Interventions sur "EPF"

...vais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression. Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article. D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sciemment – et, enfi...

D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux. D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur lequel il intervient ; il a évidemment des antennes et des contacts locaux. L’action de l’EPFE d’Île-de-France est aujourd’hui appréciée des élus l...

Je le présenterai rapidement, puisque Sophie Primas a dit tout à l’heure l’essentiel sur cet article. Monsieur Dilain, je siégeais au conseil régional au moment de la création de l’EPFR. Sincèrement, je n’ai souvenir ni d’un enthousiasme débordant ni, au bout d’un an ou deux, d’un bilan éblouissant, c’est le moins qu’on puisse dire. La structure est trop lourde, on le sait. Les responsables de l’EPFR eux-mêmes disent : on intervient à Paris, mais très peu, et dans l’Essonne ou le Val-de-Marne. En réalité, je le répète, la structure est très lourde et n’est guère opérationnelle...

M. le rapporteur nous expliquait tout à l’heure à quel point l’EPF régional est apprécié. Il est certainement respectable et apprécié, mais qu’on nous présente un tableau comparant les actions conduites par l’EPF régional et les EPF départementaux…

… et l’on pourra alors réellement porter une appréciation à partir de données chiffrées. Comme l’a dit Roger Karoutchi à l’instant, il est évident que les EPF départementaux font un travail de proximité avec les départements et avec les communes – qui délivrent les permis de construire et disposent du droit de préemption urbain. S’il faut désormais systématiquement passer par Paris…

Vous trouverez certainement le moyen d’en inclure un peu plus ! Je disais donc que l’EPF, dans cette configuration, devra intervenir contre les départements, contre les villes, mais sans disposer de leurs moyens. Pourquoi pas ? On verra bien ce que cela donnera. Puisque les EPF départementaux fonctionnent bien, pourquoi ne pourrait-on pas les articuler avec un EPF régional ? Vous ne voulez qu’un seul EPF, eh bien soit, il n’y en aura qu’un et bonne chance à lui.

...iens étroits avec les différentes intercommunalités pour, le plus souvent, réaliser des opérations de portage, faire l’acquisition de friches industrielles, procéder à des démolitions, préparer des opérations de proto-aménagement, et ce au plus près des besoins et dans le contexte propre à chaque intercommunalité. Aussi, gardons-nous de tout débat idéologique autour de la question de savoir si un EPF peut ou non satisfaire aux besoins de proximité. Ce qui n’est pas contestable non plus, c’est son mode de financement, grâce à la taxe spéciale d’équipement. En concluant des partenariats avec l’État et d’autres acteurs, il dispose de suffisamment de moyens pour agir avec efficacité §et engager des programmes de travaux. En France, il existe des EPF d’État et des EPF locaux et l’objectif est qu...

Je n’ai pas de parti pris, mais j’ai cosigné les amendements de ceux de mes collègues qui m’ont démontré que leurs établissements publics fonciers fonctionnaient très bien. Je ne vois pas l’intérêt de casser ce qui fonctionne. Surtout que l’EPF régional, et c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas trouvé tout son…

Moi non plus, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui ont été présentés, puisqu’on a, d’un côté, un EPF Île-de-France qui marche moyennement sur un territoire qui est déjà peut-être trop grand et, de l’autre, des EPF départementaux qui font leur preuve. Je souhaiterais profiter de l’examen de ces amendements pour revenir sur un événement assez important que M. Karoutchi a évoqué au cours de la discussion générale. Mesdames les ministres, vous n’êtes pas en cause directement, mais vous représentez...

...it rationaliser, comme vous venez de le dire dans l’hémicycle. On peut les comprendre. Sur le fond, les deux courriers indiquent : « Dès à présent, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que la région d’Île-de-France compte – au présent – un seul établissement foncier de l’État, l’évolution des EPF existants vers cet objectif étant prévue au plus tard au 31 décembre 2015. » Il est pour le moins surprenant qu’un ministre considère comme déjà acquise la rédaction d’un projet d’article législatif quelques jours avant son examen en deuxième lecture au Sénat, quelques mois avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cela manifeste un manque de considération à l’égard des débats parlement...

...sements ». Il convient de rappeler ici que le décret instituant chacun des quatre établissements fonciers concernés définit le rôle du directeur général de manière très précise : il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; il ne reçoit ses ordres que de ce dernier et en aucun cas du ministre ou d’un préfet, ni a fortiori d’un autre directeur d’établissement. Les EPF sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et non des services déconcentrés de l’État. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, en parlant de l’article 12 : « Nous avons respecté le Sénat ». En l’espèce, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne sont respectés. M. Caffet a affirmé tout à l’heure dans son exposé : « C’est nous qui faisons ...

