Interventions sur "Île-de-france"

Mme Debré a souligné tout à l’heure, et à juste titre, l’importance des problèmes fonciers. Le présent amendement vise à introduire une mesure concrète en faveur de la construction et de l’habitat en Île-de-France.

Je suis tout d’abord sensible au fait que, dans l’objet de son amendement, le rapporteur écrive « dès lors qu’il existe une politique de logement et de l’aménagement dans la région Île-de-France », etc. C’est déjà un beau signe par rapport au vote que nous avons émis tout à l’heure sur la métropole. Malgré tout, j’ai du mal à comprendre – peut-être est-ce parce que le débat a avancé trop rapidement, avec la centaine d’amendements devenus sans objet. De quoi s’agit-il exactement ? À ce jour, la région Île-de-France dispose de ce que nous appelons concrètement l’établissement public fonci...

Madame la ministre, nous ne nous comprenons pas. Aujourd’hui, l’EPFR de la région Île-de-France a passé des conventions avec les trois établissements publics départementaux qui existent. Ces conventions permettent, par une action concertée entre la région et les départements, d’engager un certain nombre d’actions dans chacun des trois départements. Pour le reste, là où il n’y a pas de convention, l’EPFR agit seul, par définition. Toutefois, l’EPFR ne dispose pas, pour le moment, de moyens c...

M. Philippe Kaltenbach. Il est nécessaire de faire un peu d’histoire et de rappeler les raisons qui ont amené l’Île-de-France à adopter cette organisation un peu particulière, avec, d’une part, un établissement public foncier régional qui intervient sur cinq départements – la Seine-et-Marne, Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l’Essonne –, et, d’autre part, trois départements – le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et les Yvelines – que le gouvernement de l’époque avait autorisé à avoir leur propre établissement...

Je peux vous assurer que la demande d’un établissement public foncier régional compétent pour les huit départements et prélevant la taxe sur les contribuables de l’ensemble des huit départements est exprimée depuis longtemps par Jean-Paul Huchon et la majorité régionale, parce que – cela a été bien expliqué – l’aménagement de l’Île-de-France doit se faire de manière cohérente et que l’existence d’un seul établissement public foncier semble relever du bon sens. Ensuite, une péréquation financière doit aussi intervenir, puisque le principe d’un établissement public foncier est le suivant : une taxe est prélevée pour acheter des terrains en vue d’opérations d’aménagement et, ensuite, les terrains sont revendus. Le système fonctionne en...

Notre groupe votera l’amendement n° 7 rectifié de la commission des affaires économiques. Comme cela a été rappelé à juste titre, la création d’un syndicat foncier à l’échelle de l’Île-de-France viendra corriger une anomalie. En effet, si le syndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional. Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur la création de la métropole, il...

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je constate que, dans la région d’Île-de-France, vous n’êtes pas près de faire de l’intercommunalité !

À mes yeux, il faut se garder d’une double confusion. Premièrement, à l’échelon de la capitale, de très nombreux partenariats permettent déjà d’identifier les lieux où construire : on a déjà évoqué le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, document initial permettant de recenser les zones qui méritent ou non d’être bâties ou densifiées. S’y ajoutent les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, désormais, les contrats de développement territorial, les CDT. Les plans sont donc nombreux et donnent lieu à de nombreuses concertations et à de fréquentes discussions. Deuxièmement, les EPF ne sont, somme toute, que les ...

Cet amendement est tout à fait positif, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, alors que l’on nous rebat les oreilles à longueur de journées avec le millefeuille administratif français, je souligne que, s’il existe un millefeuille dans notre pays, c’est celui que constituent les quatre EPF existant sur le seul territoire de l’Île-de-France.

...e ! Troisièmement, les prérogatives des EPF dépassent le strict domaine du logement. En région PACA, par exemple, elles s’étendent à un certain nombre de réserves naturelles. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces établissements assurent, entre autres, la reconversion de certaines friches industrielles pour permettre la création de nouvelles entreprises. Quatrièmement, et enfin, cette compétence a, en Île-de-France plus encore qu’ailleurs, vocation à devenir régionale. En effet, au sein de ce territoire, les différents EPF existants subissent une grande inégalité de moyens, compte tenu de la nature même de leurs ressources. Je plaide donc en faveur de cette fusion. Je comprends bien les remarques de M. Mercier. Lorsque j’étais ministre, j’ai mené à bien, non sans difficultés, la création de l’EPF de la rég...

