Interventions sur "file"

...entre elles et réalisent les investissements au mieux. Cette multiplication des financements croisés fait que la région est devenue une espèce de guichet. Elle vous accorde 20 % du montant de la dépense engagée pour tel projet, 25 % ou 30 % pour tel autre. Et moi, président de la commission des finances, je me contente de faire voter en masse les dizaines, les centaines de millions d’euros qui défilent pour financer des opérations qui, en réalité, ne relèvent pas de la politique régionale. Il faut distinguer les communes et les départements, qui obéissent à des systèmes de gestion anciens, et les régions, à qui l’on doit rendre leur vraie vocation. Faisons en sorte qu’elles redeviennent des collectivités d’investissement, de soutien aux opérations des communes et des départements. Libérons l...

...s à nous prononcer. Celui-ci est assez complexe – j’ai même employé le mot « tourmenté ». Madame la ministre, il se peut que, entre l’article 2 et l’article 3, vous vous y retrouviez, mais je crois que Mme Michu ou M. Durand-Dupont aura des difficultés. En effet, je ne suis pas persuadé que l’on améliore la lisibilité en rétablissant la clause de compétence générale, puis en désignant un chef de file. Qu’est-ce qui prévaudra : la clause de compétence générale, qui permet de tout faire, de s’occuper de tout, ou le chef de file, qui se concentre sur une action précise ? Le texte devient illisible, voire, pire, contradictoire. Par ailleurs, j’essaie d’être cohérent avec moi-même. Je me souviens d’avoir voté le projet qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ter...

... était limitée, pour reprendre l’expression de la Direction générale des collectivités locales, à « l’interstitiel » que la loi laisse. En d’autres termes, la compétence générale des collectivités n’est pas démesurée. En revanche, le rétablissement de la clause de compétence doit s’accompagner, Mme la ministre l’a très bien expliqué, de la reconnaissance, pour certaines compétences, d’un chef de file. Mais j’insiste sur le fait que la commission des lois a vraiment été un gardien vigilant. Quand il y a compétence partagée, il y a nécessité d’un chef de file. Cependant, le chef de file a, de par la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008, pour seule prérogative de réunir les différents titulaires de la compétence, qu’il ne dessaisit d’aucune de leurs attribut...

...du fait de la clause de compétence générale. Il est vrai que les ressources sont aujourd’hui plus rares et que cela tend à limiter quelque peu les envies des uns et des autres d’empiéter sur des compétences qui sont hors de leur champ. Il s’agit de prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95 % de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chefs de file. Ces collectivités pourront ainsi se concentrer quasi exclusivement sur leurs compétences propres, tout en gardant une petite marge de manœuvre pour d’éventuelles interventions extérieures.

Cet article met en place dans notre législation le chef de filat, prévu dans la Constitution comme étant une possibilité offerte au législateur de désigner par la loi une collectivité territoriale chef de file sur une compétence déterminée. Cette faculté a été introduite dans notre texte fondamental à la suite des réformes menées par notre collègue Jean-Pierre Raffarin quand il était Premier ministre. Il s’agit cependant d’un concept vide de portée juridique, car cette notion n’a jamais réellement été définie, pas plus hier qu’aujourd’hui dans le présent projet de loi qui pourtant la consacre. Si nou...

À l’article 3 est proposée une nouvelle rédaction de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, qui désigne chaque niveau de collectivité comme chef de file pour la mise en œuvre de compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales d’échelons différents. Pour ce qui concerne les départements, la commission des lois a souhaité supprimer le tourisme de la liste des compétences pour lesquelles le conseil général est chef de file, ayant estimé plus « opportun » de désigner la région en la matière. Je m’interroge sur le qua...

... de leurs compétences sociales, alors qu’un consensus avait été trouvé avec le Gouvernement sur leur rôle essentiel d’aménageurs du territoire et d’acteurs dans le domaine de l’emploi de proximité. Où est désormais la cohérence avec les dispositions prévues, notamment, dans le deuxième projet de loi que nous examinerons après l’été ? Pour notre part, nous estimons que la désignation d’un chef de file en matière de tourisme présente plus d’inconvénients que d’avantages. La recherche de synergies serait plus utile. Pourquoi trancher ici alors qu’il appartiendra aux collectivités d’organiser les structures en fonction de la réalité ? Dans le Nord-Pas-de-Calais et l’Alsace, le bon niveau de collectivité, c’est la région, mais tel n’est certainement pas le cas pour la Dordogne, l’Aisne, l’Aude le ...

Sans relancer la discussion sur les principes constitutionnels, je voudrais à mon tour intervenir sur cette notion de chef de filat, qui soulève, selon moi, un problème de cohérence, de complexité, mais aussi un risque. Il me semble tout d’abord incohérent de déléguer la responsabilité de chef de file à la région pour l’aménagement du territoire. Car le conseil général a lui aussi une responsabilité dans l’aménagement solidaire et équilibré d’un territoire rural. De surcroît, si, demain, nous allons vers la création de métropoles pour les agglomérations importantes – je suis plutôt favorable à cette évolution –, il est sûr que certaines collectivités vont devenir de véritables territoires rura...

Le concept de chef de file est une invention sémantique judicieuse, pertinente, qui cache en réalité l’absence de décision de fond. Nous avons péché, sous l’autorité du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, et vous péchez aujourd’hui. À l’époque, j’étais président de l’Association des régions de France, je défendais la responsabilité régionale, quand d’autres défendaient légitimement celle des collectivités départemental...

