Interventions sur "logement"

Deux questions techniques : pouvez-vous nous préciser la différence entre le bail emphytéotique, dont on peut d'ailleurs regretter qu'il soit tombé en désuétude, et le bail réel immobilier que vous proposez ? Les bailleurs sociaux qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour développer une filiale de logement intermédiaire pourront-ils en contrepartie apporter une partie du parc ?

Je vous remercie, Madame la Ministre, de votre présence régulière et fréquente, même si mon groupe est particulièrement rétif à une législation par ordonnance ! Le Président de la République a annoncé une réduction des délais d'instruction des dossiers d'urbanisme et une baisse de 10 % des coûts du logement collectif d'ici cinq ans, notamment grâce à une simplification des normes. C'est un objectif ambitieux, mais qui se heurte à deux contraintes principales : d'abord, nous devons faire face à des difficultés grandissantes d'accession au foncier. Les procédures, déjà longues, sont rendues très complexes et coûteuses par la réglementation sur les fouilles archéologiques, la loi sur l'eau... Il faut a...

...e souhaite que les bonnes intentions qui se sont manifestées trouvent une traduction dans les faits. Je fais observer que tout le monde a tendance à s'opposer à la multiplication des normes jusqu'à ce que les accidents surviennent, et, à ce moment-là, on regrette que les règles ne soient pas suffisamment appliquées : on le voit bien en matière d'inondations. S'agissant enfin de la production de logements, une de nos difficultés réside dans le fait qu'elle a été, en grande partie, au cours des années précédentes, stimulée par un dopage financier artificiel : les dispositifs Scellier et de Robien, qui reposent sur des critères beaucoup trop généraux se traduisent encore par un coût de près de deux milliards d'euros pour le budget de l'État. L'extinction de ces dispositifs a des conséquences mécani...

Je reviens sur le nombre de logements produits en France. Vous avez indiqué qu'en trente ans, seules trois années ont permis de dépasser le chiffre de 375 000 mises en chantier. Or, je fais observer que le nombre de logements construits en 2008 s'est établi à 467 000, à 330 000 en 2009, à 360 000 en 2010 et à plus de 400 000 en 2011. Par conséquents deux années sur les trois que vous évoquez relèvent du précédent quinquennat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la procédure des ordonnances pour accélérer la mise en œuvre de la politique en matière de construction a été demandé par le Président de la République le 21 mars dernier, lors de l’annonce du plan d’investissement pour le logement. Si cette procédure ne peut à l’évidence être la méthode habituelle d’élaboration de la loi, elle se justifie en revanche dans des domaines précisément circonscrits, lorsque les sujets traités se caractérisent par une certaine urgence ou une grande complexité technique. C’est bien dans ce cas de figure que nous nous trouvons avec le projet de loi qui nous est soumis. Comme l’a rappelé avec juste...

Enfin, mes chers collègues, je rappelle que nous aurons aussi un contrôle total sur le texte final des ordonnances au travers de la procédure de ratification. Pour toutes ces raisons, j’approuve sans hésitation le recours à la procédure des ordonnances dans ce cas d’espèce. Au demeurant, ayant été le rapporteur de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, je suis bien placé pour témoigner du rôle central joué par le Parlement, depuis un an, dans la définition et l’impulsion de la politique du logement. Nous avons en effet discuté et voté plusieurs mesures à la fois concrètes et très ambitieuses : je pense notamment au renforcement des obligations en matière de construction de lo...

...n, madame la ministre, à l’occasion de l’examen par le Sénat d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Vous aviez alors promis de rechercher des solutions efficaces à ce problème lancinant, aujourd'hui à l’origine d’un déficit de construction de quelque 25 000 logements chaque année en France – 5 000 dans la seule ville de Marseille ! Madame la ministre, en recourant à un groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle, juriste hors pair et ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, et composé de tous les professionnels concernés par ces problèmes, vous avez choisi la meilleure des méthodes ; je vous en donne acte ! La commission des l...

...irectement porté, en premier et dernier ressort, devant la cour administrative d’appel. M. Labetoulle subordonne cette procédure exorbitante du droit commun – lequel prévoit le double degré de juridiction – à deux conditions cumulatives. L’acte devrait, d’une part, être délivré sur le territoire des communes où existe une urgence sociale particulière, notamment celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, et, d’autre part, porter sur des constructions d’une certaine importance – au moins 1 500 mètres carrés de surface hors œuvre nette. Je ne vous parlerai pas des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, censurés par le Conseil constitutionnel et réécrits dans la version initiale du projet de loi : la nécessité de recourir aux o...

... bloqué sur l’accord national interprofessionnel ou encore – cela vient d’être rappelé – les conditions d’examen de l’acte III de la décentralisation, sans parler de la proposition de loi de mon groupe sur l’amnistie sociale, objet d’une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ! En outre, cette loi ouvre la voie à la réforme annoncée du logement, en lien avec l’acte III de la décentralisation. Elle ne peut donc être appréhendée en dehors de ce contexte spécifique. Sur le fond, le constat de la crise du logement est partagé sur tous les bancs, tout comme celui de l’urgence d’y remédier. Nous connaissons, madame la ministre, votre implication en la matière, en dépit des fourches caudines de Bercy, liées aux impératifs d’austérité. Nous a...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis d’autant plus heureux d’être à tribune que, par deux fois, les rapporteurs ont signifié que j’étais intervenu sur la question des recours. Madame la ministre, on le sait, le logement représente, avec la santé et l’emploi, une des principales priorités des Français. Il est en tête de leurs attentes pour les prochaines échéances municipales. Il apparaît également comme le premier poste de dépense des ménages, et ce particulièrement pour les familles les plus modestes et pour les classes moyennes. L’amélioration de la qualité des logements et la construction de nouveaux bâtimen...