En effet, pour obtenir l’accord unanime de l’ensemble des acteurs locaux, il a fallu résoudre non seulement la question du mandat confié à l’EPF, mais aussi le problème des ressources. Cela étant, je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat : l’heure est aujourd’hui venue d’opérer une mutation pour équilibrer les ressources. Il faut agir progressivement. En Île-de-France, la situation actuelle est totalement incohérente en matière de politique foncière : il convient donc de supprimer ce énième millefeuille, afin de garantir une action plus efficace !

...s avons menées, leurs représentants nous ont clairement indiqué qu’ils considéraient leur département comme l’échelon stratégique, ce qui est d’ailleurs tout à fait compréhensible. Or nous souhaitons que, désormais, la région fixe les objectifs et les stratégies. J’espère que, sur ce point, vous êtes en accord avec moi. Enfin, monsieur Mercier, si nous ne considérons en l’espèce que la région d’Île-de-France, c’est parce que la situation de la capitale est tout à fait singulière en France. Certains EPF s’étendent à deux régions – notamment celui qui regroupe la Haute-Normandie et la Basse-Normandie –, d’autres ont été créés à l’échelle régionale. Un département dispose d’un établissement public d’État pour lui seul, à savoir la Vendée, mais il s’agit d’un cas unique dans notre pays. Quant à la région...

...nous venons de rejeter différents articles portant sur des sujets épineux, je m’autorise à ouvrir maintenant le difficile débat de la péréquation. Le texte présenté par la commission supprime le dispositif de fonds de solidarité proposé par le Gouvernement. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements et la région Île-de-France. Sans être un fanatique des rapports, il me semble que la discussion de ce soir ne peut écarter cette question. Un certain nombre de chiffres témoignent en effet de l’importance des écarts de richesse en Île-de-France. Ainsi que la commission des finances l’a récemment noté, l’écart de niveau de vie médian entre le département le plus riche et le département le moins riche est extrêmement impor...

Il s’agit ici de rétablir le principe de solidarité financière entre les départements d’Île-de-France. Nous proposons que les conditions précises, techniques, de prélèvement et de répartition, ainsi que le montant de cette péréquation, soient définies par une loi de finances. Il nous paraît cependant important d’affirmer ici aujourd’hui le principe d’un fonds de péréquation qui puisse compenser, tout au moins en partie, les réelles inégalités présentes entre les départements d’Île-de-France. Not...

Je ne pense pas que le rapport sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France que l’amendement n° 650 rectifié présenté par M. Vincent Capo-Canellas vise à demander au Gouvernement soit nécessaire. En effet, s’il s’agit de poser le principe de la création du fonds, tel est déjà l’objet de l’amendement n° 663 rectifié, auquel je m’apprête à donner un avis favorable. S’il s’agit de demander au Gouvernement de proposer des critères pour le fonctionnement de ce fonds, cela a ...

Nous voterons l’amendement n° 663 rectifié de notre collègue Vincent Eblé sur la mise en place d’un fonds de péréquation horizontal au niveau départemental. En Île-de-France, en effet, les inégalités sont extrêmement importantes aujourd’hui, et il est normal que l’on cherche à rétablir un peu de solidarité entre les départements. Je souhaite cependant rappeler que, au-delà d’une péréquation horizontale, la première revendication des départements, en Île-de-France comme ailleurs, s’attache à l’amélioration de la péréquation verticale. Celle-ci concerne notamment le v...

... quartiers extrêmement difficiles. Ce n’est pas une ville riche ! Au contraire, cette ville extrêmement modeste a besoin de péréquation. Je ne défends pas les coffres-forts, comme le prétend la gauche. Toutefois, j’estime que personne ne comprend plus rien à la demi-douzaine de fonds de péréquation en tous genres qui existent déjà, tel le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. La commission des finances ou le Gouvernement pourrait peut-être engager une réflexion sur ce sujet pour déterminer le niveau de péréquation à atteindre au niveau de la région, voir ce que cela représente et tout regrouper en un seul fonds. Sincèrement, les communes ou les départements ne savent plus du tout aujourd'hui où ils en sont. Je ne suis pas convaincu que ce énième fonds de péréquation...