Interventions sur "intercommunalité"

Cet amendement crée un coefficient mesurant le degré de mutualisation entre les communes et l'intercommunalité. C'est intéressant. Mais il tend aussi à utiliser cet indicateur pour moduler une partie de la DGF, en l'occurrence la dotation d'intercommunalité. Attention aux conséquences ! Le sujet est trop complexe pour être traité au détour d'un amendement, lors d'une réunion matinale, sans études préalables. Conservons uniquement la première partie, relative à la mesure du degré de mutualisation.

Les amendements n° 628 rectifié bis, 629 rectifié bis et 630 rectifié bis ont le même objet. L'amendement n° 628 rectifié bis a déjà été adopté ailleurs : il transfère la prévention des inondations aux intercommunalités, avec les moyens correspondants. L'amendement n° 629 rectifié bis articule l'action des intercommunalités avec les établissements publics de bassin. Le n° 630 rectifié bis règle les problèmes lié au transfert des équipements appartenant à l'État aux communes, avec les compensations financières afférentes. Cette nouvelle architecture est la seule opérante, si l'on veut mener une politique de prév...

...ongement de mon rapport sur les inondations dans le Var. A la différence des projets d'inspiration ministérielle, les financements sont prévus. Sans quoi ce transfert serait une escroquerie. En outre, ma proposition met en place un mécanisme à plusieurs étages. Les syndicats de rivière sont très mal financés car les briques de base, les communes, ne sont pas assez fortes. Avec cet amendement, les intercommunalités se regroupent au sein d'établissements publics d'affluents puis en établissements publics de bassin - car les problèmes de la Durance ne sont pas ceux du Rhône. Renforçons les fondations, faute de quoi il sera impossible d'avancer.

Le sujet est complexe. Les plans de prévention communaux doivent-ils être transférés aux intercommunalités ? Qu'en sera-t-il des règles d'urbanisme avec les zones noires, rouges, etc. ? Quid des digues ? Le plan digues de l'État ne concerne pas les rivières. Comment seront transférés les fonds d'État ? Et les fonds européens mobilisés dans le cadre de la procédure Barnier ?

L'amendement n° 587 opère une clarification : le pouvoir de police sur les voiries principales relève de l'intercommunalité.

La question des services communs n'est pas dissociable de l'intercommunalité. La suppression de l'article 39 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable aux amendements n° 237 et 542.

Mon amendement n° 370 rectifié m'apportera-t-il une certitude et les intercommunalités remplaceront-elles les membres d'un syndicat départemental, ou bien aurons-nous deux autorités organisatrices majeures dans un département ?

L'amendement n° 371 rectifié applique aux métropoles le principe de la prise en charge des inondations par les intercommunalités.

Nous avons déjà abordé cette question : quelle que soit la légitimité de l'intervention des intercommunalités, ce n'est pas l'échelle pertinente. Voilà l'un de nos rares points de désaccord.

Nous ne sommes pas en désaccord. Il faut donner la compétence aux communes ou aux intercommunalités qui constituent la première pierre du dispositif, ce qui n'empêche pas la nécessité de regroupements au sein d'établissement public, voire de bassin. Il est bon de préciser qui est compétent, partant responsable, et de prévoir le financement correspondant - ce sera l'objet d'amendements ultérieurs.

N'allons pas enlever la compétence PLU aux intercommunalités qui l'exercent. Les autres pourraient voir garantir aux communes-membres de l'EPCI (aux conseils de territoire pour la métropole de Marseille), un pouvoir d'initiative, qui se concilierait avec les préoccupations d'intérêt général exprimées collectivement par les communes. Avis défavorable.

...solution d'échec avec cette mise en place autoritaire alors que le PLU intercommunal est en discussion dans de nombreux endroits. Ni le code des collectivités territoriales ni celui de l'urbanisme ne consacrent une ligne à l'élaboration dialoguée entre commune et communauté. Ce sont des usages locaux, qu'il faut saluer, car 99% des communes y sont hostiles, et, parfois, pour de bonnes raisons : l'intercommunalité, ce n'est pas l'infaillibilité ! Commençons par organiser le dialogue avant de le généraliser.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites. Je m'engage à définir précisément, sous trois ou quatre mois, la manière dont s'articuleront, à l'intérieur du projet de loi de Mme Duflot, le pouvoir d'initiative et la participation des communes avec l'intercommunalité dans l'élaboration des PLU.

Nous souhaitons que les métropoles soient associées à leur préparation, les autres intercommunalités étant consultées.

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer le droit commun des communes participant à un syndicat. Lorsque les communes de la communauté participent à une intercommunalité, c'est la communauté qui les représente dans le domaine où elle est compétente. Elle peut d'ailleurs y déléguer des membres des conseils municipaux.

Il n'y a pas de débat, mais deux conceptions de l'intercommunalité qui s'affrontent : pour les uns, il s'agit de faire à plusieurs ce que l'on ne peut pas faire seul, et pour les autres, qui avancent en général masqués, de faire disparaître les communes. Voilà vingt ans que je propose ce mode de scrutin pour que l'action de l'intercommunalité soit au coeur de la campagne des municipales.

...détail de ce projet de loi, auquel vous êtes globalement favorables, et qui est largement amendable. Premier problème, nous devrons résister à tous ceux qui voudront des métropoles... à leur niveau. En somme, qu'est-ce que le fait métropolitain ? La référence à la métropolisation européenne en fonction d'une taille critique pollue un peu le débat. Pour moi, une métropole en France est d'abord une intercommunalité, qu'elle soit ancienne ou non, qui affiche un degré d'intégration de la compétence économique et de cohésion sociale. Monsieur Baïetto, vous avez tout à fait raison : retirons du texte les conférences et autres conseils, laissons les élus locaux décider, cela simplifiera les choses. M. Ries a parlé de dimension européenne. Où se situe-t-elle ? Faut-il retenir les chiffres d'Eurostat ou la labell...

...ù ça fait mal, je reviens aux communes que l'on va étouffer à force de les aimer. La notion de métropole a fait le deuil de la notion communale. Avec le suffrage universel, le fléchage n'aura pas vécu beaucoup plus longtemps que le conseiller territorial. Tout le conseil y passera bientôt. Lille-métropole compte 85 communes. Un maire qui a la légitimité communale pourra ne pas être représenté à l'intercommunalité quand celui qu'il a battu le sera ! S'il s'agit, comme le proposait le rapport Guichard, de supprimer les communes associées, de leur réserver l'inauguration des chrysanthèmes avant qu'elles meurent de leur belle mort, disons-le clairement !

Rien ne m'a choqué dans les propos de M. Cuillandre. Je comprends la revendication sur le tourisme, sur la santé. Le comité régional du tourisme finance des actions, les départements ont vocation à organiser le tourisme sur tout leur territoire, et les intercommunalités s'en occupent aussi. Si l'on veut illustrer le gaspillage d'argent et d'énergie en France, le tourisme fournit un bon exemple ! Monsieur Delaveau, la contractualisation au sein de l'intercommunalité pour mutualiser au niveau infracommunautaire et supracommunal que vous pratiquez est bonne, je l'ai d'ailleurs imitée à Lille. En revanche, laissons cela dans le règlement intérieur plutôt que de ri...

...éveloppement de l'interterritorialité. Pour présider un SCOT de 500 communes dans le sud du département de Meurthe-et-Moselle, je sais que cela incite au dialogue et à la coopération. Cette notion d'interterritorialité résorbera la fracture ressentie entre le fait rural et le fait urbain. C'est en traitant des questions concrètes comme la collecte des ordures ménagères que nous ferons apprécier l'intercommunalité à nos concitoyens.