Comme cela a été souligné, on a affaire à des institutions, les EPF, qui fonctionnent. M. le président Sueur a rappelé tout à l’heure l’intérêt et la pertinence de l’échelon départemental – je n’y reviendrai pas. En outre, nous avons eu un débat sur les PLH pour montrer la pertinence de garder des plans au niveau de l’intercommunalité. Par conséquent, nous disposons d’instruments qui fonctionnent. Cela a été démontré dans le rapport qu’a rappelé M. Hyest il y a ...

...onsulter, de formuler des propositions, l’administration est déjà en marche. Nous n’avons pas eu le temps de voter qu’un autre ministre est en train de soumettre des propositions je ne sais pas à qui, je ne sais pas comment. Par conséquent, là encore, on est dans la confusion. Quand bien même ce principe serait voté, avant d’avoir construit le moindre logement, il faudra bien sûr indemniser les EPF existants, qui ont travaillé, réalisé des investissements et détiennent du foncier. Il faudra commencer à se livrer à des évaluations et indemniser les départements qui ont investi et financé, avant d’avoir construit quoi que ce soit. De grâce, quand on a des instruments qui fonctionnent et qu’on attend des propositions, faisons en sorte que celles-ci permettent d’articuler les antennes départem...

...inistre. C’est totalement inacceptable ! Je ne comprends pas comment elle a pu rédiger une telle lettre et dans de telles conditions. Cela étant dit, M. Karoutchi m’a convaincue, parce qu’il a prononcé une phrase qui m’a prouvé la nécessité absolue de supprimer tout département pour créer une véritable métropole parisienne. Si je ne me trompe pas, notre collègue a dit que, si l’on supprimait les EPF au niveau départemental, les départements ne verseraient plus d’argent.

Mme Hélène Lipietz. Or l’intérêt d’un EPF n’est pas pour ses propres ressortissants territoriaux ; il est que l’ensemble des habitants de la métropole trouvent un logement digne et décent, que les habitants de Seine-Saint-Denis qui habitent un taudis puissent vivre dans un pavillon luxueux des Hauts-de-Seine, ou inversement…

Oui, cela me paraît vraiment scandaleux et rappelle les discussions que j’ai entendues à l’époque où je siégeais en même temps que M. Karoutchi au conseil régional. J’avais été extrêmement choquée d’entendre les mêmes arguments, le même égoïsme territorial de la part de nos collègues des départements qui ont créé ensuite un EPF départemental : mon argent est à moi et il ne va pas vers les autres !

C’est pourquoi il me paraît absolument nécessaire qu’il y ait un grand EPF régional. Si cette mesure ne relève pas du domaine de la loi, c’est le règlement qui devra la prévoir.

...uel il s’agirait d’une disposition réglementaire. En effet, sur une question de cette importance, il ne me semble pas totalement absurde que le Parlement décide, malgré les restrictions juridiques ! Par ailleurs, entre le centralisme plus ou moins bureaucratique ou démocratique d’une part, et la féodalité de l’autre, il existe peut-être un moyen terme. Je viens d’une région qui dispose d’un seul EPF pour presque six millions d’habitants et qui fonctionne assez bien – j’y reviendrai. Ainsi, le projet de doter la région d’Île-de-France d’un seul établissement me semble assez cohérent. Cela étant, pourquoi avons-nous abordé ce problème ? Vous affirmez que les établissements départementaux d’Île-de-France fonctionnent bien.

Par ailleurs, le rapport à la commission des lois souligne que le département est l’échelon pertinent. Et on nous dit : « Tant pis ! Faisons comme si de rien n’était ! » Entre nous soit dit, que vient faire cette proposition d’EPFR unique dans ce débat relatif à la métropole ? Sauf erreur de ma part, la métropole, c’était, jusqu’à présent, Paris et les trois départements de la petite couronne.

D’un coup d’un seul, on voit surgir une espèce d’établissement public foncier couvrant les huit départements, l’ensemble de la région ! On nous dit : « Allez hop, avec ce texte relatif aux métropoles, on vous ajoute cet EPFR, ni vu ni connu. De toute manière, c’est un théâtre d’ombres, et Mme Duflot a déjà résolu le problème ! » C’est surréaliste ! À mon sens, nous parlions de la petite métropole, à l’échelle de quatre départements. Peu importe. Le Gouvernement n’en doit pas moins prendre ses responsabilités : s’il veut mener cette réforme, qu’il passe en force, par décret, sans rien nous demander. De toute manière...