... publication. C’est une démarche positive, qu’il convient de saluer. Nous serons bien sûr attentifs à ce qu’elle se réalise. J’en viens, sur le fond, aux huit points de l’article 1er. Une grande partie d’entre eux nous satisfait et répond à l’urgence de la situation : le raccourcissement des délais de délivrance des permis de construire, grâce à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, devrait ainsi faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement. De même, nous soutenons la réduction du délai des recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs. Je salue également l’amendement de précision que notre rapporteur a fait adopter, au paragraphe 5°de l’article 1er, sur les dérogations prévues pour l’augmentation de la densification. La clarification était nécessaire p...

Si nous faisions le compte, mon cher collègue, nous verrions que chaque gouvernement a pris sa part. En l’occurrence, relancer la construction, loger chacune de nos familles dans un logement décent à un coût accessible, c’est là une vraie priorité nationale ; une priorité qui, au-delà de l’aspect purement social, ne peut avoir que des impacts positifs et immédiats sur l’économie du pays et sur l’emploi. Madame la ministre, la société change, de même que les aspirations de nos concitoyens et les orientations des pouvoirs publics : vérité d’un jour n’est plus forcément celle du lendem...

Il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement, non pas de manière uniforme et automatique sur tout le territoire mais dans les zones tendues. La définition de ces zones retenue par l’Assemblée nationale est celle utilisée pour la taxe sur les logements vacants. Je comprends l’intérêt de retenir une référence commune, plus récente que celle de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », que j’ai moi-même souvent critiquée, car mal adaptée, parfois contre-productive et sans dimension prospective. Cela étant, je m’interroge sur le bien-fondé du seuil de 50 000 habitants. On trouve, d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, construire plus tout en construisant mieux, tel doit être notre objectif – je crois vous citer, madame la ministre – pour répondre à l’urgence de la crise du logement. S’agissant de la question des ordonnances, sur laquelle j’étais intervenu en commission, je dois dire, madame la ministre, que vous m’avez convaincu.

Ces ordonnances répondent à une urgence, à une nécessaire réactivité – même si l’on peut toujours, sur l’une ou l’autre, en débattre. Nous sommes dans une situation de crise qui n’en finit pas et qui, si nous ne changeons pas de logique, n’en finira pas ! Quand on parle de logement, il importe de rappeler les fondamentaux. Le logement est un bien premier, nécessaire. Avoir un logement est un droit constitutionnel ; c’est une priorité pour les individus et les familles, c’est aussi une priorité nationale. Cela, vous nous le démontrez en permanence, madame la ministre, vous qui êtes – et ce ne sont pas que des mots – l’avocate infatigable de la cause du logement. Nous avons b...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la troisième fois en quelques mois que le Parlement est saisi d’un texte relatif au logement et à la construction. Madame la ministre, vous avez commencé par obtenir l’abrogation du dispositif relatif à la majoration des droits à construire, avant même son entrée en vigueur, et sans proposer aucune alternative. Aujourd’hui, vous souhaitez, dans l’urgence et dans le même esprit, promouvoir la densification de l’habitat, mais dans les seules zones tendues. Nous aurions pu discuter de ces ...

Vous voyez que je ne suis pas complètement négatif, madame la ministre ! Concernant le logement intermédiaire, je me suis déjà exprimé. Nous sommes très favorables à la mixité de l’habitat urbain et nous avons dénoncé le risque d’effet de ghettoïsation sous-jacent à votre précédente loi. L’imposition d’un taux de logements sociaux de 25 %, sous peine d’amendes multipliées par cinq, rendra inefficace votre volonté nouvelle de favoriser les logements intermédiaires, si ceux-ci ne rentrent pas...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de remercier notre rapporteur, Claude Bérit-Débat, et de le féliciter de la précision de son rapport et de la qualité de son écoute lors de la réunion de notre commission. C’est pour répondre à l’aggravation d’une crise du logement et de la construction sans précédent dans les cinquante dernières années que le Gouvernement a mis en œuvre, dès son installation, une politique volontariste dans ce domaine. Cette priorité a en effet été énoncée par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2012. Elle répond à un constat d’urgence, admis par les représentants de toutes les tendances politiques. ...

...er que le Président de la République a annoncé qu’un texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction serait présenté. Nous avons attendu ce texte pendant près de deux mois et, en moins d’une semaine, nous devons l’examiner en commission, puis en séance ! Nous sommes d’accord sur un point : l’urgence est réelle. Qu’il s’agisse de l’offre de logements pour les Français ou de la situation des professionnels de la construction et du bâtiment, la situation est grave et s’est considérablement détériorée depuis que vous avez la responsabilité du pays, madame le ministre.

François Hollande avait promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d’être tenue. En 2012, 340 000 logements neufs seulement ont été mis en chantier, soit 100 000 de moins qu’en 2011. On ne peut expliquer une nouvelle fois un tel échec par l’héritage du gouvernement précédent.