...aux comités départementaux du tourisme, qui interviennent en appui, et une promotion internationale, mise en œuvre par les comités régionaux du tourisme, le tout encadré – nous n’y échapperons pas – par Maison de France et Atout France, qui assureraient la coordination et la cohésion des différentes politiques ; cela constituerait une avancée, une clarification. Ce n’est pas la notion de chef de file qui va changer les choses. Je pense qu’il est plus important de répartir de manière pragmatique les différents thèmes, par exemple la promotion ou les investissements, afin de rendre l’ensemble plus cohérent. Cependant, il est également important de rappeler que les départements sont attachés au secteur du tourisme.

La commission a affirmé que le développement touristique pourrait être soutenu à différents niveaux et que chacun s’y retrouverait, mais j’éprouve quelques difficultés à la suivre. Il me semble qu’il existe une contradiction entre les articles 3 et 31 du projet de loi. En effet, l’article 3 précise que la région est chef de file en matière de « développements économique et touristique », mais l’article 31 mentionne la « promotion du tourisme » parmi les compétences des métropoles. Selon la commission, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, chacun retrouvera ses petits ; mais, pour ma part, je ne les retrouve pas ! Dans ma région, plus particulièrement dans mon département, les Alpes-Maritimes, l’industrie touristique est un...

Après avoir réintroduit la clause de compétence générale à l’article 2, nous nous apprêtons à atténuer et encadrer ce principe. Pourquoi pas ? Mais je voudrais tout de même faire quelques observations. Quelle est la définition du chef de file ? Un doute ne subsisterait-il pas ? On précise, aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 3 que la région, le département et la commune agissent « en qualité de chef de file ». Je voudrais que nous réfléchissions ensemble. Quelle est la responsabilité du chef de file ? Quelles sanctions encourt-il s’il est défaillant dans sa mission d’organisation des modalités de l’action commune ?

...ivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents sont définies par la conférence territoriale de l’action publique ». Comment s’articule cet alinéa avec les précédents, qui disposent que la région, le département et la commune sont chargés « d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune » ? Ces dispositions me semblent source non pas de simplification et de lisibilité, mais de complexité. Par ailleurs, que se passera-t-il si la conférence territoriale de l’action publique, qui est chargée de définir les modalités de l’action commune, n’est pas en phase avec la région, le département ou la commune, qui sont chargés d’organiser les modalités de ...

La tonalité de mon propos sera légèrement différente. Tout à l'heure, je me suis opposé à l’article 2. On sent bien que l’article 3 vise à nuancer l’article 2 : puisqu’on a rendu la clause de compétence générale à tout le monde, on précise quand même qui est chef de file et pour quoi. En clair, on vous donne la clause de compétence générale, mais n’en abusez pas ! Quelqu'un devra tenir les manettes. Soyons francs : il n’y a pas de définition unique du chef de file. On s’empresse de dire que c’est non pas un chef, mais un organisateur, un coordonnateur de file. Ainsi, on ne gêne personne, ni les communes, ni les départements. Conservons les termes « chef de file ...

...hiffres du tourisme à Paris, je peux vous dire qu’ils sont en baisse, alors que la capitale était largement en tête des grandes villes visitées. Le pôle de développement touristique de Paris est maintenant dépassé par celui de Londres et le sera probablement par d’autres si la situation perdure. Il me semble que le vrai sujet est là ! L’important n’est pas de savoir qui sera techniquement chef de file en matière de tourisme, mais d’avoir un accueil, une qualité de service qui permettent à notre pays de redevenir la première destination touristique d’Europe.

Je suis légèrement inquiet. En effet, une quarantaine d’amendements portent sur l’article 3 et sur la notion de chef de file. Seul problème : cette notion, un peu fumeuse, n’est pas définie juridiquement.

..., soit vous êtes moins bons, et nous revenons aux affaires. Il faut choisir ! §Monsieur Sueur, si vous pensez être moins bons que nous, laissez-nous la place ! Il n’y a donc qu’une seule décision du Conseil constitutionnel, qui porte sur des cas individuels. Selon cette juridiction, lorsque plusieurs collectivités sont d’accord pour mener ensemble une politique, elles peuvent désigner un chef de file.

Mais ce n’est pas ce que prévoit l’article 3. Mesdames les ministres, le Gouvernement a bien senti la difficulté, et je l’en félicite. S’il est créé un vrai chef de file, nous nous heurtons tout de suite à un autre principe constitutionnel qui interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Le chef de file organise l’action commune – cette indication figure à plusieurs reprises dans le projet de loi –, ce qui nécessite d’avoir décidé au préalable que l’action sera commune. Ensuite, seulement, est désigné un chef de file. On ne peut pas avancer ...

… à l’égard du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et de la révision constitutionnelle qu’il avait initiée. Je défends l’ancien Premier ministre, car, en 2009, la Cour des comptes avait estimé que la notion de chef de file était apparue « comme un instrument d’ordre et de mise en cohérence qui permet de remédier à l’éclatement des compétences décentralisées et à l’intangibilité de leur répartition ». Pour que vous ayez les bonnes informations, je tiens à souligner que le débat s’est déroulé en 2010 avec la même intensité. Or je me souviens que vous l’aviez conclu en plaçant le tourisme, avec le sport et la culture...

Quoi qu’en ait dit notre rapporteur, il me semble néanmoins que, dès lors qu’une collectivité est nommée chef de file, nous devons à nos concitoyens de gagner en clarté, en lisibilité, en visibilité. Encore une fois, je ne vais pas vous apprendre, mes chers collègues, que nos concitoyens se désintéressent manifestement de la chose publique car ils n’y comprennent rien. Il faut donc que nous gagnions en simplicité, j’oserais dire en simplification. Rappelez-vous le choc dont parlait le Président de la Républiqu...