Interventions sur "EPCI"

Comme cela vient encore d’être souligné, Paris est digne d’être une métropole à statut international et non un simple EPCI, même à fiscalité propre, avec tous les pouvoirs que nous avons pu énumérer. Une collectivité à statut particulier est tout de même un échelon extrêmement fort dans la hiérarchie des collectivités territoriales. La métropole de Paris mérite non pas une messe, mais bien d’être une collectivité à statut particulier !

...ssi, à tenir compte des préoccupations du syndicat mixte Paris Métropole. Il s’agit, cette fois, de ne pas limiter la métropole à la seule petite couronne, mais de l’intégrer au sein de l’unité urbaine de Paris définie par l’INSEE. De plus, il convient de ne pas borner son regroupement aux seules communes et de prévoir que seront membres de la future métropole les communes, certes, mais aussi les EPCI, la région et les départements. La vision métropolitaine ainsi mise en avant est celle d’un outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, tous étant concernés par les phénomènes de métropolisation et à même de participer à la mise en œuvre des projets métropolitains. Notre amendement ne précise pas volontairement la structuration de la gouvernanc...

Cet amendement vise à limiter, autant que faire se peut, l’effet tache d’huile et à resserrer la métropole sur la petite couronne, qui semble enfin avoir été le périmètre retenu pour la construction du Grand Paris. Il s’agit de préciser que les communes qui ne font pas partie de la première couronne parisienne, mais qui sont actuellement membres d’un EPCI, ne seront pas automatiquement intégrées dans la métropole du Grand Paris. Elles le seront uniquement si elles en expriment le souhait.

Cet amendement vise à apporter une précision concernant les communes de la grande couronne dont le territoire inclut une infrastructure d’envergure régionale ou nationale – c'est le même cas que dans mon amendement précédent –, et qui souhaiteraient appartenir à un EPCI à fiscalité propre de la petite couronne, en l’occurrence maintenant la métropole.

Cet amendement tend à exclure du périmètre de la métropole les EPCI limitrophes de la petite couronne. Nous nous sommes alignés sur l’amendement n° 195 rectifié de M. Dallier. Dans sa version initiale, notre dispositif ne concernait que les communes volontaires.

Il s’agit de lutter le plus possible contre l’effet tache huile. Je le redis, j’espère que le renforcement de la métropole connaîtra une deuxième étape avec l’absorption des compétences des départements de la petite couronne. Évidemment, cette évolution n’est envisageable à court ou à moyen terme que si la métropole ne s’est pas dispersée en intégrant en son sein toujours plus d’EPCI de l’actuelle grande couronne. Se poserait alors la question de l’existence des départements de la grande couronne et de l’organisation territoriale de la grande couronne. Nos débats l’ont montré, cette question est très complexe. C'est la raison pour laquelle il me semble préférable de restreindre le plus possible au périmètre de la petite couronne les communes qui intégreront la métropole du G...

Notre groupe étant favorable à l’achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons accepter la dissolution prévue à l’alinéa 12 de l’article 12, d’autant que les EPCI existants ont fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité.

...oi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Sont également définies les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence. Ces transferts automatiques de compétences des EPCI aux communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnent avec des installations i...

Notre amendement porte sur le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, qui tient compte de l’existence des territoires et des anciens EPCI. Ce n’est pas parce que l’on crée la métropole du Grand Paris qu’il n’est plus nécessaire de prévoir des conseils de développement à l’échelle des territoires. Nous détaillons dans notre amendement les modalités de création et de fonctionnement de ces conseils.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne peut pas avoir deux EPCI à fiscalité propre. Ce que je suggère, c'est de rectifier l’amendement n° 88 rectifié ter, en précisant qu’il s’agit de la dissolution des seuls EPCI à fiscalité propre auxquels se substitue la métropole.

Je veux juste rappeler une évidence que tout le monde a l’air d’oublier : ce sont les EPCI qui exerçaient cette compétence, conjointement avec la région. Puisque les EPCI vont disparaître – c’est du moins ce qui a été voté –, il serait logique que la compétence remonte à la métropole !

Mon amendement n° 208 supprime, comme en première lecture, les dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne situés dans l'unité urbaine de Paris. L'amendement n° 208 est adopté. Les amendements n° 5, 158 et 159 deviennent sans objet.

Mon amendement n° 260 réécrit l'article 12 et reprend, pour l'essentiel, le texte de l'Assemblée nationale qui instaure un EPCI à fiscalité propre dénommé « métropole du Grand Paris ». En ce qui concerne le périmètre de la métropole, j'ai supprimé la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, en cas de refus de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient d'adhérer à la métropole. Ce serait en effet contraire au droit commun en matière d'intercommunalité. Ainsi, Garges-lès-Goness...

Vous avez raison. Il est donc créé un EPCI à fiscalité propre et le principe de subsidiarité impose que ne remonte que ce qui est d'intérêt métropolitain. Les maires siègeront dans les conseils de territoire et dans les conseils de métropole. Ce système permet de donner aux conseils de territoire des garanties en matière d'attributions déconcentrées. En outre, si des communes veulent s'associer pour gérer leurs services en commun, il le...

... signé, quid de Sevran qui appartient à une communauté d'agglomérations qui n'est pas dans le même CDT, à savoir Terre de France autour de Tremblay-en-France ? Ce problème pourrait être réglé en réintroduisant un seuil. En outre, la rédaction fait référence au droit commun pour l'extension ultérieure du périmètre de la métropole : il sera donc possible à tout moment de demander l'adhésion à cet EPCI si l'on en est riverain. Le périmètre ne sera donc pas stabilisé dans le temps. Les départements de la grande couronne risquent de perdre un certain nombre de territoires qui ne seront pas nécessairement les moins dynamiques. Or, il était convenu en première lecture que le périmètre serait fixe. En troisième lieu, vous proposez une inversion du mouvement : il était prévu que toutes les compéten...

...ué au fond par la commission des lois, qui transforme l'Établissement public de Paris Saclay (EPPS) en établissement public d'aménagement. L'article 12 présente une métropole du Grand Paris bien différente de celle que le Sénat avait rejetée en première lecture. Il s'agissait alors d'un établissement public composé de la Ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de l'unité urbaine au sens de l'INSEE. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit un EPCI à fiscalité propre composé de Paris, des communes et départements de la petite couronne et des communes membres d'EPCI dont une commune au moins est dans la petite couronne. Je salue cette évolution. Le rejet en première lecture par le Sénat de ces dispositions, que j'ai regretté, cet...

Il ne l'est pas tout à fait : les présidents d'EPCI sont violemment contre !

L'amendement n° 5 ajoute une exception pour Paris à l'article 31, qui confère la compétence de la politique de la ville à la métropole ; ce serait impossible pour un ensemble de six millions d'habitants. Les conseils de territoires seront donc compétents, en cohérence avec le projet de loi de François Lamy, dans lequel les contrats de ville sont signés par les EPCI, mais mis en oeuvre par les maires.

A l'évidence, si une commune prévoit de construire un gymnase, c'est elle, directement ou indirectement, qui touchera la subvention. Si la décision relève de plusieurs communes, c'est l'EPCI.