dilemme cornélien… Le Gouvernement et les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi ont choisi d’y répondre en procédant à des aménagements relatifs au remodelage des cantons. C’est notamment le cas à l’article 23, qui prévoit la possibilité d’apporter des aménagements aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments, à mon sens cruciaux, pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés soient-ils. Les travaux parlementaires ont intégré à ces critères des considérations d’ordre géographique, comme la superfi...

...erritoire. Le lien de proximité ne se décrète pas. C’est d'abord le résultat d’une pratique des élus, quel que soit le mode d’élection. En fait, les vraies raisons sont moins avouables. Elles sont à rechercher dans une volonté d’instaurer en France le bipartisme, en éliminant la représentation de toutes les forces ne se réclamant pas du parti socialiste ou de l’UMP. Les résultats des élections cantonales de 2011, qui se sont tenues au scrutin uninominal, en apportent une belle démonstration. Le parti socialiste, avec 24, 94 % des voix, avait raflé 41 % des sièges, soit 321 sièges de plus qu’il n’en aurait obtenu à la proportionnelle. À l’inverse, le Front de gauche, avec 8, 92 % des voix, n’a obtenu que 6 % des sièges, soit 57 sièges de moins qu’à la proportionnelle. Un électeur du Front de g...

...puis quelques mois la représentation féminine dans les conseils généraux. Ce phénomène ne pourra qu’aller en s’accélérant avec la future loi fixant de nouvelles restrictions au cumul des mandats. D’autres solutions étaient possibles. Par exemple, vous auriez pu décider d’augmenter les pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité, non seulement aux législatives, mais aussi aux cantonales.

...ocier les abstentions de vote des uns et des autres, notamment avec la gauche républicaine. Ce n’est pas un mode de gouvernance satisfaisant. Si une telle formule devait être retenue pour les assemblées départementales, il n’y aurait plus de majorité, et ce serait la fin de l’efficacité de l’action publique. En revanche, on aurait très bien pu imaginer de maintenir un scrutin uninominal dans les cantons ruraux et de prévoir des listes plurinominales majoritaires, par exemple, dans les grandes villes. Dans mon département, la Moselle, nous aurions pu avoir des listes paritaires de deux candidats majoritaires à Thionville et de six à Metz. C’eût été un autre moyen d’aller vers la parité. Vous avez balayé d’un revers de main toutes ces solutions et vous ne respectez plus l’impératif de proximité...

Que ce soit sur le plan économique, sur le plan associatif, dans le domaine bancaire ou syndical, il est de notoriété publique que cela ne marche pas ! Il est facile de dire : « il n'y a qu'à ; il faut qu’on ». Monsieur le ministre, la considération que je vous porte n'a pas changé. L'hypothèse d’un quotient, c'est-à-dire d’une moyenne départementale était positive : elle rendait les cantons homogènes et uniformes. Il n'y avait plus d’un côté des cantons de 900 habitants – mon département en compte deux – et de l’autre des cantons de 25 000 habitants. Monsieur le ministre, vos responsabilités sont considérables. Vous avez autorité sur des brigades de gendarmerie, qui recouvrent un territoire. N’y a-t-il pas un responsable de brigade affecté à tel chef-lieu et un autre à tel chef-li...